FORMULE G

Province du Canada,

District de Québec.

VICTORIA, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Défenseur de la Foi.

Au Shérif de notre district (ou comté) de No.

Salut :

Nous vous commandons à l'instance de

de saisir les biens et effets, deniers et valeurs, pièces justificatives et tous les papiers et documents de bureau et d'affaires, de toute espèce et nature quelconque appartenant à s'ils sont

trouvés dans (nom du district ou autre juridiction territoriale,) et après les avoir saisis, ,e les mettre en sûreté, garder et détenir sous os soins et votre surveillance, jusqu'à ce que va saisie, qui sera ainsi faite en vertu de ce 'bref, soit levée d'après la loi.

Nous vous commandons aussi de sommer le dit de se trouver et comparaître

pardevant nous, en notre cour pour

à , dans le comté

(oit district) de , le

jour d , pour là et alors répondre

an dit sur la plainte con-

tenue en la déclaration ci-annexée, et de plus d'accomplir et recevoir l'ordre qui, dans notre dite cour, par-devant nous sera donné à cet égard ; et là et alors, vous certifierez devant nous la manière dont vous aurez exécuté ce bref, ainsi que les procédures par vous prises, et chacune d'elles, et ayez aussi In' et alors le présent bref.

En foi de quoi, nous avons fait apposer

le sceau de notre dite cour aux présentes, à

susdit, ce jour d , en

l'année de Notre Seigneur mil huit cent

soixante- , dans