‹ Étude sur l'acte concernant la faillite, 1864Chapitre 28 sur 42 · ACTE CONCERNANT LA FAILLITE, lfeo · texte numérisé non relu

ACTE CONCERNANT LA FAILLITE, lfeo

Dans l'affaire de A. B., failli.

En considération de la somme de ï?

dont quittance, C. D., syndic du failli, en cette qualité par le présent vend et cède à E. F., à ce acceptant, toute réclamation du failli contre G. IL, de (désignez le débiteur,) avec les titres de créance et les garanties s'y rattachant, mais sans garantie d'aucune espèce on nature quelconque.

Page 1