Le Congrès ne doit prendre aucune part à l’adminis

tration des travaux publics. »

Et Webster ajoute, en terminant cette liste imposante des vices des articles de la Confédération : « J'étais pleinement convaincu qu'il serait dix fois plus facile de rédiger une nouvelle constitution que d’amender la présente » (),

Mais le problème à résoudre était beaucoup plus difficile qu'on se l’imagine. 11 ne s'agissait pas seulement d'établir un gouvernement central, mais il fallait aussi, dans la mesure du possible, conserver l’autonomie des Etats particuliers. C’est bien ainsi que le comprenait Madison, quand il écrivait à Washington

« Pénétré du fait que l'indépendance individuelle de chaque particulier est en contradiction avec la souveraineté d’un gouvernement central, et également pénétré du fait qu'une fusion de tous les Etats en une seule République ne peut pas se réaliser, je me suis efforcé de découvrir s'il n’y aurait pas un système politique intermédiaire qui rendrait l’autorité nationale suprême, sans toutefois exclure l'autorité individuelle des Etats, partout où ces deux autorités peuvent se subordonner.…

» Les pouvoirs judiciaires doivent faire partie de l'autorité nationale, c’est-à-dire qu'il devrait y avoir un département national judiciaire.

(1) Voir M. Mizzep, Greal Debates in American History, pages 272- 273, New-York, 1905.

Die

» La milice serait placée sous le commandement du chef exéculif.

» Les pouvoirs législatifs pourraient se diviser en deux chambres, l’une élue par le peuple, et l’autre composée d’un nombre restreint de représentants, élus pour une durée de temps plus longue. »

On remarquera que ces idées sont conformes aux principes de Montesquieu, tels qu’il les énonce au chapitre vi du livre XI : Organisation particulière de la « puissance de juger ». « L'armée, une fois établie, ...ne doit pas dépendre du corps législatif, mais de la puissance exécutrice.. ». Ainsi, la puissance législative sera confiée et au corps des nobles, et au corps qui sera choisi pour représenter le peuple... » &.

A ces suggestions, Madison en ajoutait une autre, celle d’une représentation plus proportionnelle. Ces mêmes idées, nous les retrouverons dans le plan de la délégation de la Virginie, présenté à la convention constitutionnelle.

Le lendemain de l’ouverture des débats, le délégué Randolph, de la Virginie, proposa un plan de résolutions rédigées par les délégués de cet Etat. Ce qui est ici d’un intérêt capital, c'est que, si ce fut Randolph qui proposa l’adoption de ces résolutions, celles-ci étaient écrites de la main de Madison, comme en témoigne le manuscrit ©). Randolph n’était donc que le porte-voix de Madison à cette occasion, et, on lui faisait cet honneur parce que, en sa qualité de gouverneur de la Virginie, il était le chef de la délégation de cet Etat. Réduites à leurs plus simples expressions, ces résolutions étaient ainsi conçues

« [1 est résolu que les articles de la Confédération seront amendés et augmentés... »

« Que les droits de suffrage pour les représentants de la législature nationale seront proportionnels au montant des contributions versées par les Etats individuels ou au nombre des habitants libres de chaque Etat. »

(1) Espril des Lois, livre XI, chap. vr.

(2) Voir Debales in the Federal Convention of 1787, édil. par G. Hunr et J. Scorr, page 26, note 1 (New-York, 1920).

ro

> «Que la législature nationale sera composée de deux chambres. »

« Que les représentants de la chambre populaire seront élus par le peuple des Etats individuels ; qu'ils recevront des appointements réguliers pour leur service public ; qu'ils ne pourront occuper aucune autre charge publique, soit dans le gouvernement des Etats particuliers, soit sous l’administration des Etats-Unis, aussi longtemps qu'ils rempliront les fonctions de représentants de la chambre... »

« Que les représentants de la chambre haute seront élus par ceux de la chambre populaire, entre les candidats nommés par les législatures des Etats individuels, pour un terme de temps assez long pour garantir leur indépendance d'’action ; qu'ils recevront des appointements réguliers, en vertu de leurs services rendus à la nation ; qu'ils ne pourront occuper aucune autre charge publique, soit dans l’administration des Etats individuels ou dans celle de la république des Etats- Unis, aussi longtemps qu'ils garderont leurs fonctions de représentants de la nation. »

