I. Condamnations à des peines criminelles

correctionnelles et militaires.

Le Chef de l'Etat peut suspendre, en tout ou en partie, l’exercice des droits et prérogatives et même exclure de la Légion, lorsque la nature du délit et la gravité de la peine prononcée correctionnellement paraissent rendre cette mesure nécessaire. Ainsi s’exprime l’art. 46 des statuts de l'Ordre ; mais il faut reconnaître que cette expression générale de peines prononcées correctionnellement embrasse non seulement les peines prononcées par les tribunaux correctionnels, mais encore les peines prononcées par les cours d'assises ou les conseils de guerre quand,

par suite de circonstances atténuantes, la peine n’est

pas infamante, ainsi que les condamnations pour délits émanées des juridictions militaires (1).

Dans une intéressante espèce que nous retrouverons en examinant les effets de la réhabilitation sur la réintégration dans la Légion d'honneur, le commissaire du Gouvernement avait soutenu, devant le Conseil d'Etat (2), que le pouvoir d'appréciation du Président de la République était supprimé lorsque la condamnation à une peine correctionnelle emportait privation des droits électoraux, et qu’en ce cas la radiation ou la suspension de membre de l'Ordre se trouvait encourue de plein droit. Il en serait ainsi dans les divers cas prévus par les art. 15 et 16 du décret du 2 février 1852 pour l'élection des députés, où les tribunaux jugeant correctionnellement ont interdit le droit de vote et d'élection par application des lois qui autorisent cette interdiction (C. P. art. 42). Dans cette opinion, la mesure disciplinaire serait commandée par les prescriptions de la loi électorale. Le condamné privé de la jouissance de ses droits politiques n'a plus, dit-on, la qualité de citoyen français; il ne peut donc plus faire partie de la Légion d'honneur par application de l'art. 38 du décret du 16 mars 1852.

Cette théorie se heurte aux termes généraux de l’article

(1) En ce sens, Aucoc (1890), p. 9 et (1895), p. 6.

(2) V. Observations de M. Chante-Grellet rapportées avec l’arrêt du 20 février 1885. D. 86, 3, 17. — S. 86, 3, 53 et les notes.

46 de ce dernier décret qui ne comportent aucune exception, et elle doit être repoussée. Une réserve, une référence aux art. 38 et 39 d’où l’on tire cette conséquence, auraient indiqué une restriction aussi considérable, si l’auteur des statuts avait voulu létablir. Iei la décision qui raye des matricules le légionnaire rentre dans les mesures facultatives pour l’autorité supérieure, juge de la gravité des faits, et qui, au lieu d’être l'accessoire nécessaire et légal de la condamnation correctionnelle, en sont tout à fait distinctes. Bien qu’une condamnation de cette nature, répondons-nous avec les annotateurs, ait pour conséquence la privation des droits civils et politiques, elle ne rentre pas dans les cas visés par les art. 38 du décret du 16 mars 1852 et 1% du 24 novembre suivant. L’exclusion de la Légion d'honneur prononcée dans ces conditions constitue une peine disciplinaire nettement distincte de la condamnation correctionnelle à l’occasion de laquelle elle a été prise. Et c’est cette solution d’ailleurs que le Conseil d'Etat semble avoir implicitement reconnue puisque son arrêt vise exclusivement l’article 46 (1).

Il faut reconnaître également que les délits punis d’une simple amende rentrent dans la compréhension du même art. 46. Dès longtemps d’ailleurs, et malgré

quelques fluctuations, le Conseil de l'Ordre avait admis

(1) Aucoc (1890) p. 12. — E. Ragon : La Légion d'honneur, législation et contentieux (1900), p. 115.

Durieux. 9

en principe que l'amende infligée par les tribunaux correctionnels pouvait donner naissance à laction disciplinaire lorsque le fait était de nature à porter atteinte à l’honneur. Cette solution ne saurait être douteuse aujourd’hui, puisque le décret du 9 mai 1874 (art. 2) a abrogé formellement Particle 5 du décret du 24 novembre 1852. Les actes qui n’ont pas été l’objet de condamnations étant punissables eux-mêmes, les condamnations à l'amende, telles par exemple les condamnations prononcées pour infraction à la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, peuvent & fortiori entrainer des peines disciplinaires; le pouvoir d’appréciation du Président de la République n’est pas non plus limité par elles (1).

Dans le cas de jugements rendus par défaut et non signifiés à personne, il y a lieu, d’après la jurisprudence du Conseil de l'Ordre qui assimile ces sortes de jugements aux arrêts par contumace, de prononcer seulement la peine de la suspension. La décision disciplinaire ne peut avoir d'autre valeur que le jugement même ; et celui-ci n'étant pas définitif, la mesure disciplinaire ne peut être que provisoire. Par suite, cette suspension se prolongera jusqu’à ce que le lé-

gionnaire condamné par défaut ait fait régulariser sa

(1) Conseil d'Etat, arrêt précité du 19 mai 1876 ; arrêt du 3 déc. 1886 (Vallet de Lubriat), Rec., p. 862. D. 88. 3. 46; arrêt du 1° mai 1891 (Belleville), Rec., p. 324. D. 92. 3. 111. — S. 93.3. 51, — En sens contraire : arrêt du 45 janvier 1875 (Ballue), Rec., p. 44. S. 75. 2. 64.

situation en se soumettant à un jugement contradictoire. Faute d'opposition dans les cinq ans, le jugement devenant définitif par l'expiration des délais de la prescription de la peine (C. Instr. crim. art. 187), le Conseil sera appelé à donner un nouvel avis sur la mesure disciplinaire à infliger définitivement.

Mais quid, s’il a été formé opposition, c’est-à-dire si l'individu ayant fait défaut s'adresse aux juges qui ont rendu la sentence et leur en demande la rétractation ? On a soutenu que le décret de suspension conserve alors toute sa force. Nous croyons, au contraire, que l'opposition est suspensive à l'égard de ce décret, qu'elle arrète son exécution et qu’en outre, elle anéantit aussitôt le jugement qui est récusé comme rendu sans garanties suflisantes. Il se produit une sorte d’effacement s'étendant à toutes les conséquences de la condamnation dans l’avenir et dans le passé : l’opposant est réputé n'avoir jamais été déchu de ses droits électoraux ou de famille. La mesure disciplinaire elle-même est provisoire, avons-nous dit, et ne peut avoir d’autre valeur que le jugement. Logiquement nous estimons que la suspension doit tomber entièrement pour le légionnaire.

Il est évident que les condamnations prononcées avec application de la loi du 26 mars 1891 n’empêchent

pas l’action disciplinaire (1). Mais en ce qui concerne

(1) La loi du 26 mars 1891 ne vise que l'infraction du droit pénal et

l'emprisonnement prononcé avec sursis à l'exécution, la question s’est posée de savoir s’il y a lieu de payer, pour la période comprise entre la condamnation et la radiation des matricules, les arrérages du traitement au légionnaire exclu ? La suspension de la peine, dit l’article 2 8 2 de cette loi, ne comprend pas les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation. Or le traitement de la Légion d'honneur est de plein droit suspendu pendant la durée de la peine de l’emprisonnement (Décr. 24 nov. 1852, art. 3 et 6). D'où exécution immédiate de la peine accessoire de la privation du traitement. Le paiement des arrérages sera donc refusé malgré le bénéfice du sursis à l'exécution (1).

On s’est demandé si l’action disciplinaire peut être exercée à raison des infractions de pur droit positif ou contraventions qui ont provoqué déjà une condamnation de simple police. L'article 40 du décret organique de 1852 ayant prescrit la transmission au Grand Chancelier des copies de tous les jugements, même de police, relatifs à des membres de l'Ordre, il faut en

conclure que les peines de simple police pourront, en

ce serait la détourner de son but que de l'appliquer à une faute professionnelle. Douai, 18 janv. 1898. Le Droit, 18 mars 1898.

(1) Rapport de M. Forichon et avis conforme du Conseil, le 40 juillet 1896. Arg. Déc. du Ministre de la Guerre ordonnant l'incorporation aux Bataillons d'Infanterie légère d'Afrique des jeunes gens ayant encouru une condamnation conditionnelle ; mais la loi du 1°" mai 4897, appliquant à la législation sur le recrutement de l’armée les principes de la loi du 26 mars 1891, est venue empêcher cette incorporation de condamnés conditionnels dans les Bataillons d'Afrique.

certains cas, donner lieu tout au moins à la censure. On ne doit pas aller plus loin ni admettre qu’une condamnation de simple police peut entrainer la radiation ou la suspension. En effet, l’article 46 qui donne au Chef de l’État le droit de suspendre et même d’exclure de la Légion lorsque la nature du délit et la gravité de la peine prononcée correctionnellement paraissent rendre cette mesure nécessaire, est absolument muet sur les contraventions : son texte est limitatif à cet égard ; en ne les mentionnant pas, il les exclut (1). Mais, puisque le décret de 1852 n’a pas autrement visé les condamnations de cette espèce, le décret du 14 avril 1874, autorisant toutes peines disciplinaires lorsque les actes qui portent atteinte à l'honneur ne peuvent être l’objet d'aucune poursuite judiciaire, les a-t-il englobées ? Cette étude est extrèmement délicate. Le Conseil a été d'avis, quand la contravention présente un caractère exceptionnel de gravité, de déférer le contrevenant devant une commis-

sion d'enquête (2).

$ II. — Actes portant atteinte à l'honneur et qui ne peuvent étre l’objet d’une poursuite devant les tribu-

naux ou les Conseils de guerre.

Les condamnations pénales devenues définitives ne

(4) Aucoc (1895) p. 10.

(2) Avis des 6 janv. et 28 déc. 189,6.

forment pas à elles seules tout le domaine de l’action disciplinaire. Il en fut pourtant ainsi jusqu’en 1873: le pouvoir disciplinaire de la Légion d'honneur était désarmé alors qu'aucune poursuite judiciaire n’était possible. Mais le besoin de son extension, dès longtemps, s'était fait sentir à l'égard des faits quine peuvent être poursuivis judiciairement et qui attentent à l'honneur d’un membre de la Légion. Nous ne reviendrons pas sur les difficultés nombreuses et les lenteurs qui, de 1816 à 1873, marquèrent l’histoire de ce nouveau cas de discipline. Nous mentionneronsseulementl’éloquente constatation que M. Louis La Caze faisait à la tribune de l’Assemblée nationale, le 25 juillet 1873, dans les termes suivants : « Ce serait ne pas mettre assez haut » le signe de l'honneur que de penser qu’on ne peut » enêtre dépouillé que parune condamnation. L’honneur » a des exigences supérieures à celles du Code Pénal, » et nous pensons que ce serait l’abaisser que de ne pas » le soumettre à d’autres lois. Si un homme, comme » cela peut être et comme cela s’est vu, appar- » tenant à la Légion d'honneur, vient à compromettre » la décoration qu'il porte et quelquefois à s'en » couvrir dans quelque industrie immorale ou infâme, » s’il vient à donner le spectacle des désordres de sa vie » ou le scandale de ses dettes, nous pensons qu'il doit » relever d’une autre juridiction que de celle de la » police correctionnelle et qu’il est tenu à quelque

» chose de plus qu’à ne pas être frappé par un juge-

» ment. Cette juridiction de l'honneur doit être attribuée » au Conseil de l'Ordre. Autant, pour ma part, j'aurais » de répugnance à voir le Conseil de l'Ordre assumer » une part quelconque de responsabilité dans les » nominations qui appartiennent au Gouvernement, » autant je m'en remets avec pleine confiance à l'esprit » qui l’anime pour l'exercice du droit de discipline que » nous vous proposons deluiconférer.Nousn’aurions pas » fait assez pour la Légion d'honneur si nous nous étions » bornés à rétrécir la voie qui y mèneetsi nous avions » négligé de mettre le Conseil supérieur de l'Ordre à » même d'en faire sortir ceux qui ne méritent plus d’y »irester/(1):15)

Le règlement d'administration publique du 14 avril 1874, rendu par délégation spéciale de la loi, établit des règles différentes suivant qu'il s’agit de légionnaires militaires ou de légionnaires civils.

