‹ Etude sur l'Acte concernant la faillite, 1864 [microforme]Chapitre 50 sur 59 · ACTE CONCERNANT LA FAILLITE, 1Sü · texte numérisé non relu

ACTE CONCERNANT LA FAILLITE, 1Sü

Dans l'affaire de A, B,, failli,

En considération de la somine de & dont quittance, C. D., syndic du failli, en

cette qualité par le présent vend et cède à!

E, F., à ce acceptant, toute réclamation du failli contre G. H., de (designez Le débiteur,) avec les titres de créauce et les garanties s’y rattachant, mais sans garantie d'aucune espèce ou nature quelconque.

C, D., Syndic.

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