« Que chaque chambre possédera le droit de légiférer….. »

« Qu'il sera institué un chef du pouvoir exécutif national, élu par les chambres nationales ; qu'il recevra des appointements réguliers ; qu'il exécutera les lois de la nation. »

« Que le chef du pouvoir exécutif et un certain nombre de membres du département judiciaire composeront un conseil de révision, autorisé d'examiner toutes les lois de la législature nationale avant de les mettre en force, pour les approuver ou les rejeter, selon le cas. »

« Qu'un département national judiciaire sera établi... » (.

Les six dernières résolutions portaient plutôt sur l’administration intérieure du pays et n’ont pas d’intérèt pour nous.

Le plan virginien fut adopté comme base des délibérations de la convention. Il fournit les principes fondamentaux sur lesquels fut édifiée la constitution de 1787.

Or l’essence de chacune des résolutions du plan virginien se retrouve dans l'Esprit des Lois.

La représentation est indiquée au chapitre de la république de Lycie. « La république des Lyciens était une association de vingt-trois villes : les grandes avaient

(1) Voir Debates in the Federal Convention of 1787, ouvrage cité, pages 26-27. (

lrois voix dans le conseil commun ; les médiocres, deux ; les petites, une. » Le gouvernement de la Confédération, au contraire, suivait l’exemple de la république de Hollande et n’accordait qu’une voix à chaque Etat, grand ou petit. « La république de Hollande est composée de sept provinces, grandes ou petites, qui ont chacune une voix » U),

Le principe bi-camériste est indiqué au livre XI :

« Ainsi, la puissance législative sera confiée et au corps des nobles, et au corps qui sera choisi pour représenter le peuple, qui auront chacune leurs assemblées et leurs délibérations à part, et des vues et des intérêts séparés » (2).

L'institution d’un exécutif national était aussi conforme aux théories de Montesquieu, qui recommandait de mettre ce pouvoir dirigeant entre les mains d’une seule personne, « parce que cette partie du gouvernement, qui a presque toujours besoin d’une action momentanée, est mieux administrée par un seul que par plusieurs... et que si la puissance exécutrice fût confiée à un certain nombre de personnes tirées du corps législatif, il n’y aurait plus de liberté... » (6).

Etait-il nécessaire d'appuyer sur ce point essentiel, quand les Américains venaient de faire une expérience politique qui menaçait d’être fatale ? La faiblesse de l'exécutif dans la Confédération était si manifeste, qu’on parlait d'établir un monarque sur le pays. Il fut question de faire appel à l’un des fils de George HI, à qui l’on confierait les destinées de la nation, ou au prince Henri de Prusse. Le général Steuben, qui était venu en Amérique pour aider les révolutionnaires, entra en correspondance avec ce dernier, en 1786 (4),

L'institution de veto demandée dans une des résolutions pouvait aussi remonter aux théories de Montesquieu, qui recommande que la puissance exécutrice

(1) Voir Esprit des Lois, livre IX, chap. mr.

(2) Id., livre XI, chap. vr.

(3) Id., ibid.

(4) Voir Pasquer, Histoire politique el sociale du peuple américain, page 289,

AR Opre

« prenne part à la législation par sa faculté d’empèêcher » (). Ce pouvoir du veto avait été enlevé aux-chefs exécutifs des Etats particuliers et de la Confédération : mais, sous l'influence des disciples de Montesquieu, il va reparaître.

La création d’un département national judiciaire est également due à l'influence du juriste bordelais. Jusqu'ici, nul gouvernement n'avait de pouvoir judiciaire séparé. Les recommandations de Montesquieu furent suivies à la lettre.

