LES ALLEUX SOUS LA RÉVOLUTION

d'un de ces droits que le titre II du décret de 1790 supprimait sans indemnité comme ne se rattachant pas à la concession primitive du fonds ; c'était alors au seigneur à prouver qu'il s'y rattachait en réalité, en rapportant soit le titre primitif d'inféodation, soit au moins deux reconnaissances conformes, donnéesparles intéressés, énonciatives d'une plus ancienne, non contredites par des reconnaissances antérieures, et soutenues d'une possession non interrompue de quarante ans (1). Ou bien il s'agissait d'un de ces droits que le titre III déclarait simplement rachetables, en « présumant sauf preuve contraire » qu'ils se rattachaient à la concession primitive du fonds ; c'était alors au débiteur à fournir cette preuve contraire (2).

L'Assemblée constituante avait évidemment essayé, par ce système un peu compliqué, de concilier « le principe éternel du respect dû à la possession », avec son désir d'affranchir la propriété « pour le bonheur des citoyens des campagnes et la prospérité de l'agriculture (3)» ; mais sa tentative avorta. Le 18 juin 1792, l'Assemblée législative rejeta ce système; et par deux décrets rendus à quelques jours d'intervalle (18 juin et 25 août), elle supprima sans indemnité tous les droits féodaux ou censuels, à moins que le seigneur qui les réclamait ne prouvât qu'ils se rattachaient à la concession primitive du fonds, en rapportant Vacte primordial d'inféodation ou d'accensement. Il n'était plus question d'invoquer la règle de l'enclave, plus question de pays allodiaux ou censuels ; et l'Assemblée législative pouvait, avec juste raison, écrire au début de son décret du 25 août: « Art 1, Tous les effets qui peuvent avoir été produits par la maxime Nulle terre sans seigneur, par celle de l'enclave, par les statuts, coutumes, et règles, soit générales, soit particulières, qui tiennent à la féodalité, demeurent comme non avenus ; — Art'i. Toute propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits, tant féodaux que censuels, si ceux qui les réclament ne prouvent

(1) Décret du 15 mars 1790, t. II, art. 29.

(2) Gfr. Ylnsliuclion du 15 juin 1791, paxsim^ dans Dalloz, ibid. pp. 343-344.

(3) Expressious de Vlnstruction précilée.

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le contraire (1)... » Ces articles consacraient le triomphe pur et simple de la règle « Nul seigneur sans titre ». Lo. présomption d'allodialité était désormais universelle.

La Convention, allant plus loin, abolit sans indemnité, par une loi du 17 juillet 1793, tous les droits féodaux ou censuels même en présence du titre primitif d'inféodationou d'accensement (2). Cette « loi de colère », comme Ta appelée Merlin (3)» ne laissait subsister que les rentes foncières (4) . Mais à qui incombait la charge de prouver, en cas de doute, le caractère de la rente? Sur ce point, la Convention se bornait à déclarer que les rentes même simplement foncières seraient supprimées si elles avaient été créées « avec mélange de cens ou autre signe de seigneurie ou féodalité (3) ». Déjà la Législative avait décidé qu'elles ne pourraient être réclamées que « par un particulier non seigneur ni possesseur de fief (6) ». — Les deux assemblées ne traitaient donc pas la question des preuves dans son ensemble. On doit conclure de là qu'elles la laissaient sous l'empire des principes du droit commun (7) . Or les principes conduisaient à ceci : Quand une rente purement foncière de sa nature était réclamée, le demandeur avait à prouver Vexisfence de cette rente, en vertu de la règle « Nul seigneur sans titre ». Mais la rente devait ensuite être présumée /bwceère; et c'était alors au défendeur à démontrer que par exception cette rente était féodale (8), ou qu'elle avait été créée « avec mélange de cens ou autre signe de féodalité » , ou enfin que le demandeur était un ci-devant possesseur d;' fi n'; auxquels cas la rente était abolie. — Ces deux dernières fins de non-recevoir étaient assurément fort peu légitimes ; mais elles étaient légales, et le Conseil d'État

(1) Dans Dalloz, Rép., loc. cil., p. 348.

(2) Décret du n juillet 1793, dans Dalloz, ibid., p. 349.

(3) Merlin, Questions de droit, op. cit., v Rente foncière, § 9.

(4) Décret du 17 juillet 93, art. 2.

(5) Décrets du 7 ventôse an II (25 février 1794), et du 29 floréal an II (18 mai 1794) ; ihid., p. 350.

(6) Décret du 25 août 1792, art. 17.

(7) Cfr, en ce sens : Dalloz, ibid., n° 435.

(8) En ce sens, arrêt de la Cour de cassation, du 17 nivôse an XIII, dans Dalloz, ibid., p. 379, note 1 ; cfr. n* 438.

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du premier Empire maintint inébranlablement sur ce point la doctrine de la Convention (l).

