‹ Étude sur l'acte concernant la faillite, 1864Chapitre 27 sur 42 · ACTE CONCERNANT LA FAILLITE, iSGk · texte numérisé non relu

ACTE CONCERNANT LA FAILLITE, iSGk

Dans l'affaire de

A. B., (ou A. B. et Cie.,)

Failli.

Les créanciers du failli sont notifiés que je, soussigné, (nom et domicile,) ai été nommé syndic d\fïice de ses biens et effets; et ils sont requis de produire devant moi, sous deux mois de cette date, leurs réclamations contre les dits biens, sous serment, spécifiant les garanties qu'ils possèdent, s'ils en ont, et leur valeur, et s'ils n'en ont pas, mentionnant le fait, avec pièces justificatives à l'appui de leurs réclamations.

( Place date.)

(Signature,)

Syndic d'o(S«e.

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