‹ Étude sur l'acte concernant la faillite, 1864Chapitre 29 sur 42 · FORMULE N · texte numérisé non relu

FORMULE N

Dans l'affaire de

A. B. (ou A. B. et Cie.)

Failli.

Les créanciers du failli sont notifiés qu'un bordereau des dividendes a été préparé, et restera ouvert h l'inspection et aux oppositions, à mon bureau (P indiquant), tous les jours entre dix et cinq heures, jusqu'au jour d

, après lequel les dividendes qui y sont répartie seront payés.

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