DATES DÉCORATIONS DES DÉCRETS DISCIPLINAIRES

16 mars et 24 novembre 1852.

Légion d'honneur 14 avril 1874.

27 janvier 1899.

24 novembre 1852.

Médaille militaire 9 mai 1874.

27 janvier 1899.

Médailles Commémoratives : | 18 mars 1899.

Médaille de Crimée Déc. et décis. 26 février 1858.

— de la Baltique 9 mai 1874,

— de'Sainte-Hélène 24 octobre 1859.

9 mai 1874.

25 mars 1861.

9 mai 1874.

Médaille de Chine

15 mars 1864.

9 mai 1874.

Médaille d'Italie | Médaille du Mexique |

Médaille pontificale

Médaille du Tonkin Médaille de Madagascar Médaille du Dahomey Médaille Coloniale

Médaille de Madagascar (Expédition de 1895)

Décorations étrangères

Ordres coloniaux

3 mars 1868.

9 mai 1874.

| 30 décembre 1885.

| 9 octobre 1886.

| 14 janvier 1893.

12 mai 1894,

| 20 février 1896.

10 juin 1858.

9 mai 1874.

18 mars 1899.

23 mai 1896.

18 mars 1899.

Il ne sera question d'ordinaire, pour la commodité

de nos explications, que des membres de la Légion

d'honneur; mais il va sans dire que les mêmes dévelop-

pements peuvent s'appliquer aux titulaires de toutes

ces diverses décorations.

Nous examinerons successivement, dans trois sections distinctes, quels faits sont disciplinairement

répréhensibles.

SECTION Î Des faits répréhensibles antérieurs à la décoration

À propos des caractères généraux de l’action disciplinaire, nous avons constaté qu'il n’y a pas à tenir compte du lieu où les faits ont été commis. Sans limitation dans l’espace, l’action est-elle limitée dans le temps ? Autrement dit, le principe de la nonrétroactivité des lois recoit-il en notre matière son application ? Le Conseil d'Etat a décidé, le 26 mai 1876, que ce principe (1) ne pouvait être invoqué contre des décisions qui avaient exclu des légionnaires condamnés correctionnellement à l’amende, bien que la condam-

nation fût antérieure à l’abrogation de l’article 5 du

(1) Lefebvre-Duruflé, Randoing et de Goëtlogon.

décret du 24 novembre 1852. Quant à la nouvelle règlementation disciplinaire de la loi de 1873 et du décret de 1874, il a jugé (1) qu’elle ne saurait ‘avoir d'effet rétroactif et que le pouvoir disciplinaire ainsi créé n'était pas applicable aux faits antérieurs ; il annulait, en conséquence, l'exclusion qui avait été prononcée.

Cette décision est en désaccord absolu avec l'arrêt solennel de la Cour de cassation, statuant en matière de discipline judiciaire, que nous avons noté dans notre Introduction ; et malgré l’autorité qui s’attache à un arrêt du Conseil d'Etat, nous estimons, avec M. Delarbre, que l’avis du Conseil de l'Ordre relatif à cette affaire Brissy soutenait la véritable doctrine et qu'on aurait pu invoquer ici les considérants de l'arrêt de la Cour de cassation de 1852 (2).

Cependant la théorie de ce dernier arrêt a été confirmée par le Conseil d'Etat lui-même, lorsque les faits présentent un caractère successif et permanent et dont les effets se sont continués postérieurement à 1874 : « Considérant que si, par la date à laquelle ils ont été commis, les faits reprochés à V... remontent à une époque antérieure au décret du 14 avril 1874, il résultait de l'instruction qu'ils présentaient un caractère

successif et que leurs effets s'étaient continués posté-

(1) Arrêt du 13 mai 1881 (Brissy).

(2) Delarbre, op. cit., p. 119:

rieurement au décret précité ; qu'il suit de là que le Président de la République a pu, sans excès de pouvoir, faire application au requérant des dispositions de ce décret et que dès lors le pourvoi doit être rejeté comme mal fondé... (1) ». Ainsi qu’on l’a remarqué, un fait d'indélicatesse ou d’inconduite porte atteinte à l'honneur aussi longtemps qu’il produit des effets ; il y porte même une atteinte d'autant plus grave que ses effets se produisent plus longtemps (2).

