HYPOTHÈSES PARTICULIÈRES

pour les actions dont l'exercice appartient exclusivement au syndic.

Nous irions même jusqu'à admettre qu’en cas d’insuffisance des deniers de la faillite, le syndic pourrait demander l'assistance judiciaire, pour intenter une action compétant au failli, ou pour se défendre à une action intentée contre Jui.

Ce que nous venons de dire de la faillite s'applique à plus forte raison à la liquidation judiciaire, dans laquelle le débiteur continue à administrer son patrimoine.

L'assistance Judiciaire pourrait-elle être accordée à un curateur à succession vacante, nommé par application de l’article 812 du Code civil ?

M. Garnier se prononce pour la négative, et il déclare que le curateur d'une succession vacante, n'étant pas personnellement dans les conditions prescrites par la loi, ne devrait pas être admis à jouir du bénéfice de l'assistance judiciaire (1).

(1) Garnier, Répertoire de l'Enregistrement, v° : Assistance judiciaire, n° 8.