Ainsi donc, la constitution fédérale sera le résultat d’un ensemble de résolutions formulées et votées par les constituants au cours de leurs discussions. Ces résolutions nous font voir quels étaient les principes politiques qui dominaient les membres de la convention. La première qui fut adoptée nous révèle mieux que tout autre chose l’esprit qui animait les constituants. Elle était ainsi COnÇUE

« La convention demande l'établissement d’un gouvernement national composé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. »

Du coup, on comprend que la séparation des pouvoirs va devenir la pierre angulaire de l’édifice constitutionnel de la République américaine. Il est vrai que beaucoup de ces résolutions ne furent jamais insérées dans la constitution, mais elles servirent néanmoins à frayer le chemin pour les articles qui renfermaient les mêmes idées.

La troisième résolution du plan virginien fut prise comme base du premier article de la constitution ; elle était ainsi conçue

« La législature nationale sera composée de deux chambres. »

Revêtue de son langage officiel, cette résolution fut insérée au premier article et au premier acte, comme suit :

() Voir Esprit des Lois, livre XI, chap. vr.

CRT

« AI legislative powers he- « Tous les pouvoirs législarein granted shall be vested Lifs accordés dans cet article in a Congress of the United seront délégués à un Congrès States, which shall consist of des Etats-Unis, composé d’un a Senate and a House of Re- sénat et d’une chambre de presentatives » (). députés. »

Il semblerait que, pour fonctionner mieux, le pouvoir législatif devrait résider dans une seule chambre. C’est ainsi que l'avaient imaginé les Américains dans leur gouvernement de la Confédération. Ils ne tardèrent pas à découvrir qu’un système de législature uni-camériste était contraire aux intérêts essentiels de la nation. Aucun frein ne pouvait s'exercer sur les délibérations de l’assemblée générale de la Confédération, il n'y avait aucun contrepoids à opposer à l’acte des représentants. C'était donc contraire aux théories du philosophe bordelais, par lesquelles le « pouvoir arrêtait le pouvoir » ®. Les constituants, membres à la convention constitutionnelle, revinrent à des vues plus conservatrices et établirent un système de frein et contrepoids en créant deux chambres législatives. Les remarques du délégué Butler, de la Caroline du Sud, nous permettent de constater que l’on comprenait très bien le mal dont souffrait la Corffédération

« Jusqu'à présent, je me suis opposé à déléguer davantage de pouvoirs à la Confédération, par le fait que tous les pouvoirs dirigeants sont concentrés dans un seul et même corps, mais la distribution de pouvoirs entre plusieurs corps changera mon attitude » ().

C'était en revenir aux principes de Montesquieu, qui disait :

« Ainsi, la puissance législative sera confiée et aux corps des nobles, et au corps qui sera choisi pour représenter le peuple, qui auront chacune leurs assemblées et leurs délihé-

rations à part, et des vues et des intérêts séparés » (1).

(1) Cf. Poor, Stale and Federal Constilutions, vol. II.

(2) Voir Esprit des Lois, livre XI, chap. 1v.

(3) Voir Debates in the Federal Convention of 1787, édit, par Hunr et Scorr, page 28, New-York, 1920 (1 vol.).

(4) Voir Esprit des Lois, livre XI, chap. vi.

OU IEEE

« Des vues et des intérêts séparés », cela s’appliquait très bien à l’Europe, où la noblesse devait composer ic sénat tel que l’indiquait le juriste français. Mais dans la jeune république d’outre-mer, où tous les titres de noblesse étaient prohibés, comment formerait-on un corps législatif ayant des vues et des intérêts séparés qui puisse exercer un contrepoids dans les desseins et les actions de la chambre populaire ?

Il y avait certainement une classe de riches, composée de commerçants, de capitalistes et de gros propriétaires, mais ils ne constituaient pas une classe privilégiée dans le sens exact du mot et tel que le constituait la noblesse européenne. Tout colon entreprenant pouvait passer d’un moment à l’autre d’une classe à l’autre.