Le Conseil de l'Ordre ne peutrechercher directement les fautes contre l'honneur commises par des militaires ; pour les frapper disciplinairement, il ne peut quetirer les conséquences des décisions prises au préalable par l'autorité militaire. Lui seront ainsi déférés: les officiers des armées de terre et de mer mis en réforme à la suite de l’avis d’un conseil d'enquête, pour inconduite habituelle ou faute contre l’honneur ; ceux mis

à la retraite d'office dans les mêmes conditions; les

(4) Journal officiel, 26 juillet 1873, p. 5,030.

officiers de réserve des armées de terre et de mer, ainsi que ceux de l’armée territoriale, révoqués de ‘leur grade à la suite de lavis d’un conseil d'enquête, pour inconduite habituelle ou faute contre l'honneur (décr. 14 avril 1874, art. 9 $ 1 mod. par le décr. du 19 mai 1896) ; les officiers mis en non-activité à la suite d’un avis de conseil d'enquête portant qu'ils sont susceptibles d’être mis en réforme pour inconduite habituelle ou pour faute contre l'honneur: en ce dernier cas, la censure et la suspension seules sont applicables, et la suspension même ne pourra dépasser la durée de leur non-activité ; enfin les sous-officiers, officiers mariniers ou marins contre lesquels des peines disciplinaires auront été prononcées pour des faits portant atteinte à l’honneur (art. 10): v. g. le fait d’avoir encouru de nombreuses punitions pour indiscipline (avis du Conseil, 3 février 1896), l’ivrognerie habituelle (avis du 8 mars 1897), etc.

Au regard des légionnaires civils, l’action disciplinaire peut naître de deux ordres de faits différents: elle s’applique d’abord aux actes contraires à l'honneur non prévus par la loi pénale, comme la fausse déclaration de perte de titres, le mariage avec une fille publique, la tenue d’une maison de jeux de hasard, le trafic de sa décoration, les peines disciplinaires émanées de corporations diverses; elle atteint, en second lieu, les actes que la loi pénale a prévus et qui

ne peuvent plus être poursuivis par l'effet de la pres-

cription ou de l’amnistie. Quand la justice est désarmée, dit M. Aucoc, soit par la nature même du fait que la loi pénale n’a pas réprimé, soit parce que les poursuites judiciaires qui étaient possibles à une certaine époque ont cessé de l’être, il appartient à la juridiction disciplinaire d'intervenir pour donner satisfaction à la moralité publique (1). Ici encore les actes déshonorants relevés dans une ordonnance de non-lieu ou un jugement d’acquittement ne font aucun obstacle à l'exercice de l’action disciplinaire. Toutefois l’acquittement par le jury, nonobstant les aveux formels de l'accusé, est souverain et ne saurait être révisé au point de vue de l'honneur ; aussi le Conseil de l'Ordre, si regrettable qu'une telle solution puisse paraître, s'est-il refusé le droit de substituer son appréciation au verdict non motivé des jurés et à l’arrêt de la Cour d'assises.

En ce qui concerne les faits qui lui sont soumis et qui font l’objet d’une nouvelle instruction spéciale par la Grande Chancellerie, le Conseil n’est nullement lié par l’appréciation qu’en a donnée déjà la justice. Il revendique à cet égard la plus complète indépendance : « Il n'y a de chose jugée au point de vue de la Légion d'honneur, écrivait naguère M. Aucoc à l’occasion d'une mémorable espèce, que dans un jugement

définitif de condamnation, Les autres actes constituent

des documents à consulter, documents plus ou moins considérables, mais que le Conseil a le droit de discuter et le devoir d’écarter si linculpé, dans l’instruction spéciale à la Légion d'honneur, démontre qu'ils contiennent une erreur de fait ou de droit. Qu'on y regarde de près. Ces documents, que ce soient des rapports d’un juge d'instruction accompagnés d’une ordonnance de non-lieu, des jugements de tribunal de première instance ou des arrêts de Cour, aboutissent tous à un acquittement ou à une suppression de poursuites. Or, si blessants que puissent être les motifs d’un jugement qui prononce un acquittement, ils ne peuvent donner lieu à un pourvoi devant le juge supérieur ou devant la Cour de cassation. Ainsi l’inculpé contre lequel il est reconnu que des poursuites ne peuvent être exercées n’a pas de moyens de faire reviser par l'autorité judiciaire cette déclaration qu'il a commis un acte contraire à l’honneur. Il est donc indispensable que le juge spécial de l'honneur lui donne à cet égard le moyen de se défendre et puisse se prononcer en toute liberté sans être lié par une décision quelconque des autorités qui ont apprécié avant lui le même fait (1). »

Enfin le Conseil de l'Ordre est-il armé contre les saltimbanques qui exercent leur profession et paradent

sur les tréteaux en portant les insignes de leurs

(1) Aucoc (1895), p. 18.

décorations ? La question s’est posée en 1875 à l’occasion d’un sieur Basse, médaillé militaire. Le Conseil estima que, si l'acte reproché à cet individu était blämable, il ne pouvait être considéré comme une

faute contre l’honneur et passible ainsi de poursuites disciplinaires. Mais comme il importait de prendre des mesures pour que de tels actes ne pussent se reproduire, il émit l'avis que le Grand Chancelier se concertàt avec le Ministre de l'Intérieur afin que les préfets prissent soin de n’accorder désormais aux saltimbanques l'autorisation d’exercer leur profession qu'à la condition expresse de ne pas paraitre sur les tréteaux avec les décorations officielles. En conséquence, des instructions furent données aux préfets par une circulaire ministérielle du 17 septembre

(4) Gitée par Delarbre, op. cit. p. 146.

SECTION I

Comment le Conseil de l'Ordre est saist.

Aux termes de l’article 40 du décret du 16 mars 1852, les Ministres de la Justice, de la Guerre et de la Marine transmettent au Grand Chancelier des copies de tous les jugements en matière criminelle, correctionnelle ou de police, relatifs à des membres de l'Ordre.

Dans une circulaire du 15 juin 1876 (1), M. Dufaure a rappelé aux procureurs généraux les prescriptions des circulaires antérieures de la Chancellerie sur cet objet, qui se trouvent dès lors fondues en une même instruction. Les chefs de parquet sont tenus d'adresser au Garde des Sceaux, aussitôt qu'ils sont rendus, des extraits de tous jugements et arrêts portant condamnation contre les membres de la Légion d'honneur.

Ces extraits destinés au Grand Chancelier contiendront

(4) Bull. off. du Ministère de la Justice, 1876, 1r° partie, p. 108.

la date de la nomination et le numéro du brevet, lorsqu'il est possible d’en obtenir la représentation : ils doivent également indiquer les nom et prénoms du condamné, son grade dans l’armée s’il est militaire, le numéro du régiment auquel il a appartenu, et enfin le lieu de sa naissance et de son domicile actuel (Cire. 6 déc. 1840); ils doivent toujours être accompagnés des pièces de la procédure qui sont indispensables pour éclairer la religion du Conseil de l'Ordre et le mettre à même de faire appliquer, en connaissance de cause, la législation disciplinaire relative aux décorés (Cire. 9 déc. 1863). Quand la condamnation consiste dans la dégradation civique ou dans les peines qui l’entrainent de plein droit, l'extrait seul de la condamnation doit être transmis, la Grande Chancellerie n’ayant alors aucune mesure disciplinaire à provoquer. Dans tous les cas de faillite, ainsi que nous l'avons vu précédemment (1), un extrait du jugement déclaratif, avec un rapport détaillé sur le caractère de l'affaire et sur ses principaux incidents, doit être aussi transmis (Circ. 28 février 1860). Ces dispositions ont été successivement rendues applicables aux décorés de la Médaille militaire (Cire. 17 janv. 1853), aux titulaires des Médailles de Sainte-Hélène, de Crimée, de la Baltique et d'Italie (Cire. 31 déc. 1859), de Chine (Circ. 27 avril 1861), du Mexique (Circ. 20 avril 1864) et pontificale (Cire. 23

(1) Supra, p. 123.

mars 1868). — Enfin une circulaire du 28 décembre 1891 (1) recommande l’exacte observation de toutes ces prescriptions relativement aux condamnations prononcées contre les légionnaires, les décorés de la Médaille militaires ou les titulaires de médailles commémoratives.

Une note du Ministre de la Guerre du 8 février 1896 (2), remplaçant les circulaires antérieures, enjoint de procéder ainsi qu’il est prescrit par les articles 40 du décret du 16 mars 1852, 5 du décret du 24 novembre de la même année et 151 du Code de Justice militaire pour les militaires titulaires de croix ou médailles qui s’attireraientune condamnation. On adressera au Ministre de la Guerre (Direction de laCavalerie, Justice militaire), dès que le jugement sera devenu exécutoire, Le dossier de la procédure concernant les individus membres de la Légion d'Honneur, décorés de la Médaille militaire, de médailles commémoratives ou d’ordres étrangers, condamnés par un conseil de guerre de l’armée de terre, quelle que soit la nature de la peine prononcée contre eux. Ce dossier sera accompagné d'une expédition du jugement (formule n° 16 bis) qui indiquera les condamnations encourues antérieurement et men-

tionnera si le condamné s’est pourvu ou non en révision

(1) Bull. 1891, p. 554.

(2) Bull. off. du Ministère de la Guerre, 1896, Partie règl'e, 1er sem., jy, OT

ainsi que la date du jour où le jugement est devenu définitif pour recevoir son exécution à compter du... Il demeure entendu, comme nous l’avons déjà noté (1), que pour les condamnés à une peine afflictive et infamante, on se bornera à envoyer un extrait du jugement (formule n° 18), mais en indiquant la date exacte du Jour où la dégradation militaire aura été subie. Pareillement, il doit être fait envoi au Ministre de la Marine, en même temps que d’une expédition du jugement de condamnation pour la Grande Chancellerie, du dossier de la procédure, à moins qu’il ne s’agisse d’une condamnation infamante qui entraîne la perte du droit de porter toute décoration (Circ. 11 mars 1858, Bul. p. 1éADécS 1/uin 18592B'}p:,928:,Circ. 6 déc. 1859, B. p. 474 et 26 mai 1860, p. 414). L'envoi de tout jugement déclaratif de cette déchéance comporte jonction du brevet de tout condamné membre de la Légion d'honneur ou médaillé militaire, du brevet et des insignes de tout condamné décoré d’un ordre étranger ou titulaire d’une médaille commémorative. Quant aux hommes condamnés seulement à une peine correctionnelle, le retrait lorsqu'il y a lieu, soit de leurs brevets soit de leurs insignes, ne peut leur être fait qu’en exécution d’un décret du Chef de l'Etat rendu dans la forme prescrite par le décret du 24 novembre 1852.

Un caractère commun à tous les jugements ainsi

(1) page 117.

transmis au Grand Chancelier, c'est qu'ils doivent être définitifs et exécutoires. On appelle ici condamnation définitive celle qui n’est plus réformable par la voie judiciaire. Il faut donc que la justice répressive se soit prononcée définitivement, sans possibilité de voie de recours; et ce caractère est exigé pour éviter tout conflit de décisions et statuer régulièrement. Le mot définitif figurait expressément dans l’art. 5 du décret du 24 novembre 1852, mais l’abrogation de ce texte en 1874 n’en a pas moins laissé subsister le principe qui résulte implicitement de l’art. 41 du décret organique: toutes les fois qu'il y aura eu recours en cassation, dit cet article, contre un jugement rendu en matière criminelle, correctionnelle ou de police relatif à un légionnaire, le procureur général auprès de la Cour de cassation en rend compte, sans délai, au Ministre de la Justice qui en donne avis au Grand Chancelier de la Légion d'honneur. Le pourvoi suspend ainsi l’action disciplinaire ; en cas de rejet du pourvoi, le jugement peut être exécuté. S'il est admis, au contraire, l’action sera supprimée; mais elle renaïîtra quand une nouvelle condamnation définitive interviendra. — Il faut, en outre, que les jugements aient été notifiés. Jusque-là ils sont censés ne pas exister.

