‹ Étude sur l'acte concernant la faillite, 1864Chapitre 31 sur 42 · FORMULE O · texte numérisé non relu

FORMULE O

Province du Canada, \ Dans la cour (nom

> de la cour) District (ou comté) de j Dans l'affaire de A. B. (ou A. B. et Cie.,)

Failli.

Avis est par le présent donné que le soussigné a déposé au bureau de cette cour, un consentement de ses créanciers à sa décharge (ou un acte de composition et décharge, exécuté par ses créanciers.) et que le

jour d prochain,

à dix heures de l'avant-midi, ou aussitôt que conseil pourra être entendu, il s'adressera à la dite cour (ou au juge de la dite cour, ou selon le cas) pour en obtenir une ratification de la décharge effectuée en sa faveur, en vertu du dit acte.

(Place* date.)

(Signature du failli, ou de son procureur *d litem.)

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