A. Comment l’insinuation doit-elle être faite

L'insinuation doit être faite de telle sorte qu’il s'ensuive une publicité réelle et sans équivoque.

11 faut donc que l'acte insinué contienne le nom du donateur, le nom du donataire, la désignation précise de l'objet donné.

L'insinuation est la confection d’une copie authentique de l'acte présenté, accompagnée d’un protocole judiciaire dressé par le magistrat d'après la déclaration des parties (4).

135. B. Devant quel magistrat l’insinuation doit-elle se faire?"

Plusieurs textes du corpus juris répondent à cette question, mais de différente manière, suivant l’époque où ils ont été promulgués. L'insinuation elle-même, ayant tout d’abord été une mesure non obligatoire, à laquelle les particuliers pouvaient, de leur propre et privée volonté, se soustraire , il est assez naturel que le législateur ait laissé aux parties une très-large part de liberté dans le choix du magistrat qui devait recevoir l'acte insinué. À mesure que l'institution prit de l'importance, cette liberté tendit à s’amoindrir, et l'indication législative du magistrat compétent devint de plus en plus déterminée et obligatoire. Sous Constantin, l’insinuation elle-même est positivement ordonnée, mais il n'existe pas encore de règles fixes sur la compétence du magistrat qui doit la recevoir. L'objet de la donation, le lieu où il est situé, n’ont aucune influence; que la donation soit insinuée, voilà ce qui seulement est nécessaire ; peu importe d’ailleurs le lieu où elle l’est: « Gesta autem confici super rebus

(1) Savigny, Trailé de Droit romain, $ 166.

te

etiam alibi collatis ubicunque sufficit (4). » Du moment où la la personne devant qui l’insinuation est faite a qualité pour lui donner l'authenticité, l'opération est valable et entière. La compétence dépend de la qualité d'homme public en général.

435. La première restriction à cette règle fut portée par l’'empereur Léon. D'après la règle nouvelle, l’insinuation peut toujours se faire en tout lieu. La considération qui porte l'Empereur à maintenir ce principe est celle-ci: que le donateur étant maître de faire la donation même, est encore maître d’en accomplir les formalités légales, là où il le préfère.

« Atque ut ipsa donatio sita est in voluntate donantis, ita ei liceat donationem suam apud quemcunque ex memoratis voluerit intimare et hæ donationes, quæ in diversis provinciis, et civitatibus apud quemlibet ex prædictis fuerunt publicatæ, obtineant inconcussam ac perpetuam firmitatem. »

Mais, quant à la compétence du fonctionnaire, une restriction importante pour la ville de Constantinople est édictée. Là, l’insinuation ne se peut plus faire que devant le magister census. D'ailleurs, une donation faite dans la capitale peut encore être insinuée dans un autre lieu. Rien n’estchangé pour les provinces. On peut faire insinuer les actes devant le rector provinciæ ; que celui-ci soit préseni, qu'il soit absent ; on le peut encore devant les magistrats, devant le defensor plebis, ou devant le moderator provinciæ (2).

Le même monopole de compétence fut établi en faveur du Juridicus d'Alexandrie, pour les insinuations que les parties désireraient faire dans cette ville.

(4) L. 27. C. De donalionibus. Dans une thèse soutenue le 2 mai 1805, devant l'Université de Leipsig, le candidat, Auguste Kinert, approfondit ce point de droit, le seul d’ailleurs dont il s'occupe. Il développe l'opinion absolue, qu'à toute époque l’insinuation doit se faire, à peine de nullité, devant un magistrat déterminé. Les textes que nous citons paraissent rendre nécessairesles distinctions introduites.

Voir A. EinerT. De donalione immodica coram compelente judice insinuanda. É

(2) L. 30, C. de Donationibus,

L'empereur Anastase fit un pas de plus dans la même voie. Il voulut que tous les actes de donation dressés à Constantinople fussent insinués à Constantinople, et non ailleurs. Et, dans cette ville, le magister census resta seul compétent. Une peine pécuniaire,et des menaces vagues, mais énergiques, sont renfermées dans la loi contre les parties, les magistrats ou les témoins qui, à l'avenir, requerraient ou recevraient une insinuation au mépris d: ce qu'elle commande, « scientibus, tam his, qui ad hujuscemodi insinuationem pervenerint, quam his, qui eam susceperint, nec non tabellionibus quicunque testimonium suum non in competenti (ut dietum est) loco vel judicio præbuerint, vicenarum libraram auri multa, et alia gravissima indignatione se esse feriendos (1).

137. La faculté laissée aussi aux a er de choisir le lieu de l’insinuation et le magistrat à leur convenance, avaient pour moindre inconvénient, on le conçoit, d'augmenter la difficulté des recherches. Le contrôle tenté par un vendeur ,‘un acheteur, un prêteur de la fortune de son cocontractant, était nécessairement long, incertain et coûteux. Toutefois, il est permis de conjecturer que, dans chaque ville, il existait un endroit unique où toutes les insinuations se faisaient; sans doute la présence d’un homme publie était indispensable, mais ce magistrat, une fois choisi par les parties, devait se rendre au bureau des insinuations, comme nous dirions aujourd'hui si la chose existait; ou bien, s’il pouvait recevoir la copie de lacte et l’authentiquer partout ailleurs, rien ne s'oppose à ce que le dépôt qu’on en faisait parmi les actes publics ne dût être fait en un lieu unique dans chaque ville.

Dans. une constitution assez curieuse (Novelle XV, chap. 3), Justinien déclare qu’à l'avenir le seul magistrat qui aura qualité pour recevoir l’insinuation sera le defensor. D'après les motifs fournis à l'appui de cette réforme excellente, on peut voir qu’elle fut amenée par les inconvénients résultant ou de la trop grande influence des hauts personnages, ou de l'irascibilité, prompte

() L. 32. C. de Donationibus.

aux refus, des juges chargés de recevoir les insinuations et'de les produire à ceux qui les demandaient. Cela n’est pas contraire à la supposition de l'existence d’un dépôt unique :

€ .. Et agi apud defensores, testamentorum et donationum , et quicquid aliud est monumentorum proprium : non valente clarissimo provinciæ judice prohibere quod agendum est, aut præcipere, quia non velit aliquid agi, aut actum non edi; non enim hujusmodi alicujus ei omnino potestatem damus , absurdissimum existimantes, necessariis rebus cedere homines propter judicum forte irrationabiles motus atque præceptiones, sed etiam agere quæcunque voluerit et edere : et licet quod agitur tangat provinciæ præsidem , aut quemlibet -potentium, neque hoc prohibere. »

Sous Justinien le seul magistrat compétent pour recevoir l’insinuation est donc le defensor plebis.

Le magistrat est forcé de donner à l'acte la formalité demandée; n'étant pas libre de la refuser, il n'est pas responsable des effets qu'elle entraîne. Un seul cas existe où il pourrait dénier son concours, celui où il reconnaîitrait que l'acte a un but illégal.