Les fautes antérieures à la décoration sont-elles passibles de l’action disciplinaire alors que la décoration se trouve définitivement acquise ? La question a déjà été eflleurée en parlant de la réception dans l'Ordre. Nous avons marqué, en effet, toute l’importance de cette formalité, telle que l'ont réglée les textes : tant que le légionnaire n'a pas été recu, sa croix peut lui être retirée par le Ministre même qui la confère, puisque le candidat nommé, mais non encore recu, ne relève pas du Conseil de l'Ordre. La nomination constitue, au contraire, un titre irrévocable s’il a été procédé à la réception. Dès ce moment, aucune décoration ne peut plus être retirée pour cause d’erreur sur les mérites de qui l’a obtenue. Les renseignements défavorables recueillis alors sur ses antécédents, la

découverte dans son passé de faits déplorables qui,

(4) Arrêts 26 janvier 1877 (Vincent) et 9 février 1877 (Pichat). (2) Le Vavasseur de Précourt, op. cit. p. 316.

plus tôt connus, eussent empêché la nomination demeurent sans effet. L'erreur n’est point réparable par l'exercice du pouvoir disciplinaire ; l'ignorance de détails qui sans doute y eussent fait obstacle ne permet plus de rapporter le décret de nomination.

Cette solution nous paraît aujourd’hui certaine. Pourtant, devant le silence des textes, la jurisprudence du Conseil n’a pas toujours été univoque dans sa réponse à cette délicate question ; et l’on peut discerner deux phases, l’une antérieure à 1873 où elle se prononçait résolument pour l’aflirmative, et l’autre postérieure à cette date où se produisit, sous l'influence du Conseil d'Etat, un revirement complet en faveur de la négative.

Il était admis, en effet, dans la première période, qu'un légionnaire pouvait être exclu de l'Ordre par le simple retrait du décret qui l'avait décoré. Un certain nombre de nominations furent ainsi rapportées, même postérieurement à la réception, en raison de condamnations précédentes qui rendaient les titulaires inhabiles à recevoir une distinction honorifique. Jaloux de sauvegarder la dignité de la Légion d’honneur et d’écarter tout repris de justice, ne voulant conserver que des membres exempts de tout reproche, indemnes de toute condamnation, le Conseil de l'Ordre ne tenait aucun compte des dates. Il proserivait notamment ceux qui, pour actes de bravoure pendant la guerre de 1870, avaient été décorés hâtivement, un peu à la

légère, sans enquête sur le passé, sans vérification des

antécédents ou de la moralité parfois contestable. Comment admettre, par exemple, qu’un individu conservât la croix obtenue par faux et déclarations mensongères, par des moyens frauduleux employés pour cacher un passé malpropre ? Aussi le Conseil ne croyait-il pas excéder ses pouvoirs en émettant un avis de radiation sanctionné par un décret qui rapportait purement et simplement le décret de nomination. Rien ne lui semblait plus régulier que de revenir sur une erreur dûment constatée et de faire intervenir le pouvoir disciplinaire qui, provoquant l'exclusion, répare le mal de l'admission. Son argument pourrait être conçu ainsi : le Gouvernement n'aurait pas accordé la décoration s’il avait exactement connu les antécédents ; la nomination est le résultat d’une surprise ou d’une erreur, et, nulle dans son principe, elle ne saurait produire aucun effet. Cette règle rigoureuse n’admettait que de très rares exceptions, lorsqu'il existait des circonstances particulièrement atténuantes. — Cette manière de voir est d'ailleurs générale en matière de discipline. L'action disciplinaire peut s'exercer, dit-on, pour des faits antérieurs à l'admission de celui qui y est soumis, pour les souillures dont il s’est couvert avant d’appartenir au corps dans le sein duquel il est entré; et aucune corporation ne voudrait laisser impunie une action repréhensible qui, quoique commise anciennement, compromet dès qu’elle est révélée

l'honneur d’un de ses membres et par suite la consi-

FONDEMENT DE L'ACTION DISCIPLINAIRE 107 dération de la compagnie qui est en quelque sorte solidaire (1).

Depuis 1873, à la suite de trois arrêts du Conseil d'Etat (2), la doctrine contraire a cependant prévalu. Aucune disposition légale n’autorisant après la réception la révocation de la nomination d'un légionnaire à raison de l’erreur qui aurait été commise dans l’appréciation de ses titres à la décoration et les causes d'exclusion ayant été déterminées par des textes spéciaux, les radiations prononcées furent déclarées illégales. C’est cette doctrine qui est, croyons-nous, la plus raisonnable.