L'art. 44 enjoint aux chefs militaires de terre et de mer de rendre aux Ministres de la Guerre et de la Marine un compte particulier de toutes les peines

graves de discipline qui ont été infligées à des légion-

naires sous leurs ordres; ces ministres transmettent des copies de ce compte au grand chancelier.

De même, le décret du 14 avril 1874 prescrit certaines mesures d’information. Les préfets, les souspréfets, les maires et tous les officiers de police Judiciaire qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont informés de faits graves de nature à entraîner contre un légionnaire n’appartenant pas à l’armée de terre ou de mer l'application de peines disciplinaires, sont tenus d'en rendre compte au grand chancelier de l’Ordre. Leur rapport doit être transmis par la voie hiérarchique et par l'intermédiaire du ministre compétent, dans le cas où le légionnaire remplit des fonctions publiques. Les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires et consuls doivent également rendre compte au grand chancelier des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des légionnaires français ou étrangers. Dans ce dernier cas, leur rapport ne peut être transmis que par l'intermédiaire du

Ministre des affaires étrangères (art. 3).

SECTION Il.

Des formes de l’action disciplinaire.

La Grande Chancellerie étant une fois saisie, la procédure change selon qu'il s’agit d'appliquer le décret du 16 mars 1852 ou celui du 14 avril 1874.

En ce qui concerne l'exécution du premier de ces

décrets, le grand chancelier désigne un rapporteur

Durieux 10

pour chaque affaire disciplinaire. Le Conseil émet ensuite un avis à la pluralité des voix.

Lorsqu'il s’agit, au contraire, d'exécuter le décret de 1874 à l’égard de membres de la Légion d'honneur appartenant à l’armée, la décision du Conseil de l'Ordre ne peut être que la conséquence de la décision prise au point de vue militaire : et alors l'enquête spéciale est inutile puisqu'elle a été faite par le Conseil d’enquête devant lequel l’inculpé a été appelé à se défendre. Mais quand le grand chancelier est saisi d’un rapport ou d’une plainte à la charge d’un légionnaire civil, il fait procéder sommairement à une information préalable; et, suivant les résultats de cette information, il décide s’il y a lieu ou non de donner suite à la plainte. Dans le cas de laflirmative, cette décision ne peut être prise qu'après l’avis du ministre compétent, s'il s’agit d’un légionnaire remplissant des fonctions publiques (Déer. 14 avril 1874, art. 4). Dans le cas où il est donné suite à l'affaire, le grand chancelier désigne trois membres de l'Ordre, d’un grade au moins égal à celui de l’inculpé, pour entendre ses explications et recueillir des renseignements sur les faits qui servent de base à la plainte ; le président de cette commission d'enquête est désigné par la même décision. S'il s’agit de légionnaires établis à l'étranger, cette désignation est faite de concert avec le Ministre des affaires étrangères, et, à défaut de légionnaires remplissant les

conditions requises, les membres de la commission

peuvent être pris en dehors de la Légion d'honneur. L'inculpé est averti par le grand chancelier de la plainte dont il est l’objet, et invité à produire, dans un délai déterminé, ses moyens de défense soit par écrit, soit verbalement, devant la commission d'enquête. La commission transmet au grand chancelier le mémoire justificatif et le procès-verbal des explications orales fournies par l’inculpé; elle y joint les renseignements qu'elle à pu recueillir et son avis. Dans le cas où l’inculpé n'aurait présenté ni défense écrite ni explications orales dans le délai fixé par la décision du grand chancelier, la commission renvoie le dossier avec son avis. Toutefois, le grand chancelier peut accorder sur la demande de l’inculpé, une prolongation de délai. S'il s’agit d’un légionnaire remplissant des fonctions publiques, le dossier est communiqué au ministre compétent (40id. art. 5, 6 et 7).

Le Conseil de l'Ordre peut, dans tous les cas, décider que l’inculpé sera admis à donner des explications devant trois de ses membres désignés par le grand chancelier ; mais cet article 8 constitue une mesure d'instruction que le Conseil peut prescrire: il n’est pas obligé de l’accorder à la demande de l’inculpé (1). L'avis qu’il émet sur les mesures disciplinaires ne peut être modifié qu’en faveur du légionnaire ; et cet avis, lorsqu'il conclut à l'exclusion, doit être pris à la

majorité des deux tiers des votants (art. 8).

(1) Avis du 4 décembre 1899.

Observons d’ailleurs que la non-comparution de l'inculpé régulièrement cité devant la juridiction disciplinaire ne saurait faire obstacle à ce que l’action disciplinaire suive son cours. La loi du 20 avril 1810 sur l’organisation de l’ordre judiciaire consacre (art. 55 aujourd'hui abrogé), en matière de discipline, le principe général qui interdit de prononcer une peine contre un inculpé sans qu’il ait été mis en demeure de se défendre ; mais elle assimile à une comparution le cas où il ne se présente pas quoique dûment appelé (1).

Nous en dirions autant du décret du 14 avril 1874.

SECTION III

Objet de l’action disciplinaire.

Les peines disciplinaires dont les membres de la Légion d'honneur sont passibles à la suite de condamnation par eux encourues ou lorsque les actes qui portent atteinte à leur honneur ne peuvent être l’objet d'aucune poursuite devant les tribunaux ou les conseils

de guerre, sont la censure, la suspension, l'exclusion.

$ 1. — Censure.

Cette peine consiste dans une réprimande, un blâme: c'est la severa interlocutio du Droit romain. Elle est

habituelle en matière de discipline, et elle a été

(1) Cass. 15 juin 1882, D. 83, 1, 490.

constamment appliquée aux légionnaires en vertu de l’article 10 de l’arrêté du 24 ventôse an x1r.

La censure est prononcée par le grand chancelier. Elle se justifie aisément; car il serait fâcheux que le Conseil de l'Ordre füt placé dans l'alternative d’un non-lieu pur et simple ou d’une privation temporaire ou définitive des droits attachés à la décoration.

Parfois même, voulant user d’indulgence en raison des bons services de l’inculpé et prenant en considération les renseignements favorables recueillis sur son compte, le Conseil ne propose aucune mesure diseiplinaire. La sanction se borne alors à une admonestation du Grand Chancelier invitant le légionnaire à être plus circonspect à l'avenir et à ne pas compromettre l’insigne de l'honneur dont il est revêtu. L’avertissement consiste donc, pour employer la formule d’une circulaire ministérielle, en un acte secret et paternel, une bienveillante admonestation permettant d'arrêter des écarts qui, s'ils se répétaient, pourraient donner lieu à l'exercice de l’action discipli-

naire (1). $ 2. — Suspension.

La suspension est l’état d’un membre de la Légion d'honneur à qui l'exercice des droits et prérogatives ainsi que le traitement attaché à sa qualité sont tempo-

rairement retirés.

(1) Circ. justice, 12 décembre 1821.

La durée de cette peine, quand il ne s’agit pas d’une suspension de plein droit, doit être déterminée: une peine disciplinaire pour un temps déterminé n'excède pas les bornes de la justice de famille (1). Cette durée, très variable, oscille de six mois à dix ans ; parfois elle a été abaissée jusqu’à trois mois. Le Conseil a ainsi une certaine latitude qui lui permet de tenir compte à ses justiciables de leur honorabilité antérieure, de leurs blessures, de l’état de leurs affaires, de leur éducation ou de leurs charges de famille.

La suspension peut n'être que partielle : un légionnaire, par exemple, sera suspendu du droit de porter sa décoration, mais le bénéfice du traitement lui sera conservé; car la croix, lorsque le traitement y est attaché, constitue une ressource en même temps qu'une distinction. Mais, qu’elle soit partielle ou totale, la suspension est toujours prononcée par le Président de la République sur le rapport du grand chancelier.

Notons encore que, si un légionnaire déjà suspendu venait à commettre une nouvelle faute, une nouvelle poursuite resterait possible. Le titre de membre de la Légion d'honneur n’a pas disparu : l'exercice seul

des droits et prérogatives est interrompu.

$ 3. — Exclusion.

Le légionnaire est exclu de l'Ordre, il est rayé des

matricules. La déchéance part de la date même du

(1) Cass. req. 3 février 1868.

décret qui la prononce, et non du jour de la condamnation qui l’a motivée, si ce n’est dans l'hypothèse d'un retrait de plein droit. C’est la plus grave des peines.

Comme la suspension, elle est prononcée par le Président de la République sur le rapport du grand chancelier.

L’exclusion emporte la privation définitive du droit de porter toute autre décoration ou médaille française ou étrangère. De même, la suspension de la Légion d'honneur entraîne la suspension de l'autorisation de porter les insignes d’un ordre étranger quelconque. L'article 7 du décret du 24 novembre 1852 ne saurait être entendu en ce sens que celui qui les a portés sans l’autorisation du Gouvernement püt continuer ce port illégal d’un Ordre qui ne lui appartient pas. Il résulterait d’une telle interprétation que l'individu, qui, ayant porté une décoration étrangère sans cette autorisation, aurait été acquitté à raison de sa bonne foi, aurait plus de droit que celui qui aurait sollicité et obtenu l'autorisation exigée par les règlements (1). La question fut agitée à propos d'un S' Delaville qui, après avoir été suspendu pendant cinq ans de tous les droits et prérogatives attachés à la qualité de membres de la Légion, continuait de porter

publiquement le ruban d’un Ordre étranger pour

(1) Journal du Droit international privé, 1877, p. 354.

lequel il n'avait d’ailleurs reçu aucune autorisation ; il ne put échapper aux poursuites dont il fut l’objet, sous prétexte que le décret de suspension ne faisait pas mention des Ordres étrangers : la loi doit être exécutée même par ceux qui lignorent. La Cour de Cassation rejeta donc le pourvoi motivé sur l'absence de prohibition et l'ignorance des dispositions (1).

L'article 9 du décret du 24 novembre est formel. Tout individu qui aura encouru la suspension ou la privation des droits et prérogatives attachés à la qualité de légionnaire ou de médaillé militaire, et qui en portera les insignes ou ceux d’un ordre étranger, se rend coupable du délit de port illégal de décorations : il sera poursuivi et puni, conformément à l’article 259 du Code pénal, d’un emprisonnement de six mois à deux

ans.

SECTION IV

Publicité et mesures d'exécution.

Lorsque le décret a été signé par le Président de la République, les autorités compétentes doivent être informées des peines disciplinaires qui ont été prononcées. D’après l’art. 8 du décret du 24 novembre 1852, le grand chancelier informe de toute radiation ou suspension le Ministre de la Justice, s’il s’agit d’un indi-

vidu non militaire, et les Ministres de la Guerre et de

(1) Cass. 27 mai 1876, D. 77. 1. 192. — $. 77. 1. 387.

PROCÉDURE ET OBJET DE L'ACTION DISCIPLINAIRE 153 la Marine, s’il s’agit d’un militaire ou d’un marin, ou d’un individu assimilé aux militaires ou marins. Il fait également porter sur les matricules de l'Ordre toutes les peines disciplinaires, et il veille à ce qu’elles soient notifiées aux intéressés.

Quant aux plaignants, il ne leur en est jamais donné connaissance, l'honneur de la Légion devant être seul en cause.

En ce qui concerne la notification des décisions de non-lieu, les lois et règlements sont entièrement muets. D'où, cette question résolue de la manière suivante dans un rapport du 3 février 1896 : Convient-il d'informer de la solution prise plaignant et inculpé? En principe, la grande chancellerie, a-t-on répondu, n’a point à communiquer ses décisions quand celles-ci n’entrainent aucune mesure disciplinaire. Les questions portées devant elle sont d’une nature particulièrement délicate. Le Conseil de l'Ordre est une juridiction de famille; et il importe de lui conserver autant que possible ce caractère. Par suite, le plaignant n’a pas à être averti de la décision du Conseil. Quant à la personne, objet de la dénonetation, comme elle à un intérêt légitime à être informée, elle aura droit de connaître la solution intervenue. Toutefois, il y a lieu de distinguer s’il y a eu ou non comparution devant une Commission d'enquête. Au premier cas, en raison de la publicité donnée à la plainte, la signification de

la décision de non-lieu sera faite d'office à l’inculpé,

Dans le second cas, il n’en serait avisé que sur sa demande.