Cependant, si aucune classe d'individus n'avait des intérèts opposés aux membres de la société, il y avait néanmoins une différence entre les intérêts du pays en général et ceux des Etats particuliers. Entre le Nord et le Sud, la différence était grande ; elle n’était pas moins grande entre l'Est et la frontière de l'Ouest. C'était même Je problème le plus difficile à résoudre : comment concilier les intérêts des Etats individuels avec ceux d’un gouvernement. centralisé ? Les Etats particuliers sont excessivement jaloux de leurs prérogatives. Les délégués du Delaware ont reçu l’ordre d'abandonner les débats de la convention au moment où les intérêts de leur Etat seront menacés (1. On balancera les intérêts fédéraux avec ceux des Etats particuliers en accordant la représentation de la chambre populaire au peuple, tandis que la représentation du sénat sera réservée aux représentants des Etats particuliers, qui veilleront à leurs intérêts locaux et seront le porte-voix de ces Etats fédérés.

L'acte II du premier article s'exprime ainsi

« The House of Representa- « La chambre des députés tives shall be composed of se composera des représenmembers chosen every second tants élus tous les deux ans

(D) Voir Debates in the Federal Convention of 1787, ouvrage cité, page 80.

vear by the people of the seve- par les citoyens de chaque ral States, and the electors in Etat et, dans chaque Etat, les each State shall have the qua- électeurs devront satisfaire lifications requisite for elec- aux conditions requises pour tors of the most numerous être électeurs de la chambre branch of the State legisla- la plus nombreuse de l'Etat. »

ture. »

Cette clause comprend, premièrement, la durée du terme pour lequel les députés sont élus ; deuxièmement, les obligations à remplir pour avoir droit au suffrage de la chambre populaire.

La question de la durée du terme des députés fut débattue avec beaucoup de chaleur. Pour donner aux constituants plus le temps pour peser cette question et arriver à une conclusion acceptable, on l'avait laissée sur le tapis quand la création des deux chambres fut adoptée. Elle fut reprise environ deux semaines plus tard. Elle faisait partie de la troisième résolution virginienne, qui renfermait, en outre, la question des appointements des députés et leur inéligibilité à toute autre fonction publique.

Le 12 juin, les constituants ouvrirent le débat sur la durée du terme des représentants. Les délégués du Massachusetts proposèrent de nommer les députés pour un an. Les discours de Gerry en particulier révèlent les doctrines de Montesquieu. Il insiste avec force sur le terme d’un an, comme étant la seule protection contre la tyrannie. Son discours est une réplique de cette théorie du maître : « Un an est le temps que la plupart des législateurs ont fixé ; un temps plus long serait dangereux » ). Sur la proposition de Madison, et en considération des longs trajets à faire, à cette époque, d’un bout de la république à la capitale, le mandat des députés fut fixé à trois ans. La discussion n'était cependant pas terminée, elle fut reprise de nouveau le 21 juin, avec la proposition du délégué Randolph, qui demanda le rappel de la motion. Des huit constituants qui prirent la parole sur la motion, cinq étaient favorables à une nomination pour un an,

(1) Esprit des Lois, livre I, chap. mr.

comme procurant le frein indispensable aux machinations des cliques (). IT fut finalement voté que les députés seraient nommés pour deux ans.

La question de savoir par qui les députés à la chambre populaire seraient élus fut très combattue. Montesquieu avait dit : « Tous les citoyens, dans les divers districts, doivent avoir droit de donner leur voix pour choisir le représentant ; excepté ceux qui sont dans un tel état de bassesse, qu'ils sont réputés n’avoir point de volonté propre » ®. Ses disciples américains réclameront, eux aussi, le suffrage universel. En tête de ceux-ci se placèrent les membres de la délégation virginienne. Il fut enfin décidé que la chambre populaire serait élue par le peuple au sens le plus large du mot et que les obligations à remplir pour être électeur seraient les mêmes que celles qui étaient exigées par les divers Etats individuels pour leur chambre populaire. Le vote ne passa qu'avec une faible majorité ).

C’est alors que les délégués Pinckney et Rutledge soulevèrent la question de diviser les Etats en trois catégories, selon leur importance. La première catégorie aurait droit à trois députés, la deuxième à deux députés, tandis que la troisième serait représentée par un seul député. C'était revenir au système de la république de Lycie. On est étonné de voir jusqu’à quel point les constituants américains étaient imprégnés des doctrines du juriste bordelais et de quelle manière ses théories reviennent constamment dans leur discussion (.

