‹ Étude sur l'acte concernant la faillite, 1864Chapitre 32 sur 42 · FORMULE P · texte numérisé non relu

FORMULE P

Province du Canada, c Dans la (nom de la

«es créanciers, ou l'acte de composition et dûchargé sous le dit acte ; et quo le jour d prochain, à dix heures de l'avantmidi, ou aussitôt que le conseil pourra Gtre entendu, le soussigné s'adressera à la cour (ou au :uge de la cour, selon le cas) pour l'annulation de cette décharge.

(Place date.)

(Signature du failli ou de son procureur ad

/t'fO't.)

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