Avec l’ancienne jurisprudence, en effet, le légionnaire n'est jamais assuré, malgré l’honorabilité de sa vie présente, de ne pas être dégradé un jour ou l’autre; comme une épée de Damoclès la déchéance le menace; on laisse la porte ouverte à la révision de toutes les décorations, il n’y a aucune stabilité. Un personnage devenu hostile, par exemple, se verrait enlever sa croix de nutu pour des causes, non prescrites sans doute, puisqu'il n’existe pas ici de prescription, mais futiles peut-être et ne justifiant pas toujours une si grave mesure qui porterait une irrémédiable atteinte à

sa considération. Ces abus ne sont pas à craindre avec

(1) Morin, op. cit. II. n. 647, p. 190.

(2) 30 mai (Burgues) et 11 juillet 1873 (Pignot), Rec. 1873, p. 490, 635. — 12 nov. 1875 (Maréchal) Rec. 1875, p. 889. — Sic: Médaille militaire, arrêt du 12 janv. 1877 (Weiss), Rec. 1877, p. 54.

la nouvelle jurisprudence. Un Ministre s’est trompé pour avoir été insuffisamment renseigné, ou a été . trompé. L'erreur est regrettable indubitablement ; mais elle doit être maintenue. Il y a en quelque sorte une présomption Juris et de jure que le Gouvernement a apprécié les titres à bon escient, qu'il a pris sa résolution en pleine connaissance de cause. Cette présomption protège le légionnaire, et rien de ce qui est antérieur ou contemporain à la réception ne peut venir désormais à l’encontre de la nomination. Comme l’a très bien dit M. Aucoc, le scandale d’une erreur isolée a des inconvénients moins graves que la reconnaissance du droit de remettre toutes les décorations en question sous prétexte d'erreurs. Il faudrait plus encore déplorer que les distinctions honorifiques puissent être retirées pour cause d'erreur sur les titres et mérites de celui qui les a obtenues. Où s’arrêterait l'application de ce principe ? (1)

Quelle est d’ailleurs la règle qui n'ait son côté faible et ne favorise parfois l’injustice ? La prescription, par exemple, que nos vieux juristes qualifiaient de patrona generis humant, est bien un instrument de paix sociale, malgré ses dangers de spoliation. Tout justifie donc la solution donnée par le Conseil d'Etat et les inconvénients possibles de son système sont

certainement compensés par ses avantages.

(1) Aucoc (1890) p. 27 ; (1895) p. 13.

Nous signalerons seulement une particularité concernant un individu décoré alors qu’il était déjà en faillite. Le décret du 24 novembre 1852 reste néanmoins applicable : le légionnaire sera suspendu aussi longtemps qu'il n'aura pas été réhabilité. En effet, il ne s’agit pas d’une condamnation qui serait antérieure à la nomination et qui serait couverte par cette nomination mème. Il y a là un état qui persiste, celui de failli. Le Conseil de l'Ordre trouve un légionnaire dans cette situation et lui applique naturellement la loi. La nomination faite est régulière ; seulement ses effets ne peuvent partir que du jour où le failli nommé chevalier aura été réhabilité.

Hormis ce cas, l’action disciplinaire de la Légion d'honneur ne s'exerce, en définitive, que pour des faits postérieurs à la décoration ou du moins, s’il n’y a pas eu condamnation, pour des faits contraires à l’honneur dont les conséquences ont persisté après la décoration définitivement acquise. Ainsi l'individu qui a surpris une croix dont il était indigne échappera à notre action. On attendra seulement qu'il subisse une nouvelle condamnation ou qu'il commette des actes attentatoires à son honneur. Mais si la conduite actuelle, sans être parfaitement bonne, ne présente aucun fait grave, il n’y a pas lieu de suivre disciplinairement

contre lui.

SECTION 11

Peines disciplinaires encourues de plein droit.

Il importe de distinguer entre le cas de radiation et

celui d’une simple suspension.

$ 1. — ARadiations de plein droit.

a) Aux termes de l’article 38 du décret organique du 16 mars 1852, la qualité de membre de la Légion d'honneur se perd par les mêmes causes que celles qui font perdre la qualité de citoyen français. En conséquence, tout individu qui a perdu la qualité de Français est rayé des matricules de l'Ordre à la diligence du grand chancelier de la Légion d’honneur le Conseil de l'Ordre préalablement entendu (Décr. 24 HOV:11802! ant 14919)

Les causes qui entrainent la perte de la qualité de Français, et, par voie de conséquence, celle de la qualité de membre de la Légion d'honneur, sont énumérées par la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité (Gicivsart4 7)

Perdent ainsi la qualité de légionnaire :

1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celuiqui acquiert, sur sa demande, la nationalité étrangère par l'effet de la loi. Il y a bien de sa part une renonciation

implicite à la nationalité française et aux droits qui y

sont attachés. Décoré pour des services rendus à sa patrie, il n’a plus de titres à conserver sa décoration.

2° Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l’article 8 et aux articles 12 et 13 du Code civil. S'il opte pour la nationalité étrangère dans l’année qui suit sa majorité, il perd nécessairement la qualité de Français, et celle par conséquent de membre de la Légion d’honneur.

3 Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l’injonction du Gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé, Notons en passant la différence qui existe avec l’acceptation faite par un Français de titres honorifiques non héréditaires n’imposant aucun service effectif: on ne saurait considérer celle-ci comme entraînant la perte de la qualité de Francais ; le Français peut recevoir des décorations étrangères, sauf à obtenir du Chef de l'Etat français l'autorisation de les accepter et de les porter en France.

4° Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l'étranger. « La politique, l'intérêt de la nation, celui de nos alliés peuvent exiger que des Français aillent servir dans les armées étrangères, disait le tribun Gary au corps législatif. Ceux qui partent avec l’autorisation du Gouvernement sont irréprochables; mais ceux-là sont

coupables qui n’ont point cette autorisation: ils se

placent dans une position qui peut devenir hostile envers leurs pays et s’exposent à porter les armes contre leur patrie. » L'autorisation régulière du Gouvernement français empêchera donc l'application de la peine réservée aux transfuges, puisque le Français manifeste ainsi son intention de rester fidèle à sa patrie. Mais il a été jugé par la Cour de cassation que l’article 21 du Code civil ne saurait s'appliquer au Français qui, résidant dans un pays où éclate une guerre civile, s’y fait porter sur les rôles d’une compagnie de volontaires, simple milice sans aucun caractère de troupe belligérante et ayant pour objet la défense des personnes et des biens des habitants contre les excès d’un des partis engagés dans la lutte (1).

5° La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.

6° Les habitants d’une portion du territoire français qui a été démembrée soit par un traité soit par une conquête perdent la qualité de Français.

7° Enfin le Français qui possède ou trafique des esclaves même en pays étranger (Décr. 27 avril 1848, art. 8. combiné avec la loi du 28 mai 1858) est également déchu de la qualité de Français.

b) La radiation des matricules de l'Ordre a lieu,

(4) Cass. 30 avril 1890, S. 91, 1, 298.

dans la même forme, dit l’article 1% al. 2 du décret du 24 novembre 1852, sur le vu de tout jugement rendu contre un membre de l'Ordre et portant condamnation à une peine afllictive ou infamante ou emportant la dégradation militaire.

Et d’abord, la condamnation à une peine afflictive ou infamante fait perdre de plein droit au condamné (1) la qualité de membre de la Légion d’honneur. La privation du droit de porter aucune décoration est formellement énumérée par l’article 34 du Code pénal parmi l’ensemble indivisible des déchéances de la dégradation civique, qui constitue une peine quelquefois principale en matière criminelle, mais ordinairement une peine accessoire de diverses autres peines classées dans la même catégorie; des travaux forcés, de la détention, de la réclusion et du bannissement. Cette privation se produit #pso jure, comme un appoint de pénalité que la loi ajoute, de sa propre autorité, à la peine principale établie comme moyen direct de la répression. C’est une conséquence encourue de plein droit, à partir du jour où la condamnation est devenue irrévocable, si la condamnation est contradictoire; et cinq ans après l'exécution par effigie, si la condamnation

est par contumace. Sans doute les procureurs généraux

(4) Mis hors la loi, il s’est mis par là même hors des cadres de la Légion d'honneur et encourt ainsi comme une double excommunication : « Voilà donc quel est l'effet social de la condamnation ; c’est une sorte d'excommunication sociale et c’est en cela qu’elle déshonore. » Saleilles : L'individualisation de la peine, p. 238.

Durieux. 8

auprès des cours d'appel et les rapporteurs auprès des conseils de guerre ne peuvent faire exécuter aucune peine infamante contre un membre de la Légion qu'il n'ait été dégradé ; et, pour cette dégradation, le président de la Cour d’appel, sur le réquisitoire de l'avocat général, ou le président du Conseil de guerre, sur le réquisitoire du rapporteur, prononce immédiatement après la lecture du jugement la formule suivante : « Vous avez manqué à l’honneur: je déclare, au nom » de la Légion, que vous avez cessé d’en être membre », ou, en cas de condamnation emportant la dégradation d'un décoré de la Médaille militaire: « Vous avez » manqué à l'honneur : je déclare que vous cessez d'être » décoré de la Médaille militaire (1) ». D'ailleurs, la déchéance n’en est pas moins encourue de plein droit comme conséquence attachée légalement au fait de la condamnation. La déclaration de dégradation n’est qu'une formalité accessoire dont l’omission ne rend point nul l'arrêt ou le jugement de condamnation (2).