Une décision du Ministre de la Guerre en daté du 30 avril 1859, conforme à l'avis du Conseil de l'Ordre du 20 décembre 1858, contient deux prescriptions relatives à la restitution des insignes et des brevets par les militaires déchus du droit de porter une décoration : 1° les militaires qui auront été exclus de la Légion d'honneur ou rayés des contrôles de la Médaille militaire seront tenus de remettre leurs brevets ; 2° ceux qui auront été privés définitivement du droit de porter des décorations ou des médailles étrangères devront restituer et leurs insignes et leurs brevets. Mais cette dernière mesure concernant la restitution des insignes ne s’applique qu'à ceux qui ont été délivrés gratuitement.

Il y alieu, en outre, de mentionner au casier judiciaire les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire où par une autcrité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités (Loi 5 août 1899, art. 1°, 3°), Pour les décisions disciplinaires prononcées par une autorité administrative, il y a lieu de se référer aux circulaires antérieures de la Chancellerie, celle du 15 décembre 1899 ne traçant aucune ligne de conduite à cette égard. (1) C’est ainsi qu’on men-

tionnera au casier toute décision portant privation

(1) Jouvenet : Etude sur le casier judiciaire (1900), p. 298 et 955.

définitive ou temporaire du droit de porter des décorations. Cela est nécessaire pour permettre de punir, en vertu de Part. 259 du Code pénal, les individus qui continuent à porter des décorations après avoir été privés de ce droit (Cire. 10 avril 1886). Il n’y a donc pas à y faire figurer la censure ou l'avertissement ; car ces décisions disciplinaires n’entraînent pas d’incapacités. Seront inscrites, en outre, au bulletin n° 2 les interdictions temporaires ou définitives du droit de porter des décorations : cette prescription résultant d'une circulaire de la Chancellerie est confirmée par les termes de la loi nouvelle.

Enfin le Bulletin des Lois, dans sa partie supplémentaire, publie sous la forme suivante un extrait des divers décrets rendus en matière disciplinaire :

Décrets du Président de la République Française (rendus sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur et contresignés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice) par lesquels les personnes c1après dénommées ont été frappées des peines disciplinaires suivantes par application des décrets des 16 mars et 24 novembre 1852 ou 14 avril et 9 mai 1874 :

suit alors la teneur de chaque dispositif.

Une remarque à faire tout d’abord c’est que le recours ne saurait être admis pour les peines disciplinaires encourues de plein droit. Il ne s’agit ici, évidemment, que des peines prononcées par le Président de la République sur la proposition du grand chancelier et l'avis du Conseil de l'Ordre.

La théorie du recours pour excès de pouvoirs contre les actes administratifs entachés des quatre vices d'incompétence, d’inobservation des formes, de violation de la loi ou des droits acquis, de détournement ou abus de pouvoirs, et qui ne sont pas des actes discrétionnaires, est due beaucoup plus à la jurisprudence qu'à la loi elle-même ; la loi s’est bornée à consacrer, d’une manière très sobre du reste, les résultats acquis. Et même cette consécration légale, si on l’envisage à un point de vue d'ensemble, ne remonte pas au-delà

de la loi du 24 mai 1872 dont l’article 9 dispose :

« Le Conseil d'Etat statue souverainement..… sur les » demandes d'annulation pour excès de pouvoirs formées » contre les actes des diverses autorités administratives »; tel est le texte qui a, pour la première fois, consacré d’une façon générale et d'ensemble l'existence de ce recours (1).

Le Conseil d'Etat peut-il être saisi d’un pourvoi par les membres de la Légion d'honneur pour les peines disciplinaires dont ils ont été frappés ?

Jusqu'en 1859 il se déclarait incompétent. Il considérait, dans un arrèt du 22 février 1838, que les décisions prises par le Chef de l'État en matière de discipline, (une ordonnance qui révoquait, en l’espèce, une nomination dans l’Ordre), étaient des actes qui, par leur nature, ne pouvaient lui être déférés par la voie contentieuse (2).

Puis, en 1859, sa jurisprudence se modifie avec raison et deux arrêts de cette même année (3) établissent la distinction suivante : les actes qui rentrent dans le pouvoir discrétionnaire de l'administration, tels: les actes de gouvernement, les actes diplomatiques et

(1) Consulter Ducrocq : Cours de droit administratif, tome Ile: Les tribunaux administratifs, (1897), p. 29 à 46; Jacquelin : Les principes dominants du contentieux administratif (1899), p. 231 et suiv. , et surtout

Laferrière ; Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, 2e édit., tome II, p. 391 à 574.

(2) Aff. Gérard. Lebon, tome 7, p. 40. — S. 38. 2. 354. (3) Arrêts du 2 juin 1859 ( Gosse ; de Mussy) Lebon, p. 400. — D.

62. 3. 11. — S. 60. 2. 220. On les trouvera également dans Delarbre. op. cit., p. 107.

certains actes de tutelle des communes et établissements publics, ne donnent lieu à aucun recours contentieux ; mais dès qu’un acte administratif est soumis à certaines règles, soit quant aux circonstances dans lesquelles il peut en être fait application, soit quant aux formalités dont il doit être entouré, la violation de ces règles qui sont la garantie des justiciables constitue un excès de pouvoir qu’il appartient au Conseil d’Etat au contentieux de réprimer. Ainsi se trouva posé le principe de l’admissibilité du recours pour excès de pouvoirs, et cette jurisprudence protectrice des droits des légionnaires punis disciplinairement a été maintenue depuis lors (1).

Comme les membres de l'Ordre sont à vie, d’après l’art. 4 du décret du 16 mars 1852, ils ne peuvent perdre leur décoration que dans des cas limitativement déterminés. Par conséquent, toute décision du Chef de l'État qui priverait un légionnaire de sa qualité ou de quelques-unes des prérogatives qui s'y rattachent, en dehors des cas prévus dans l’exercice du pouvoir disciplinaire, violerait un droit acquis et serait suscep-

tible d’être portée devant le Conseil d’État (2).

(1) Le Vavasseur de Précourt, op. cit.

(2) Aucoc (1890) p. 38; Ragon: La Légion d'honneur, législation et contentieux (1900), p. 105. — Cfr. la réponse du demandeur sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi: « Les peines ne peuvent être infligées qu'en vertu de dispositions expresses. Pour que la radiation soit constitutionnellement prononcée, il faut que cette peine et le pouvoir de l'appliquer soient écrits dans la loi. L'empereur, en son Conseil

Mais il ne faut point se méprendre sur la portée de cette jurisprudence. Si le Conseil d’État est juge des formes suivies pour l’exercice de l’action disciplinaire, il n’est pas juge des faits. Il ne s’est pas arrogé l’autorité d'une cour d'appel; il ne s’est pas reconnu le droit de reviser en fait les décisions qui lui sont soumises et l'appréciation des faits lui échappe complètement : elle appartient à la Commission d'enquête, au Conseil de l’Ordre etsouverainement au Président de la République. La solution est toutefois controversée. « Le Conseil d'État a mème admis, prétend M. Laferrière (1), les intéressés à discuter devant lui une question beaucoup plus délicate de fausse application de la loi. En présence de l’article 46 du décret du 16 mars 1852, portant que le Chef de l’État peut suspendre ou exclure le légionnaire à la suite de condamnations correctionnelles lorsque la nature du délit et la gravité de la peine paraissent rendre cette mesure nécessaire, il s'est demandé si le Chef de l’État possède à cet égard un pouvoir d'appréciation entièrement discrétionnaire, ou

si la réserve faite par l’art. 46 autorise un recours par

d'État, est souverain réformateur de toutes décisions administratives qui blessent des droits acquis. C’est donc au Conseil d'État qu’il appartient d'apprécier, par la voie contentieuse, si la mesure a été prise par l'empereur dans la limite de ses pouvoirs, c. a. d. dans les termes des décrets régissant la discipline de la Légion d'honneur, et si elle ne porte pas une atteinte illégale à l’état de l'officier légionnaire. » Delarbre, loc. cit.

(A) Op. cit. (1896), II, p. 542 et s.

la voie contentieuse quand il s’agit de condamnations excluant toute idée d'atteinte à l'honneur, de gravité de la peine ou du délit. Il a statué dans ce dernier sens par un arrêt du 15 janvier 1875 (Ballue), qui annule un décret prononcçant l'exclusion d’un légionnaire à la suite d’une simple condamnation à l'amende prononcée pour injures à un parüculier et outrages à un fonctionnaire. Cet arrêt se fonde uniquement sur ce que l’article 46 du décret organique du 16 mars 1852, rapproché de l’art. 5 du décret règlementaire du 24 novembre 1852, ne permet pas de considérer les condamnations à l’amende comme étant de celles qui peuvent motiver l'exclusion à raison de la nature du délit et de la gravité de la peine. Cette base de décision était peut-être trop étroite. Aussi lorsque l’art. 5 du décret réglementaire de 1852 a été abrogé par le décret du 9 mai 1874, la jurisprudence libérale de 1875 s’esttrouvée ébranlée ; le Conseil d’État a décidé, par arrêt du 25 mai 1876 (Randoing), que la seule disposition dont il y ait désormais lieu de tenir compte est l’art. 46 du décret organique de 1852 et que cet article, par la généralité de ses termes, laisse au Chef de l'État tout pouvoir d'apprécier à l'égard des légionnaires condamnés correctionnellement, le caractère de gravité que peuvent avoir le délit commis et {a peine encourue..…. ; que cette appréciation ne saurait donner ouverture à un recours devant le Conseil d’État. Malgré les termes généraux

de cette décision, qui ne peut encore être considérée

comme ayant fixé la jurisprudence, nous avons peine à croire que de légères condamnations à l’amende, encourues pour duels, pour certains délits de chasse ou de pêche, et surtout pour délit politique et de presse, puissent autoriser le Gouvernement à prononcer la radiation. Il est certain, en effet, que le droit d'exclusion prévu par l’art. 46 du décret organique n’est pas illimité : ce texte ne le confère que sous certaines réserves, et il semble rationnel que la portée légale de ces réserves puisse être discutée par la voie contentieuse alors qu'il s’agit de défendre un droit acquis. »

À cette opinion, que nous avons tenu à reproduire dans son intégralité, M. Aucoc a fait une réponse décisive à nos yeux; et nous lui emprunterons toute la logique de ses arguments : « Nous cherchons vaine- » ment, réplique-t-il, la base légale des réserves faites » par M. Laferrière. Nous ne discutons pas l'hypothèse » qu’il indique et qui ne s’est jamais réalisée, qui ne » se réalisera sans doute jamais. Nous ferons remarquer » seulement que la même question pourrait se soulever à » propos d'une suspension temporaire plus ou moinslon- » gue et qui pourrait paraître aussi disproportionnée à la » nature du délit et à la gravité de la peine prononcée. » Si l'on veut voir un cas d’excès de pouvoirs dans » toute application rigoureuse de la loi, il n’y a plus » aucune décision disciplinaire qui ne puisse donner » ouverture à un recours pour excès de pouvoirs. C'est

» absolument transformer le caractère de ce recours

Durieux 11

exceptionnel. Qu'il soit recevable quand on soutient que des textes formels ont été violés ou que les principes généraux sur l'application des mesures disciplinaires, sur les effets de l’amnistie, de la réhabilitation ont été méconnus, nous sommes de cet avis. Mais quand il s’agit de l’appréciation des faits et de la convenance d’une mesure disciplinaire plus ou moins sévère, la jurisprudence à eu raison de dire que le recours n’est pas admissible, parce que l’article 46 des statuts de l'Ordre s’en est expressément rapporté sur ce point à la sagesse de l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire. Nous pouvons d’ailleurs rappeler que l’article 5 du décret du 24 novembre 1852, qui paraissait interdire au Chef de l'Etat de prendre des mesures disciplinaires contre les légionnaires condamnés correctionnellement à l'amende, a été expressément abrogé par un décret du 14 mai 1874. La doctrine que nous discutons tendrait, en réalité, à abroger le décret de 1874.