La troisième clause du premier article a un intérêt tout particulier pour nous. Elle concerne les titres que doivent posséder les députés pour être élus à la chambre. Quoique Montesquieu restât silencieux sur ces attribu-. tions, il y en a cependant un qu'il exigeait :

(1) Voir Debates in the Federal Convention of 1787, ouvrage cité, pages 144-146.

(2) Esprit des Lois, livre XI, chap. vr.

(3) Cf. E. W. Towxsenn, Our Constilution, page 112, New-York,

(4) Cf. The Debales of the adoption of lhe Federal Constitution, édit. par Ezrmior (5 vol., Philadelphie, 1838). Vol. I, page 166.

« L'on connaît beaucoup mieux les besoins de sa ville que ceux des autres villes, et on juge mieux de la capacité de ses voisins que de celle de ses autres compatriotes. Il ne faut donc pas que les membres du corps législatif soient tirés en général du corps de la nation ; mais il convient que, dans chaque lieu principal, les habitants se choisissent un représentant » ().

En d’autres termes, Montesquieu demande que les représentants soient tirés des districts qu'ils représentent. Ce n'était certainement pas le système en usage en Angleterre lors de la visite du philosophe français dans ce pays. Il est douteux qu’on le rencontre souvent en Europe actuellement. Par contre, les constituants américains linclurent dans leur constitution et en firent une partie de leur système de gouvernement. Il est même assez rare, encore aujourd’hui, de voir des représentants qui ne soient pas natifs de l'Etat qu'ils représentent au congrès. La clause dans laquelle on le retrouve est ia troisième du premier article à la constitution fédérale. Elle est ainsi conçue :

« No person shall be a representant... who shall not, when elected, be an inhabitant in that State in which he shall be chosen » (2).

La clause IV du premier tition des députés entre les

« Nul citoyen ne pourra se porter comme député... à moins d’être, au moment des élections, un résidant dans cet Etat où il aura été élu. »

article concerne la répardifférents Etats. Comment

allait-on déterminer leur distribution ? On pouvait ou bien tenir compte de la somme totale des contributions versées par chaque Etat, ou bien considérer le nombre d'habitants par Etat. La convention décida de faire le partage de cette manière

« Répresentatives and direct taxes shall be apportionned

« Les députés et les contributions directes seront répar-

(1) Esprit des Lois, liv. XI, ch. vr.

(2) Constitution fédérale des Etats-Unis, 1787, art. 1, clause 3.

7 among the several States tis entre les Etats qui compowhich may be included wi- seront cette Union. Pour déthin this Union, according terminer le nombre des déto their respective numbers, putés, on ajoutera au chiffre which shall be determined total des personnes libres (y by adding to the whole num- inclus ceux qui sont en serviber of free persons, inclu- tude pour une durée déterding those bound to service minée), les trois cinquièmes for a term of years and ex- de tous les autres individus, cluding Indians not taxed, excepté les Indiens non three fifth of all other per- taxés. »

Sons. »

Ce paragraphe vise la représentation proportionnelle. Pouvait-on établir une pareille représentation aux Etats- Unis, et dans quelle mesure l’établirait-on ? Sous la Confédération, dans les deux congrès qui siégèrent depuis la déclaration de l’indépendance du pays jusqu’à l’adoption de la constitution fédérale, chaque Etat était représenté par un nombre de deux à sept députés, mais n'avait droit qu'à une seule voix dans les délibérations. Ce système était la cause de grandes inégalités. Des petits Etats, comme le Rhode-Island ou le Delaware, avaient le même poids dans les décisions nationales que ceux de la Pensylvanie ou de la Virginie, qui étaient dix fois plus grands et plus peuplés. Il fallait trouver un remède à ce vice. Montesquieu en suggérait-il un ? Le seul cas comparable était celui de la république de Lycie, dont nous avons déjà parlé.

