DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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erçant écuté ne où payer brtaine ontrat ement ffaires, exéCuayant emme, e l’est ion du ngagée h à l’aariage ne l’a elui où ce ; et era pas clauses amation éfice à teneur, on plus es biens tel con-

)ntre un aucune , en sécorps et le cette on penada, et alité ou e comanglais, intentée 1r à son ur, dans a inter- ‘elativeeujéti à ir ou du et conontester agemnent dinaires

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ss en OISs ne conforiné- rante-troisième section du inème chapitre ; et ne ben -Canada ; les mots “ le | dans un acte d'accusation porté contre un synj ge signifieront, dans le Bas-Canada, un juge | die ou un syndic d'office en vertu d'aucune juridts ou y M ste eau ayant des dites sections, le droit de propriété de fa ei ar 1 ai Re dans le | deniers, valeurs, choses ou matières pourra a S à, j ge de la cour de comté du | être porté au nom ‘‘ des créanciers du failli omté ou union de comté dans lequel les pro- | (le nommant) en vertu de l’Acte concernant cédures se poursuivent ; et les mots “ la cour” | la faillite, 1861,” ou au nom de tuut syndic sigaifieront, dans le Bas-Canada, la dite cour |subséquemment nommé, en sa quahté de supérieure, et, dans le Haut-Canada, la cour syndic ; ee SAMU moins que la chose ne soit autre-| 7. L’acte de cession ou une copie authenent exprimée, ou à moins que le contexte | tique de tel acte ou une copie authentique de n’exige évidemment une interprétation difé- | l’ordre du juge nommant un syndic d'office rente ; mais les vingt-quatrième et vingt-cin- | ou un extrait dûment certifié du procès-verbal quième sections du chapitre soixante-et-ix- | d'une assemblée de créanciers, (selon la ma. huit des statuts refondus pour le Bas-Canada, | nière en laquelle le syndic ou le syndic d'office y. compris le paragraphe numéro deux de la | paraît avoir été nommé), fera foi primé facie dite vingt-cinquième section, s’appliqueront, | devant tous les tribunaux, civils ou criminels dans le Bas-Canada, aux procédures en vertu de telle noinination aïnsi que de la régularité du présent acte ; de toutes les procédures adoptées à l’époque 5. Le mot V syndic” signifisra le syndic de la nomination et antérieurement ; d'office nommé à la suite de la procédure en! 8. Un pour cent sur tous deniers proveliquidation forcée, aussi bien que ie syndic | nant de la vente faite par un syndic en vertu nommé en vertu d’un acte de cession volon- | du présent acte, de toute propriété immobitaire ; le mot “ jour” signifiera un jour juridi- lière, dans le Bas-Canada, sera retenu par le que ; le mot “ créancier’? sera réputé signifier syndic sur tels deniers, lequel en fera la retoute personne envers laquelle le failli a des| mise au shérif du district ou de l’un des engagements, soit directement ou indirecte- comtés de Gaspé ou de Bonaventure, selon le ment, et soit Comme principal ou caution ;|cCas, où la propriété immobilière vendue sera mais aucune dette ne sera doublement repré- située, pour former partie du fonds de bâtisse sentée ou colloquée, soit dans la computation | et de jurés de el district ou comté ; | faite pour constater le nombre et la, proportion | 9, Le gonverneur en conseil aura tous es des créanciers, soit dans la répartition ou le | pouvoirs, pour imposer une taxe ou droit sur paiement des dividendes ; le mot “ colloqué”? | les procédures en vertu du présent acte, qui signifiera porté ou placé sur le bordereau des | sont conferés au gouverneur en conseil par les dividendes pour quelque dividende ou sonme trente-deuxième et trente-troisième sections d'argent ; et toutes les dispositions du présent | du chapitre cent neuf des statuts refondus pour acte qui s'appliquent aux commerçants s’apyili- | le Bas-Canada, et par l'acte intitulé : “ Acte queront également aux compagnies et sociétés | pOur pourvoir à la construction et réparation de commerce non incorporées ; et le bureau | des maisons de justice et prisons dans cerprincipal ou le siége des affaires de ces com- | tains endroits du Bas-Canada(12 V. c, 112) pagnies et sociétés de commerce non incor-| BeB. Le présent acte sera connu et cité porées sera leur domicile pour les fins du pré-|sous le nom de l’Acte concernant la faillite sent acte Ë 1864, et deviendra en force et vigueur le et 6. Tout syndic auquel est fait une cession | après le premier jour de septembre prochain selon les dispositions du présent acte, et tout | syndic d'office nommé sous l’autorité du pré- FORMULE A. sent acte, est un agent dans le sens des qua- ACTE CONCERNANT LA FAILLITE, 1864 rante-troisième, quarante-quatrième quarante- | Les créanciers du soussigné sont notifiés de

sixiéie- Auarante- huitième et quarante-neu- | 8€ réunir à dans vième sections du quitre-vingt-douzième cha- | le jour de à (huit) pitre des statuts refondus du Canada; et|heures afin de recevoir un état

toute disposition du présent acte, ou résolution des créanciers 80 rapportant aux devoirs d’un syndic ou d’un syndic d'office, sera réputé | susdit.

un ordre par écrit dans le «ons de la qua- (Domicile du débiteur et date),

F (Signature).

de ses affaires, et de nommer un syndic auquel il pourra faire une cession, en vertu de l’acte

C'e qui suit doit être rjouté aux avis es-|anciers et montant dé) ot le montant collectif pédiés par la poste. des réclamations au-dessous da cent piastrer, ; Les créanciers dont les réclamations di-|est de $ Lil rectes et indirectes écherront avant l’assem-| (Domicile du débiteur et date.) d blée, de cent piastres chacune et plus, sont | (Signature). ceuc dont les noms suivent: (noms des cré-| c ere rh RTE rc cer ee-mts d FORMULE B. se AUTE CONCERNANT LA FAILIITE, 1864. y Dans l'affaire do A, B., failli.

Bilan des créanciers. n 1 1. Créances directes. Ù | :

| | ue | | 1) Nom. | Domicile. | Nature de la dette. | Montant. | Total. | b | | | | À tra NOT Re fr C | Ut. | | | En Se | 2. Créances indirectes qui écherront avant le jour fixé pour la première | assemblée des créanciers. | D | L | C

| | | | , | Nom. | Domicile. Nature de la dette. | Montant. |

eco -

| 3. Créances indirectes qui écherront après le jour fixé pour la première | assemblée des créanciers. |

Nom.

Domicile Nature de la dette Montant. | |