» Quelle serait, en outre, l'application de cette doctrine pour les cas où le pouvoir disciplinaire statue sur des faits qui ne peuvent donner lieu à des poursuites devant les tribunaux ou les conseils de guerre ? Les légionnaires qui sont frappés trouvent toujours la décision trop rigoureuse et disproportionnée à leurs fautes. Admettre un recours contre les décisions qui seraient qualifiées d’excessives

serait autoriser à remettre en question toutes les

» décisions. Il nous paraît vraisemblable que la juris- » prudence du Conseil d'État se maintiendra (1). »

Le recours, pour excès de pouvoirs, devant le Conseil d'Etat délibérant au contentieux, ne permet pas d’évoquer le fond de l'affaire. Le Conseil n'a que le droit d'annulation, et non le droit de réformation. Sa décision ne peut que rejeter le recours ou prononcer l’annulation de l'acte attaqué : elle ne peut ni réformer cet acte, ni même ordonner aucune des mesures qui pourraient être la conséquence de l'annulation prononcée (2). Il ne s’agit là, au surplus, que d’appliquer la règle ordinaire d’après laquelle l’arrêt ne peut rien décider en dehors de l’annulation de l'acte.

Mentionnons, en terminant, que c’est au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, dans les attributions duquel la Grande Chancellerie a été placée (décret du 31 janvier 1870), qu'il appartient de défendre aux recours des membres de l'Ordre contre les décisions disciplinaires prises par le Chef de l'Etat et contresignées par ce ministre. Le grand chancelier ne serait pas recevable à intervenir devant le Conseil d'Etat ; et il est d'usage que la Commission du contentieux demande préalablement au ministre s’il entend s’approprier la décision attaquée du grand chancelier (3).

(4) Aucoc, op. cit. (1890), p. 39 et 40.

(2) Cons. d'Etat, arrêt du 13 mai 1881 (Brissy) : réintégration d’un légionnaire exclu par décret.

(3) Cons. d’État, arrêts des 15 février 1872 (Darnis), Rec., p. 98; 1er mai 1874 (Lezeret de la Maurinie), Rec., p. 409, S. 76. 2. 91 ; arrêts précités du 26 mai 1876.

SECTION I

Modes normaux d'extinction et réduction de la durée

de la suspension.

Lorsque le délinquant décède, l’action publique s'éteint car la responsabilité du prévenu est exclusivement personnelle. Il n’est plus permis, comme dans l’ancien Droit, d’instruire contre la mémoire ou le cadavre du coupable ; et nous devons admettre logiquement la mème solution pour l’action disciplinaire.

En principe, les peines s’éteignent par leur exécution et, d’une facon générale, quand elles ont produit tous les effets qu'elles comportent. Les causes qui suspendent la qualité de citoyen français entrainant la suspension de membre de la Légion d'honneur, il en résulte que la suspension d’office, portée sur les matri-

cules, continue à produire ses effets tant que l’indi-

vidu est suspendu de ses droits de Français. Ainsi, la réhabilitation commerciale est le seul moyen pour le failli de faire cesser les incapacités dont il est frappé, sous la double condition qu’il ait acquitté toutes ses dettes en capital, intérêts et frais, et qu’il ne soit pas compris, par la loi, au nombre des personnes indignes d’être réhabilitées (C. com., art. 612). La suspension de plein droit de l'exercice des prérogatives attachées à la qualité de légionnaire cesserait encore par la représentation volontaire ou forcée du contumax avant la prescription de la peine : en ce cas, les déchéances provisoirement encourues, à la suite de la condamnation par contumace, sont effacées pour l'avenir comme dans le passé, et le contumax cesse d’être un condamné pour devenir un accusé ordinaire.

De même, la suspension d'office prendrait fin par l'expiration de la peine du boulet, des travaux publics et de l’emprisonnement ; par la fin de l'envoi, par punition, dans une compagnie de discipline et par le terme de l’embarquement correctionnel.

Quant aux suspensions prononcées par le Président de la République, il va de soi qu’elles s’éteignent normalement par l'expiration du délai fixé dans le décret. Mais ne pourraient-elles pas, exceptionnellement, s’éteindre plus tôt ? Doivent-elles recevoir dans tous les cas leur pleine et entière exécution ? Autrement dit, les demandes émanées de légionnaires suspendus

et tendant à obtenir la remise du restant de la peine,

sont-elles susceptibles d’être accueillies par le Conseil de l'Ordre ? — L'’aflirmative ne paraît guère douteuse. « Nous ne voyons, pour notre part, observe M. le président Dislère dans son rapport d'ensemble du 27 février 1896 sur les questions relatives à la réintégration, aucun motif pour ne pas les admettre; en principe, ce sera dans chaque cas une question d'espèce à examiner ». Il ne semble pas nécessaire, en effet, qu'une peine disciplinaire prononcée temporairement recoive, dans tous les cas, sa pleine et entière exécution. Toutefois les requêtes de cette nature ne sont recevables que lorsque la moitié au moins de la suspension a été subie.

Cette pratique des instances en réduction n'a pas été toujours suivie, et il y fut fait, notamment en 1877, une remarquable dérogation. La suspension, disait-on, deviendrait illusoire dès que la réductibilité en serait admise. Pour ce motif, le Conseil de l'Ordre, considérant que les supensions prononcées contre les membres de la Légion d'honneur sont ordinairement de six mois, un an où deux ans; qu'une durée plus longue est tout à fait exceptionnelle et motivée toujours par une extrême indulgence du Conseil qui a bien voulu ne pas prononcer la radiation des matricules de l'Ordre ; que, par suite, l'examen des requêtes tendant à obtenir une réduction desdites peines devient absolument inutile, parce que, d’une part, dans les cas ordinaires

de suspension, le Conseil s’est prononcé depuis très

peu de temps sur les affaires qui seraient de nouveau soumises à ses délibérations, et que, d’autre part, dans les cas exceptionnels, le Conseil a usé d’une indulgence qu’il n'entend pas porter plus loin; fut d'avis, dans sa séance du 8 janvier 1877, qu'il ny avait pas lieu en principe d’examiner les requêtes tendant à obtenir la réduction de la suspension des peines disciplinaires.

Mais cet avis ne tint pas longtemps; et, quelques mois plus tard (29 juillet 1878), le Conseil de l'Ordre revenait lui-même à sa première jurisprudence, maintenue encore aujourd’hui, et d’après laquelle la durée d’une suspension prononcée reste exceptionnellement susceptible d’abréviation.

Avant d'étudier l'influence qu’exercent l’amnistie, la grâce et la réhabilitation sur la réintégration dans la Légion d'honneur, il nous faut dire un mot des effets de la révision pour erreur de fait dans une décision judiciaire irrévocablement rendue. La procédure du pourvoi en révision est réglée par les articles 443 à 447 du Code d'instruction criminelle (loi du 8 juin 1895). Le jugement ou arrêt qui établit l’innocence du condamné fait disparaître toutes les conséquences de la condamnation injustement prononcée ; et la révision à un effet rétroactif. Même en attendant ce jugement ou cet arrêt, la Cour de cassation statuant sur la recevabilité de la demande en révision et renvoyant le con-

damné devant une nouvelle cour d’assises pourrait

suspendre l'exécution de la peine.

SECTION Il.

De l'Amnistie.

On entend par amnistie un acte de souveraineté dont l'effet est d’effacer certains faits punissables et, en conséquence, soit d'empêcher ou d'arrêter les poursuites, soit d’anéantir les condamnations. L'amnistie intervient donc en tout état de cause, aussi bien avant qu'après le jugement. Elle porte avec elle lPabolition des délits qui en sont l’objet, des poursuites faites ou à faire, des condamnations qui auraient été ou pourraient être prononcées, tellement que ces délits, couverts du voile de la loi, sont au regard des cours et tribunaux, sauf le droit des tiers en réparation du dommage par l’action civile, comme s'ils n'avaient jamais été commis (1).

Comme son nom l'indique, l’amnistie est une mesure d’oubli : lex oblivionis, quam Grœci AMNESTIAN vocant. Elle enlève le caractère délictueux à toute une catégorie d'infractions, elle en efface jusqu’au souvenir aux yeux de la loi. Sans doute, le droit de punir repose sur le droit qu'a la Société de se défendre ; mais il peut y avoir des circonstances où l'intérêt social commande l’'apaisement en évitant de nouveaux prétextes aux discordes par la constatation et la répression d’infractions

ou par l'exécution des condamnations prononcées à

(1) Cass. 11 juin 1895. Bull. cass. crim. 1895, no 114. D., 25, 1, 395. — S., 26, 1, 164.

raison même de ces infractions. L’amnistie a alors pour but de « concilier les esprits et de calmer les passions irritantes » (1); c'est une mesure essentiellement politique prise dans un besoin de paix sociale, appelée par lPopinion publique et sur laquelle les élus de l'opinion publique devront se prononcer. La soluüon qui en fait une attribution législative nous semble, en effet, la plus exacte ; et la loi constitutionnelle du 25 février 1875 (art. 3) dispose avec raison que toute amnistie ne peut être accordée que par une loi. L’amnistie faisant échec à la législation existante, il n’y a qu'une loi qui puisse suspendre l’exécution de la loi.

Cette mesure est générale ou collective, c’est-à-dire accordée à toute une catégorie d’infractions, et réelle en ce sens qu'elle s'applique, non à des personnes dénommées, mais à des faits, dont elle couvre indirectement et médiatement les agents, auteurs ou complices, nationaux ou étrangers. En fait, il peut arriver qu'en votant une amnistie on en refuse le bénéfice à certaine catégorie de faits ou de délinquants. Théoriquement on ne saurait contester ce droit à l'autorité, à condition toutefois que les restrictions soient faites d’une manière générale et impersonnelle. Il faut admettre aussi que l’amnistie peut être conditionnelle,

subordonnée par exemple à la condition que ceux

(1) M. Bérenger à la Chambre des Pairs. Moniteur, 30-31 décembre

appelés à en bénéficier accomplissent certaines obligations dans un délai déterminé. Enfin, comme elle repose sur des considérations d'ordre public, l’amnistie s'impose et il n’est pas permis d'y renoncer.

Nous venons de voir qu’au point de vue pénal, l’amnistie supprime l'infraction, la poursuite et le jugement: l’action publique est éteinte; la condamnation et tous ses effets sont rétroactivement anéantis. Celui qui bénéficie de l’amnistie recouvre sa pleine et entière capacité civile et politique, ses droits de citoyen, d’électeur et d’éligible, l'aptitude aux fonctions et récompenses publiques. Quant aux conséquences de l'infraction au point de vue disciplinaire de la Légion d'honneur, la question se pose de savoir si l'amnistie rétablit ipso facto le légionnaire amnistié sur les matricules de l'Ordre ? Nous la résoudrons par la distinction suivante (1).

A) Lorsque le condamné a été déclaré de plein droit, par l’effet même de la condamnation pénale et en vertu de la loi (C. P. art. 34), déchu de sa qualité de membre de la Légion d'honneur ou privé d’une décoration, l’amnistie le replace de plein droit dans l’exercice des droits et prérogatives que la condamnation lui avait fait perdre. La fiction légale, en effet, qui efface la condamnation, en fait disparaître simultanément les

conséquences immédiates et directes. L’individu con-

(1) Garraud : Traité théorique et pratique du Droit pénal, tome II, no 82 et suiv,

damné qui a été par là même exclu de l'Ordre y rentrera par l’amnistie ; celui qui a été privé du droit de porter ses décorations sera autorisé de nouveau à les porter.

