FORMULE F

Pbovinoe du Canada, District de

A.B. (nom, domicile et qualité.)

Demandeur, vs.

. — ■ — (nom, domicile et qualité.)

Défendeur.

Je, A.B. (nom, domicile et qualité.) étant dûment assermenté, dépose et dis :

1. Je suis le demandeur en cette cauee (ou Vun des demandeurs, ou le commis ou V agent du demandeur en cette cause , dûment autorisé a cet effet.)

2. Le défendeur est endetté envers le demandeur (ou selon le cas.) en la somme de

piastres, cours actuel, pour (indiquez brièvement et clairement la nature de la dette.)

3. Au meilleur de ma connaissance et croyance, le défendeur est insolvable suivant l'intention de " l'Acte concernant 4 a. Faillite,

186-1-,'' et s'est exposé à voir placer ses biens en liquidation forcée, on vertu de l'acte cidessus mentionné ; ot les raisons qui mo le font croire sont les suivantes : (relatez brièvement les faits qui font croire à la faillite du débiteur et d'après lesquels il est devenu nécessaire de mettre les hiens du failli en liquidation forcée.)

Et j'ai signé, (ou déclare ne pouvoir siguor.) ce jour d [*86 . "]

(et si le déposant ne peut signer, f ajoutez — Yaffidavit ci-dessus ayant I d'abord été lu par moi au déposant.) J