LEUR FONCTIONNEMENT

C'est à cette commission, composée de divers éléments, et appelée le bureau, que le législateur a confié la tâche délicate de résoudre la question dadmission au bénéfice de l'assistance judiciaire.

Comment le bureau doit-il remplir sa mission? Tel est l'objet de ce chapitre.

Le bon sens indique clairement que, pour obtenir le bénéfice de l'assistance judiciaire, il est nécessaire d’en faire tout d’abord la demande ; puis, que cette demande doit être soumise à une instruction particulière, suivant Les formes établies par la loi. Ces deux idées, très simples, formeront la matière des sections qui vont suivre; dans une troisième et dernière section, nous examinerons la procédure spéciale, édictée pour les cas d'extrême urgence.