FORMULE M

Cet acte, fait en vertu des dispositions de " l'Acte concernant la Faillite, 1861," le

jour d , etc., entre A. B.,

de , etc., en sa capacité de

syndic aux biens et effets de failli, en vertu d'un acte de cession exécuté le jour d

à dans Canada, (ou en vertu

d"un ordre du juge, fait à , le

jour d ) d'une part ; et C. D., de

, etc., d'autre part fait foi : Que lui le dit A. B., en sa qualité, a fait annoncer la vente des immeubles ci-dessous mentionnés, dans la Gazette du Canada, à compter du jour d jusqu'au jour de

, inclusivement, et a adjugé, et par les présentes, transporte, cède, vend et confirme au dit C D., ses hoirs et ayants-cause à toujours, tous (dans le Haut-Canada, insérez " les droits et intérêts du failli dans") le certain lot de terre, etc., (insérez ici une description de la propriété vendue) : Pour l'avoir et posséder avec ses dépendances, le dit C. D. ses hoirs et ayants-cause à toujours. La dite vente est ainsi faite pour et en considération de la somme de % comptant, payée par le dit C. D. au dit A. B. dont quittance est par le présent donnée (ou dont le dit C. D. a payé au dit A. B. la somme de dont quittance est par le présent donnée,) et la balance ou somme de $

le dit C. D. promet par le présent payer, au dit A. B., en sa dite qualité, comme suit, cour.)

savoir -. — indiquez ici les termes de paiement) District (ou comté de) ( Dans l'affaire de — le tout avec intérêt payable A.B.,

et comme garantie des paiements à faire com- ! Failli.

me susdit, le dit C. D., par le présent,- engage j Avis est par le présent donné que le souset hypothèque spécialement en laveur du dit signé, créancier du failli, l'a requis de déposer A. B., en sa dite qualité, le lot de terre et les I au bureau de cette cour, le consentement de