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Président de la République nomme en conseil des ministres les conseillers d'État en service ordinaire ; les conseillers d'État ainsi nommés ne peuvent être révoqués que par décret rendu en conseil des ministres ». Cette règle s'applique au vice-président et aux Présidents de section. — Les Maîtres des requêtes sont nommés par décret du Président de la République sur présentation du vice-président et des présidents de section, ils ne peuvent être révoqués que par un décret individuel après avis des présidents. — Les auditeurs de 1" et de 2° classe ne peuvent aussi « être révoqués que par des décrets individuels, et après avoir pris l'avis du vice-président du Conseil d'État délibérant avec les présidents de section » ().

Il y a même au Conseil d'État, des garanties pour l’avancement, qui n'existent pas au profit des magistrats inamovibles : un tiers au moins des places de maître des requêtes est réservé aux auditeurs de première classe.

Le véritable domaine de l’inamovibilité est dans les tribunaux judiciaires. Elle s'étend à la Cour de cassation, aux cours d'appel et aux tribunaux de première instance.

Il convient pourtant d’excepter les juges de paix. On a pensé qu’en présence de la multiplicité de leurs fonctions, de leur rôle d'officiers de police judiciaire, et de l'absence de conditions légales de capacité exigées pour leur nomi-

nation, il fallait ménager à l’administration supérieure la

(1) Loi du 24 mai 1872.