En second lieu, la radiation se produira sur le vu de tout jugement emportant la dégradation militaire. La dégradation militaire est tantôt peine principale, tantôt conséquence légale des travaux forcés, de la dépor-

tation, de la détention, de la réclusion et du bannisse-

(1) Décr. 16 mars 1852, art. 42 et 43 ; Décr. 24 nov. 1859, art. 6.

(2) Cass. 14 avril 1815 (Leclerc). S. 1815 I. 309. — Journal des Audiences, 1815, p. 279. Les art. 42 et 43 du décret du 16 mars 1852 ont reproduit les art. 5 et 6 de l'arrêté du 24 ventôse an xr1,

ment. Celui qui doit la subir est conduit devant la troupe sous les armes. Après la lecture du jugement, le commandant prononce à haute voix ces mots : N.. N... (nom et prénoms), vous êtes indigne de porter les armes ; au nom du peuple français, nous vous dégradons ». Aussitôt après, tous les insignes militaires et les décorations dont le condamné est revêtu sont enlevés ; et s’il est officier, son épée est brisée et jetée à terre devant lui. La dégradation militaire entraine la privation de grade, l'incapacité absolue de servir dans l’armée à quelque titre que ce soit, la dégradation civique, la privation du droit de porter aucune décoration et la déchéance de tout droit à pension et à récompense pour les services antérieurs (Code de justice militaire, art. 190).

Aux termes de l’article 138 du même Code, si le condamné est membre de la Légion d’honneur ou décoré de la Médaille militaire, le jugement déclare, dans les cas prévus par la loi, qu'il perd cette qualité ; de même, pour les titulaires des médailles commémoratives. Cette mention est une partie intégrante du jugement; elle est une des conséquences de la condamnation à la peine principale et doit être notifiée au condamné en même temps et dans la même forme que la première partie du jugement. « On ne saurait induire des articles 43 du décret du 16 mars 1852 et 6 du décret du 24 novembre suivant, que la déclaration

d'exclusion dont il s’agit doit être rendue en présence

du condamné ; car il est évident que, lors de la rédaction de ces décrets, on avait perdu de vue que, contrairement à ce qui se pratique devant les tribunaux ordinaires, les accusés ne sont pas présents à l’audience des conseils de guerre au moment du prononcé du jugement, et puisqu'ils n’en ont connaissance que par la lecture que leur en donne le greflier en présence du commissaire du Gouvernement et devant la garde rassemblée sous les armes, il faut reconnaitre que la déclaration d'exclusion, comme toutes les autres parties du jugement, doit être prononcée par le président hors de la présence du condamné. Il est d’ailleurs à considérer qu'aucune condamnation infamante contre un militaire ne peut recevoir son exécution avant que ce militaire ait été dégradé, et que le jugement ne commence à recevoir son exécution et ne produit ses effets qu'à partir de cette dégradation. Or, le condamné doit être conduit devant la troupe, revêtu de ses insignes militaires et de ses décorations, lesquelles lui sont alors enlevées. C’est donc, en définitive, à ce moment que le condamné est dégradé tout à la fois et comme soldat et comme membre de la Légion d'honneur ou décoré de la Médaille militaire (Circulaire ministérielle du 10 mars 1858) ».

Ces mêmes dispositions, qui modifient, en ce qui concerne les militaires, l’article 43 du décret organique de 1852 sur la dégradation spéciale des légionnaires, sont reproduites par le Code de justice militaire pour l’armée de mer, du 4 juin 1858 (art. 237 et 242).

Afin que le Conseil connaisse des condamnations de légionnaires à une peine afllictive ou infamante et que le grand chancelier ordonne, en conséquence, la radiation des matricules, un extrait seul du jugement doit être transmis par le Garde des sceaux (Cire. Justice 15 juin 1876) ou par les Ministres de la Guerre ou de la Marine. Pour les militaires, outre l’envoi d’un extrait du jugement. il faut indiquer la date exacte du jour où la dégradation militaire a été subie (Note min. Guerre 8 février 1896).

Dans ces cas, en effet, comme dans les diverses hypothèses de retrait de plein droit des décorations, la juridiction disciplinaire de l'Ordre vérifie seulement la décision judiciaire ; elle n'intervient pas d’une façon active, car il n’y à pas matière à appréciation des faits. Le rôle de la Grande Chancellerie se borne donc à une simple mesure d'exécution : le Conseil de l'Ordre préalablement entendu, elle effectue la radiation des cadres. La loi pénale et la loi civile absorbent en quelque sorte la législation de la Légion d'honneur.

