Il ne peut lever d'impôts

5. — « Il ne peut imposer aucune sanction, excepté aux militaires. »

6. — « Il lui est interdit d'intervenir dans les querelles entre les Etats particuliers. »

7. — «Il ne doit pas légiférer sur le commerce à l’intérieur ou à l'extérieur du pays. »

8. — « Les lois qui sont relatives aux traités avec les puis-

sances étrangères, où celles qui concernent la personne des ambassadeurs, ne sont pas de son ressort. »

9. — « La création et installation des pouvoirs judiciaires est réservée aux Etats particuliers. »