‹ Étude sur l'acte concernant la faillite, 1864Chapitre 26 sur 42 · FORMULE H · texte numérisé non relu

FORMULE H

A. B., • Demandeur, vs

Défendeur.

Un bref de saisie a émané en cette cause, dont toutes personnes intéressées dans les bions du défendeur, ainsi que toutes personnes ayant en leur possession, garde ou contrôle, aucune partie de l'actif du défendeur, ou qui sont en aucune manière endettées envers lui, sont requises de prendre connaissance.

{Place date.)

(Signature,)

Shérif.

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