II. — Revue des pays allodiaux

25. Coutumes allodiales expresses : Troyes, Sezanne , Chaumont, Metz, Verdun, Langres, Auxerre, et Nivernais. — En regard des Coutumes anti-allodiales, il faut placer les Coutum^es où l'allodialité était reconnue de la façon la plus large, c'est-à-dire celles qui repoussaient expressément la règle : Nulle terre sans seigneur, en tant qu'appliquée à la directe, et qui se faisaient un honneur de proclamer la règle inverse : JSul seigneur sans titre. Dans ces Coutumes, toute terre était réputée allodiale, à moins que le seigneur qui prétendait sur elle la directe féodale ou censuelle ne prouvât sa prétention par t.iti-e. L'alleutier n'avait même pas besoin d'alléguer sa possession; il n'avait qu'à dire à son adversaire:

(1) Poullain-Duparc, Principes, 1. 1, p. 75.

(2) Hervé, ihid., p. 345.

(3) Duplcssis, ibid., p. 168.

LES ALLEUX d'aPRÈS LES COUTUMES 117

« Prouvez (1). » En d'autres termes, l'allodialité y était le droit commwi (sinon le fait commun), et la féodalité l'exception.

L'une des Coutumes les plus nettes à cet égard est la Coutume de Troyes. — Après avoir indiqué qu'il existait plusieurs sortes d'héritages : alleux, fiei's, censives, etc.. (art. 30), elle ajoute (art. 31) : « Tout héritage est franc, et réputé francalleu, qui ne le montre estre serf et redevable d'aucune charge : posé qu"il soit assis en justice d'autrui, et qu'il n'en ait tiltre (2j. » Ainsi, il n'est pas besoin qu'un alleutier, même enclavé, ait un titre pour prouver la franchise de sa terre ; c'est au contraire au seigneur qui prétend avoir une directe, à fournir ses preuves. La Coutume admet donc les alleux d'origine et de prescription, aussi bien que les alleux de concession fondés sur un titre. Sur ce point, l'article 31 est d'une netteté énergique, si l'on peut s'exprimer ainsi (3). Lorsqu'on le rédigea en 1309, il s'était bien produit quelques protestations de la part des nobles et de quelques membres du clergé ; mais ces protestations, assez timides d'ailleurs, ne prévalurent point. Voici au surplus, comment la scène est racontée par le procèsverbal de la rédaction : « Les nobles et aucuns des gens d'Église ayant haute justice, estant en ladite assemblée, ont dit que de ce il n'y en a point de coutume, et que si les gentilshommes tenant fiefs sont tenus, pour raison d'iceux, faire envers le roi, la foi et hommage, aller au ban et arrière-ban, et faire service : pour plus forte raison un roturier qui tient terres en leur justice, est tenu leur payer quelque censive ou redevance; et ne les peuvent tenir sans seigneur ; autrement, terres roturières seroient plus privilégiées que féodales. Les gens d'Église non ayant justice, praticiens et autres bourgeois disant au contraire, que toute servitute vienne à restreindre et abolir, et toute liberté à soutenir, et qu'aussi de droit toutes terres sont franches. Et parce que celui qui y peut prétendre cens ou servitude le doit monstrer et faire apparoir, alias, ou faute de

(1) Hervé, ibid., p. 258-262.

(2) Dans B. de Richebourg, op. cil., l. III, p. 243.

(3) Gfr. Merlin, op. cit., y Franc-alleu, p. 323 : « ... Il n'y a pas de coutume en France plus énergique pour le Iranc-alleu. »

118 ÉTCDE SUR l'histoire DES ALLEDS EN FRANCE

ce, ledit héritage ou terre doit estre dite et réputée franche. Vu lequel différend, qui n'estoit seulement audit bailliage de Troyes, mais ès-bailliages de Chaumont et de Vitry desquels avoient été remis à la Cour), nous avons ordonné que lesdits gens d'Église, nobles, et praticiens, inscriroientetproduiroient ce que bon leur sembleroit; afin d'en faire rapport à la Cour, pour par icelle en estre ordonné ; et que cependant, les gens d'Église et nobles useront, quant à cet article, sur leurs sujets, de tels droits qui leur peuvent compéter et appartenir ; en réservant à leurs sujets leur défense au contraire. Et pour plus amplement déclarer le fait dudit franc-alleu, a semblé à tous les assistants que l'on devoit mettre l'article qui suit (1) », c'est-à-dire l'article 51. En présence de cet article, toute discussion devenait superflue ; aussi les opposants finirent par se désister, et la jurisprudence ne put faire autrement que de constater et maintenir d'une façon constante l'allodialité dans la Coutume de Troyes, en exigeant toujours la preuve de la seigneurie directe (2). Les anciens auteurs sont unanimes à approuver cette jurisprudence.

Plus tard, il est vrai, le domaniste Galland, dont nous aurons à reparler plus d'une fois, et qui fut un antagoniste passionné du franc-alleu, soutint que l'allodialité de la Coutume de Troyes était une innovation introduite lors de la rédaction du XVI* siècle (3). « Mais il commettait à cet égard, dit M. Laferrière, une erreur de fait et de droit. Le coutumier de Champagne, qui est du xiii' siècle, mentionne dans les articles 8, 9 et 35, les successions d'alœuf ou. d'aîués (4); et l'ordonnance de Louis X, de mai 1313, qui rappelait les plus anciens usages de la Champagne pour les maintenir ou les modifier, coniient également des dispositions relatives aux alués (o). L'antiquité

(1) Dans B. de Richebourg, ibid., p. 260-261.

(2) Merlin cile en ce sens divers arrêts des 20 nov. 1554, 5 jan. 1603, 13 mai 1621, 22 août 1669, 17 août 1673, 7 sept. 1754 [loc. cil.). Dans le procès de 1673 est impliqué le cardinal de Retz.

(3) Galland, op. cit., p. 113.

(4) Les Coutumes de Champagne et de Brie, à la suite de la Cotil. d'. Troyes, par Le Grand, ibid., p. 349.

(5) Art. 3; dans les Ord des rois de France, t. I, p. 571.

LES ALLEDX d'aPRÈS LES COUTCMES 119

du caractère allodial des coutumes de Champagne est donc incontestable (1) : « En notre coutume, dit Le Grand dans son savant commentaire sur la Coutume de Troyes (2), la présomption a toujours été pour les détenteurs que les héritages sont francs et allodiaux, si les seigneurs ne montrent le droit de cens ; c'est-à-dire que nous présumons qu'originairement et de toute antiquité les héritages ont été possédés franchement et allodialement (3). » En fait, toutefois, Le Grand avoue qu'il y avait peu d'héritages allodiaux au ressort de Troyes, « excepté proche et aux environs des bonnes villes, » à cause de la multiplicité des baux à cens, plus ou moins volontaires (4).

Tout près de Troyes, la petite Coutume locale de Sezanne, Treffou et Chantemarle, au ressort de Meaux, disait avec une grande précision de termes : « Par la coustume gardée esdites chastellenies,... tout héritage est franc de censive, s'il n'appert du contraire, supposé qu'il soit assis en la haute justice d'aucun haut justicier (5). » — La Coutume de Chaumont-en-Bassigny, également limitrophe de celle de Troyes, disait de même (art. 62) : « L'on tient audit bailliage que tout héritage est réputé franc, qui ne le prouve être redevable d'aucune charge, quelque part qu'il soit assis (6). » Donc un héritage, même enclavé dans une seigneurie circonscrite, est présumé allodial, jusqu'cà preuve du contraire. « Tout héritage est ici réputé franc, dit Delaître, commentateur de la Coutume de Chaumont, s'il n'appert du contraire, c'est-à-dire que la présomption est toute en faveur du tenancier ; une possession de franchise lui suffit, et il n'a besoin d'aucun titre pour l'étabhr. » Comme en beaucoup d'autres endroits, l'art. 62 de la Coutume de Chaumont n'avait pas passé sans protestation lors de la rédaction.

(1) Gfr. suprà n" 12.

(2) Le Grand, op. cit., p. 162.

(3) Laferriére, Hisi., op. cit., t. VI, p. 66-67. — La Coutume de Troyes est en outre une des rares coutumes qui distinguent d'une façon expresse les alleux nobles et les alleux roturiers. Nous aurons à revenir sur ce point {i7ifra n° 41).

(4) Le Grand, ibid. , p. loo et 162.

(5) Dans B. de Richebourg, ibid., t. III, p. 403.

(6) Dans B. de Ricliebourg, op. cit.,l. III, p. 356.

120 ÉTUDE SUR l'histoire DES ALLEUX E>' FRANCE

Les nobles prétendirent qu'il introduisait un droit nouveau (1), et firent si bien qu'il fut renvoyé à la Cour ; mais leur opposition n'eut aucun résultat, car l'article, tel qu'il était rédigé, fut toujours observé dans le ressort de la Coutume (2), et consacré à diverses reprises par le Parlement de Paris lui-même (3).

La Coutume générale de la ville et cité de Metz, celle de l'évêclié de Verdun, et les Coutumes locales de Langres {art. 4), sont également formelles. — « Terre prétendue feudale, dit la Coutume de Metz (4), doit estre recognue ou prouvée telle par tiltre, autrement elle sera tenue allœudiale (5). » — La Coutume de Verdun impose au seigneur désavoué par son vassal ou son censitaire la preuve de son droit (6), d'où il faut conclure qu'elle présume l'alleu. — La coutume de Langres dit de même: « Au pays de Langres, ne sont dus cens, lods, ventes, ni amendes au seigneur de justice foncière, soit de menu cens ou gros cens, excepté es terres et seigneuries, esquelles les seigneurs ont titre et sont en possession. » La Coutume n'admet donc la censive qu'à titre d'exception ; elle admet par conséquent très clairement la présomption d'allodialité (7).

La Coutume à!Auxerre et la Coutume de Nivernais se font encore remarquer par la précision de leurs termes. — L'art. 23 de la Coutume d'Auxerre, réformée en 1561, s'exprime ainsi : « Tous héritages sont réputez et tenus pour francs et libres de censive, s'il n'appert du contraire (8). » Cet article 23 était conforme à l'article 135 de la Coutume de 1307 (9). En 1507, les membres du clergé et de la noblesse présents à la rédaction

(l)//)td.,p. 367.

(2) Cfr. Gaseneuve, ibid., liv. Il, ch. m, n" 6.

(3) Cfr. Merlin, op. cit., y Franc-alleu, p. 324. — Cet auteur cite divers arrêts des 6 sept. 1658, 8 janv. 1659, 7 mars 1665, rendus contre des seigneurs qui prétendaient se prévaloir de la règle : \ulle terre sans «eigneur, dans le ressort de Chaumont.

(4) Tit. III, des tiefs et franc-allœufs, art. 16; dans B. de Richebourg, op. cit., l. II, p. 339. — Cfr. tit. XIV, art. 5 et 7.

(5) Cfr. Laferrière, op. cit., t. V. p. 32.

(6) Verdun, tit. I, art. 12 (dans B. de Richebourg, ibid., p. 427).

(7) Cfr. Hervé, ibid., p. 289.

(8j Dans B. de Richebourg, op. cit., t. III, p. 595. (9) Ibid., p. 577.

LES ALLEUX d'aPUÈS LES COUTUMKS 121

avaient bien protesté contre ce dernier article, mais il n'en fut pas moins observé comme conforme au droit naturel et commun. En 4561, ils renouvelèrent leur opposition, et tentèrent de faire insérer dans la Coutume l'article suivant rédigé par leurs officiers: « L'on ne peut tenir aucuns héritages en justice haute, moyenne et basse d'un seigneur, sans payer audit seigneur la censive, ou à celui qui est seigneur censier, s'il n'y a titre au contraire. « Le tiers-état à son tour réclama vivement; et les commissaires chargés de présider à la réformation de la Coutume remirent la décision à la fin de leurs séances. L'article 23 fut alors voté à la pluralité des voix ; etle franc-alleu de la Coutume d'Auxerre consacré à nouveau. Cela n'empêcha pas Galland de soutenir plus tard, que l'article 23 ne devait pas tirer à conséquence, parce qu'il avait été « non librement conçu ou arrêté, mais arraché dans le tumulte d'une assemblée confuse ». A. quoi Caseneuve répondit victorieusement en objectant la disposition conforme de la Coutume de 1507 (1). En Nivernais, l'article 1 du chapitre VII de la Coutume générale était conforme à l'article 23 de la Coutume d'Auxerre : « Tous héritages sont censez et présumez francs et allodiaux, qui ne montre du contraire (2). » Cet article avait été si vivement contesté par les nobles nivernais, lors de la réformation de 1334, qu'il avait dû être remis à la cour (3). Guy Coquille, auteur défavorable à l'allodialité, prend texte du fait pour soutenir que l'article 23 n'est pas une coutume arrêtée en Nivernais, et pour trancher la question en faveur des seigneurs. Il en arrive à mettre à la charge des alleutiers la preuve de la franchise de leurs terres, preuve qu'ils feront « ou par titre,

(!) Pour plus de détails, cfr. Galland, op. cit., p. 117; — Caseneuve, ibid., n° 9; — et Merlin, loc. cit., p. 337.

(2) Dans B. de Richebourg, op. cit., t. III, p. 1134.

(3) Procès-verbal de 1534 ; « Au premier article, les officiers de Madame la comtesse (Marie d'Albret), requérant que ledit article demeure à la disposition du droit commun, l'état de l'Eglise a dit qu'il accorde qu'il soit rayé, parce qu'il est conforme au droit commun ; l'état de la noblesse a requis qu'il soit rayé simplement ; et le tiers-état requiert qu'il demeure comme coutume ancienne et utilité. Sur quoi ouïes les parties sur ledit débat et requête, sont renvoyées et remises à la Cour pour en ordonner. i> {Ibid.)