Nous allons voir qu'il en est ainsi pour les suspensions de plein droit. Ici encore, il n’y a qu'à enregistrer

les conséquences nécessaires d’un état de choses.

$ II. — Des suspensions de plein droit.

a) L'exercice des droits et des prérogatives desmem-, bres de la Légion d'honneur estsuspendu de plein droit

te en vertu de la loi par les mêmes causes que celles qui

suspendent les droits de citoyen francais (Décr. 16 mars 1852, art. 39 ; Décr. 24 nov. 1852, art. 2).

Examinons d’abord le cas de faillite.

1. — D'après l’article 5 de la Constitution de l'an vit, toujours applicable, le failli est suspendu de ses droits de citoyen. Cette note d’infamie atteint tous les débiteurs faillis ; elle ne disparaît que par la procédure de réhabilitation qui implique remboursement intégral de l’ancien passif (principal, intérêts, frais), et qui rétablit le failli dans tous les droits dont la faillite l'avait privé.

La raison de ces incapacités inhérentes à l’état de faillite et dérivant du jugement déclaratif lui-même est double : on espère par là provoquer les commerçants à faire tous leurs efforts pour éviter la faillite; puis l’état de faillite entache toujours quelque peu l'honneur du commerçant et est considéré comme le rendant indigne d’exercer certains droits (1). Il n’est plus électeur, ni éligible, de quelque fonction qu'il s'agisse : Chambres législatives, Conseil général, Conseil d’arrondissement, Conseil municipal, tribunaux et chambres de commerce, Conseil de prudhommes, etc.; il ne peut être juré, ni témoin instrumentaire dans les actes notariés sauf dans un testament; il ne peut non plus

être investi d’une charge publique, d’un poste adminis-

(1) Lyon-Caen et Renault: Précis de Droit commercial (1885), II, p. 905. — Voir aussi : Boistel : Manuel (1887), p. 538; et Thaller : Traité élém. (1898), p. 903.

tratif ou judiciaire, d’un office ministériel. L'entrée de la Bourse lui demeure interdite, et il est privé du droit de faire escompter son papier par la Banque de France. De plus, il est suspendu de tous les droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de la Légion d'honneur ou de décoré de la Médaille militaire ; et la suspension de ces droits et prérogatives emporte la suspension du droit de porter les médailles commémoratives et les Ordres coloniaux, ainsi que la suspension de l'autorisation de porter les insignes d’un Ordre étranger quelconque. L’interdiction de porter toute décoration résulte de la combinaison des articles 39 du décret du 16 mars 1852, 2 et 7 du décret du 24 novembre suivant, et 13 du décret du 10 juin 1853. Mais, pour être passible de cette suspension, il est nécessaire que la faillite soit déclarée par un jugement ayant acquis un caractère définitif : le délai d'appel pour tout jugement rendu en matière de faillite est de 15 jours à compter de la signification (C. Com. art. 582, al. 1), et l’action disciplinaire du Conseil de l'Ordre reste indéfiniment suspendue à raison de la non signification du jugement aux légionnaires ou médaillés faillis, la sentence étant toujours susceptible d’appel. Ce cas était assez fréquent : souvent, en effet, il arrivait que, les opérations de la faillite se clôturant pour insuffisance d’actif, le syndic ne faisait pas procéder à la signification du jugement et la déclaration de

faillite ne pouvait être considérée comme définitive.

120 CHAPITRE IIL

Aussi, pour obvier à ces inconvénients qui lui étaient

signalés par le Grand Chancelier, le Garde des Sceaux

rappela aux procureurs généraux une décision minis-

térielle du 23 décembre 1878 contenant l'interprétation

sur un point particulier de l’article 461 du Code de

commerce qui, en cas d'insuffisance des deniers de la

faillite, met les premiers frais à la charge du Trésor

publie, sauf remboursement ultérieur. Puis 1l ajouta:

« Après entente entre les deux départements de la Justice et des Finances, il a été reconnu que l’article susvisé s'applique à toutes les formalités nécessaires pour que le jugement déclaratif devienne définitif ; il autorise l’avance non seulement des frais d’affiche et d'insertion qui ont pour but de faire courir les

délais d'opposition (art. 580 C. Com.), mais aussi des

frais de la signification qui marque le point de départ

du délai de quinzaine pendant lequel l’appel est recevable.

