‹ Étude sur l'acte concernant la faillite, 1864Chapitre 20 sur 42 · I. Créances directes · texte numérisé non relu

I. Créances directes

Nom.

Domicile.

Nature de la dette.

Montant.

2. Créances indirectes qui écherront avant le jour fixé pour la première assemblée des créanciers.

Nom.

Domicile.

Nature de la dette.

Montant.

3. Créances indirectes o^i écherront après le jour fixé pour la première assemblée dea créanciers.

Nom.

Domicile

Nature de la dette

Montant.

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