122 ÉTUDE SUR l'histoire DES ALLECX EN FRANCE

OU par possession immémoriale » . Guy Coquille admet toutefois un tempérament. Le seigneur pourra bien imposer aux terres dont la liberté ne sera pas prouvée, un cens, mais non une de « ces grosses prestations qui ont quelque correspondance aux fruits, comme sont les bordelages, emphytéose, et autres telles; à l'égard d'icelles faut employer l'opinion... que tout héritage soit présumé libre à l'égard de telles grosses redevances » (1). Cela revient à dire que Guy Coquille ne savait à quoi se résoudre. Plus tard, Galland reprendra sa théorie à l'égard du Nivernais ; mais plus logique, il supprimera le tempérament de Coquille, et soutiendra même que la possession immémoriale ne serait pas suffisante à prouver le franc-alleu en Nivernais (2). Caseneuve, adversaire de Galland, contestera au contraire l'exactitude des allégations de Guy Coquille, en même temps que la logique de son tempérament (3). Quoi qu'il en soit d'ailleurs de cette controverse, en fait, le Nivernais suivit toujours la règle « Nul seigneur sans titre », et ofifrit ainsi le spectacle assez singulier d'une province où la Coutume était favorable à la liberté des terres, et admettait en même temps pour les personnes le dur servage de corps et poursuite (4). — La Coutume locale de Thevé, dans le Bas-Berry, était plus libérale ; elle admettait au même titre la franchise des personnes, et l'allodialité des terres : « Tous héritages estans au dedans de la terre et justice dudict Thevé sont réputés franchs, s'il n'appert lesdits héritages estre chargés et redebvables de charge, rente ou cens (5). »

26. Autres coutumes allodiales : Bourbonnais, Auvergne, Haute-Marche. — A ces Coutumes, dont l'allodialité, expressément proclamée, ne peut laisser aucun doute, il faut ajouter toutes celles, qui, sans s'expliquer formellement, contiennent cependant des dispositions incompatibles avec

(1) Guy Coquille, op. cil., t. II, p. tl9-120.

(2) Galland, op. cil., p. 115.

(3) Caseneuve, ibid., n" 7.

(4) Pour plus de détails, cfr. Merlin, op. cil., p. 338.

(5) Thevé, art. 37; dans La Thaumassière, Coût, locales du Berry, op. cit., p. 211.

la règle « Nulle terre sans seigneur » considérée comme s'appliquant à la directe (1) ; par exemple, la prescriptibilité des droits censuels par le censitaire. « Il n'en faut pas davantage, dit Merlin, pour décider que le franc-alleu naturel forme le droit commun du pays (2). » On peut dire que toute Coutume qui admet la prescription du cens (3) présente par là même un caractère non équivoque d'allodialité.

« Cela est si vrai, disait en 1786 le jurisconsulte Babille dans une consultation délibérée pour les habitants de Moulins, cela est si vrai que, parmi les Coutumes qui reçoivent la maxime Nulle terre sans seigneur, il n'en est pas une seule qui admette la prescriptibilité du cens ; quelque longue, qu'ait été la cessation de reconnaissance ou de payement de la part du censitaire, fût-elle même de cent ans, on l'assujettit rigoureusement à la redevance commune, ou à la représentation d'un titre, d'après la règle : Nul franc-alleu sans titre, qui a lieu dans ces Coutumes, et se confond avec celle-ci : Nulle terre sans seigneur. — Au contraire, dans les Coutumes qui admettent la prescription du cens contre le seigneur, il n'est pas nécessaire d'avoir un titre pour posséder son héritage en franc-alleu puisqu'on le peut contre les titres mêmes du seigneur, en vertu de la prescription. Cette règle : Nul franc-alleu sans titre, n'a donc pas lieu dans ces Coutumes ; on ne peut donc pas les mettre dans la classe des Coutumes censuelles, nécessairement et universellement gouvernées par la maxime Nul franc-alleu sans titre, ou Nulle terre sans seigneur. — Dans les Coutumes où l'exemption du cens est prescriptible, il ne sufiît pas au seigneur d'avoir un titre ; il ne suffit pas même que ce titre soit valable ; il faut en outre, qu'il ne soit point prescrit, que le tenancier n'ait pas une possession contraire. Tout cela suppose que c'est au seigneur qu'est imposée l'obligation de justifier sa demande. Ce n'est donc pas la maxime Nulle terre sans

(1) Gfr. Hervé,',i6id., p. 289.

(2) Merlin, ibid.

(3) Il s'agit bien entendu de la prescription du droit au cens lui-même, et non pas des arrérages du cens, ni même de la qnolité du cens, qui sont partout prescriptibles, tandis que le droit au cens est généralement imprescriptible. (Duplessis, »6id., p. 164-166; etc..)

124 ÉTUDE SCR l'histoire DES ALLEUX EN FRAXCE

seigneur qui régit ces Coutumes ; c'est la maxime contraire : Nul seigneur sans titre, etc. (1). »

D'après ces principes, il faut regarder comme allodiale la Coutume de Bourbonnais, qui admettait la prescriptibilité du cens dans une large mesure. D'après l'art. 22, il suffisait en effet déposséder un héritage à titre allodial pendant trente ans pour prescrire le cens contre un seigneur laïque, et pendant quarante ans pour le prescrire contre l'Église (2). Aussi Babille n'hésite pas : « L'art. 22, dit-il, serait détruit sans retour si le système de la censualité prévalait dans cette province. Tous les héritages en effet qui auraient été affranchis par la prescription, et pour lesquels le tenancier n'aurait point de titres, rentreraient par cela seul sous la mouvance du seigneur dans l'enclave duquel ils seraient situés ; et dès lors le tenancier ne pourrait plus prescrire ni s'affranchir L'art. 22 de la Coutume se trouverait donc par le fait entièrement abrogé. » Babille invoque en outre Fautorité des commentateurs de la Coutume de Bourbonnais, « qui depuis plus de deux cents ans attestent unanimement et sans contradiction l'allodialité du Bourbonnais, comme ayant formé le droit primitif et constamment soutenu des habitants de cette province ». En effet le président Daret disait déjà au xvi® siècle « qu'on tenait pour règle que tout seigneur qui alléguait sa qualité de seigneur était tenu de la prouver, qu'il fût demandeur ou défendeur ».

(1) Babille, ConsuU. de 1786, reproduite dans Merlin, ibid., p. 339. — Hervé se montre moins affirmatif ; il n'admet pas qu'il y ait dans la prescriptibilité du cens une « règle certaine » d'allodialité; mais il reconnaît qu'elle en est « un des caractères ordinaires » (ibid., p. 295- 296). Il faut ajouter qu'une Coutume allodiale peut néanmoins déclarer le cens imprescriptible. La conséquence sera simplement qu'une fois prouvé par un acte d'une date quelconque, le cens est dû, quelque prescription qu'on allègue. Il ne pourra donc y avoir dans ces Coutumes que des alleux d'origine ou de concession.

(2) Coui. de Bourbonnais [de 1521), art. 22: <• Cens portant directe seigneurie et autres devoirs annuels sont prescriptibles par l'espace de trente ans contre gens laiz, et contre l'Église par l'espace de quarante... » (Dans B. de Hichebourg, op. cil , t. III, p. 1233.) — L'art. 31 réserve, comme dans l'ancienne Coutume, le cas des devoirs féodaux •■ « Droit de fiefs ne se peut prescrire par le vassal contre le seigneur féodal... »

LES ALLEUX DAPRÈS LES COUTUMES 12a

En 1654, Potier commentait ainsi l'art. 392 : « Les allodiaux sont reçus en cette Coutume, c'est-à-dire que les héritages y sont francs et tenus pour tels s'il n'appert du contraire (1). » Auroux des Pommiers, le principal commentateur de la Coutume, s'exprimait dans des termes analogues (2), et Duplessis, sur la Coutume de Paris, rangeait expressément le Bourbonnais parmi les provinces dont l'allodialité était certaine (3). — Au surplus la jurisprudence du Parlement de Paris était constante en ce sens. Un arrêt de 1668 avait proclamé le principe contre le roi lui-même, agissant comme seigneur particulier, et représenté par le fermier delà chàtellenie de Moulins. En 1713, un nouvel arrêt déclara de même qu'en Bourbonnais il n'y avait pas de seigneurie sans titre. En 1749,1e Parlement, jugeant encore contre le fermier d'une seigneurie domaniale, le débouta de sa demande en proclamant l'allodialité complète de la Coutume de Bourbonnais ; cet arrêt est d'autant^'plus remarquable que le fermier du roi prétendait faire une distinction entre les seigneurs ordinaires et le roi, distinction qui à cette époque n'était pas chose nouvelle, et qui compliquait depuis plus d'un siècle le régime des alleux [efr. infra Ch. iv). Enfin en 1786, un dernier arrêt fut rendu au profit des habitants de Moulins, qui s'étaient portés parties intervenantes dans un procès particulier où le principe de l'allodialité de leur Coutume était en jeu (4).

(1) Jacques Potier, Couslumes du pays et duché de Dourbonnois, Paris in-4, 1654, p. 361.

(2) Auroux, des Pommiers, op. cit., p, 180: « La Coutume de Bourbonnais est une Coutume allodiale ; les héritages y sont présumés francs et tenus pour tels, s'il n'appert du contraire. C'est au seigneur féodal, qui prétend que tel héritage est dans sa mouvance féodale, de le justifier par aveu, dénombrement et autres titres de la tenure des fiefs, et au seigneur censier à prouver sa censive par le titre primitif et originaire de la constitution du cens, ou par d'autres titres équivalents. » — Cfr. ibid., addil., p. 45.

(3) En Bourbonnais, « tout héritage est naturellement estimé franc et allodial s'il n'y païaît du contraire -, de sorte qu'en celte Coutume, c'est la mouvance féodale ou censuelle qu'il faut prouver et c'est le franc-alleu qu'il ne faut point justifier. 3> (Duplessis, op. cit., p. 168.) — Adde Guyot, Traité des fiefs, t. I, p. 28o et suiv. ; etc..

(4) C'est à l'occasion de ce procès que Babille délibéra la consulta-

126 ÉTDDE SUR L'HISTOinE DES ALLEUX EN FRANCK

La province de Bourbonnais avait pour limite au sud la province du' Auvergne, comprise également dans le ressort du Parlement de Paris, et renfermant quelques enclaves de droit écrit. Comme sa voisine, la Coutume d'Auvergne doit être rangée parmi les Coutumes allodiales, et cela, dit Henrion de Pansej^ « par les mêmes motifs, c'est-à-dire l'usage, la jurisprudence, le suffrage des auteurs, et différents articles de la Coutume, qui, sans être nécessairement exclusifs de la règle : Nulle terre sans seigneur, peuvent cependant être regardés comme supposant la règle contraire : Nul seigneur sans titre (1). » Divers articles en effet mentionnent le franc-alleu (2), ce qui prouve que tout au moins la Coutume le tolère. Quant aux commentateurs, ils sont unanimes. Sans remonter jusqu'à Masuer, qui écrivit sa Practica Forensis vers 1440, longtemps avant la rédaction de la Coutume d'Auvergne, et qui déjà semble exiger des seigneurs la preuve de leur directe, on peut citer successivement : — Aymon, qui s'exprime ainsi : « Tous les biens sont préaumés libres et allodiaux, s'ils ne sont prouvés être féodaux (3) ; » — Basmaison, qui déclare que « tout héritage de sa première nature est franc et allodial, et que la Coutume maintient en cette liberté naturelle les héritages situés dans son district, etc.. » ; — Dapchon, qui écrit : « Quant au seigneur qui prétend cens, directe, fief ou autres charges, il faut qu'il montre titre et droit constitué ; autrement le bien ou héritage demeurera franc, quitte et allodial; etc.. ; » — enfin Chabrol, qui, tout seigneur qu'il fût de plusieurs terres considérables situées en Auvergne, n'a pas émis le moindre doute sur l'allodialité de sa province et a cherché au contraire à la mettre en relief. — La jurisprudence

tion citée plus haut. — Les arrêts mentionnés au texte sont rapportés par Babille, dans Merlin, ibid., p. 341 ; — et Hervé, op. cit., p. 301-302- — Adde Merlin, Questions de droit, Paris, Garnery, in-4, t. VI (1820), y ferrage, p, 235.

(1) Henrion de Pansey, Dissert, féod., v Alleu, § 24; — Merlin, ibid., p. 236.

(2) Par ex., ch. xvi, art, 19; ch. xvii, art. 19; ch. xxxi, art. 2; dans B. de Richebourg, op. cit., t. IV, p. 1173, 1175 et 1190.

(3) « Ouinia bona prsesumuntur libéra et allodialia, nisi probentur feudalia. »

LES ALLEDX d'aPRÈS LES COUTUMES 127

d'Auvergne, au témoignage de Chabrol, se conforma constam ment à cette opinion ; et de plus divers arrêts du Conseil du roi décidèrent (notamment en 1739 et 1740) (1) que ce n'était pas aux propriétaires d'alleux à prouver la franchise de leurs terres. — Un dernier argument à invoquer en faveur de l'allodialité de la Coutume d'Auvergne, c'est qu'elle admettait la prescription du cens par trente ans même contre l'Église (2) ; et que de plus « le droit écrit y était qualifié de droit commun, pour la partie même qui se régit par le droit coutumier » ; il fallait donc lui appliquer la règle que nous trouverons pratiquée en général dans les pays de droit écrit, à savoir : Nul seigneur sans titre (3) .

La Coutume de la Haute-Marche ressemble sur bien des points à la Coutume d'Auvergne; elle admet comme elle la tenureen « franchise (4) », et la prescription du cens, par trente ans contre les seigneurs laïques, et par quarante ans contre l'Eglise (5) ; aussi ses commentateurs la tiennent-ils pour allodiale (6), — Il y avait en particulier à l'est d'Aubusson toute

(1) Arrêts du 10 juin 1739, et 8 mars 1740.

(2) Coutume cf Auvergne, ch. xvii, art. 2. — Mais les droits de fiefs ne se prescrivaient pas {ibid., art. 12).

(3) Pour plus de détails, cfr. Merlin, ibid., p. 233-237. — L'allodialité de la Coutume d'Auvergne fut contestée par Dubost, Jurispr. du Conseil sur les droits de franc- fief, t. II, p. 495, ainsi que celle de Bourbonnais (p. 493). Mais Merlin déclare que Dubost est un auteur fiscal, dont il y a lieu de se défier. Dubost invoque, il est vrai, un arrêt du Conseil de 1737, qui aurait décidé, contrairement à ceux de 1739 et 1740, que la Coutume d'Auvergne n'était point allodiale; à quoi Merlin répond spirituellement qu'en matière fiscale, deux arrêts qui chargent ne prouvent pas autant qu'un arrêt qui déciiarge, et qu'ici la proportion est renversée. — Un arrêt de la Cour de cassation du 23 vendém. an XIII, rendu sur les conclusions conformes de Merlin, a admis que la Coutume d'Auvergne était purement allodiale {ibid., p. 241). Adde un autre arrêt semblable du 3 juin 1835, dans Dalloz, Répert., v° Prop. féod., p. 374, note 1.

