‹ Etude sur l'Acte concernant la faillite, 1864 [microforme]Chapitre 31 sur 59 · CORTE · texte numérisé non relu

CORTE

les trois jours aprés qu'elle aura ét eeimnesue aux parties aontestantes ;

4. La sentence du syndic, quant aux frais, pourra êire rendue exécutoire de la même manière qu’un jugement ordinaire de la eour, par un ordre du juge sur demande de la partie à qui les frais sont accordés après en avoir notifié la partie adrerse ;

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