FORMULE M

Cet acte, fait en vertu des dispositions de ‘“ l’Acte concernant la Failite, 1864," le jour d , etc., entre A. B,, de ,etc., en 8a capacité de syndic aux biens et effets de failli, en vertu d’un acte de cession exécuté le jour d à dans Canada, (ou en vertu d'un ordre du juge, fait à , le jour d ) d’une part; et ©. D., de ,etc., d'autre part fait foi: Que lui le dit A. B., en sa qualité, a fait annoncer la vente des immeubles ci-dessous mentionnés, dans la Gazette du Canada, à compter du jour d jusqu’au jour de , inclusivement, et a adjugé, et par les présentes, transporte, cède, vend et confirme au dit C. D., ses hoirs et ayants-cause à toujours, tous (dans le Haut-Canada, insérez “ les droits et intérêts du failli dans”) le certain lot de terre, etc., (insérez ici une description de la propriété vendue) : Pour l'avoir et posséder avec ses dépendances, le dit C.

D. ses hoirs et ayants-cause à toujours. La dite vente est ainsi faite pour et en considération de la somme de $ comptant, payée par le dit C. D. au dit A, B. dont quittance est par le présent donnée (ox dont le dit C. D. a payé au dit A. B. la somme de dont quittance est par le présent donnée,) et la balance ou somme de %$ le dit C. D. promet par le présent payer, au dit A. B., en sa dite qualité, comme suit, savoir :—2ndiquez ici les termes de paiement) —le tout avec intérêt payable et comme garantie des paiements à faire comme susdit, le dit C. D., par le présent, engage et hypothèque spécialement en faveur du dit A. B., en sa dite qualité, le lot de terre et les

dépendances vendues par le présent. Tn foi de quoi, etc.

Le QC. D. .S Signé, scellé et délivré en présence de E. F.