(4) Coutume de la Marche, art. 181 : « La chose tenue en fief, censive, ou franchise...» (B. de Richebourg, ibid., p. 1115.)

(5) Ibid., art. 91 ; loc. cit., p. 1107, — Mais « le droit de fief ne se peut prescrire contre le seigneur par le vassnl» (art. 95).

(6) Barthél. Jabely. Les Coutumes de la Marche, édit. Guyot, Paris, Jean de NuUy, 1744, in-12, sur l'art. 150.

128 ÉTUDE SCR l'histoire DES ALLEL'X EN FRANCE

une région nommée le Franc-alleu, où l'allodialité avait opposé à la féodalité une résistance énergique. Les villes de Bellegarde et de Sermur étaient au centre de ce pays privilégié (1).

27. Suite; Lorraine et Barrois, Vitry, Chalons- sur- Marne, Sens.— Parmi les Coutumes contenant des dispositions incompatibles avec la règle « Nulle terre sans seigneur », il faut encore signaler les Coutumes de Lorraine et de Barrois, où le cens était prescriptible. La Coutume locale de Gorze admettait de plus qu'il était rachetable (tit. XIL art. 23) ; et la Coutume à^Epinal qu'il pouvait être transféré d'une terre sur une autre : toutes dispositions conduisant évidemment à imposer au seigneur la preuve de sa directe. Les commentateurs des Coutumes de Lorraine et de Barrois sont du reste d'accord pour admettre leur allodialité. Canon sur la Coutume générale de Lorraine (tit. V, art. 15), et Le Paige sur la Coutume de Bar-le-Duc (art. 52) déclarent, à peu près dans les mêmes termes, qu'en Lorraine et dans le duché de Bar-le-Duc, « les terres sont présumées franches, selon le droit commun, s'il ne parait point de titre qui assujettisse l'héritage ». Le Paige, maître à la Chambre des comptes de Bar, ajoute qu'il y a « un acte de notoriété, donné au bailliage de Bar, le 15 novembre 1629, qui prouve la franchise des terres du môme bailliage (2) ». Il résulte de là que toute la partie nord-est de l'ancienne France suivait les mêmes principes que la Coutume expressément allodiale de Metz (3).

Que dire maintenant de la grande Coutume champenoise de Vitry, dont nous n'avons pas encore parlé ? Était-elle allodiale comme ses voisines, les Coutumes de Troyes et de Chaumont-

(1) Cfr. Louis Duval, Chartes communales de la Marche, introd. p. 38, dans les Mémoires de la Soc. des sciences naturelles et archéol. de ta Creuse, année 1877.

(2) Pour plus de détails, cfr. Merlin, ibid., p. 324-325. — La franchise des terres Barroises fut cependant contestée vers la fin par quelques auteurs, se fondant sur un arrêt du Parlement de Paris, du 20 janv. 1779, rendu en faveur du comte de Ruiaat, seigneur d'Illoud; mais Merlin démontre que le comte de Rutant n'a eu gain de cause que parce qu'il avait produit les litres de ?a seigneurie.

(3) Cfr. et rectif. Laferrière, Histoire, op. cit., t. V, p. 32.

LES ALLEUX d'apRÈS LES COCTUMES 129

en-Bassigny ? Sur cette question, « on a, dit Merlin, écrit des volumes de part et d'autre (1). » Lui-même consacre neuf pages in-4 à indiquer les arguments pour et contre, et à exposer la jurisprudence ancienne. On peut heureusement aller plus vite. Parmi les arguments présentés par ceux qui contestaient à la Coutume de Vitry son caractère allodial, il en faut laisser de côté un certain nombre entièrement en dehors de la question. Les deux seuls à retenir sont les suivants : 1° la Coutume de Vitry reconnaît les alleux ; mais elle ne s'explique pas sur la présomption de droit pour ou contre, et de plus elle s'exprime comme la Coutume de Paris qui n'est point allodiale;donc elle n'admet pas la présomption powr; 2° l'article 16 de la Coutume, qui établit la prescriptibilité du cens, a été contesté et remis à la cour (2), qui ne s'est point prononcée ; donc il ne peut servir à prouver l'allodialité. Il faudrait pour cela un texte exprès, ou la preuve d'un affranchissement général des habitants. — Ces arguments n'eussent eu quelque valeur qu'en partant de ce principe que la liberté des terres est contraire au droit naturel ; mais même en restant sur le terrain des faits et des textes (nous arriverons plus tard aux principes), il était facile de montrer que dans la Coutume de Vitry la présomption était en faveur des alleux. En 1224 en effet, le comte de Champagne, Thibaut, avait fait rédiger les coutumes du pays; et le châtelain de Vitry, son vassal, avait assisté à cette rédaction. Or l'article 50 des anciennes Coutumes était ainsi conçu : « Générale coutume est en Champagne, que quiconque met la main à l'héritage et le saisit, soit pour cause de fief ou défaut de censive, ou de coutume, ou de terrage, il n'en doit ôter sa main, se on ne lui noyé (nie) son droit; et se on ly noyé, il le doit recroire et prouver ; et se il prouve son droit, il emporte l'héritage ; et cil qui a fait noy, le perd; et ainsi en use l'en. » L'obligation de prouver la directe était donc à la charge du seigneur, ce qui est un caractère très net d'allodialité. Sans doute, depuis le xiii"" siècle, il eût pu y avoir des changements ; mais ces changements ne s'étaient pas

(1) Merlin, ibid., p. 326.

(2) Cfr. à ce sujet le procès-verbal de la rédaction de la Coutume, dans B. de Richebourg, ibid., t. III, p. 332.

encore produits en 1481 ; car les usances du bailliage de Yitry, rédigées à cette date, en vertu de lettres patentes données par le roi Louis XI, reproduisent précisément la disposition précitée des anciennes Coutumes de 1224 (1). Est-ce donc dans les vingt-huit années qui ont séparé la rédaction des usances de 1481 de la rédaction de la Coutume de 1509 que se serait introduite la règle : Nulle terre sans seigneur? Il suffit de lire l'article 40 de la Coutume pour être convaincu du contraire ; car de cet article, il ressort encore que chaque fois qu'un vassal ou un censitaire désavoue le seigneur, c'est à ce dernier à prouver son droit (2j ; sans compter l'article 16 qui admettait la prescriptibilité du cens, et qui, bien que remis à la cour, n'en conservait pas moins sa force obligatoire tant qu'il n'était pas réformé (3).

En présence de ces arguments, la jurisprudence fut longtemps constante en faveur de l'allodialité de la Coutume de Vitry. Caseneuve, Guyot et Merlin citent de 1556 à 1733, plus de vingt arrêts du Parlement de Paris, qui mettent toujours à la charge des seigneurs prétendant directe féodale ou censuelle, la preuve de leur droit, et infirment toutes les sentences rendues contrairement à ce principe par les juges de ces seigneurs ou par le bailliage de Vitry (4). Merlin commente

(1) Art. 103: « Quiconque fait saisir héritage pour cause d'hommage non fait, ou pour défaut de censive, de terrage, de coutume non payée, il n'en doit point ôler sa main, si on ne lui nie son droit ; et s'il lui est nié, il en doit ôter sa main Qi prouver son droit; et icelui prouvé, il emporte ledit héritage et le perdra celui qui lui aura mis en ny sondil droit. »

(2) Art. 40 de la Coût, de 1509 : « Où le seigneur féodal fait saisir le lief de son vassal, et ledit vassal nie que ledit Uef soit mouvant dudit seigneur, et ledit seigneur le }irouve, ledit vassal perd son fief; mais en terre de censive, quand le détenteur ou le propriétaire nie au seigneur son cens, et le seigneur le prouve, le détenteur ne perd pour ce sadite terre. »

(3) Pour plus de détails, cfr. Hervé, op. cit., p. 309 « 327; —et Merlin, ibid., p. 326 à 330,

(4; Caseneuve, ibid., liv. II, ch. m, n° 3; — Guyot, op. cit., t. II, p. 62 à 66; — Merlin, op. cit., p. 330-333. — Il est vrai qu'a partir de 1680 on trouve une douzaine d'arrêts qui paraissent défavorables à l'allodialité de Vitry, mais Guyot qui les cile {ibid.., p. 66 à 93) avoue que

longuement ces arrêts, « parce que, dit-il, la question se renouvelle tous les jours (1) ». — Elle se renouvela en effet, vers 1743, entre le seigneur et les habitants de Damery et de Cumière, le premier contestant, les autres invoquant l'allodialité de la Coutume de Vitry. L'affaire fut portée à la cinquième chambre des enquêtes du Parlement de Paris, laquelle provoqua une assemblée générale du Parlement. Après avoir examiné la question, les chambres réunies arrêtèrent, le 21 mai 1743, que le roi serait supplié de nommer des commissaires à l'effet de rédiger à nouveau les articles de la Coutume de Vitry, qui pouvaient y avoir rapport. Le roi expédia en effet le 27 juillet des lettres patentes pour faire procéder à une révision de la Coutume. Les trois États de la province furent assemblés le 27 avril 1744 à Vitry, et les commissaires désignés par le roi rédigèrent le procès-verbal dont ils étaient chargés. Mais on s'aperçut, quelque temps après, qu'on avait oublié de convoquer à l'assemblée les habitants de certaines seigneuries et paroisses, qui dépendaient des bailliages deChâlons, Reims, et Soissons, mais qui étaient soumises à la Coutume de Vitry. Pour réparer cette omission, le roi délivra en 1747 de nouvelles lettres patentes, en vertu desquelles une nouvelle assemblée se tint à Vitry le 29 avril 1748 et un second procèsverbal fut rédigé. Les deux procès-verbaux contenant les dires respectifs du clergé, de la noblesse et du tiers-état furent remis au greffe du Parlement, où ils restèrent ; quarante ans après, toute la partie assez considérable de la Champagne que régissait la Coutume de Vitry attendait encore un arrêt définitif C2) ! — ■ Cette incertitude, déjà déplorable par ellemême, eut pour effet de rendre encore plus indécise la jurisprudence. En 1767 et 1769, deux arrêts du Parlement de Paris furentrendus, qui, contrairement au système qui avait maintes fois triomphé depuis 1536, se prononçaient contre l'allodialité

la plupart de ces arrêts décident d'après les titres fournis par les seigneurs, et non d'après le texte seul de la Coutume. — Cfr. Brillon, loc. cil., n° 15, qui donne des détails sur un arrêt rendu en 1698, après les conclusions de l'avocat général d'Aguesseau.

(1) Merlin, ibid., p. 330.

(2) Hervé, ibid., p. 308; — et Uev\in,ibid., p. 326.

delà Coutume deVitry(l). Mais plus tard, en 1784 et 1785, deux autres arrêts rendus contre le roi en faveur des habitants du -village de Passavant et de la seigneurie d'Autry, vinrent rétablir la jurisprudence sur ses premières bases. Ces deux arrêts sont fort intéressants. Dans les deux cas, l'administrateur général du domaine n'avait assigné qu'un petit nombre des habitants de chaque seigneurie ; mais il s'était produit aussitôt une intervention en masse du reste des habitants prenant fait et cause pour les assignés, et protestant hautement du caractère allodial de la Coutume de Vitry. Ce fait donne aux arrêts de 1784 et 4785 une importance particulière (2).

Quant à la Coutume de Châîons-sur-Marne, dont le ressort était presque entièrement enclavé dans celui delà Coutume de Vitry, son allodialité était également contestée ; mais on pouvait, comme pour la Coutume de Vitry, la fonder sur divers articles. Outre ceux où il était question des alleux, ce qui prouvait qu'en tout cas la Coutume les admettait, il y avait l'article 123, qui semble considérer les censives comme formant en droit l'exception ; et surtout l'art. 200, qui déclare qu'un vassal n'est tenu d'avouer ou de désavouer son seigneur que lorsque celui-ci a fait la preuve de sa mouvance, disposition conforme à la règle : Nul seigneur sans titre (3). Malgré la présomption favorable aux alleux, il paraît qiien fait, dans le ressort de la Coutume de Chàlons, il y en avait très peu ; mais cela ne fait rien quant à la question de droit (4).

La Coutume de Sens, autre coutume champenoise, était, à vrai dire, muette sur la question des alleux. En looo cepen-

(1) Cfr. Merlin, ibid., p. 330. — Ces arrêts sont du 28 août 1767 et 28 août 1769.

(2) Cfr. Merlin, ibid., p. 333-33o. — Les arrêts sont du 7 sept. 1784, et 2 août 1785.

(3) « Dans les Coutumes où tout héritage est réputé franc-alleu si le seigneur ne justitie du contraire, le vassal n'est point obligé d'avouer ou désavouer jusqu'à ce que son seigneur lui ait jusliflé de sa mouvance. » {Didionn. de droit, x" Aveu, cilé par Merlin, ibid., p. 336.)

(4) Pour plus de détails, cfr. Merlin, ibid., p. 3:i?-336; — Louis Godet, Les Coût, de Châlons, dans le Coutumier de Vermandois, Paris, 1728, in-fol., t. 1, sur l'art. IGii de la Coût. ; — Louis Billecart, ibid , p. 139; — et Hervé, ibid., p. 303 et suiv.

LES ALLEDX d'APRÈS LES COUTUMES J33

dant des réclamations s'étaient élevées à ce propos, quand on avait discuté, lors de la réformation, les articles 20, 21, et 225. Par l'organe de leurs procureurs, les habitants d'un certain nombre de villes, notamment de Sens, Tonnerre, Chablis, Marigny, Mussy-l'Evêque, Saint- Just, Clesles, Bagneux, etc., avaient déclaré qu'au bailliage de Sens il existait des alleux, et avaient demandé qu'un article réglât leur condition. Les commissaires royaux n'avaient pas cru devoir obtempérer à cette demande, et la Coutume était restée muette (1). Mais la jurisprudence suppléait à son silence. On cite notamment un arrêt du Parlement du 11 mars 1352, comme ayant jugé, après enquête, que dans la Coutume de Sens, comme dans celle de Langres (2), les héritages étaient réputés libres (3).