Déjà, en 1845, la Cour de Cassation avait implicitement admis cette doctrine. Sans doute, l'arrêt du 16 août 1845 (1) décidait que l’amnistie n'a d'autre résultat que de rendre l’amnistié à la liberté et de lui restituer pour l’avenir l'exercice des droits civils sans le réintégrer dans la qualité de membre de la Légion d'honneur ; mais il importe d'ajouter que cet arrêt est fondé sur ce que l’amnistie prononcée par l’'Ordonnance du 8 mai 1837 n'était pas complète et réservait la surveillance de la haute police à l'égard des condamnés à des peines afflictives et infamantes. À vrai dire, c'était plutôt une grâce, ainsi que le proclamait M. l’avocat-général de Boissieux, une commutation de peine qu’une véritable amnistie; le maintien de cette surveillance comme conséquence légale de la condamnation à la déportation faisait que la condamnation même subsistait et que cette condamnation emportait de plein droit la dégradation de la Légion d'honneur. L'arrêt de 1845, on le voit, n’infirme pas notre théorie ; il la confirme.

La jurisprudence du Conseil de l'Ordre l'avait pour-

tant méconnue jusqu’en 1881. Mais elle dut s’incliner

(1) Af. Guillard de Kersausie. D., 45, 1, 399. — S$., 46, 1, 91.

172 CHAPITRE VI devant un arrêt du Conseil d'État statuant au contentieux sur la requête d’un sieur Brissy, condamné à la peine de mort commuée plus tard en celle du bannissement et dont la demande en réintégration avait été rejetée. Par cet arrêt, rendu le 13 mai 1881, le Conseil annula la décision du Conseil de l'Ordre. Il se basait notamment sur ce motif que par l'effet de l’amnistie Brissy avait été, par application de la loi du 3 mars 1879, rétabli dans l’entier exercice de ses droits civils et politiques et que, conformément aux dispositions expresses des articles 38 et 39 du décret du 16 mars 1852, il y avait lieu de décider qu'il avait recouvré l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de la Légion d'honneur (1). Ici, en effet, aucune décision disciplinaire n’est intervenue. C’est sur le vu du jugement répressif que l'exclusion a été prononcée. Dès lors à quoi pourrait-on raisonnablement la rattacher, ce jugement étant anéanti par l’amnistie : Il faut appliquer l’adage si souvent cité : accessorium sequitur principale (2).

On soutient cependant que la radiation a lieu non

(1) Rec., 1881, p. 492. — S,, 89, 3, 31. — D., 82, 3, 97. Contra: Delarbre, Op. cit. p. 119.

(2) H. Chomette : De l’amnistie spécialement dans ses effets au point de vue pénal et au point de vue civil. p. 126. — Comp. les conclusions du Commissaire du Gouvernement dans l'arrêt du 13 mai 1881 : « Par l'effet de l’amnistie la condamnation n'existe plus ; le jugement est censé n’avoir jamais été rendu, il doit être considéré par suite comme n'ayant jamais été mis sous les yeux du Conseil de l'Ordre ni mentionné sur les registres de la grande Chancellerie.

comme peine accessoire, à raison de la condamnation elle-même, mais à raison d’une présomption légale que le condamné a failli à l'honneur. Les dispositions qui règlent la discipline de la Légion d'honneur sont toutes inspirées, dit-on, par cette idée qui tient de l'essence même de l'institution, c'est que pour jouir des droits attachés à la qualité de membre de l'Ordre, il faut n'avoir pas failli à l’honneur. On ajoute que, lorsqu'une peine infamante est prononcée contre un légionnaire, le président des assises ou du Conseil de guerre, aussitôt après la lecture de la sentence, prononce cette formule : « Vous avez manqué à l'honneur ; je déclare, au nom de la Légion, que vous avez cessé d'en être membre ». (Art. 43 du décret du 16 mars 1852). Or, dans cette formule, la peine prononcée n’est même pas mentionnée, c'est le fait constaté que le condamné a manqué à l'honneur qui entraîne sa radiation ; et lorsqu'une constatation de ce genre a eu lieu, le caractère de la Légion d'honneur n’exige-t-il pas que ses effets soient irrévocables ? (1)

Cette argumentation nous paraît spécieuse. En admettant même l'existence de la présomption légale d’indignité dont on parle,il faut reconnaître que, seule, la condamnation a pu l’établir. Celle-ci étant anéantie par l’amnistie, la présomption, qui en était la

conséquence, doit logiquement cesser d’exister. Quant

(1) Arrêt Brissy précité. D., 82, 3, 97. Note 3.

à la dégradation prononcée par le président du tribunal de répression, c’est une simple formalité qui ne peut évidemment pas produire, nous l'avons dit, cet effet considérable qu'on veut y attacher (1).

Quoi qu’il en soit, la théorie admise par le Conseil d'État est absolue. C’est un point incontestable sur lequel le Conseil de l'Ordre, après quelque résistance (2), n’a plus varié jusqu’à nos jours.

B) Il faudrait, à notre sens, adopter une solution différente lorsque la radiation des cadres de la Légion d'honneur résulte, non pas directement d’un jugement portant condamnation à une peine afflictive ou infamante, mais d’un décret rendu régulièrement par le Chef de l'État sur la proposition du grand chancelier, à la suite d’une condamnation pour un délit correctionnel. L’amnistie efface le jugement; elle laisse subsister le décret, l'exclusion de l'Ordre, pénalité purement disciplinaire et toute spéciale, qui n’est pas le résultat immédiat de la condamnation anéantie. Suivant une remarque de M. Esmein, l’amnistie ne fait radicalement disparaitre que les conséquences produites par la condamnation pénale ; si le fait considéré à un autre point de vue a pu entrainer d’autres conséquences juridiques, celles-ci subsistent malgré lamnistie. C’est ce qui est universellement admis quant à l’action en dommages-intérèts à laquelle ce fait a pu donner nais-

(1) Pandectes françaises : v° amnistie, n° 151. (2) Aucoc (1895) p. 21.

EXTINOTION DE L'ACTION DISCIPLINAIRE ET DE LA PEINE 173 sance ; et nous devons en dire autant des pénalités purement disciplinaires dont il peut avoir été frappé dans une instance administrative complètement indépendante du procès pénal (1). Telle est la solution que commande la distinction traditionnelle entre l’action disciplinaire et l’action publique.

Somme toute, l'indépendance de l’action en discipline fait obstacle à ce que lamnistie exerce son influence sur la pénalité disciplinaire encourue par un membre de la Légion d'honneur, alors que les faits ont été étudiés en eux-mêmes par le Conseil de lOrdre. Il y à là deux aspects à considérer isolément, et non cumulativement; il y a deux domaines absolument distincts, et la disjonction de l’action publique nous semble s'imposer quant à l’amnistie. Ce qui est vrai de l’action civile (2) doit l'être à& fortiori quand il s’agit

de l’action disciplinaire et exemple de la survivance

(1) En ce sens ; arrêt de la Cour de Paris du 25 août 1881 (Af. Brucken). S., 82, 2, 73. Note Esmein. — Delarbre : Op. cit. p. 127.

(2) L'observation a été présentée notamment par M. Colmet de Santerre à la suite de la communication de M. Aucoc à l’Académie des Sciences morales et politiques. L’amnistie n’a d'effet que sous la réserve des droits des tiers. C’est ainsi, dit-il, que l’amnistié peut être poursuivi devant les tribunaux civils et condamné à des dommages-intérêts envers les personnes lésées par les faits qui sont non avenus au point de vue pénal. La Légion d'honneur peut être considérée comme un tiers, une collectivité d'hommes distingués qui ont intérêt à ne pas garder parmi eux des membres qui auraient commis des actes contraires à l'honneur. Cet intérêt moral est légitime et, de ce chef, le Conseil qui représente la Légion d'honneur a le droit de s’opposer à la réintégration ipso jure des amnistiés. (Compte-rendu, 1890, 2e sem., p. 556).

176 CHAPITRE VI de l’action civile malgré l’amnistie paraît concluant pour l’action disciplinaire.

Cette conception, si rationnelle à nos yeux, n’a pas été suivie par le Conseil de l'Ordre. Il n’y a pas à distinguer, selon lui, entre le cas où la dégradation résulte de plein droit de la condamnation et celui où elle résulte d’une décision disciplinaire intervenue après une condamnation correctionnelle; les effets de l’amnistie s'imposent dans les deux cas et doivent faire tomber les décisions disciplinaires les moins graves comme elles font tomber celles qu'ont motivées des crimes (1). Seulement, en ce dernier cas, le condamné amnistié qui a déjà été l’objet d’un décret disciplinaire n’acquiert pas de la loi qui efface sa condamnation le droit d’être réintégré d’oflice dans la possession de ses décorations ou médailles. Un décret pris après avis du Conseil de l'Ordre doit intervenir: et il est nécessaire, dans ces conditions, que la Grande Chancellerie soit saisie d’une requête de l'intéressé (2). Si le pétitionnaire remplit les conditions prévues par la loi d'amnistie pour bénéficier de l’amnistie, il y aura lieu de la lui accorder sans autre examen. Cette décision est commandée par l’amnistie et ne pourrait être refusée. — Il va sans dire, en outre, que l'individu condamné à une peine correctionnelle, qui a été

amnistié avant que sa radiation des matricules de

(1) Aucoc, (1890) p. 36.

(2) Girc. min. Marine, 9 juin 1898,

EXTINCTION DE L'ACTION DISCIPLINAIRE ET DE LA PEINE Ai

l'Ordre ait été prononcée, est désormais de ce chef à l'abri de toute mesure disciplinaire.

Il reste à écarter un reproche très grave adressé au système quenous soutenons. On nous reproche d'aboutir à cette étrange conséquence de donner aux amnistiés condamnés à une peine criminelle une position meilleure qu'aux amnistiés condamnés à une peine simplement correctionnelle et rayés des cadres de la Légion d'honneur en vertu d’un décret du Chef de l’État, de telle sorte qu'un légionnaire sera d’autant plus facilement réintégré qu'il aura été plus coupable. — L'objection, si forte soit-elle, n’est point irréfutable. Dans le cas de condamnation à une peine afilictive et infamante, l’amnistie enlève seulement leur caractère délictueux aux faits qualifiés crimes et on ne peut donc les classer, dès lors, parmi les actes qui ne peuvent être l’objet d'aucune poursuite devant les tribunaux et qui cependant portent atteinte à l'honneur. L'amnistie fait tomber la privation du droit de porter aucune décoration, sans doute; mais le Conseil de l'Ordre, restant investi de ses pouvoirs de discipline, envisagera au point de vue purement disciplinaire, dans les formes prévues par la loi du 25 juillet 1873 et le décret du 14 avril 1874, les faits de ses justiciables couverts par l’amnistie, pourvu que les faits soient postérieurs à ces deux textes. Par suite, un décret prononcerait à nouveau l’exclusion que l’amnistie avait fait cesser et l'apparente anomalie signalée plus haut disparaitra.

Durieux 42

D'ailleurs le système auquel nous nous rangeons semble avoir été adopté par le Conseil d'État. Dans son arrêt si intéressant du 13 mai 1881, s’il décide que le pouvoir disciplinaire n’a pu s'exercer à l’occasion des faits antérieurs à La loi de 1873 et qui n'avaient pas un caractère successif, il consacre, en effet, le principe de l’action disciplinaire malgré l’amnistie.

