PE | FORMULE

ACTE CONCERNANT LA FAILLITE, 1864 | Provinor pu GanaDa, ) Dans la cour (aom | | de la eq) District (or comté) de) Lans l'affaire de A. B. (ou A. B. et Cie.,) Failli.

Avis est par le présent donné que le soussigné a déposé au bureau de cette cour, un consentement de ses créanciers à sa décharge (ou un acte de composition et décharge, exécuté par ses créanciers,) et que le

jour d prochain, à dix heures de l’avant-midi, ou aussitôt que conseil pourra être entendu, il s’adressera à la dite cour (ox au juge de la dite cour. ox selon le cas) pour en obtenir une ratification de la décharge effectuée en sa faveur, en vertu du dit acte.

(Place date.) (Signature du failli, ou de son procureur ad litem.) FORMULE P.

| Province pu Canapa, { Dans la (nom de la cour.) District (ou comté de) Dans Paffaire de A.B,., Failli.

Avis est par le présent donné que le soussigné, créancier du failli, l’a requis de déposer au bureau de cette cour, le consentement de

ses créauciers, Ou l'acte de composition et déchargé sous le dit acte ; et que le jour d prochain, à dix heures de l’avontiwidi, ou aussitôt que le conseil pourra être eutendu, le soussigné s’adressera à la cour (ou au juge de la cour, se/on le cas) pour l’annulation de cette décharge.

(Place date.) (Signature du failli ou de son procureur ad lite.)