28e Suite; Franche-Comté, Bourgogne, Bresse et Bugey. — Avant de passer aux pays de droit écrit, il faut encore signaler comme allodial le duché de Bourgogne, qui formait la majeure partie du ressort du Parlement de Dijon. Au duché de Bourgogne, on peut joindre dès à présent la comté de Bourgogne, ou Franche-Comté, qui devait être réunie à la France en 1678, et dont l'allodialité n'était pas sérieusement discutée (4). Dans le duché de Bourgogne, les commentateurs de la Coutume prétendaient, à la mode des pays de droit écrit, rattacher le franc-alleu de la province SMjus italicum (5), et s'accordaient d'ailleurs pour montrer qu'au moyen âge la liberté des héritages avait toujours été le droit commun. Plusieurs mémoires, rédigés vers la fin du xvii^ siècle, et publiés par Taisand (6),

(1) Cfr. le Procès-verbal de la réformalion dans B. de Richebourg, op., cit., t. III, p. 548, 549 et 557.

(2) Cfr. supra w 25, p. 120.

(3) B. de Richebourg, ibid., p. 523 en note.

(4) Cfr. Dunod, Traité des prescriptions, Paris, 1753, part. III, ch. x, p. 346; — Taisand, op. cit., p. 137 ; — et un arrêt de la Cour de cassation, ch. civ., du 15 mars 1824, d.ms Dailoz, op. cit., v Propr. féod., p. 370, note 1.

(5) « Les habitants de la Bourgogne, dit M. Laferriére {ibid., t. V, p. 101), s'appliquaient la loi du Digeste De ccnnibus: Lugdunenses Gaili juris ilalici sunt. » Cfr. en effet, Taisand, ibid., p. 140, 142, 151.

(6) Taisand, op. cit., p. 134 à 155. - Cfr. pour les détails, m^-a, n- 48.

i34 ÉTTDE SCR l'histoire DES ALLECX B?I FRANCE

invoquent en ce sens divers actes, par lesquels les ducs de Bourgogne, depuis l'année 1022 jusqu'au xv* siècle, avaient acheté à prix d'argent aux habitants de la province la mouvance de leurs terres, ce qui prouve bien que les ducs de Bourgogne ne prétendaient point avoir la directe universelle (1). Il n'en est pas question du reste dans les registres de la Cour des comptes de Dijon (2), ni dans le texte de la Coutume(3). Les ducs n'avaient même en Bourgogne que très peu de directes particulières, et leurs papiers terriers ne mentionnaient qu'un petit nombre de censives (4). — A cet ensemble d'arguments, on objectait que la Coutume ne s'exprimait pas d'une façon formelle. L'art. 1 du titre des Cens disait, il est vrai, qu'en matière de cens « il n'y avait point de coutume générale (5) » ; mais fallait-il en conclure avec Dumoulin que cet article imposait par là même au seigneur la production d'un titre ? C'était au moins douteux. — A quoi on répondait, d'abord que le silence delà Coutume rédigée n'avait pas pu détruire une allodialité qui préexistait à sa rédaction (6) ; et ensuite qu'en Bourgogne à défaut de la Coutume, c'était le droit romain, reçu à titre suj>plétif, qui devait être appliqué ; or le droit romain pré.sumait certainement la liberté des héritages (7).

Cette réplique ne manquait pas d'une certaine force ; au.ssi les commentateurs admettaient-ils tous que le franc-alleu, soit noble, soit roturier (8), était naturel en Bourgogne. — L'un des premiers, Chassaneuz, disait formellement: « Tous les fonds sont présumés libres et allodiaux, à moins qu'on ne justifie du contraire, parce que de droit naturel toutes choses sont franches. » — « Tous les héritages, ajoutait Bouvot, sont

(1) Cfr. Taisand, op. cil., p. 135, 141, 149, etc...

{2)lhiri., p. 135.

(3) Ibxd., p. 138.

{k) Ihid.,-ç>. 141, 142, 149, etc..

(5) I^s mémoires publiés par Taisand invoquent presque tous cet article en leur faveur; mais ils le citent fort mal, et le rendent beaucoup plus précis qu'il ne l'est en réalité. — Cfr. not. Taisand, ibii., p. 142; et Hervé, ibid., p. 297.

(6) Taisand, ibid., p, I4l.

(7) Ibid., p. 135, 139. 142 in fine, 146, 150. (8)/Wd.,p. 148.

réputés de franc-alleu en Bourgogne, et le possesseur n'a pas besoin de faire apparoir de titre pour prouver sa franchise ; c'est au seigneur de ^vérifier que l'héritage n'est pas de francalleu (1). » — Benedictus disait déjà la même chose sous Louis XII (2) ; Dumoulin, Bannelier (3), et Galland lui-même, « le plus fort adversaire du franc-alleu (4) », la répétèrent après lui. — L'opinion des commentateurs fut sanctionnée par une jurisprudence constante du Parlement de Dijon (3), et par divers arrêts du Parlement de Paris et du Grand Conseil, jugeant sur évocation (6).

Dans le reste du ressort du Parlement de Dijon, c'est-à-dire dans les pays de Bresse, Bugey, Gex, et Valromey, qui appartenaient à la région du droit écrit, les mêmes principes étaient suivis en quelque sorte a fortiori. Le président Bouhier rapporte à ce propos une consultation du fameux Samuel Guichenon, délibérée à Bourg-en-Bresse le 13 février 1661, et établissant par des raisons de valeurs diverses, l'allodialité de ces anciennes terres d'Empire (7). Philibert Collet, qui ne ménage pas Guichenon, conclut dans le même sens que lui (8). L'allodialité de la Bresse et des pays adjacents fut d'ailleurs formellement reconnue par le Parlement de Dijon et le Conseil du roi (9).

(1) Cfr. ibid., p. 143, 146, 153, etc..

(2) Benedictus (cité ibid., p. 143): « Unaquseque res libéra prsBSumitur et franca, et sic allodialis, nisi feudalis probaretur autemphyteuticaria, prgeserlim in Burgundia. »

(3) Bannelier, sur Davot, éd. de 1765, t. VIII, p. 83 : « Le franc-alleu naturel est celui qu'on reconnaît dans le pays pour être de droit commun, et qui dès lors n'a besoin ni de litres ni de possession. Il est tel en Bourgogne et dans presque tous les pays de droit écrit, où l'on dit : Nul seigneur sans titre. »

(4) Taisand, ibid., p. 143, 147, 148, 153. — Cfr. Galland, op. cil., p. 35. v5) Arrêts des 2t mars 1580, 4 mai 1584 , 2 juin 1592, 6 mai et 12 août

1611, 16 mars 1689. (Taisand, ibid., p. 140.) — Cfr. p. 136.

(6) Ibid., p. 145.

(7) Bouhier,op. cit., p. 255-257. — Cfr. Merlin, Répert.,op.cil.,v Francalleu, p. 344-345.

(8) Collet, op. cit., p. 44-45.

(9) Arrêt du Parlement de Dijon du 23 mars 1672 ; — Arrêt du Conseil du 16 mai 1691. — Cfr. Taisand, ibid., p. 153-154.

136 ÉTCDE SUR l'histoire DES ALLEDX EK FRANCE

29. Pays allodiaux de droit écrit : Maçonnais et Lyonnais, Dauphiné , Languedoc , Rouergue. — « Nul seigneur sans titre », telle était la règle générale, mais non pas absolue, des pays de droit écrit (1), que nous abordons avec la Bresse, le Bugey, le pays de Gex^ et le Yalromey, par l'extrémité nordest. — A côté de ces pays dépendant du Parlement de Dijon, se trouvaient les pays de droit écrit situés dans le ressort du Parlement de Paris : le Maçonnais et le Lyonnais, subdivisé en Beaujolais, Forez, et Lyonnais proprement dit. « C'est une maxime certaine, dit Merlin, que dans ces provinces, tous les héritages sont réputés de franc-alleu. » C'est ce qui résulte en effet d'une sentence du sénéchal de Lyon, du 10 juillet 1700, confirmée par arrêt rendu en la quatrième chambre des enquêtes le 31 mars 1703 (2).

Le Dauphiné, réuni au domaine royal en 1349, était le pays allodial par excellence. Là, la franchise naturelle des terres était si fortement établie, et avait été si souvent consacrée par des ordonnances royales, qu'en 1577 la noblesse n'avait pas osé la contester aux États de Blois (3), et que Louis XIV lui-même la reconnut formellement par un édit d'octobre 16o8 (4). Les jurisconsultes du Dauphiné, notamment Salvaing, expliquaient cette allodialité « qu'on n'avait jamais révoquée en doute » , en disant que le Dauphiné était régi par le droit écrit suivant lequel tous les fonds et héritages sont réputés francs et allodiaux, et qu'en outre le Digeste faisait une mention particulière du Dauphiné sous le nom de Viennois, dans cette fameuse loi de Paul qu'on invoquait aussi en Bourgogne :

(1) Cette règle se trouve déjà énoncée dans une ordonnance de Louis XII, de 1501, citée supra, p. 108, en note.

(2) Gfr. Merlin, ibid., p. 345. — .4c?de Bretonnier sur Henrys, 1. 1, p. 717; — Hervé, ibid., p. 244 ; — et un arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 1838, dans Dalloz, i6tû!., p, 369, note 4.

(3) Gfr. supra n° 23.

(4) « Dans notre province de Dauphiné, le droit de franc-alleu a lieu suivant l'usage de tout temps observé en icelle, et tel déclaré, non seulement par les anciens dauphins, mais encore par les lettres de Charles V du 27 mars 1367, et d'Henri II du 15 janv. 1555, registrées en nos cours de Parlement et Chambre des comptes dudit pays, etc..» (Dans Merlin, ibid., p. 355.)

LES ALLECX d'aPRÈS LES COCTUMES 137

« Lugdunenses Galli, item Viennenses in Narbonensi juris italici sunt (1). » Tous en outre, « Guy Pape, Expilly, Salvaing, qui représentaient, dit M. Laferrière, la jurisprudence des xv% xvi% xvii^ siècles, tiraient de là cette grave conséquence, reçue dans l'usage du pays, mais controversée dans les autres parties de la France, même le Midi, que le vassal peut prescrire contre le seigneur, par la prescription centenaire, le domaine direct, la foi, la liberté du fief> qui reprend alors le caractère d'alleu, et revient à sa nature primitive de propriété libre ou romaine (2). » Malgré cela, au xvii° siècle, quelques seigneurs hauts justiciers voulurent contraindre par force leurs justiciables à leur reconnaître une directe universelle ; mais le procureur général du roi intervint, et à sa requête, le 16 décembre 1649, le Parlement de Grenoble rendit un arrêt de règlement extrêmement net, par lequel il proclamait aussi fortement que possible l'allodialité naturelle des terres du Dauphiné, et les conséquences diverses de cette allodiaUté(3).

Dans le Languedoc^ y compris le Velay, le Gévaudan (4), et le Vivarais (o), le franc-alleu naturel, à l'époque de Henri IV, n'était pas non plus contesté. On a vu précédemment que de Louis IX à Louis XII, les rois de France eux-mêmes avaient fréquemment reconnu l'allodialité des terres languedociennes [supi'à n° 23). — Une difficulté, toutefois, mais plus apparente que réelle, existait pour certaines parties du Languedoc. Au xiii" siècle, dans les territoires d'Alby, de Carcassonne et de Béziers, auxquels il faut joindre le Rouergue qui faisait partie delà Guyenne, Simon de Montfort après la défaite des Albigeois avait infligé aux vaincus des lois contraires à la liberté des terres. Mais ces lois de Simon de Montfort, imposées en 1212,

(1) Salvaing, Usage des fiefs, op. cit., ch. LV. — Gfr. Collet, op. cit.,

(2) Laferrière, ibid., t. V, p. 109.

(3) Voir le texte dans Merlin, ibid., p. 355-356. — Cet arrêt fut confirmé à nouveau en 1653. (Brillon, loc. cit., n° 9.)

(4) Gfr. Laferrière, op. cil., t. V, p. 558.

(5) Pour le Vivarais, cfr. un arrêt de la Cour de cass. du 15 fév. 1842, dans Dalloz, ibid., p. 372, note l.

138 ÉTUDE SCR l'histoire DES ALLEl'X ES FRANCE

étaient restées lettre morte dès l'année 1220 (1) ; et on les avait oubliées depuis longtemps, lorsque Galland les découvrit aux archives de Carcassonne, dans un registre intitulé : Arca Franciœ. Il les publia en 1629, en émettant la prétention de prouver par là qu'en Albigeois et dans les autres pays conquis par Montfort, l'allodialité ne devait pas se présumer, et que notamment à l'égard du roi, on ne pouvait pas invoquer la règle: « Nul seigneur sans titre (2) ».Mais, fait trèsjustement observer M. Laferrière, « vouloir au xvii* siècle donner aux lois de Simon de Montfort une vie nouvelle et rétroactive qui aurait effacé la pratique des quatre siècles précédents, c'était singulièrement abuser de la faculté qu'exerçaient les officiers du domaine (3) de rechercher et revendiquer les biens, droits et titres de la couronne (4). » Les territoires d'Alby, de Carcassonne et de Béziers, ainsi que le Rouergue, doivent donc être regardés comme pays allodiaux (5). — Pour le comté de Toulouse, la même difficulté ne se présentait pas ; car Simon de Montfort avait juré, le 8 mars 1215, de défendre les citoj'ens de Toulouse dans leurs personnes et leurs biens (m personis et rébus) (6). Aussi de tout temps, les Coutumes de Toulouse admirent-elles le principe de la liberté des héritages, s'il n'existait pas de titres contraires. Ces Coutumes toutefois avaient le double tort de ne pas s'expliquer d'une façon claire (7), et de contenir une disposition qui pouvait conduire à beaucoup d'abus (8) . En vertu de cette

(i) Laferrière, ibid., p. 342.

(2) Laferrière, ibid., p. 336.

(3) Auguste Galland, conseiller d'État, était commissaire du roi dans le Languedoc, et procureur général du domaine de Navarre.