Ce qui compliquait la situation était que les droits civils n'étaient pas attribués à tout le monde. Les esclaves n’en possédaient aucun, puisqu'ils étaient considérés comme la propriété de leurs maîtres. Les Indiens non taxés n'étaient pas compris dans le nombre des citoyens. Il y avait aussi une autre classe de personnes, des émiorés pour la plupart, qui s’étaient engagés à payer leur transport au Nouveau-Monde moyennant un temps de service de quelques années dans leur pays d'adoption. Ils ne devenaient libres qu'après avoir exécuté leur enga-

gement.

Un certain nombre de constituants demandaient qu’on

prit la propriété comme base de droit de suffrage, c'étaient les délégués du Massachusetts, où le bas peuple venait de se révolter contre les propriétaires et menaçait de tourner le gouvernement en anarchie ; et les Etats du Sud, où les blancs constituaient une classe de privilégiés et où la main-d'œuvre était formée par les esclaves. Prendre la propriété comme base de suffrage, c'était admettre les noirs sur un pied d'égalité avec les blancs. La déclaration d'indépendance pouvait dire que « tous les hommes sont créés égaux », cette vérité ne s’appliquait qu’à la race blanche. D'ailleurs, les constituants n’admettaient pas cette égalité des esclaves noirs avec les blancs libres ().

Le délégué Randolph, de la Virginie, combattit cette proposition de faire de la propriété la base du suffrage. II rappela aux délégués de la Convention que ce qui se rapportait au suffrage « était justement énoncé par le célèbre Montesquieu comme un des principes fondamentaux du gouvernement républicain » ®, Il faïsait allusion à ce passage de l'Esprit des Lois : « Le gouvernement républicain est celui où le peuple en corps... a la souveraine puissance » (6),

La discussion devint si acrimonieuse que certains délégués parlèrent de se retirer de la Convention ; les Etats du Sud, notamment la Géorgie et la Caroline du Sud, se montrèrent si intransigeants qu'on dut faire un compromis et compter les esclaves avec les habitants libres pour établir une base de droit de suffrage selôn la population. Cinq esclaves équivaudraient à trois blancs libres, dans le recensement qui serait pris pour évaluer le nombre de députés par Etat.

(1) Cf. les discussions des 9 et 11 juin et du 5 au 12 juillet, dans Debates in the Federal Convention of 1787, ouvrage cité.

(2) Voir Debates in the Federal Convention of 1787, page 233, discours de Randolph. à |

(3) Esprit des Lois, IL, à.

Le Sénat

La section IIT du premier article de la constitution se rapporte à la composition du Sénat el s'exprime comme suit

« The Senate of the United « Le sénat des Etats-Unis States shall be composed of sera composé de deux sénatwo senators from each State, teurs par Etat, élus par les chosen by the legislature congrès des Etats individuels thereof for six years, and pour six ans. Chaque sénaeach senator shall have one teur aura droit à une voix. » vote. »

Dans la composition du Sénat fédéral, ce qu'il y a d’intéressant à remarquer, c’est l'égalité de représentation par Etat. Chaque Etat, grand ou petit, est représenté par le même nombre de sénateurs, c’est-à-dire deux représentants par Etat. Aux yeux des partisans de la représentation proportionnelle, c’est un grave défaut qui menace les principes des gouvernements républicains. Aux yeux des constituants de la Convention de 1787, ce fut le seul moyen de sauvegarder intacte la jeune Rte blique d'outre-mer.

On sait que selon le système des articles de la Confédération, chaque Etat n'avait droit qu’à un vote dans les délibérations. Il v avait donc égalité de vote, même si la représentation différait d’un Etat à un autre. Forts de ce précédent, les petits Etats réclamèrent donc une représentation égale, tandis que les grands ne voulaient entendre parler de rien d’autre que d’une représentation proportionnelle. La lutte devint si vive et les discussions s’aigrirent à tel point que les uns parlaient d’avoir recours à l'épée, pendant que les autres parlaient de recourir à l’aide des nations étrangères (). La situation empirait de jour en jour ; on était arrivé à une impasse ; on craignait une division. C’est alors que Franklin proposa d’appeler l’aide de la Providence sur

(1) Cf. session du 9 juin, dans les Debates in the Federal Convenlion, ouvrage cité,

les débats de la Convention, en ouvrant les discussions par la prière. On eut recours à une commission, ét celle-ci décida, par un compromis : la chambre populaire serait élue à base de représentation proportionnelle, elle représenterait les intérêts du peuple au sens large du mot ; le Sénat se composerait d’une représentation égale entre les Etats, il veillerait aux intérêts des Etats fédérés, mais chaque sénateur aurait droit à une voix. Ainsi, le Sénat, ayant des intérêts différents de ceux de la chambre populaire, exercerait sur celle-ci un contrepoids, et vice versa.

