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Sftnçliçnné le to Juin I j N

Considèfà&t qu'il importe d"adopter.defi mesures pour la liquidation des biens des débiteurs insolvables, dans le but de donner effet aux arrangements conclus entre eus et leurs créanciers, et de punir la fraude ; Sa .Majesté, par et de l'avis et du consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative du Canada,, décrète ce qui suit :

i, Le présent acte s'appliqi Canada, aux commerçants uniquement, tt dans le Haut-Canada, à toutes mes ei

ou non dans le commerce,

Dis CESSIONS VoL ■-■-• . . . ï

£. Toute personne incapable de faire

neur à ses engagements et qui désirera faire une cession de biens, ou qui en serareqi v . la manière ci-dessous prescrite, pourra convoquer une assemblée de ses créanciers à son domicile ordinaire, ou, à son chois, en tout autre lie» qui pourrait mieux leur convenir. : et celte assemblée sera convoquée par annonce mule A) en indiquant l'objet : et a cette assemblée elle fournira des états de- ses affuircs et particulièrement un bilan (formule. B) contenant les nom3 et domiciles de tousses. cjtéaBcien, et lo montant dû à chacun, distinguant entre ces montants ceux dont le paiement e&t réellement échu et auquel elle est directe) ienue, et ceux au paiement des - \i n'est tenue qu'indirectement comme ï! . . .tien ou autrement, et non = . • .-. ta .... rassemblée, ainsi que les payticulariiéi rive* à tout papier négociable revêtu de : npm. et dont les porteurs lui sont inconnus.—* i

lequel bilan séria attesta par le serment du failli et pourra être corrigé par lui égal sous serment à Pas-emblée à laquelle il sera présenté,— ainsi que le montant dû à chaque créancier, et un état indiquant le montant et la naturt de son actif; et il produira aussi ses livres de compte, et tous autres documents ejf pièces justificatives, s'il en est requis p^r «n créancier*":

■2. Chaque avis de toile assemblée, trâ par lu maiie en la manière ci-'deesous prescrit.-.

.. L( compagne d'une liste contenant les noms de tous les créanciers du failli dont les réclamations excédent cent piastre; et le m.

réuni de celles au-dessous do cents piastres :

3. A cette assemblée, les créanciers ; ront jnominer un syndic entre les mains duquel la cession pourra être faite : et s'il est pris un vote sur telle nomination, chaque créancier ne représentera daDs tel vote que le montant des obligations directes du failli à son égard, et le montant des obligations indirectes alors échue;: et ensuite, le failli fera là cession de ses biens et effets entre 1rs mains du syndic ainsi choisi ;