(4) Laferrière, ibid., p. 343. — Gaseneuve, qui a le tort de prendre trop au sérieux l'argument de Galland, lui fait une longue réponse, au milieu de laquelle il intercale sur les Elablissements de saint Louis, qu'il prend pour une Coutume parisienne, une digression évidemment sans portée {ibid., liv. Il, ch. iv, v et vi).

(5) Pour le Rouergue, cfr. un arrêt de la Cour de cass. , du 10 avril 1839, dans Dalloz, ibid., p. 371, note 3.

(6) Cfr. Laferrière, ibid., p. 289.

(7) Elles ne contiennent même pas le mot alleux, et appellent les terres franches : immobilia libère possessa.

(8) Coût, de Toulouse, liv. IV, ch. l, art. 7.

LES ALLEDX d'aPRÈS LES COUTUMES 139

disposition, le seigneur féodal pouvait exiger de son vassal qu'il exhibât ses titres et lui donnât des extraits ou copies de tous les actes qu'il pouvait avoir entre les mains ; mais auparavant, la qualité de vassal devait être avouée ou prouvée, et par conséquent en principe la règle ne pouvait nuire aux alleutiers. Elle avait surtout pour utilité de venir au secours des seigneurs qui auraient perdu leurs titres, ce qui arriva souvent pendant les désordres des guerres privées du moyen âge. Galland n'était donc pas autorisé à en conclure qu'à Toulouse toute terre était fief, si le possesseurne justifiait pas du contraire par un titre (1). « Cette induction forcée et fausse dénaturait le sens du texte >^ ; mais Galland n'y regardait pas de si près (2).

30. Suite ; Roussillon, Foix, Couserans, Comminges, Gascogne, Soûle, Bordelais, Limousin, etc.. — Les pays limitrophes du Languedoc jouissaient en matière d'alleux de la même liberté. Pour le -ffow^sîY/ow notamment, la franchi se naturelle des terres avait été maintes fois reconnue par des ordonnances des rois d'Aragon, et toujours maintenue par la jurisprudence (3). Quand le Eoussillon fut réuni à la France après le traité des Pyrénées (1659), Louis XIV confirma par deux fois, « quant au fond et quant à la forme, » tous ses droits, usages et privilèges, au nombre desquels se trouvaient notamment la jouissance de la règle : Nul seigneur sans titre (4). — Les habitants du comté de Foix pouvaient invoquer la même règle, en vertu de difîërents titres, confirmés par Henri IV en 16H (5). — Dans le Couserans, situé à la fois dans la Gascogne et dans le ressort du Parlement de Toulouse, l'alleu était éga-

(1) Galland, op. eiC, p. 178, 179. — Gfr. Hervé, ibid., p. 246.

(2) Laferrière, ibid., p. 287; — Caseneuve, op. cit., ch. vu.

(3)Cfr. les nombreux jugements cités et analysés par Merlin, op. cit., p. 358-359. — Hervé cependant hésite à admettre l'allodialité du Roussillon [ibid., p. 251 à 255) ; il ne se décide (p. 339) que par une raison générale applicable à tous les pays de droit écrit.

(4) Ces confirmations sont de 1660 (6 janv.) et de 1662. — Gfr. Merlin, ibid., p. 360.

(5) Merlin, op. cit., p. 351. — Hervé trouve ces titres équivoques; peutêtre ne s'appliquaient-ils qu'à la ville de Pamiers (ibid., p. 247).

140 ÉTUDE SUR l'histoire DES ALLEUX E?» FRANCE

lement présumé (1). — De même, le comté de Comminges, ancien alleu souverain, devenu en 1244 fief mouvant du comté de Toulouse, etincorporé d une façon absolue au Languedoc en 1444, se trouva participer naturellement au droit de cette dernière province. Mais on sait que Louis XI l'en détacha en 1469, pour le donner en apanage à son frère Charles, qui l'année précédente avait déjà reçu la Guyenne. Que devint alors Fallodialité du comté de Comminges? S'il faut en croire Merlin, sa séparation d'avec le Languedoc n'influa pas sur les droits acquis à ses habitants ; et bien que ce ne fût pas la règle généralement suivie en Guyenne, ceux-ci continuèrent à pratiquer la règle du Languedoc : « Nul seigneur sans titre (2) . » Cela après tout n'a rien d'anormal ; car l'union du comté de Comminges avec la Guyenne fut une union purement théorique, qui n'entraînait pas nécessairement soumission du premier de ces pays aux Coutumes de l'autre (3) .

Le territoire d'Auch, V Armagnac, la ville d'Aire et son territoire, et la Gascogne proprement dite, étaient, comme le Couserans et le Comminges, pays de franc-alleu naturel. Sous ce rapport, la domination anglaise qui sévit en Aquitaine au moyen âge, n'avait pu triompher des traditions antérieures (4). — Le pays de Soûle était également allodial (5). — Dans la Guyenne, au contraire, on n'admettait la règle « Nul seigneur sans titre » que dans certaines régions. On se souvient de

(1) Laferrière, op. cit., t. V, p. 468.

(2) Merlin, ibid. , p. .156-357. — Hervé soutient que le Comminges a cessé d'être allodial en 1244 {ibid., p. 250 et 339); mais il oublie qu'en inféodant son comté, le comte de Comminges ne pouvait en aucune façon porter atteinte à la liberté des alleux qui pouvaient s'y trouver renfermés.

(3) Il n'en fut pas de même pour certaines parties du territoire de Montauban, jadis dépendant de la sénéchaussée de Toulouse, rattachées ensuite à la Guyenne avec le reste du territoire. Bien qu'à un point de vue strict, les habitants des parties annexées eussent dû conserver leurs usages, en fait, et malgré leurs réclamations, ils n'en furent pas moins soumis à ceux de la Guyenne.

(4) Laferrière, ibid., p. 555.

(5) Gfr. pour la Soûle plusieurs arrêts de la Cour de cass., du 27fév.l809,29janv. 1829, et 5 mars 1839,dansDalloz,i6»d., p. 404,note 2; p. 370, note 2 ; p. 371, note 2.

LES ALLEUX d' APRÈS LES COUTUMES ^4^

l'enquête qu'Edouard III, roi d'Angleterre, avait fait faire en 1273, pour connaître les fiefs et les alleux de sa province {suprci n° 12). Dans cette enquête, le maire et les jurats de Bordeaux étaient venus déclarer « que les terres et les vignes des citoyens de Bordeaux étaient pour la plupart allodiales ; que la cité avait joui dès son berceau du droit de liberté ; qu'elle l'avait conservé même au temps des Sarrasins ; que tous les hommes et toutes les terres étaient libies de leur nature ; que toute servitude était contre le droit commun ; et que, les choses et les personnes étant dans une telle condition de liberté, les citoyens de Bordeaux devaient compter sur l'immutabilité de leurs droits (1) ». Mais, fait observer M. Laferrière, ^< si la cité de Bordeaux, par l'organe du maire et de ses jurats, professait des principes généraux dont l'application pouvait se faire à toute l'Aquitaine, elle ne réclamait spécialement et ne pouvait réclamer que pour son territoire, le Bordelais proprement dit (2). » Aussi dans la suite le Bordelais, y compris le Médoc, fut bien regardé comme pays naturellement allodial (3), mais il n'en fut pas de même dans le reste de la Guyenne.

Pour en finir avec les pays de droit écrit qui admettent la règle « Nul seigneur sans titre », il ne reste plus à citer que le Limousin (4) ; mais pour en finir avec les pays allodiaux d'une façon générale, il faut encore signaler certaines villes, qui, bien que situées en pays censuel, étaient déclarées allo-

(1) Coutumes du ressort du Pari, de Bordeaux, Bordeaux, 1769, t. II, p. 303 et 305; — Garsonnet, op. cit., p. 306, 307.

(2) Laferrière, ibid., p. 558.

(3) Au moins à l'égard des seigneurs-, car à l'égard du roi, Tévéne ment prouvera plus tard aux citoyens de Bordeaux qu'ils avaient eu tort de « compter sur l'iramutabilile de leurs droits. » — Ofr infra n"44, in fine. — Sur l'allodialitè du Bordelais, voir Arnold Ferron, Coût, de Bordeaux, Lyon, Gryphius, 1585, petit in-fol., tit. VIII, g 7 (p. 267) ; — Bernard Automne, Coût, génér. de Bordeaux, Bordeaux, 1728, in-fol., p. 485: « Esta noter qu'en Bordelois toutes choses sont censées libres, et le pays en franc-aileu,.... lellemeuL que c'est au seigneur a montrer de ses droits, autrement les biens sout censés libres. »

(4) Laferrière, ibid., p. 5o8; — Garsonnet, ibid., p. 307; — Louis Duval, ibid., p. 34.

142 ÉTUDE SUB l'hIST01R£ DES ALLEUX EN FRANCE

diales en vertu d'un privilège local fondé sur des textes plus ou moins probants. — Ainsi pour repousser la règle « Nulle terre sans seigneur », les habitants de Tournât/ invoquaient un article de leur charte de commune de 1187 (1). — Les habitants de Saint-Quentin s'appuyaient de même sur la charte que leur avait accordée en 1195 le roi Philippe-Auguste. Cette charte déclarait dans son article 3 que les habitants seraient désormais quieli et liberi cum omnibus rebuts suis. En 1775, le receveur général des domaines prétendit que le mot rébus ne devait s'entendre que des biens mobiliers, et par suite que la charte n'établissait pas l'allodialité dans la ville de Saint- Quentin ; mais un arrêt du Conseil du roi, intervenu sur cette contestation, déclara la ville franche et allodiale (2), en se fondant précisément sur le texte controversé (3). Au cours du procès, les habitants de Saint-Quentin avaient invoqué un arrêt conforme rendu en faveur des habitants d'Ahun en 1684. — Les habitants à'Ahun avaient en effet reçu en 1268 du comte de la Marche une charte, dont un article était à peu près rédigé comme l'article 3 de la charte de Saint-Quentin. En 1679. alors que le comté de la Marche était depuis longtemps réuni au domaine de la couronne, le roi fit confectionner le papier terrier de la généralité de Moulins, dans le ressort de laquelle Ahun se trouvait enclavé. Le commissaire à ce délégué, Jacques Buisson, prétendit comprendre parmi les censives leshéritages d'Ahun, et fit blâmer par l'intendant de Moulins la déclaration contraire des consuls d'Ahun. Mais ceux-ci appelèrent du jugement de l'intendant au Conseil du roi, qui déclara par un arrêt du 1" juillet 1684 que « les habitants de la ville d'Ahun, Mas d'Auriolle, et banUeue de ladite ville étaient exempts de lods et ventes pour les héritages contenus dans ladite franchise (4) ». — Les habitants de la Souler-raine, dans la Basse- Marche, prétendaient également « tenir leurs héritages fran-

(1) Cfr. supra n° 12.

(2) Cfr. Merlin, ibid., p. 346-347. — Une partie du plaidoyer de l'avocat des habitants de Saint-Quentin est rapportée par Merlin.

(3) Cfr. Hervé, op. cit., p. 289.

(4) Cfr. Merlin, ibid., p. 346. — La ville d'Ahun faisait du reste partie de la Haute-Marche où l'allodialité était présumée [supra n' 26, in fine).

LES ALLEUX d' APRÈS LES COUTUMES 143

chement et allodialement » ; ils s'insurgèrent même à différentes reprises pour obtenir le respect de leurs privilèges (1).

Enfin en Provence, pays censuel quoique de droit écrit, l'allodiaiité était encore présumée dans certains territoires privilégiés, par exemple, dans l'île de la Camargue entre les deux rives du Khône, dans les villes à' Arles et à'Aix, et dans celle de Marseille, dont les habitants pouvaient invoquer en leur faveur l'article 36 du traité de paix qu'ils avaient conclu en 1257 avec Charles d'Anjou, comte de Provence (2). Peutêtre faut-il ajouter à cette liste la ville (ÏApf, dont la charte, octroyée en 1152, déclarait que les seigneurs de Simiane ne pourraient exiger ni recevoir les lods et le trezain d'un citoyen d'Apt, à raison de ses possessions libres, soit dans la ville, soit dans le territoire (3) ; mais cette disposition n'est pas absolument formelle.

31. Preuve de la directe dans les coutumes allgdlales; THÉORIE DE l'enclave. — Daus tous les pays que nous venons de parcourir, c'était au seigneur qui prétendait avoir sur une terre donnée la directe féodale ou censuelie, qu'incombait la preuve de son droit. Comment pouvait-il faire cette preuve? Quels titres étaient regardés par l'ancienne jurisprudence comme nécessaires ou comme suffisants ? C'est là une question qui intéresse le régime des fiefs et des censives plutôt que le régime des alleux, mais dont il est nécessaire cependant de dire quelques mots. — 11 est évident que le seigneur fournissait une preuve complète de son droit, lorsqu'il rapportait l'acte original d'inféodation ou d'accensement. A défaut de l'acte original, on se contentait de deux reconnaissances conformes passées par les véritables propriétaires, de papiers terriers en règle, ou même d'une seule reconnaissance suivie de prestations (le tout sous réserve de la prescription du cens

(1) Gfr. Louis Diival, loc. cil., p. 38, qui cite un terrier de la prévôté de la Souterraine de 1539.

(2) Laferrière, ibid., t. V, p. 156-157.

(3) Laferrière, ibid.; — Statuts d'Api, dans Giraud, Essai sur VHis' loire du droit français au moyen âge, Paris, Videcoq, 1846, in-8, t. II, p. 142.

144 ÉTUDE SDR l'histoire DES ALLEIX E>" FRANCE

dans les Coutumes qui Tadmettaient) (1). Mais quelques auteurs allaient plus loin. Ils prétendaient que si le seigneur c< était fondé en territoire circonscrit )), c'est-à-dire s'il prouvait que dans un territoire déterminé, borné de façon certaine, la plupart des terres relevaient de lui en fief ou en censive, il était présumé avoir les mêmes droits sur toutes les terres enclavées dans ce territoire. C'était alors aux alleutiers à prouver à leur tour que cette présomption était fausse. En d'autres termes la présomption générale d'allodialité établie par la Coutume cédait à la présomption spéciale tirée de l'enclave (2). Cette théorie, bien connue sous le nom de théorie de l'enclave, a été élevée par Dumoulin à la hauteur d'un principe fondamental (3). Elle a été acceptée en outre par un grand nombre d'auteurs (4), et par diverses juridictions, notamment par le bailliage de Bourges (5), et le Parlement de Toulouse (6). — Mais malgré ces autorités, nous tenons avec Le Grand et Bobé (7) que la théorie de l'enclave était inadmissible dans les

(1) Pour plus de détails, cfr. La Thaumassière, op. cil., ch. xxiii et XXIV; Le Grand, ibid., p. 163 et suiv. ; — Merlin, op. cil., p. 360-361 ; — Hervé, ibid., p. 262 à 282.