Restait à résoudre pour combien de temps seraient nommés les sénateurs. Montesquieu, qui avait en vue un Sénat composé de nobles, suggérait une élection à vie « Le corps des nobles doit être héréditaire » ®). Parmi les constituants, les opinions différaient sensiblement. Hamilton, qui admirait beaucoup l'Esprit des Lois, en particulier le chapitre sur la constitution anglaise, proposa un Sénat à vie, dont les membres serviraient « pendant leur bonne conduite » ®. D’autres insistaient pour limiter le mandat des sénateurs à quatre années. En nommant les sénateurs pour une période de temps sensiblement plus longue que celle pour laquelle étaient nommés les députés, on créait un contrepoids aux délibérations trop hâtives de l’assemblée populaire. L'influence conservatrice qu’exerçait le Sénat par ses délibérations calmes et modérées sur les discussions passionnées et exubérantes de la chambre basse contrebalancerait « les entreprises du peuple ». Tel était le point de vue des délégués. Une autre manière par laquelle le Sénat serait appelé à exercer un contrepoids sur la chambre devait être par la qualité des représentants dans cette chambre haute. Montesquieu avait suggéré un Sénat composé de « gens distingués par la naissance, les richesses et les honneurs » %, L'opinion générale des constituants était

(1) Cf. Esprit des Lois, liv. XI, chap. vi.

(2) Voir Debales in the Federal Convention of 1787, ouvrage cité, pages 118-119. k

(8) Voir Espril des Lois, liv. XI, chap. vi,

Os

Aaccord sur ce point de vue. Le délégué Dickinson proposa, pour atteindre ce but, que le Sénat fût élu par les législatures des Etats individuels @. IT voulait, disait-il, « que le Sénat fut composé des hommes les plus éminents, distingués par le rang qu'ils occupaient dans :a société et par l’importance des propriétés qu'ils possédaient ». Cette opinion était partagée par d’autres délégués, comme Madison, de la Virginie, Pinckney, de la Caroline du Sud, et d’autres encore. Un tel Sénat, disait le délégué Williamson, « opérerait comme un frein sur la chambre populaire » ®, Cette idée de frein et de contrepoids était constante chez les constituants américains, elle dominait toutes leurs discussions et leurs résolutions, on sentait qu’elle venait en ligne droite de Monlesquieu.

Les obligations imposées aux députés seraient également imposées aux sénateurs : ils devraient habiter l'Etat où ils présenteraient leur candidature.

Une des prérogatives du Sénat, sur laquelle il nous faut insister, c’est la faculté de siéger en haute cour pour juger les membres des pouvoirs dirigeants de la nation mis en accusation par la chambre des représentants. Les délégués sont obsédés par la crainte du despotisme. Ils répètent, avec le juriste bordelais, que « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » (. Mais, dans beaucoup de cas, la loi civile ne peut pas atteindre ces fonctionnaires du gouvernement, ils sont immunisés devant la loi comme représentants de la nation. Touchant ce cas particulier, Montesquieu avait dit

« Il pourrait encore arriver que quelque citoyen, dans les affajres publiques, violerait les droits du peuple et ferait des crimes que les magistrats établis ne sauraient ou ne voudraient punir. Mais, en général, la puissance législative ne peut pas juger ; et elle le peut encore moins dans ce cas particulier, où elle représente la partie intéressée, qui est le peuple. Elle ne peut donc être qu'accusatrice. Mais devant qui accusera-t-elle ? Ira-t-elle s’abaisser devant les tribunaux

(1) Voir Debates in the Federal Convention, ouvrage cité, page 70. (2) Cf. Esprit des Lois, liv, XI, chap. 1v,

de la loi, qui lui sont inférieurs, et d’ailleurs composés de vens qui, étant du peuple comme elle, seraient entraînés par l'autorité d’un si grand accusateur ? Non ; il faut, pour conserver la dignité du peuple et la sûreté du particulier, que la partie législative du peuple accuse devant la partie législative des nobles (ou sénat), « laquelle n’a ni les mêmes intérêts qu'elle, ni les mêmes passions » 0.

