Les créanciers, ou la proportion d’entre

cier dont la réclamation est accompagnée de | eux suffisante pour accorder une décharge an garantics collatérales, jusqu’à ce que le mon- | débiteur, en ertu du présent acte, pourront tant d’après lequel il prend rang comme | accorder au failli, comme pension, toute somme créanci2r sur les biens à l'égard des dividen-! d’argent, ou toute propriété qu'ils jugeront des en provenant ait été établi en la manière! ccnvenable, et toute pension ainsi faite sera ci-dessous prescrite, et tel montant sera le ; entrée dans le bordereau des dividendes, et montant qu’il sera censé représenter lorsqu'il; sera sujette à contestation comme tout autre votera aux assemblées de créanciers, et que item de collation, mais seulement sur lalléga. sera constatée la proportion des créanciers tion de fraude ou supercherie pour l'obteuir,ou chaque fois qu'en vertu du présent acte telle | qu'il n’y a pas eu consentement de la part proportion doit être constatée ; d'une proportion suffisante des créanciers ;

0. Un créancier en possession de garanties, 9, Aucuns frais encourus dans des pourdu failli ou de ses biens, spécifiera la nature | suites intentées contre le failli après que Pavi: et le montant de telles garanties dans sa ré de la cession où de l'émission d’un bref de clamation, et donnera dans cette réclamation, | saisie en liquidation forcée a été dûment sous serment, la valeur spécifique de telles | donné suivant les dispositions du présent acte, garanties ; et le syndic, d’après l'autorité de |ne seront colloqués sur les biens Qu failli: créanciers, pourra ou consentir à ce que le! mais tous les frais pouvant entrer en taxe, créancier retiennc telles garanties à leur encourus dans des poursuites dirigées contre valeur spécifiée, ou exiger de tel créanei:r un lai jusqu'à cette époque, seront ajoutés à lu transport et cessio: de telles garanties, À uno | demande pour le recouvrement de laquelle avance de dix pour ceut sur telle valeur spé. telles procédures auront eu lieu, et seront colcifiée qui sera payée par lui sur les biens du |loqués sur les biens comme s'ils formaient failli aussitôt qu'il aura réalisé telles ga-} partie de la dette primitive ; runties, ce qu’il sera tenu de faire avec| 10. Les commis et autres personnes eh

bi por le failli à séé aires ou dans sen mæerce, seront colloqués sur le bordereau des dividendes par privilége spécial pour tous arrérages de salaires ou gages dues «à non acquittes à l’époque de l'exécution d’un aote de eession ou de l'émission d'un bref de saisie en vertu du présent acte, n'excédant pas trois mois de tels arrérages ;

11. Aussitôt qu'un bordereau des dividendes aura été préparé, avis (formule M,) en sera publié par annonce, et après l'expiration de six jours juridiques à partir de la dernière publication de tel'avis, tous les dividendes auxquels il n’aura pas été fait d’objection pendant délai seront payés;