(2) On exigeait toutefois que Tenclave îni parfaite ; c'est-à-dire que le territoire fût bien circonscrit, « non coupé », que ce ne fût pas en un mol « un fief volant ». Cfr. Guyot, op. cit., p. 99 ; — et Hervé, ibid., t- L p. 419, et t. VI, p. 283.

(3j Dumoulin, Coût, de Paris, art. 46, n" 6 : «... quod habens territorium limitatum in certo jure sibi compétente in illo territorio, est fundatus in jure in qualibet parte sui terri torii ; etc.. » Dumoulin ajoute modestement que sa distinction est la clef de la question.

(4) Notamment ; Pontanus, CoiU. de Blois, 2' éd., Paris, 1677, in-f», p. 179-181, qui avoue que la question est controversée ;— Chopin, Coût. d'Anjou, Paris, Jacques d'Allin, 16G2, in-f% p. 121; — Brodeau op. cit., p. 482 ; — Auzanet, Coût, de Paris, Paris, 1708, in-f°, sur l'art. 124; — La Thaumassière, ibid., ch. xxii ; — Guyot, op. cit., p. 9o-99; — Hervé, op. cit., t. l, p. 417-422, t. VL P- 283; — etc.

(5) Arrêts cités dans La Thaumassière, ibid.

<&) Arrêt du 7 fév. 1623 : «... Omnia teneri a domino territorii, si territorium ex antique limitatum fuerit ; est enim territorium universitas agrorum intra fines loci... » (Cambolas, Dec. notables du Pari, de Toulouse. Z' éd., Toulouse, 1730, liv. iv, ch. 43; — Brodeau sur Louët, ibid., G., n" 21 (p. 237) ; — BrilloD, ibid., n» 12).

(7) Le Grand, op. cit., p. 162; — Bobé, ibid., p. 392.

LES ALLEUX d'APRÈS LES COUTUMES 145

Coutumes allodiales. Il va de soi en effet qu'une pareille doctrine est en contradiction avec le principe même de ces Coutumes ; car elle conduit à restreindre la présomption d'allodialité à certaines terres seulement, à celles qui sont en dehors d'un territoire seigneurial circonscrit (4), c'est-à-dire précisément à celles qui ne seront pas inquiétées par les seigneurs, et qui auront le moins besoin de la présomption. En outre le texte des Coutumes expresses est absolument réfractaire à la théorie de l'enclave : « Tous héritages sont présumés francs et allodiaux, s'il n'appert du contraire », disent ces Coutumes; la règle est donc la même pour tous les héritages. La Coutume deChàlons va jusqu'à ajouter (art. 165) : « Quelque part qu'ils soient assis. » N'est-ce pas la condamnation formelle de la théorie de l'enclave? Tout ce qu'on peut admettre, c'est que la théorie peut se soutenir dans les Coutumes muettes {'i) ; mais elle ne le peut pas dans les Coutumes reconnues allodiales (3). Une dernière question s'élevait sous l'empire de ces Coutumes : celle de savoir si dans le doute l'alleu devait être présumé noble ou roturier. Sur ce point, il ne pouvait y avoir de bien grandes difficultés. En effet, d'après les définitions données plus haut, on sait que la qualité de noble était attachée pour les alleux à certaines circonstances positives: annexion de la justice, ou mouvance d'un fief ou d'une censive. La noblesse ne pouvait donc être présumée et devait être prouvée (4). La question fut portée au Conseil du roi, en 1723, parles fermiers des droits de francs-fiefs, qui désiraient dans un intérêt fiscal voir présumer la noblesse. Un premier arrêt fut rendu en leur faveur le 13 septembre, contre les possesseurs d'alleux roturiers de la province de Berry. Mais les maires et échevins de Bourges, Issoudun, Vierzon, la Châtre, et autres villes de

(1) Dumoulin l'admet dans ce cas seulement [ibid., n° 7).

(2) En ce sens : Fallu, Coustumes de Touraine, 2* éd., Tours, 166i, in-4, p. 199; — et Bobé, ibid., p. 392. — Gfr. infra p. 1G3.

(3) Contra : Hervé, ibid., t. I, p. 420 : « Il faut rejeter la distinction de certains auteurs qui admettent la preuve tirée de l'enclave dans les Coutumes non allodiales, et ne l'admettent pas dans les Coutumes allodiales, etc.. »

(4) Bacquet, op. cil.^ p. 851 ; — Claude de Ferrière. op. cil., col. 1005.

Berry, se pourvurent contre cet arrêt; et le 15 novembre 1724, un second arrêt, mieux justifié, décida définitivement que la présomption était pour la roture {i).

§ III. — Revae des Pays censuels.

32. Coutumes censuelles expresses : Péronne, Meaux, Melun, Poitou, An(K)umois, Saintonge, IIainaut, Cambrésis. — Entre les trois Coutumes de Bretagne, de Senlis, et de Blois qui proscrivaient les alleux, et les pays plus nombreux qui au contraire les présumaient, il y avait place pour un système intermédiaire. On pouvait ne pas proscrire les alleux, mais on pouvait aussi ne pas les présumer, et partir de ce principe, historiquement insoutenable, que toute terre devait être dépendante, sauf à son possesseur à prouver par un titre explicite qu'elle avait été affranchie à un moment donné. Dans un pareil système, il ne pouvait pas exister d'alleux d'origine, ni même d'alleux de prescription (2), mais seulement des alleux de concession : c'était une manière adoucie d'appliquer à la directe la règle « Nulle terre sans seigneur», qui n'aurait dû s'entendre que de la justice. Ce système était évidemment illogique ; et cependant un assez grand nombre de Coutumes le consacraient, les unes d'une façon formelle, les autres d'une façon implicite. Ces Coutumes présumaient donc le fief et surtout la censive, d'où le nom de censuelles qu'on leur donne fréquemment.

Parmi ces Coutumes censuelles, celles de Péronne, de Meaux, et de Melun se distinguent par leur netteté. — « Nul n'est fondé en franc-alleu, s'il n'en fait apparoir », dit l'art. 102 de la Coutume de Péronne (3). — La Coutume de Meaux (art. 189)

(1) Gfr. Merlin, Réperi.^ op. cit., v Franc-fief, t. V, p. 367-368; — et infra p. 164.

(2) Réserves faites au sujet delà possession centenaire {infrà n» 35).

(3) Daus B, de Richebourg, op. cil , t. II, p. 692. — L'art. 101 déclare que «le seigneur haut justicier est fondé eu droit de seigneurie en tout ce qui est au dedans de son territoire, enclave et limites d'icelle seigneurie, s'il n'appert du contraire ». Mais il ne s'agit pas ici de la sei-

dit de même : » Par ladite coutume, franc-aloy par tout ledit bailliage et ancien ressort d'iceluy, ne peut être tenu ou possédé sans tiltre particulier {\}. » — La Coutume voisine de Melun, rédigée en •ISOô et réformée en 1580, après avoir défini le franc-alleu, ajoute aussitôt : « Mais ne peult estre dit héritage en franc-alleu par possession et faut avoir titre exprès (2). » Les Coutumes de Poitou, à'Angoumois, et de Saintonge admettent également d'une manière expresse la règle « Nulle terre sans seigneur », dans son sens abusif, c'est-à-dire comme s'appliquant à la directe (3). — L'art. 32 de la Coutume de Poitou, qui est fort long, s'exprime dans les termes suivants : « Le seigneur féodal, n'eût-il que jurisdiction foncière, peut demander et avoir foy et hommage, devoir ou redevances, pour raison des choses qui sont en son fief, supposé que paravant luy ne les siens ne les avoient euz : car aucun ne peut tenir en alleu, s'il n'est homme d'Église ;... et autres que gens d'Église ne peuvent tenir sans en faire devoir ou redevance, par quelque tenement qu'ils en ayent fait, si par privilège et usance ancienne de tel et si longtemps qu'il n'est mémoire du contraire, ils n'avoient accoutumé d'ainsi le faire... (4). » On voit qu'en principe la Coutume de Poitou prohibe les alleux,

gneurie directe, comme on pourrait le penser; il s'agit seulement de la seigneurie justicière. L'article, dit la Villette {Coût. dePéronne, Paris, 1726, in-f°, sur l'art. 101), doit s'entendre quoad jurisdiciionem, el non quoad uUum dominium. Il n'en faut donc pas conclure que la directe doive appartenir au haut justicier ; elle sera attribuée, sauf preuve contraire, au seigneur féodal dans les limites duquel se trouve l'alleu prétendu.

(1) Ibid., t. III, p. 396. — Gfr. Bobé, ibid., p. 389.

C2) Art. 97, Coût, de 1506; art. 105, Goût, de 1580 {ibid., t. III, p. 419 et 441). —Gfr. Sevenet, Coul. du bailliage de Melun, Sens, Tarbé, 1768, iii-4, p. 99-100. Cet auteur cite un arrêt du 13 août 1583, qui admet comme étant un litre exprès suffisant, un titre simplement déclaratoire, soutenu d'une possession d'environ quatre-vingts ans.

(3) M. Laferrière attribue la censualité de ces Coutumes à l'influence des Etablissements dits de saint Louis qui gardent en matière d'alleux un silence au moins regrettable. Gfr. Laferrière, op. cit., t. VI, p. 247, et aussi p. 1G5.

(4) Dans B. de Richebourg, op. cit., t. IV. p. 779-780. — Gfr. l'art. 37 de la Coutume de 1314, ibid., p. 746.

148 ÉTUDE SLR l'histoire DES ALLECX EN FRANCE

c'est ce qui a fait dire qu'elle était anti-allodiale (1) ; mais elle admet en même temps deux restrictions, dont l'une doit la faire ranger parmi les Coutumes censuelles. — La première exception concerne les gens d'Église, « qui peuvent tenir en alleu, ajoute le même article, s'ils ont tenu par quarante ans franchement sans en faire foy, ne hommage, devoir ne redevances ». Les commentateurs de la Coutume de Poitou s'accordent à déclarer que ce privilège s'applique, non pas à tous les biens que peuvent posséder les gens d'Église, mais seulement à ceux qu'ils possèdent à titre de bénéfices ecclésiastiques(2). 11 ne s'agit donc pas d'un alleu proprement dit, mais d'une franche-aumône (3) ; nous allons retrouver le mot dans l'usance de Saintes qui admet la même exception (4). — La seconde exception, qui nous intéresse plus particulièrement, consiste à permettre aux laïques eux-mêmes de posséder des alleux, pourvu qu'ils puissent invoquer en leur faveur « privilège et usance ancienne » immémoriale. Les commentateurs discutaient pour savoir ce qu'il fallait entendre au juste par ces mots. Pour tous, le mot privilège devait s'entendre d'un titre, et usance de la possession. Mais la Coutume exigeait-elle à la fois le titre et la possession immémoriale, ou seulement l'un d'eux ? Certains auteurs soutenaient qu'il suffisait, soit de représenter le titre de concession de l'alleu, soit d'avoir une possession immémoriale, qu'on pouvait regarder comme équivalant à un titre (o). D'autres, plus rigoureux, se fondaient sur les mots « Par quelque tenement qu'ils ayent fait », pour rejeter même la possession immémoriale, et exiger à la fois le titre et l'usance ancienne conforme au titre (6). Boucheul admet un système intermédiaire : pour lui le titre primitif suffit, mais la possession immémoriale seule ne suffit pas. Il faut au moins pour la corroborer des titres déclaratoires et

(1) Notamment par Hervé, ibid., t. VI, p. 344.

(2) Boucheul, op. cit., p. lé.3, nM2.

(-3) En ce sens, Ilenrion de Pansey, dans Merlin, op. cit., w Francheaumône, t. "7, p. 381.

(4) Cfr. supràn° 11, ce qui est ditde la franche-aumône. (5;Cfr. Boucheul, ibid., p. 165, n«29.

LES ALLEUX d'aPRÈS LES CODTCMES 149

énonciatifs du franc-alleu, « faisant présumer, dit-il, un titre plus ancien » ; la possession immémoriale supplée alors au défaut de représentation de ce titre présumé. Bouclieul cite à l'appui de sa doctrine un arrêt du Conseil du 15 juillet 1679, rendu contre divers habitants de Poitiers qui avaient invoqué une possession immémoriale sans autre titre ; et ajoute que sans doute la Coutume de Poitou n'a pas voulu prohiber l'alleu de concession, mais qu'elle a entendu rejeter l'alleu de prescription (1). Il faut avouer que si tel est le sens de l'art. 52, il est bien mal rédigé ! — Quoi qu'il en soit, on voit qu'en Poitou, Talleu pouvait exister, mais n'était jamais présumé (2).

L'Angoiimoù, malgré sa proximité des pays de droit écrit, admet d'une façon formelle la directe seigneuriale universelle, sauf preuve contraire : « Tout seigneur chastelain, ou autre ayant haute justice ou moyenne ou basse, ou foncière, avec territoire limité, est fondé par la Coutume et commune observance du pays et comté d'Angoumois, de soy dire et porter seigneur direct de tous les domaines et héritages estans en icelui, qui ne monstre deuement du contraire ; et au moyen d'icelle directe, s'il trouve en ses limites terre possédée sans devoir, peut sur icelle asseoir cens, tel conforme et semblable, qui est assis es terres voisines de son territoire (3). » — L'usance de Saintonge s'exprime d'une façon à peu près semblable, mais moins nette : « Tout seigneur de fief se peut dire, et porter sei-

(l)Boucheul, ifcirf,, p. 166, n" 30-32.