Notre savant maître, M. Esmein, dans la dissertation que nous avons citée, a contesté qu'il püt être fait usage du pouvoir disciplinaire établi par la loi de 1873, à raison des faits couverts par une amnistie. « Ce pouvoir a été créé, dit-il, en vue des actes qui ne peuvent pas être poursuivis devant les tribunaux répressifs ou les conseils de guerre. Cela s'entend de faits à l’occasion desquels l'action publique n'a jamais pu prendre naissance, et l'on ne saurait songer à des faits à l’occasion desquels une poursuite a pu être et a été intentée. Pour ces derniers, l'effet qu'il peuvent avoir quant à la Légion d'honneur est déterminé par un autre texte, par le décret de 1852. Si ce que nous avons dit est exact, il en résulte qu'au point de vue de la Légion d'honneur les amnistiés dont la condamnation contenait une peine criminelle ont une situation meilleure que ceux qui avaient été condamnés à des peines correctionnelles. Les premiers auraient recouvré, en vertu de l’amnistie, leur qualité de membres de la Légion d'honneur; les seconds verraient, au contraire, leur

radiation maintenue. Cela paraît inadmissible, et pour-

tant cela semble être une conséquence nécessaire des principes juridiques. N'y-a-t-il aucun moyen d'éviter ce résultat? Peut-être la juridiction disciplinaire pour l'Ordre de la Légion d'honneur, qui a prononcé l’exelusion des condamnés à des peines correctionnelles, anjourd'hui amnistiés, pourrait-elle accueillir leur demande en réintégration, en s'inspirant des principes qui régissent l’amnistie. Sans doute l'exclusion de ces condamnés n’a pas été une conséquence directe de la sentence pénale ; mais si elle a été prononcée, cela ne vient pas moins de ce que le fait était un délit; on a dù prendre en considération, d’après l’art. 46 du décret de 1852, la nature du délit et la gravité de la peine prononcée. L'exclusion ici a été la conséquence, indirecte il est vrai, du caractère délictueux que l'acte présentait : cela était de toute évidence avant 1874, car alors le fait qui ne constituait pas une infraction ne pouvait jamais entrainer l'exclusion par voie disciplinaire ; cela est vrai encore depuis 1874, si l’on admet avec nous que le nouveau pouvoir disciplinaire s’applique uniquement aux faits qui n’ont jamais constitué des infractions. S'il en est ainsi, n’est-il pas raisonnable de faire disparaitre après l’amnistie, avec toutes les autres, cette conséquence dernière qu'avait produite le délit ? »

Nous estimons, au contraire, que le nouveau pouvoir

disciplinaire est parfaitement applicable (1). L’amnistie,

(1) Depuis la loi du 25 juillet 1873, le pouvoir disciplinaire peut

nous le répétons, n’anéantit pas le fait; elle le dépouille rétroactivement de son caractère délictueux. Le fait amnistié est censé, par conséquent, n'avoir jamais donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique ni figuré dans la catégorie des faits prévus par Part. 46 du décret de 1852; il est considéré comme n'ayant jamais été une infraction au point de vue pénal, mais comme ayant toujours été un de ces actes qui ne peuvent être l’objet d'aucune poursuite devant les tribunaux et qui cependant attentent à l’honneur d’un membre de la Légion (1).

Au surplus, le Conseil de l'Ordre a lui-même admis cette solution en ce qui concerne les lois d’amnistie relatives aux déserteurs et aux insoumis. Les uns et les autres ne sont pas réintégrés de plano sur les contrôles des médailles dont ils étaient titulaires. Dans chaque espèce, la situation du demandeur est l’objet d’un examen spécial. Pour les militaires qui, après avoir été condamnés pour désertion, ont été déjà frappés disciplinairement, il y a lieu d'examiner individuellement s’il convient de leur remettre les décorations qu'ils ont perdues; pour ceux qui n'ont pas

été condamnés parce que l’amnistie les a trouvés en

s'exercer à l’occasion d'actes qui seraient contraires à l’honneur mais qui ne pourraient donner lieu à des poursuites. Ce pouvoir disciplinaire s'applique à des faits déshonorants couverts par une amnistie. (Observation de M. Aucoc à l’Acad. des Sc. mor. et pol. Compte-rendu, loc. cit.)

(1) En ce sens: Poujaud, De l'amnistie (1885), p. 164.

état de désertion ou de détention préventive, le Conseil de l'Ordre appréciera s’il convient de leur laisser ou de leur retirer celles dont ils sont titulaires (Avis du Conseil, 7 juin 1880). Observons à ce sujet que l’article 10 du décret du 14 avril 1874 exige deux conditions: une faute contre l’honneur et une peine militaire. La faute contre l'honneur, c’est la désertion. Le refus du certificat de bonne conduite par le Ministre de la Guerre

constitue la peine militaire (1).

SEcrTion III

De la grâce.

La grâce est une mesure de clémence individuelle par laquelle le Chef de l'Etat remet ou réduit la peine prononcée par un tribunal de répression ou y substitue une peine plus douce. Dans ce dernier cas, c’est une commutation. La grâce ne vise d’ailleurs que les personnes. Elle intervient après la condamnation et ne peut qu’arrêter l'exécution de la peine. La condamnation continue à produire toutes ses conséquences légales : elle figure au casier judiciaire ; et, si le condamné rechute, il est en récidive, il encourt l’aggravation de peine et la rélégation, il est soumis aux règles applicables au récidiviste pour le sursis de la

loi de 1891, la libération conditionnelle et La réhabili-

(4) Delarbre : op. cit. p. 125.

tation. Sauf pour l'interdiction légale, qui est intimement liée à l'exécution mème de la peine principale et ne dure que pendant la durée de la peine, toutes les incapacités et déchéances résultant de la condamnation sont maintenues: c’est à la condamnation devenue définitive et non à l’exécution matérielle de la peine qu'elles étaient attachées, ce qui ne permet pas à la grâce de les faire disparaître même lorsqu'elle intervient avant l'exécution matérielle. La grâce est donc inefficace à l'égard des radiations prononcées par les cours d'assises ou les conseils de guerre comme conséquence des peines infamantes. La dégradatiou civique implique une peine ou retrait de décoration et une incapacité pour l'avenir. Le condamné grâcié, au point de vue criminel, reste incapable de porter une décoration comme il reste incapable d’être fonctionnaire public. Une grâce spéciale, au point de vue de la Légion d'honneur, ne pourrait avoir plus d'efficacité. Il en serait de même pour un commercant déclaré en état de faillite qui se trouve suspendu de plein droit (1).

Mais faut-il assimiler, quant à l'application du droit de grâce, les peines disciplinaires aux peines de droit commun ? Le Président de la République a-t-il même liberté pour remettre une punition disciplinaire à un membre de l'Ordre que pour la prononcer et peut-il

rendre une décoration retirée provisoirement ou à

(1) Aucoc (1890), p. 29.

ütre définitif à la suite d’une condamnation correctionnelle ou dans l’exercice du pouvoir de discipline que lui confèrent la loi de 1873 et le décret de 1874?

Il est bien évident, en effet, que la censure, dont l'effet est uniquement moral, n’est pas susceptible de grâce puisqu'elle est irrévocable par le seul fait qu’elle est prononcée.

La question ne se pose donc, en matière disciplinaire, qu'à propos des punitions qui ont des conséquences matérielles, la suspension et la radiation. Elle a suscité de vifs débats dans la doctrine et la jurisprudence.

D’après un premier système, la grâce ne pourrait être accordée aux peines disciplinaires ; car ce ne sont pas de véritables peines. Elles constituent des mesures qui sont la suite de l’action en discipline, des châtiments sui generis ; elles manquent d’un élément essentiel : la publicité, et les autorités qui les prononcent ne rendent pas de véritables jugements (1). Ce système est suivi par quelques décisions de la Chancellerie (Décis. ministérielles 17 janv. 1821, 12 août 1839, 10 août 1843 et 11 janv. 1855) et par la jurisprudence du Conseil d'Etat (avis du 4 août 1893) (2).

(4) Sic : décisions min. Justice 6 janv. 1837, 12 avril 1839, 10 août 1843 et 11 janvier 1855 ; Gouraincourt: Traité du droit de grâce sous la 3° Republique (1881), p. 50 à 57.

(2) Revue générale d'administration, année 1892, tome 1, p. 312 et rapport de M. Du Mesnil. — Voir aussi par M. Du Mesnil: Le droit de grâce et les peines disciplinaires (1897).

Un second système, diamétralement opposé, assimile les peines disciplinaires aux peines de droit commun ; la grâce leur sera done applicable. On peut trouver, en effet, remarque M. Aucoc, quelque difficulté à admettre que les mesures disciplinaires qui enlevent à un membre de la Légion d'honneur une récompense d’un si haut prix ne soient pas de véritables peines. Pour soutenir que les mesures disciplinaires ne sont pas des peines parce qu’elles sont sans gravité, il faut, ajoute M. Gobron, ne jamais avoir parcouru la liste des différents châtiments prévus par les textes spéciaux à l’égard des magistrats, officiers ministériels, membres de l’enseignement, membres de la Légion d'honneur. Quand il s’agit d'enlever à un légionnaire le droit de porter les insignes d’une croix qu’il a acquise au prix de toute une vie de labeur ou sur le champ de bataille, au péril même de ses jours, peut-on dire que ce soit là une peine sans gravité ? Les doutes émis sur la nature pénale des mesures disciplinaires, ainsi que le fait observer M. Du Mesnil, rappellent la fameuse discussion qui s’éleva, lors de la rédaction de l'ordonnance de 1670, entre le premier président de Lamoignon et le conseiller d'Etat Pussort, au sujet de la question préparatoire. Fallait-il ou non rendre la question uniforme dans tout le royaume ? « En certains endroits, disait Lamoignon, on la donne si rudement

que celui qui la souffre en demeure estropié pour le

EXTINCTION DE L'ACTION DISCIPLINAIRE ET DE LA PEINE 185 reste de ses jours. Il est vrai que la question n'est pas ordonnée comme une peine. » (1).

La jurisprudence du Conseil de l'Ordre résout par la distinction suivante lapplication du droit de grâce aux Suspensions et aux radiations infligées aux membres de la Légion d'honneur. S'il s'agit d’une déchéance résultant de plein droit d’une condamnation criminelle, comme conséquence nécessaire de la degradation civique ou militaire, cette déchéance constitue une incapacité véritable; or la grâce ne peut servir à remettre les incapacités. Au contraire, la grâce est admissible pour les suspensions ou radiations intervenues à la suite de condamnations correctionnelles ou après des actes qui portent atteinte à l’honneur sans tomber sous le coup de la loi pénale.

Ainsi donc, dans l’état actuel des choses, le droit constitutionnel de grâce, prérogative absolument discrétionnaire du Chef de l'État, n’embrasse pas les incapacités attachées à la peine principale. Il est permis de souhaiter, sur ce point, une extension législative; car il n'existe pas d’objection théorique contre la généralisation du droit de grâce. (2) La

réhabilitation reste néanmoins utile : elle fait cesser

(1) Louis Gobron: Le droit de grâce peut-il servir à remettre les peines disciplinaires ? Article dans Rev. generale d'administration, 1896, tome 1, p. 18. — Du même auteur : Le droit de grâce sous la Constitution de 1875 (1893).

(2) Sic. M. A. Le Poittevin : Projet de réforme du Code pénal (1893), p. 28-29.

les incapacités par une procédure différente, efface seule la condamnation même et enlève la mention du casier judiciaire. De plus, le desideratum que nous formulons présenterait l’appréciable avantage de reconnaitre à une même mesure disciplinaire une nature identique, sans distinguer si elle résulte d’une condamnation criminelle ou si elle est prononcée après un acte contraire à l’honneur ou une condamnation

correctionnelle.

SECTION IV

De La réhabilitation.

La réhabilitation est le complément de la grâce, qui ne s'applique, en effet, qu'aux peines matérielles.

On sait qu'il faut entendre par réhabilitation une décision judiciaire qui a pour but et pour effet d'effacer une condamnation pénale dont elle fait cesser pour l'avenir les déchéances et les incapacités. C’est un moyen d'obtenir par le repentir et les efforts d'une honnêteté soutenue le rachat et l’oubli de sa faute, « un moyen de délivrer le malheureux de cette fatale robe de Nessus si cruellement attachée à sa destinée. » (Bérenger).