Il est intéressant de noter que les membres de la convention fédérale discutèrent les différentes parties de ce problème. C'était surtout au chef du pouvoir exécutif qu'ils en avaient. Serait-il mis en accusation devant les tribunaux de la nation ? La chose était impossible, puisqu'il nommait les juges lui-même ©. Pour sauvegarder la personne de l’exécutif et en même temps protéger les intérêts nationaux, il fut décidé ce qui suit

« The Senate shall have the « L'autorité de juger les

sole power to try all Impeachments. When sitting for that purpose, they shall be on oath or affirmation, When the President of the United States is tried, the Chief Justice shall preside » (G).

Cette clause constitue un

impeachments résidera dans le Sénat. Quand cette assemblée siégera en haute cour, elle sera sous serment. Le chef de justice devra présider au cas où le président de la république serait mis en accusation. »

frein de plus contre toute

usurpation par le chef du pouvoir exécutif. Par le fait que la chambre populaire peut seule accuser, tandis qu'au Sénat est réservé le droit de juger, on enlève tout danger de persécution par les représentants contre la personne du président. De nouveau, les pouvoirs sont divisés et balancés de façon à se garantir contre toute injustice. C’est « le pouvoir qui arrête le pouvoir » W). Un seul président sera accusé d’usurpation par la chambre : le président Johnson, en 1864. Il échappa à

(1) Espril des Lois, liv. XI, chap. vi.

(2) Voir Debates in the Federal Convention of 1787, ouvrage cité, page 472.

(3) Voir La Constitution fédérale de 1787, article 1, section 3.

(4) Cf. The Federalist, lettre LXV, éd. par Dawson, New-York, 1864.

AU

+a condamnalion par une seule voix, le vote étant 35 voix contre 19, contre l'accusé. Il fallait une majorité de 36 voix, ou les deux tiers, pour condamner (),

Sur la question des convocations du congrès, Montesquieu disait

« Le corps législatif ne doit pas s’assembler lui-même ; car un corps n'est censé avoir de volonté que lorsqu'il est assemblé. »

« Si le corps législatif était un temps considérable sans être assemblé, il n'y aurait plus de liberté. Car il arriverait de deux choses l’une : ou qu'il n’y aurait plus de résolution législative, et l'Etat tomberait dans l'anarchie, ou que ces résolutions seraient prises par la puissance exécutive, et elle deviendrait absolue » @).

Puis il recommande de laisser à l'exécutif le devoir de convoquer le congrès.

Laisser au choix arbitraire de l'exécutif le soin de convoquer le congrès national était laisser trop de pouvoir à la discrétion de ce dernier. Les constituants adhérèrent aux principes de Montesquieu quant à la convocation, mais ils en précisèrent la date dans leur conslitution pour se mettre à l’abri d’une usurpation possible de la part de l'exécutif.

Une des clauses de la constitution fédérale, qui doit attirer tout particulièrement notre attention, est la clause deux, de la sixième section, du premier article. Elle est ainsi conçue

« No senator or representa- « Pendant les années pour tive shall, during the time for lesquelles il aura été élu, which he was elected, be ap- nul sénateur ou député ne pointed to any civil office pourra occuper aucun poste under the autority of the ou emploi civil dépendant de United States, which shall l'autorité des Etats-Unis, lehave been created, or the quel aurait été créé, ou les emoluments shall have been appointements duquel auincreased during such time, raient été augmentés durant and no person holding any cette période de temps, et nul

(1) Voir Our Conslilulion, ouvrage cité, page 192. (2) Voir Esprit des Lois, liv. XF, chap. vi.