(2) La même règle était suivie dans la ville du Dorât, bien que sa Coutume locale parût au premier abord plus large et plus libérale que celle de Poitou : « Art. 1. En la sénéchaussée du Dorât... les gens laiz peuvent tenir en franc-alleu, sans être sujets ni contraints d'en faire devoir ni redevance. » Mais l'art, ne s'explique pas sur la question de présomption; et Boucheul, qui était du Dorât, déclare que la Coutume locale n'y était plus suivie de son temps, n'ayant pas été approuvée par le roi, et que la Coût, de Poitou s'appliquait seule (Boucheul, ibid., préface, n° 24.) — Il faut excepter la Souterraine {suprà n° 30).

(3) Art. 35 ; dans B. de Ricliebourg, op. cit., t. IV, p. 843. — Cfr. Jean Vigier, Les Coût, dupays et duché d'Angoumois, etc., Paris, Aliot, 161,0, in-f°, p. 56, n° 1 : « De l'art. 35,... on infère pour conséquence nécessaire qu'en Angoumois il n'y a point de terres allodiales ; le franc-alleu n'y est reçu ni en usage. » On y trouvait en revanche des franches-aumônes; cfr. Valin, op. cit., p. 272. n" 108.

loO ÉTUDE SCR l'histoire DES ALLEUX EN FRANCE

gneur de toutes et chacune les choses situées en son fief, dont il ne lui est fait hommage, devoir ou redevance, excepté des choses enclavées en dedans de son dit fief et tenues dautrui, ou par gens d'Eglise en franche-aumône, ou autre litre particulier (1) ». Ces derniers mots ne peuvent évidemment s'entendre que des alleux. La Coutume les admet donc à côté de la franche-aumône, mais il faut qu'ils soient, comme à Meaux, fondés sur un « titre particulier» (2). — On remarquera que les deux Coutumes d'Ângoumois et de Saintonge supposent que la terre dont le caractère allodial est contesté se trouve enclavée. Que faudrait-il dire si elle ne Tétait pas ? Présumerait-on l'allodialité ? Les commentateurs soutiennent la négative (3) ; mais la question était discutée. Nous y reviendrons plus loin.

Dans le Hainaut^ la question de présomption d'allodialité avait également été prévue et tranchée par les rédacteurs des chartes générales du Hainaut. L'article 2 du chapitre 102 des chartes de 1619 porte en efl'et que « tous biens immeubles sont réputés fiefs, si par fait spécial n'appert du contraire » ; ce que l'article 2 du chapitre 46 corrobore ainsi : « De droit commun et général, tout est et sera réputé fief, s'il n'}' a limitation ou comprendement du fief, ou fait spécial au contraire (4). » La Coutume de Hainaut, on le remarquera, ne s'exprime pas de la même façon que les autres Coutumes censuelles. Elle ne dit pas que l'alleu doit être prouvé par titre ; elle dit que tout immeuble est réputé fief, sauf preuve contraire. Or il peut arriver qu'on puisse prouver que tel immeuble n'est point fief, sans pouvoir prouver qu'il est alleu. Au moins présumera-t-on subsidiairement cette qualité d'alleu ? Merlin répond catégoriquement que non ; l'immeuble, non féodal, sera réputé mainferme (5) plutôt qu'allodial, et ce, en vertu de la règle « Nulle

(1) Art. 18, dans Bourdot de Richebourg, op. cit,., t. IV, p. 884. Les art. 20 et 21 déclarent en outre les droits féodaux et censuels imprescriptibles.

(2) Cfr. Cosme Bechet, L'usante de Saintonge, Bordeaux, Boé, 1701, in-4», p. 42-43.

(3) Cfr. Vigier, loc. cit., — et Bechet, ibid., p. 44.

(4) Dans B. de Richebourg, op. cit., t. II, p. 126 et 80.

(5) La main-ferme est une simple variété de lacensive en usage dans

LES ALLEUX d'aPRÈS LES COUTUMES 151

terre sans seigneur », qui est évidemment (cela résulte des articles précités) la règle du Hainaut (1). — En Cambrésis, la môme règle était suivie; sur ce point l'article 1 du titre II delà Coutume de Cambray est formel et ne peut laisser aucun doute (2).

33. Autres coutumes censuelles : Paris, Orléans, Lorrîs, Chartres, Normandie, Maine, Anjou, Artois, Aunis, Verman- Dois, Reims, etc. — La même règle était encore suivie dans d'autres Coutumes, qui à vrai dire ne la formulaient pas d'une façon expresse, mais qui contenaient des dispositions qui semblaient incompatibles avec la règle «Nul seigneur sans titre ». Ainsi, nous avons vu précédemment [suprà n° 26) qu'il fallait ranger parmi les Coutumes allodiales celles qui admettaient la prescription du cens par le censitaire contre [le seigneur, la Coutume de Bourbonnais par exemple (3). Mais la question de savoir si une Coutume admettait ou non la prescription du cens n'était pas toujours facile à résoudre, en présence d'articles souvent peu clairs. Tel était notamment l'article 124 de la nouvelle Coutume de Paris.

Dans cette Coutume, trois articles parlent des alleux (4), mais ne disent nullement si dans le doute on doit ou non présumer l'allodialité. Aussi la controverse engagée à ce sujet entre les commentateurs, s'établissait moins sur ces articles que sur l'art. 124. Cet article, ajouté lors de la réformation de

le Hainaut. Cfr. Louis Vrevin, Les Coût. réf. de Chaulny, p. 47, dans Le Coutumier de Vermandois, Paris, 1728, in-f% t. II ; — Merlin, op. cit., v main-ferme ; etc.

(1) Merlin, op. cit., v° Fief, t. V, p. 226-227; et v Franc-alleu, ibid.,

(2) Gout. de Gambray, tit. II, art. l : « Tous héritages et biens immeubles, qui ne sont fiefs, sont communément appelés, réputés et tenus héritages main-ferme. >•> En présence de cet article, on se demande vainement comment le commentateur Pinault a pu soutenir que la Coutume de Gambray admettait la présomption de hberté pour les terres. Gfr. Pinault, Coul. gêner, delà ville et duché de Cambray, Douai, 1691, in-4, p. 102-103.

(3) Nous rappelons que la réciproque n'est pas vraie; cfr. supra, p. 124, note 1.

(4) Gout. de Paris, art. 68, 132, 302.

152 ÉITDE SUR l'histoire DES ALLEUX EN FRANCK

la Coutume en 1380, était ainsi conçu : « Le droit de cens ne se prescrit par le détenteur de l'héritage contre le seigneur censier, encore qu'il y ait cent ans, quand il y a titre ancien, ou reconnoissance faite dudit cens ; mais se peut la quotité du cens et arrérages prescrire par trente ans, entre majeurs, âgez, et non privilégiez. » Cet article semble formel au premier abord pour déclarer le cens imprescriptible à Paris; mais en y regardant de près, rien n'est moins certain ; et en fait, quatre interprétations différentes ont été données. — Pour Perrière, qui déclare que « l'article ne peut recevoir d'autre explication », il signifie simplement qu'à Paris le cens ne peut se prescrire contre le seigneur qui possède un titre, mais se prescrit très bien contre celui qui n'a pas de titre, parce qu'on présume dans ce cas que le titre de franc-alleu s'est perdu (1). Mais alors, semble-t-il, c'est au seigneur à rapporter son titre, et la Coutume de Paris doit être déclarée allodiale. La logique amenait certains auteurs à décider en ce sens (2). — D'autres, comme Auzanet, hostiles au franc-alleu, soutenaient qu'il fallait effacer de l'art. 124 les mots : « Quand il y a titre ancien ou reconnoissance », comme étant contraires au droit commun des Coutumes qui admettent l'imprescriptibilité du cens (3), et comme étant contraires aussi à l'usage bien certain de la Coutume de Paris elle-même (4). Grâce à cette suppression, assurément commode et fort peu probante, l'article prenait un sens parfaitement clair. — Mais tous les auteurs ne se résignaient pas à modifier le texte pour mieux l'expliquer, et préféraient d'autres interprétations. Suivant quelques-uns, les mots « détenteur de l'héritage » devaient s'entendre, non du censitaire, mais d'un seigneur cherchant à prescrire contre un autre seigneur ; l'art. 124 se serait occupé d'une prescription acquisitive, et non d'une prescription libératoire. Mais, malgré l'approbation de Duplessis, de Perrière, et de Bourjon, il faut dire que cette explica-

(1) Perrière, ibid., t. II, col. 503, n* 1 ; — et Duplessis, t6id„ p. 162-163.

(2) Gfr. Ferriére, ibid., col. S06, n- 6 ; — col. 521, n' 4.

(3) Sans compter les arrêts (cfr. Brodeau sur Louët, ibid , p. 230-231.) (4)AuzaDet, ibid., p. 110-111.— Gfr. Ferriére, ibid., col. 506, n* 7;— et

col. 521, n" 5.

LES ALLEDX D' APRÈS LES COCTCMES lo3

tion n'avait aucune valeur (1); car non seulement l'art. 124 eût été mal rédigé, mais encore il eût fait double emploi avec l'art. 123. — Une dernière explication, plus ingénieuse, consistait à dire que les mots « quand il y a titre ancien ou reconnoissance » se référaient seulement à l'incidente « encore qu'il y ait cent ans », dont ils restreignaient la portée. Dans ce système, l'art. 124 était regardé comme établissant en principe l'imprescriptibilité du cens, et comme tranchant en outre la question de savoir quel pouvait être l'effet d'une possession centenaire ou immémoriale. D'après Dumoulin, la possession centenaire devait être considérée comme équivalant à un titre (2) ; par suite, un censitaire pouvait toujours l'opposer au seigneur censier, « même, disait Dumoulin, dans les Coutumes où il faut un titre particulier pour posséder un alleu ». Cette opinion était suivie en pratique à Paris, et c'est précisément pour l'écarter dans le cas où le seigneur avait un titre contraire, qu'on ajouta en 1580 l'art. 124 (3). Cela admis, on voit qu'à Paris, depuis cette date, le cens n'est prescriptible que dans un cas unique, le cas où le seigneur n'a pas de titre et où le censitaire peut invoquer la possession immémoriale. — Avec ce système, il devenait impossible de s'appuyer sur l'art. 124 pour fonder l'allodialité de la Coutume de Paris, et les partisans de la règle « Nulle terre sans seigneur » avaient beau jeu. En vain, on leur représenta que « les héritages de leur nature sont allodiaux, francs et libres; et que, par suite, pour les prétendre féodaux ou censuels, il faut titre (-^) ». Ils répondirent qu'au contraire « tous les héritages sont naturellement sujets », que la règle Nulle terre sans seigneur « est une des plus anciennes et certaines règles du droit coutumier » , et que « le franc-alleu ne subsiste que par privilège (5) » 1 Le Parlement, par deux arrêts de 1583 et de

(1) Duplessis, i6id.,p. 163-164;— Perrière, ibid., col. 507, n°9; — Bourjon, ihid., p. 264.

(2) Dumoulin, ibid., n* 15 : «... quia tanti lemporis decursus habet vim tiluli. » — Gfr. infra n" 35.

(3) Gfr. Duplessis, Vnd., p. 162-163.

(4)Gharondas, Coût, de Paris, Paris, 1605, io-fol., sur l'art. 68. (5) Gfr. Duplessis, ibid., p. 167; — etc..

!54 ÉTUDE stR l'histoire des allecx en franxe

4608, donna raison à cette théorie bizarre (1), admise par la majorité du barreau (2); et Le Camus put écrire que l'usage était devenu si fort qu'il était inutile d'j" résister (3).

Comme la Coutume de Paris, la Coutume d'Orléans se bornait à définir l'alleu, sans se prononcer sur la présomption d'allodialité. Mais, malgré ce demi-silence, l'application à la directe de la maxime « Nulle terre sans seigneur » n'y était pas contestée. Voici en effet ce que dit Pothier avec sa netteté ordinaire : « Dans notre Coutume où la maxime Nulle terre sans seigneur a lieu, celui qui prétend que sa terre est en francalleu, doit le justifier, sinon par le titre primordial, tel que serait la concession que le roi aurait faite d'une terre pour être possédée en franc-alleu, au moins par une possession immémoriale de franc-alleu, établie par des actes par lesquels l'héritage aurait été qualifié allodial, surtout si ces titres sont passés avec le seigneur du territoire dans l'enclave duquel est situé l'héritage prétendu allodial. Faute de cette justification, l'héritage sera présumé n'être pas allodial, mais relever du seigneur dans le territoire duquel il est enclavé, aux mêmes droits et devoirs que les autres héritages de ce territoire; ou, s'il n'est pas enclavé dans le territoire d'aucun seigneur particulier, il sera censé relever du roi (4). » — La Coutume générale de Lorris-Montargis, rédigée en 1531 et suppléée au besoin par celles de Paris et d'Orléans, rejetait de même le francalleu sans titre. « Ainsi, dit La Thaumassière, un de ses commentateurs, la règle « Nulle terre sans seigneur » y est étroitement gardée. Tous les héritages y sont tenus en fief,

(1) Arrêts cités par Perrière, ibid., t. I, col. 1015, n" 25. — L'arrêt de 1608 fut rendu au profit de l'abbaye de Saint-Germain-des-Prés ; cfr. Brodeau, Coul. de Paris, op. cil., p. 481.

(2) Notamment par Tournet, Labbé, Tronçon, Ricard, Brodeau, Auzanet, Duplessis (t6td. , p, 169), Perrière {ibid., col. 1014, n° 13). —Cfr. Merlin, ibid., v Pranc-alleu, t. 'V, p. 347; — Laferrière, op. cit., t. VI, p. 351 ; etc..

(3) Le Camus, Obsero. sur l'arL. I24, n° 5, dans Perrière, ibid.,\..\l, col. 521. — Cfr. Hervé, op. cit., t. VI, p. 340-341.

(4) Pothier, Comm. de la Coût. d'Orléana, sur l'art. 253, dans ses Œuvres, édit. Bugnet, Paris, in-8, t. I, p. 328. — Cfr. Delalande, Coût. d'Orléans, 2' édit., Orléans, 1704, in-fol., sur l'art. 255.

LES ALLEUX d' APRÈS LES COUTDMES 135

censive, cliampart, terrage, ou autres droits emportant seigneurie directe (1). » Il en ëtait de même dans la Coutume de Chartres et le Perche-Gouel (2). — Le Centre de la France, on le voit, moins heureux que l'Est et le Midi, avait subi davantage l'action du régime féodal.

