FRAUDE ET PRÉSOMPTIONS DE FRAUDE
" — définition de la 70
" — différents systèmes de législation sur la «
" — de la — selon le droit commun 71
— " — selon le statut 72
— nullité ^des actes entachés de 73
" — présomptions de ' 74
li — présomptions générales de 75
" — présomptions particulières de 76
'• — contrat gratuit dans les trente jours «
" — garantie en paiement " " " 77
" — paiement de mauvaise foi " " 78
'« — compensation de mauvaise foi " "
" — paiement de bonne foi 79
" — paiement de dettes non échues fcO
« — contrat onéreux et de bonne foi dans les trente jorrs 81
" — hypothèque onéreuse dans les trente jours 82
" — enregistrement des hypothèques dans les dix jours 83
" — à l'égard de quelles parties les nullités existent ? 84
" — action révocatbire pour <<
" — action en déclaration de 85
<•' — certaine — réputée un délit a
" — effets de la fraude sur le failli 15 86
" — de l'associé réputée celle de la société 89
GAR.DIEN — à la saisie-am" t 19
" — qui peut être — ? «<
" — fait inventaire des biens et affaires du saisi «
— produit cet inventaire le jour du rapport. 20
GARDIEN — produit l'état des affaires à l'assemblée pour le choix du syndic
d'office * 22,23
" — tenu de livrer les biens au syndic 24
GARANTIE — en payement- dans les trente jours 77
k< . — " — dans la réclamation 33
" — " — comment colloquée ?... .' 33, 40
« — collatérale — son effet quant aux votes 62
" — " — comment reclamée el colloquée? 40
GAZETTE DU CANADA— publication dans la 38, 54, 61
HAUT-CANADA — dispositions spéciales au — [Les chiffres réfèrent ici aux sections de l'Acte contenu dans l'Appendice.] —
« — l'Acte s'applique au page 65, sect. 1, par. 1
" — " s'applique à toute personne " " "
<< — forme de l'acte de cession dans le ....... . 66, 2, 6
" — dépôt d'un duplicata de la cession " " 7
" — cession comment enregistrée dans le ? e- " 9
« — effet de la cession dans le " " 10
« — cession forcée dans le 67, 3, 2
" — affidavit pour saisie (J>-, " 7
« — vente d'immeubles dans le 71, 4, 1 1-
« — appel du juge, à quel cour interjeté dans le. 75 • 7, — 7 « — quid de l'insolvable qui se procure des valeurs à crédit, etc., dans le ? 77 8, 7
" — comment procéder contre lui? " " 8
» — ratification de décharge dan3 lo 78 9, 6
« — demande en nullité de la décharge dans le.. " '•' 7
>« — requête afin de décharge dans le 79 ': 10
u — avis public, comment donné dans le 80 11, 1
« — réclamations comment assermentées — ?.... 80,81 " 5, 12
" — règles de pratique dans le 82 " 18
" — syndic comment puni pour malversation ?.. . 83 12, 6
HÉRITIERS— du syndic 29
<• —du failli 57
HYPOTHÈQUE — en paiement dans les trente jours 77
a — onéreuse dans les trente jours 82
" — enregistrement de 1' dans les dix jours 83
" — réclamations sur 32, 33
HONORAIRES— des avocats [page 92, 93],
" — du syndic " « 30
HUISSIER — signification par un 65
INFORMANTES— ne vicient point la cession 10
INSTRUCTIONS — des créanciers au syndic — comment données ? [No. 6] 28
INTERET — sur dettes échues interrompu par la faillite [page 72, No. 2], 40
" — sur dettes non échues, peut être diminué u "
INTERROGATOIRE- du failli [No. 5, No. 8] 49
INVENTAIRE— préparé par le syndic [No. 3] 28
" — ,; " gardien , (nage 90) 19
JUGE. — prend connaissance de la requête afin d'annuler la demande de cession 13
(t — décide de la requête afin d'annuler ou de suspendre la saisie arrêt. . 21, 22
m —accorde la requête afin de nommer un syndic d'office 23
« — préside aux] choix du syndic d'office "
li — destitue et remplace le syndic 29
c — reçoit les comptes du syndic 31
« — autorise une assemblée des créanciers [No. 4] 28
JUGE. — " l'encan des créanciers 36
« — t, |a vente <ju Daii 37
" — '• l'exécution pour frais 48
" — revise toute sentence du syndic . . 58
" — ordonne l'examen des témoins 66
u — émet les commissions rogatoires etc . "
LETTRE DE CHANGE, BILLETS, etc., etc., sont iaisissables 18, [No. 4] 49
LIQUIDATION— volontaire 6, 15
'• — forcée 15 25
LIVRES DE COMMERCE— comment tenus ? ' 95
" — produits aux créanciers 9
" — livrés au syndic [No. 4] 49, 54, 9.")
— livrés au shérif 18
LOCATEUR— privilège du 49
" — vente du bail da 37
" — résiliation du bail du [cage 75] ! !
LOIS CRIMINELLES- quelle fraude est punie par les—? '
<: — syndic soumis aux — pour malversation 27
LOIS EXISTANTES— conservées 10, 15
MAJORITE— numérique décide de toute question à la première assemblée.. 9
" — quid si elle est également partagée ? "
" — numérique et en valeur décide tout différend à défaut de régie
spéciale , 9, 62
" — renvoi au juge, dans le cas d'égale division • "
" — num ;rique et des trois quarts décide : —
'■ — lo. de la requête afin de suspendre la saisie-arrêt 22
" — 2o. de la pension du failli ' 51
" — 3o. de la composition du failli 52
'• — lo. de la décharge du failli 53
MOBILIER— vente du 35
NOTAIRE — quand il doit instrumenter Il, 26, 38
OPPOSITION— aux ventes du syndic "
ORDRE DE DISTRIBUTION— [voyez DIVIDENDES] 41
PAIE MENT— suspension de 6, 13
— garantie en 77
" — de mauvaise foi dans les trente jours 78
" — de bonne foi dans le môme délai. 79
" — de dettes non échues 80
PENSION— du failli 40, 51
