‹ Étude sur l'acte concernant la faillite, 1864Chapitre 33 sur 42 · ACTE CONCERNAS! LA FAILLITE, lSt · texte numérisé non relu

ACTE CONCERNAS! LA FAILLITE, lSt

Province dc Canada, ( Dans la (nom de la

1 cour.') District (ou comté) de ( Dan3 l'affaire de A. B. (ou A.B. et Cie.,) Failli.

Avib est par le présent donné que le jour d prochain, h

dix heures de Tarant-midi, ou aussitôt que le conseil pourra être entendu, .le soussigné demandera à la cour (ou au juge de la dite cour, suivant le cas) sa déchargo en vertu du dit acte.

(Place date.)

(Signature du Failli ou do son procureur ad litem.)

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