Depuis que la philosophie moderne a placé le devoir de corriger à côté du droit de punir, la réhabilitation est devenue la fin et comme le couronnement du

régime pénitentiaire. L'espoir de l'obtenir encouragera

le condamné dans la voie du bien. « Lorsqu'il rentre dans la vie libre (et l'épreuve est souvent périlleuse malgré le patronage), on ranime son courage en lui montrant le moyen d’effacer sa flétrissure. Une récompense est due à ses efforts : pour le détenu, la liberté; pour le libéré, l'honneur, c’est-à-dire la possibilité d'effacer sa condamnation. » (1)

Nous trouvons la réhabilitation à diveres époques. Le Droit romain y consacrait un titre entier au Digeste ; la restitution de létat émanait de l’empereur et rétablissait le condamné, lorsqu'elle était générale, dans ses dignités et tous ses droits de citoyen: Æ/onoribus et ordinituo et omnibus cœteris te restituo (2). L’Assemblée constituante la considérait comme un second baptème civique. Le Code de 1808 ne l’admettait qu'en matière criminelle ; mais le bénéfice de l'institution fut successivement étendu par la loi du 3 juillet 1852 aux condamnés à peines correctionnelles et par une loi du 19 mars 1864 aux notaires, grefliers et officiers ministériels destitués. Enfin la loi du 14 août 1885 sur les moyens de combattre la récidive est revenue refondre la législation en cette matière dont elle a simplifié la procédure et élargi les effets (art. 619 à 634 du Code d'nstr CEtr.):

La réhabilitation n’est pas devenue un droit, ainsi

(4) M. Gomot à la Chambre des Députés (séance du 16 mai 1885).

(2) De sententiam passis et restitutis, XLVIIT, Tit. 23. — Code : De sent. pas. et restit, IX, Tit. 51.

qu'on l’a prétendu, pas plus qu’elle n’est d’ailleurs un acte de clémence: c’est une mesure d'équité que la Cour d'appel peut accorder ou rejeter, selon qu'elle juge ou non le pétitionnaire digne d’être réhabilité. Il y a un élément de fait; l'appréciation de la Chambre des mises en accusation est souveraine sur ce point et elle échappe au contrôle de la Cour de cassation. Elle peut estimer, par exemple, qu’en raison de la gravité des manquements professionnels qui ont amené la condamnation, le demandeur en réhabilitation n’a pas encore donné de gages suflisants pour être relevé des incapacités qu’il a encourues (1). On peut arguer en ce sens des renseignements fournis sur sa conduite. L'article 634 du Code d’Instr. crim. définit ainsi les effets de la réhabilitation : « Elle efface la condamnation et fait cesser pour l’avenir toutes les incapacités qui en résultaient. » La restitution des droits énumérés par l'art. 34 du Code pénal, tel le droit de porter une décoration, n'est que la conséquence de la mise à néant de la condamnation; mais les incapacités cessent pour l'avenir seulement. Ce qui est rendu au condamné réhabilité, c’est la faculté d’être décoré dans l'avenir (rursus habilis), c'est l'aptitude à obtenir des distinctions honorifiques et à être investi de certaines dignités. La réhabilitation est pour lui un véritable baptème. Il y a dans son passé une tache qu l’a fait déchoir ; cette tache

a été enlevée et de nouveau toutes les portes sont

(1) Gass., 21 nov. 1895, Bull. chambre crim., 1895, p. 483.

ouvertes devant lui comme avant sa condamnation (1). Il n’en est pas moins vrai, cependant, que le réhabilité n'est pas réintégré de plein droit dans les décorations dont il à été privé; en effet, la condamnation a été justement appliquée, le fait qui l'avait motivée et duquel résultait l’indignité subsiste et s'oppose à la réintégration d'oflice; la réhabilitation n’a pas d'effet rétroactif.

Ces principes ont été consacrés par le Conseil d’État dans un arrêt du 20 février 1885 : l'exclusion de la Légion d'honneur prononcée par le Président de la République conformément à la législation spéciale régissant cet Ordre est définitive, et la réhabilitation du condamné ne saurait avoir pour effet de le réintégrer dans son ancien grade(2). Ils sont toujours exacts, bien que l'arrêt ait été rendu sous l'empire de l’ancien article 634 et il n'y a pas lieu à s'arrêter à la distinction que propose le commentateur de la décision dans le recueil de Dalloz entre le cas où la radiation a lieu

de plein droit et celui où elle a été opérée par décret.

(1) Pallier : De la Réhabilitation, p. 136. — C'est la restitution des droits et des devoirs civiques accordée au repentir et à la conduite irréprochable, la faute rachetée par le travail et la moralité, le casier judiciaire rendu net, le nom purifié, la famille pouvant marcher la tête haute, cette honte que l’on trainait derrière soi comme le boulet du forçat effacée, le passé oublié et l’avenir plein d'espérance. Bregeault et Delagarde : Traité théor. et prat. de la réhab. des condamnés (1886), p. 8.

(2) Delahourde : D. 86. 3. 17 et note; S. 86.3, 53. Autre arrêt du 4er mars 1889 : D. 90.3. 52.

190 CHAPITRE VI Décider autrement serait donner un effet rétroactif à la réhabilitation (1).

Ainsi donc la réhabilitation, condition essentielle et préalable à l'examen d'une demande en réintégration dans les cadres de la Légion d'honneur, n’est nullement une condition suflisante. Il faut non seulement une conduite irréprochable depuis la radiation et de manifestes preuves de repentir; il faut aussi, comme on l’a dit, des circonstances exceptionnelles et témoignant d’un retour complet aux sentiments qui sont le principe même de la Légion d'honneur. On doit avoir mérité de nouveau une récompense par un ensemble de titres particuliers, par des services réels et signalés, par des actes exemplaires et de dévouement. Car toute réintégration, au moins pour les Médailles militaires et les croix, entraine pour le semestre suivant la suppression d’une nomination nouvelle au détriment d’un citoyen ou d'un soldat exempt de tout reproche, une vacance étant prélevée sur le contingent général pour faire face à chaque réintégration. Le Conseil de l'Ordre se réserve d'apprécier, à propos de chaque espèce, la légitimité d’une faveur pareille.

En outre, un délai de trois ans est exigé, par analogie à celui de la réhabilitation en matière correctionnelle, afin de juger la réalité du retour au bien. Le

délai court du jour de la réhabilitation s’il s’agit d’un

(1) Sic, Bregeault : op. cit., p. 78.

retrait de plein droit; du jour seulement du décret pour les radiations prononcées par le Président de la République, sur la proposition du grand chancelier et l'avis du Conseil de l'Ordre.

Enfin, une troisième condition est imposée aux militaires ou marins en activité de service : la réintégration ne peut être accordée que sur l'avis conforme du

Ministre de la Guerre ou du Ministre de la Marine.

Telle est, dans ses grandes lignes, l’organisation de la discipline de la Légion d'honneur. Nous avons étudié, au cours de ce travail, le pourquoi et le comment de l’action disciplinaire, son évolution, sa structure générale, le mécanisme de sa juridiction naturelle. Le Conseil de l'Ordre agit sous la haute autorité du Président de la République: d’une manière individuelle, à titre de sanction, contre le légionnaire qui a manqué à son honneur et qu'il stigmatise ; d'une facon collective, à l'égard des autres membres de l'Ordre, comme intimidation, afin de prévenir les déshonneurs possibles et maintenir le prestige de la Légion dont il est le vigilant gardien.

Il existe, dans la législation civile, des obligations

dites naturelles qui ne sont pas munies d'actions, mais

productives pourtant de certains effets. De même, en droit pénal, il y a des manquements qui n’engendrent aucune poursuite, mais pour lesquels le pouvoir de discipline est cependant armé. Indépendamment des actes frappés de l’animadversion publique, l’action disciplinaire de la Légion d'honneur permet donc d’atteindre tous les faits incompatibles avec le sentiment plus afliné de l’honneur et qu'il n'entre pas dans la mission des tribunaux de réprimer.

Mais en même temps qu’elle pourvoit à la sauvegarde de l'Ordre, cette action si rigoureuse doit veiller à ne point sacrifier l'intérêt privé de ses justiciables ; ce qu'on appelle pompeusement, quoique non sans justesse, les droits sacrés de la défense. Il ne faut pas oublier, en effet, que les règles de discipline ont une grande analogie avec les peines ; que si la répression des scandales est commandée par l'intérêt public, linculpé a le droit de prouver qu’on l’accuse à tort; que si un doute suflit pour autoriser à refuser une récompense, une certitude est nécessaire pour autoriser à prononcer une peine; que les lois de l'honneur sont sacrées et qu'on peut y manquer gravement sans tomber sous le coup de la loi pénale, mais qu’elles ne sont pas écrites ni précisées; qu’en un mot l’œuvre de cette justice est complexe et ne doit pas s’accomplir avec de simples impressions, parce que la flétrissure d’une dégradation est souvent une peine plus grave que la

perte de la liberté ou de la vie (Aucoc). Aussi la pro-

Durieux. 13

19% CONCLUSION cédure du décret du 14 avril 1874 assure-t-elle aux inculpés les garanties d’une instruction contradictoire, de deux degrés d’un sévère contrôle, d'une majorité exceptionnelle lorsque l'avis conclut à l'exclusion. Et quand le pouvoir disciplinaire s'exerce à la suite de peines correctionnelles, il est statué sur le vu de toutes les pièces, procès-verbaux, interrogatoires, dépositions et témoignages, quelquefois même après une enquête spéciale de la Grande Chancellerie.

En dehors des cas où le Conseil de l'Ordre joue un rôle propre, nous avons vu que la suspension et l’exclusion sont parfois encourues de plein droit comme appoint de pénalité, le Conseil n’intervenant alors que pour enregistrer la mesure disciplinaire et assurer son exécution. N’est-il donc, dans cette hypothèse, qu'un automate, un appareil d'enregistrement chargé de l’application mathématique de la loi, et ne devrait-il être que cela ?

Le Droit, le Droit criminel surtout, ne peut rester stationnaire. Des théories se font jour, peu à peu, d’une façon fragmentaire à propos d'espèces particulières, le bloc se forme à la longue, des idées s’entrechoquent dans les congrès et la lumière jaillit. Déjà, lors de la rédaction du Code pénal, on proposait de ne pas attacher l’infamie légale aux crimes politiques ; on hésitait à assimiler le condamné politique et le malfaiteur de droit commun, à identifier le conspirateur et le

meurtrier, le délinquant de presse et l’escroc. Faut-il

compter pour rien l’honorabilité du motif, l’entrainement de la conviction ? L’honneur, suivant une définiüon de M. Sully-Prudhomme, consiste tout entier dans la belle qualité du mobile qui dirige les actes. Le mobile, ambition ou bien publie, n’est pas toujours méprisable. La loi incrimine sans doute; mais l’honneur est sauf et le danger corporatif inexistant. La loi dicte la règle. En face de cette obligation, serait-il impossible de s’attribuer une appréciation concrète de la personne du condamné? Nous laissons sous une forme dubitative cette question soulevée incidemment, sans prendre parti dans un si délicat problème. L’histoire de l’action disciplinaire de la Légion d'honneur nous a montré qu'on n'avance sur un pareil terrain qu'avec prudence et circonspection.

On pourrait se demander également si la dégradation civique, ensemble de déchéances indivisibles et perpétuelles, n’est pas susceptible d’être scindée ou attachée de plein droit, non à la gravité des condamnations prononcées, mais à des infractions déterminées pour être mise en rapport avec la nature de l'infraction qu’elles atteignent. Cette individualisation de la peine constituerait peut-être une innovation qui ne va point sans difficultés. Nous croyons pourtant devoir indiquer ce point de vue très sommairement, avant de quitter la voie que nous avons parcourue, parce que nous pensons, avec Royer-Collard, que la plus grande preuve

de respect qu’on puisse donner aux lois de son pays,

196 CONCLUSION c’est d'en signaler les imperfections, quand on le fait avec gravité, avec réserve et qu’on n’a d’autre mobile

que l'intérêt public.

Vu :

Le Doyen,