Dans l'Ouest, il en fut de même ; on peut dire que c'est là surtout que la féodalité triompha. Sans parler de la Bretagne et du Poitou, l'allodialité avait eu fort à souffrir dans plusieurs autres provinces de la même région : la Normandie, le Maine, l'Anjou, VAimis, Saint-Jean-crAngéîy (3). Toutefois on n'alla pas aussi loin qu'en Bretagne, où Talleu était proscrit, ni qu'en Angleterre où la théorie de la directe universelle s'était développée avec tant de rapidité et d'énergie qu'au xiii"" siècle déjà Bracton pouvait dire : « La terre du roi est la seule qui ne soit soumise à personne; car elle ne relève que du Dieu Tout- Puissant (4). » — 'EnNormandte notamment, la classe des alleux subsista toujours à côté des fiefs, des censives, et d'une tenure spéciale appelée bourgage ou franc-bourgage, laquelle ressemblait au fief, en ce qu'elle dépendait d'un seigneur, et à l'alleu, en ce qu'elle ne payait point de droits seigneuriaux (5). Mais si l'alleu était reconnu, il n'était pas présumé. Basnage, commentant l'article 102 de la Coutume, finit par adopter, après quelques phrases embarrassées, le système de la censualité, et par conclure que si un propriétaire ne représente pas son titre, il décherra véritablement de son droit de franc-alleu. La seule ressource qu'il puisse avoir, c'est de désavouer le seigneur

(1) La Thaumassière, Coût, locales, op. cit., p. 528. — Cfr. Laferrière, op. cil., t. VI, p. 288-289.

(2) Couart, Cousl. du duché et bailliage de Chartres, pays charlrain, et Perche Gouet, Paris, 1630, in-8, p. 189; « Les alaudiaux... ne se peuvent posséder sans titre en cette coustume, bien qu'il y eust prescription immémoriale ou centenaire. »

(3) Pour Saint-Jean-u'Àngély, cfr. un arrêt de la Cour de Poitiers du 29 j uin 1836, et un arrêt de la Cour de cass. du 20 déc. 1837 ; dans Dalloz, ibid., p. 373, note 3.

(4) Cfr, Garsonnet, op. cit., p. 308.

(5) Gfr. , l'article 138 delà Coût, de Normandie, dans B. de Richebourg, op. cit., t. IV, p. 64.

156 KTL'DE SUR L'ilISTOinE DES ALLEUX EN FRANCE

qui l'a attaqué (1). Mais comme il sera obligé d'en reconnaître un autre, le seigneur voisin ou en dernière analyse le roi, le désaveu n'a pour lui qu'un intérêt secondaire.

Les Coutumes à peu près semblables de Maine et d'Anjou contiennent chacune un article relatif au franc-alleu (Maine, lo3; Anjou, 140). Ces articles, rédigés d'une façon identique, sauf les derniers mots (2), imposent à tout alleutier de venir au moins une fois à la cour de son seigneur (3), quand il y est appelé, pour y répondre de bouche qu'il advoueàtenir telle sa terre en franc-alleu, et s'en aller. Il semble à la lecture de ce texte que les Coutumes d'Anjou et de Maine secontentent d'une simple assertion de la part du possesseur d'une terre pour que cette terre soit présumée allodialp. Malheureusement les deux articles supposent par leurs termes que l'allodialité est déjà prouvée, et de plus semblent n'admettre que l'affranchissement comme mode de constitution des alleux (4), Cela suffît à indiquer l'esprit et la portée de ces articles. Ils n'ont pas pour but de trancher la question qui nous occupe ; ils se bornent à imposer aux alleutiers une certaine obligation (5) ; et par suite, il ne faut pas s'étonner si les commentateurs des Coutumes de Maine et d'Anjou, Chopin et Pocquet de Livonière par exemple, leur appliquent la règle « Nulle terre sans seigneur ». Pocquet de Livonière, se demandant à propos de l'article 140 de la Coutume d'Anjou, si « l'assertion du vassal suffit à faire présumer le franc-alleu », déclare « qu'il faut dire que non », et ajoute que « bien au contraire, le vassal est tenu de faire foi et hommage s'il n'a point de titre qui justifie qu'il ne le doit pas ». La possession immémoriale sans titre serait même insuffisante, d'après lui, à prouver l'allodialité (6).

(1) Henri Basnage, Œuvres, 4' éd.. in-fol., Rouen, t. I (1778), p. 163.

(2) Sur ces derniers mois, cfr. infra n° 39.

(3) Il s'agit évidemment ici du seigneur justicier dans le ressort duquel l'alleu est enclavé.

(4) « Car lel affranchissement qui lui est donné, etc.. »

(3) Sur la nature spéciale des alleux angevins, cfr. infra n* 39.

(6) Cfr. Poc'iuel de Livonière, Traiic des fiefs, Paris, Le Mercier, 1733, in-4, p. 561-562; — et René Chopin, Comm. sur la cousl. d'Ajijou, 2° édil., 1662, dans ses Œuvres, Paris, Jacques d'AUin, 1663, in-fol., t. 1, liv. II, p. 121, n" 4.

LES ALLEDX d'APKÈS LES COUTUMES 157

En Atcnis, Valin assure qu'on suit « exactement » la maxime Nulle terre sans seigneur, à tel point qu'il ne connaît dans la province « aucun franc-alleu la'ique », mais seulement des franches aumônes (1), comme dans la Saintonge, le Poitou, et l'Angoumois (2). — La même règle était encore appliquée, au dire des commentateurs, dans le ressort des Coutumes à.^ Artois (3) ; de Vermandois (4), sauf Saint-Quentin, mais y compris Crespy -en-Valois (5) ; de Chaulny (6) ; et de Reiius, sauf la ville elle-même, ainsi que le jugea en 1588 un arrêt rendu contre le cardinal de Guise (7).

34. Pays censue:ls de droit écrit : Provence, et Guyenne EN PARTIE. — Même dans les pays de droit écrit, nous trouvons des provinces où le système des Coutumes censuelles, contraire cependant à l'esprit du droit romain, avait fini par prévaloir ; mais il faut reconnaître que là où elle a eu lieu, cette infidélité à la règle générale du Midi, c'est-à-dire à la règle « Nul seigneur sans titre », s'explique par des motifs particuliers, et en quelque sorte extr.'i-juridiques. Ainsi en Provence, c'est à la maison d'Anjou, en Guyenne, c'est aux princes anglais qu'on doit l'importation de la règle inverse.

En Provence en efl'et, « il était de jurisprudence, ditM. Laferrière, que lorsque dans un territoire limité, les baux à fief ou les reconnaissances des vassaux embrassaient les plus grandes parties du territoire où le seigneur avait la haute justice, la directe universelle était présumée, et le seigneur avait le

(1) Sur la franche aumône, voir supra, n» H.

(2) Valin, op. cit., 1. 1. p. 260-261, n<" 68-69.

(3) Adrien Maillart, Coût, génér. d'Artois, Paris, Debure, 2' édit., 1739, in-foL, p. 444, n"2et 3.

(4) J.-B. de Baridan, Coût, génér. du bailliage de Vermandois, col. 313, sur Tart. 133, dans le Coutumier de Vermandois, Paris, 1728, in-fol., 1. 1; — d'Héricourt, Nouv. observ. sur les Coût, génér. et lac. de Vermandois, p. 73, sur l'art. 13b, loc. cit. Ces auteurs toutefois ne citent aucun arrêt à l'appui de leur opinion.

(5) Gela résulte de l'art. 281 des Coutumes de Vermandois.

(6) Louis Vrevin, op. cit., sur l'art. 141.

(7) J.-B. de Buridan, Coût, de la cité ci ville de Rlicims, ouvr. posthume, p. 69, n°' 8-10, dans le Coût, de Vermandois, supra cit., t. II.

158 ÉTCDE SUR l'histoire DES ALLEDX EN FRANCE

droit d'exiger services, titres ou dénombrement de toutes les terres de sa juridiction (l). Cette jurisprudence du moyen âge, attestée par les statuts de Provence, fut sanctionnée au xvii° siècle par des arrêts du Parlement des 40 et 20 décembre 1613 (2). La présomption de seigneurie directe et universelle était établie en faveur du seigneur liaut-justicier; celui-ci était déchargé de l'obligation de prouver la mouvance; la présomption contraire de franc- alleu ne pouvait lui être opposée (3). Le droit féodal avait donc sous un rapport essentiel, vaincu en Provence le principe libre de la propriété romaine et renfermé le franc-alleu dans d'étroites limites (4). » Déjà au XVII* siècle, Galland avait formellement déclaré que la Provence n'était pas un pays allodial. Caseneuve avait cherché à le réfuter ; il avait même prétendu que « les raisonnements de ses adversaires n'étaient pas moins étranges que s'ils disaient, que le jour n'est pas clair parce que la nuit est obscure » . Malheureusement Caseneuve n'opposait pas à ces raisonnements des raisons concluantes (5) ; et sauf pour certains territoires privilégiés précédemment indiqués (6), on est obligé de constater qu'au point de vue qui nous occupe la Provence ne fut pas favorisée (").

Il en fut de même pour la majeure partie de la Guyenne.

(1) Statuts de Provence^ Comment, de Mourgues, p. 144.

(2) Collection féodale, par De la Touloubre, t. II, p. 55.

(3) Ibid., t. II, p. 12. — Gfr. Jurisprud. observéeen Provence sur les mat. féodales,^' éd., Avignon, V" Girard, 1756,2» partie, tit. I,n"'8 = « La seule qualité de seigneur haut justicier dans un territoire circonscrit et limité ne suffit pas pour réclamer la directe universelle ; mais elle fournit une prcsomj/tion qui, jointe avec celles qui naissent de la propriété ancienne ou actuelle des terres gastes et des nouveaux baux qui aCfectenl des fonds répandus dans les différentes parties du territoire, forme une preuve parfaite > (en ce sens : acte de notoriété, donné en nov. 1727) ; — n* 9 : « Le seigneur qui a la directe universelle est dispensé de justifier par des titres particuliers que le fonds est soumis à sa mouvance ; c'est au possesseur de ce fond à exhiber le titre d'exemption. »

(4) Laferrière, op. cit., t. V, p. 153.

(5) Caseneuve, i6id., liv. Il, ch. xiv, n* 9. — Cfr. Merlin, op. cit., p. 354.

(6) Cfr. supra, n' 30.

(7)Gfr. Boucheul, op. cit., p, 166, n° 33; — et Hervé, ibid., p. 248.

LES ALLEDX d'APRÈS LES COUTUMES 159

Vainement Furgole essaya-t-il, par de longs développements historiques et juridiques (1), de démontrer l'allodialité de la Guyenne: ses arguments se heurtaient aux faits et à des arrêts contraires du Parlement de Bordeaux. Un arrêt, entre autres, du 16 mars 1571, rendu en faveur du seigneur de Sainte-Livrade dans VAgenais, reconnut d'une façon formelle, au moins pour cette région de la Guyenne, que les seigneurs avaient droit de directe universelle (2). En 1664, ce fut au tour des habitants du Condomois d'être déboutés de leurs prétentions à l'allodialité (3). En 1746, dans un procès avec le duc d'Aiguillon, les habitants d'Agen, de Condom, de Marmande, de Montréal, de Mozin, et de Vaupillon, essayèrent de faire réformer cette jurisprudence ; mais le Conseil du roi jugea de nouveau contre eux que la directe était universelle dans l'Agenais et le Condomois, sans préjudice toutefois des directes particulières et des privilèges particuliers ; mais « ceux qui les prétendraient seraient tenus d'en justifier par titres bons et valables (4) ». Il en était de même dans le Quercy (5), et d'une façon générale dans toute la Guyetine, où, suivant Graverol, « la maxime Nulle terre sam seigneur s'y entendait au pied de la lettre (6) ». — Ce triste résultat doit être attribué à la domination anglaise et à l'influence des Plantagenet en Guyenne. La directe universelle, qui s'est heurtée en France à de si vives résistances, était en effet en Angleterre un principe incontesté (7). Aussi les alleux, qui, au témoignage d'Hauteserre, étaient encore en grande majorité en Guyenne au commencement du xii"" siècle, diminuèrent rapidement quand la province devint anglaise ; et la règle des Coutumes censuelles finit par s'y introduire, en dépit du droit romain. « C'est, dit

(1) Furgole, op. cit., p. 161-194, 200 et suiv.

(2)Gfr. La Poix de Fréiniaville, ihid., t. I, p. 164 ; — et Merlin, ibid., p. 351.

(3) Brillon, loc. cit., nMl.

(4) Cfr. le texte de l'arrêt de 1746, dans La Poix de Fréminville, op. cil., t. II, p. 649-650.

(5) Laferrière, op. cit., t. V, p. 558.

(G) Cfr. BoQlaric, Traité des droits seigneuriaux, 2' éd., Paris, 1746, in- 12, p. 288; —Hervé, ibid., p. 248. (7) Garsonnet, ibid., p. 308 ; — et supi-à, p. 155.

160 ÉTUDE SUR l'histoire DES ALLEUX E>" FRANCE

éloquemment Hauteserre, la longue incubation des Anglais qui a brisé en Aquitaine le droit de l'alleu (1). » La Saintonge en subit aussi les effets. Seul, le Bordelais parvint à s'y soustraire (2). — Pour le territoire de Montauban, une difficulté se présentait: la plus grande partie de ce territoire, et notamment la ville elle-même, avait toujours fait partie du Quercy, et par suite subissait comme lui la règle « Nulle terre sans seigneur » ; mais le reste avait dépendu jadis de la sénéchaussée de Toulouse, et prétendait participer à l'allodialité du Languedoc. La question fut soulevée sous le règne de Louis XIV, c'est-à-dire à une époque peu propice pour les propriétaires d'alleux, et de plus à propos d'une prétention émise par le fermier du domaine. Ce dernier obtint un arrêt du Conseil du roi (17 juillet 1669), déclarant d'une façon générale que des terres ne pouvaient jouir des privilèges du Languedoc qu'à la condition d'en faire actuellement partie, et qu'il ne suffisait pas d'en avoir autrefois dépendu (3).