» Les jugements déclaratifs de faillite influent sur les droits civils et civiques des citoyens. Il importe donc que les syndics ne perdent pas de vue qu'ils ont toutes facilités, même en cas d'insuffisance de l'actif, pour rendre ces décisions définitives.

» Vous voudrez bien appeler sur ce point l'attention des présidents des Tribunaux de Commerce, Il y aura lieu de veiller à ce que les formalités prévues par les articles 580 et 582 du C. Com. soient remplies,

au besoin par les syndies, en vertu de l’article 461

» du même Code, notamment, lorsque les jugements » déclaratifs concerneront des légionnaires ou des » médaillés.

« C’est seulement lorsque les décisions prérappelées auront acquis un caractère définitif qu’elles devront être transmises à ma chancellerie, par extrait et avec un rapport détaillé, conformément aux instructions contenues dans la circulaire du 24 mars 1890 » (1).

Il parait d’ailleurs certain que, si le jugement déclaratif de faillite est plus tard annulé, v. g. pour nullité de la signification, la décision toute d’ordre intérieur du grand chancelier ordonnant la suspension du légionnaire jusqu’après réhabilition devra être rapportée, mais que le rappel d’arrérages ne sera pas admis pour plus de cinq années, puisqu'un décret du 9 décembre 1862 a soumis les traitements de la Légion d'honneur à la règle commune de la prescription quinquennale.

L'interdiction pour un Français failli non réhabilité de porter toute décoration s’applique-t-elle à un étranger ? S'il s'agissait d’une disposition pénale elle atteindrait certainement l'étranger ; les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire (C. civ. art. 3). Mais on ne pourrait considérer des peines disciplinaires comme des lois d’ordre public,

dont l’objet est la sûreté des personnes et le maintien

(4) Cire. du 1° mars 1898.

de l’ordre matériel (exposé des motifs, art. 3 susvisé). L'interdiction étant basée uniquement sur le fait d’être suspendu de ses droits de citoyen français ne saurait être prononcée contre un étranger (1).

La loi du 4 mars 1889 a substitué, dans des conditions déterminées, la liquidation judiciaire à la faillite chaque fois qu'on se trouve en présence d’un commerçant ayant cessé ses paiements mais dont la situation ne saurait être imputée à la mauvaise foi. Aux termes de l'article 21, à partir du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, le débiteur ne peut ètre nommé à aucune fonction élective; s’il exerce une fonction de cette nature, il est réputé démissionnaire. Cet article, introduit dans la loi par le Sénat, se trouve expliqué ainsi par le rapporteur, M. Demôle : « Si la liquidation judiciaire que le commerçant a sollicitée lui a été accordée et maintenue, c’est qu'il est dans la catégorie des débiteurs malheureux que notre loi entend affranchir des déchéances et des humiliations de l’état de faillite... » Les déchéances sont, en effet, notablement amoindries : le commerçant qui a obtenu le bénéfice de la liquidation judiciaire peut continuer à exercer ses droits électoraux, quoiqu'il ne soit plus éligible; il sera valablement juré et témoin. Il n’est point suspendu de l'exercice des droits de citoyen français ; par

suite, il ne peut être suspendu, pour ce motif, de

(1) Avis du Conseil de l'Ordre, 2 juillet 1888.

l'exercice des droits et prérogatives des membres de la Légion d'honneur, des décorés de la Médaille militaire, et des titulaires d’autres décorations; les dispositions applicables en cas de faillite ne reçoivent aucune application, et il n’y a pas lieu d’agir disciplinairement contre lui.

Dans tous les cas de faillite, un extrait du jugement déclaratif, avec un rapport détaillé sur le caractère de l'affaire et sur ses principaux incidents, doit être transmis au Garde des Sceaux par les chefs de parquet, les légionnaires faillis étant, comme les légionnaires condamnés, soumis à l’action disciplinaire du Conseil de l'Ordre (Cire. min. 28 févr. 1860). Nous avons vu déjà que les décisions seront seulement transmises après avoir acquis un caractère définitif

Une fois saisie, la grande chancellerie enregistre la suspension, après vérifiation du Conseil et décision du grand chancelier. Par surcroît de précaution pour l’exécution de la loi, que nul pourtant n’est censé ignorer, il est fait au failli notification de la mesure

dont il est l’objet. (Cons. de l'Ordre 7 juin 1875).

2. — On peut assimiler à la situation de débiteur failli celle du contumax, c’est-à-dire de l'individu rebelle à la loi qui ne se présente pas devant la Cour d'assises. La contumace entraîne, en effet, la suspension de l'exercice des droits de citoyen (C. Instr. cr. art.