Mais en supposant que ces fins de non-recevoir ne pussent être invoquées, quelle présomption admettait en cas de doute la jurisprudence? Supposait-elle la rente foncière ou féodale? Cette question qui se présenta souvent devant les tribunaux dans la première moitié de ce siècle, était importante ; car dans le premier cas, la rente était maintenue, sauf preuve contraire ; dans le second cas, elle était supprimée. Les tribunaux adoptèrentdes solutions variées ; et la Cour de cassation fut appelée plusieurs fois à se prononcer. Après quelques hésitations (2), elle finit par s'attacher aux principes de l'ancien droit. En conséquence, en cas de doute sur la nature d'une rente, la Cour recherche aujourd'hui, comme autrefois les Parlements (3), si cette rente a été constituée sous l'empire d'une Coutume allodiale ou censuelle ; dans le premier cas, elle la présume foncière, dans le second cas, seigneuriale (4). Cette doctrine, qui donne encore maintenant une certaine utilité à la question de savoir quelles Coutumes admettaient autrefois la présomption d'allodialité, a été nettement affirmée parla Cour suprême dans un certain nombre d'arrêts, émanés soit de la chambre des requêtes soit de la chambre civile (5). — Ce système historique est sans doute assez rationnel. Mais ne peut-on pas objecter qu'il est en contradiction avec l'article ^" du décret du 25 août 1792, qui déclare non avenus tous les effets de la règle « Nulle terre sans seigneur » ? Le système adopté par la Cour suprême produit en outre un résultat assez inattendu.

(1) Cfr. Emile Chôaon, ibid., p. 128-130.

(2) Les arrêts des 23 vendémiaire et 11 germinal an XIII {infracit.) ne sont pas en harmonie avec celui da 17 nivôse, supra cit.

(3) Cfr. supra n° 35, in fine.

(4) Cfr. Merlin, Questions de droit, op. cit., t. VI, v° Terrage, p. 234 et 235 : — et Dalloz, ibid., n"' 168 et 169.

(i>) Voici la date de quelques-uns de ces arrêts : 23 vendémiaire an XIII (Auvergne); — 11 germinal an XIII (ban de Nambsheim); — 10 février 1806 (Porentruy); — 19 janvier 1807 (Liège); — 1 > juillet 1814; — 5 juillet 1837 (Roiiergue) ; — 16 avril 1838 (Lyonnais); — 5 mars 1839 (Soûle) ; — dans Dalloz, lac. cit., p. 385, note 1; 377, note 1 ; n° 168; n" 438; p. 378, note 1 ; p. 369, note 4: p. 371, note 2.

236 ÉTUDE SDR l'histoire DES ALLEDX EN FRANCE

En effet les rentes féodales étant supprimées, la règle « Nulle terre sans seigneur », si défavorable aux alleutiers, se trouve au contraire très favorable aux propriétaires. Elle contribue donc aujourd'hui à faire dégrever les propriétés qu'elle avait contribué autrefois à assujettir. C'est un effet assurément remarquable de la règle.

52. Epilogue ; l'arrêt de la Cour de cassation du 23 JUIN 1857. — En deliors de cette application spéciale, l'ancienne maxime des pays censuels, l'ancienne règle féodale et royale ne peut plus avoir aucun effet. Telle était du moins la doctrine des jurisconsultes, et l'espérance de tous ; mais on comptait sans l'esprit fiscal. Sous son influence, la théorie de la directe royale universelle fit, vers le milieu de ce siècle, un retour offensif.

Depuis quelque temps déjà, l'administration de l'Enregistrement cherchait à se faire attribuer, pour le recouvrement des droits de mutation par décès, un droit de prélèvement sur les biens dépendant de la succession, et pour justifier ce privilège qu'aucune loi ne lui accordait, elle soutenait que l'État possédait sur toutes les terres de France une sorte de domaine éminent, dont le droit de mutation n'était que le signe ; et que ce droit de mutation devait être regardé comme la condition d'une concession primitive de la propriété dont l'État se serait dessaisi au profit des particuliers ! Toutes les terres de France devenaient avec ce système des terres concédées, des censives, comme le dit M. Viollet, et non plus de « véritables alleux », comme l'avait dit Merlin.

Malgré les dangers que pouvait faire courir à la propriété privée une pareille doctrine, la Cour de Paris n'avait pas craint de la consacrer, au moins implicitement, dans un arrêt du 23 mai 183o, qui reconnaissait à l'administration de l'Enregistrement le droit de prélèvement qu'elle réclamait. La Cour de cassation avait approuvé cette doctrine en i839; et à la suite de cet arrêt, plusieurs cours d'appel, notamment celles de Caen et de Rouen, en 1846, avaient rendu des décisions semblables. En 1831, la Cour suprême fut appelée de nouveau à se