CONTESTATIONS

ART. 47. — Tout actionnaire ou ouvrier sociétaire est tenu de faire élection de domicile dans le département de la Loire et, en cas de contestations, toutes notifications et assignations sont valablement signifiées au domicile par lui élu, sans avoir égard au domicile réel.

À défaut d'élection de domicile, cette élection a lieu de plein droit au parquet de M. le Procureur de la République près le tribunal de première instance de Saint-Etienne.