465). Conformément à l’article 39 du décret du 16 mars

1852 et aux articles 2 et 7, 1° du décret du 24 novembre suivant, sur le vu de l’acte constatant cette suspension, le Grand Chancelier, après avoir pris l'avis du Conseil de l'Ordre, fait opérer sur les matricules la mention que le contumax est, aussi longtemps que dureront les effets de la contumace, suspendu de tous les droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'Ordre et du droit au traitement qui y est affecté ainsi que de l'autorisation de porter les insignes d’un ordre étranger quelconque.

L'état de contumace et ses effets cessent de plein droit par la comparution volontaire ou l'arrestation du contumax dans le délai fixé pour la prescription de la peine (C. Instr. cr. art. 476). Il s’ensuit que, lorsque le contumax se présentera ou sera arrêté dans le délai, il sera jugé de nouveau, et la suspension des droits et prérogatives attachés à la qualité de légionnaire prendra fin. Après le délai de la prescription, cette suspen-

sion continuerait de subsister.

b) En outre, la condamnation à l’une des peines du boulet, des travaux publics (peine militaire) et de l’emprisonnement emporte la suspension des droits et prérogatives ainsi que du traitement attachés à la qualité de membre de la Légion d’honneur, pendant la durée de la peine (Décret 24 nov. 1852, art. 3). Cette suspension est un effet virtuel de la condamnation.

Par suite, les événements tels que la grâce ou

lPamnistie, qui mettent fin à la peine, entraînent la cessation de la suspension.

c) Pareillement l'envoi par punition dans une compagnie de discipline d’un militaire des armées de terre ou de mer emporte la même suspension (1) pendant la durée de la punition (5btid. art. 4).

Le décret du 24 février 1895 a consacré l'usage, réglementé jusqu'alors par de simples décisions ministérielles, des sections spéciales de discipline organisées dans chacun des régiments de tirailleurs algériens, des régiments étrangers ou des bataillons d’infanterie légère d'Afrique pour y envoyer les soldats de ces corps qui tiennent une conduite d’un exemple pernicieux pour leurs camarades ; et la nomenclature des punitions à infliger aux soldats d’après l’article 314 du décret du 20 octobre 1892 sur le service intérieur des troupes d'infanterie fut complétée ainsi qu'il suit l'envoi aux compagnies de discipline (aux sections de discipline pour les soldats des régiments étrangers ou des bataillons d'infanterie légère d'Afrique) (2). Dans ces conditions, un soldat de l’un de ces corps, incorporé par suite d'envoi par punition à la section de

discipline du corps, sera suspendu des droits et préro-

(1) Conf. en Belgique, l’article 138 de l'arrêté royal du 1°" septembre 1886 : le droit de porter la décoration militaire se perd par l’incorporation dans le corps de discipline et de correction. Pandectes belges, vo décoration.

” (2) Bulletin officiel du Ministère de la Guerre. Partie règl.,1895, 1°r sem. p. 120 et 121.

gatives ainsi que du traitement attachés à la qualité de membre de la Légion d'honneur ou de décoré de la - Médaille militaire, pendant la durée de la punition, conformément aux articles 4 et 6 du décret du 24 novembre 1852. Par suite des décrets d’extension, la même disposition est également applicable aux titulaires de médailles commémoratives et aux porteurs d'ordres coloniaux ou étrangers. Et s’il résulte, en outre, que cette incorporation a eu lieu à la suite de faute contre l'honneur dans les conditions de l’article 10 du décret du 14 avril 1874, v. g. pour habitudes d’ivrognerie ou inconduite habituelle, la radiation pourra être encourue.

d) Le marin condamné à l’embarquement correctionnel est assimilé à un condamné à l’emprisonnement au point de vue du port des décorations ou médailles, c'est-à-dire que ce port lui est interdit pendant la durée de sa peine (1).

e) Ajoutons que la résidence hors de France, sans l’autorisation du Chef de l'Etat, lorsque le titulaire est Français ou naturalisé Français, entraine la suspension du traitement attaché à la qualité de membre de la Légion d'honneur (Loi 23 mai 1834, art. 13) (2). C’est une règle du droit commun en matière de pensions

militaires.

(1) Dépêche du Grand Chancelier au Ministre de la Marine, du 13 nov. 1891. Cité par Wilhelm : vo Justice maritime, no 1832. Rép. gén. alph. du Droit français.

(2) Gons. d'Etat, 5 fév. 1841 (Moreau). S. 41. 2. 148. Rec., p. 49.

FONDEMENT DE L'ACTION DISCIPLINAIRE d

SECTION III