D&SS BAUX

6. Si le failli possède eu vertu d’un bai) uve propriété ayant une valeur plus élevée que le montant du loyer payable en vertu de tel bal, le syndic en fera rapport au juge, donnant son estimation de la valeur de la propriété louée en sus du loyer ; et alors le juge pourra ordonner la vent: des droits du failli à tels lieux loués, après avis public de telle vente ; et à l’époque et uu lieu flxés, tel bail sera vendu aux conditions quant à la garantie à fournir au locateurfque le juge pourra exiger ; et telle vente sera aujette au paiement du loyer et à toutes les conditions et clauses contenues au dit bail; et telles conditions et clauses obligeront le locateur et l’acheteur, comme si ce deruier avait été lui-même looa taire et partie au bail aveg le locateur ;

9. Si le failli possède, en vertu d'un Bail pour plus de l’année courante d’aptès les ter.

mes du jpil à l'époque de la faillite, une pro