QUELLES DONATIONS DOIVENT ÊTRE INSINUÉES

184. La disposition législative qui domine la matière nouvelle que nous abordons appartient à Justinien ; elle est de l'an 531, et se trouve au Code L. 36, $ 3, de Donationibus. On peut la résumer ainsi: toute donation dont la valeur excède 500 solidi est soumise à l’insinuation.

Dans les pays où le Droit romain est resté jusqu'’aujourd’hui la loi vivante, on donne au soiidus la valeur du ducat de Hongrie ou de notre pièce de dix francs. En réalité, le solidus de Justinien valait douze francs cinquante centimes de notre monnaie.

Le principe est net; l'application peut en être parfois embarrassante. Une exposition des règles à observer est donc nécessaire. :

Nous formulerons d’abord la méthode générale de computation, puis nous examinerons, en suivant l’ordre adopté dans la section précédente, les principes spéciaux se rattachant à chacun des éléments essentiels de toute donation.

E.— 185. Ou la chose donnée est une valeur présente et certaine, ou c’est une valeur incertaine.

Dans le premier cas, point de difficulté. 11 ne faut que suivre les règles pratiques de justesse et de sincérité applicables à toute estimation. Si la valeur se ramène à une somme d'argent précise, l'estimation même est inutile.

S'il intervient entre les mêmes personnes, à des époques différentes, plusieurs donations, on peut se demander s’il ne faudrait pas les réunir pour établir la nécessité de l’insinuation, surtout quand il paraît que la donation a été divisée afin d’éluder la loi. Ce point, discuté par les anciens jurisconsultes relativement à la Joi Cincia êst tranché par la L. 34, $ 3, C. de Donationibus.

M. de Savigny tire de ce texte, déjà fort critiquable, une con-

séquence qui, si elle était vraie, serait en bien des cas l’annulation de la loi sur l’insinuation. {1 suppose que la donation résulte d'une obligation de 800 solidi, souscrite par le donateur au donataire. Cette donation n’est pas insinuée. En l’état, elle n'est inattaquable que pour 500 solidi. Plus tard, le donateur paie ces 500 solidi. Il y a là, dit-on, acquit d’une dette légitime; quant aux 300 solidi qui restent, ils deviennent l’objet d'une seconde donation qui, seule, n’excédant pas la quotité légale, est régulière et irrévocable.

Une telle}extension donnée au texte nous paraît trop large pour ne pas être excessive. Qu'il s'applique aux donations, il faut en convenir; mais qu'il s'applique au paiement des donations, chose distincte, c’est ce que nous ne saurions admettre. Et cette solution n'est-elle pas contraire à ce que professe Savigny lui-même, à propos de la promesse de donation. C’est la promesse qui constitue l’aliénation et qui, seule, est soumise à linsinuation ; l’accomplissement de cette promesse n'étant qu'un paiement, n'y est pas soumis. Or, dans notre cas, n’en est-il pas de même? La donation une et indivisible des 800 solidi et la manière dont elle sera acquittée ne peut pas en modifier la nature; c’est à l’origine une donation importante, elle reste donation importante, et, à défaut d'insinuation, elle est valable jusqu'à 500 solidi, révocable pour le reste. Telle est la condition juridique de l'acte et il ne nous est pas donné de voir comment elle peut être changée par un paiement postérieur qui, lui, ne tombe pas sous la règle des donations (1).

186. Si l'objet de la donation est une valeur incertaine, l’incertitude peut porter sur l'existence même de la valeur, comme dans le cas de donation conditionnelle ; ou senlement sur la quotité, comme dans le cas de donation d’usufruit ou de rente viagère. Nous nous occuperons de plusieurs de ces points particuliers dans le paragraphe suivant.

Il en est un qui peut rentrer dans l'exposition de la méthode générale, car il n'appartient en particulier à aucune des divi-

(1) SAvVIGNY. Traité de Droit romain, t. IV, $ 166. Traduction Guenoux.

sions que nous suivrons dans notre examen spécial. Nous parlons de la donation d’usufruit.

Comment, au point de vue de l’insinuation, une donation de ce genre doit-elle être évaluée ?

Il est d’abord un moyen fort simple : attendre la mort de l’'usufruitier et jusque-là, en cas de contestation, fournir une caution, laquelle se confond alors avec la caution générale de l'usufruit. Diverses circonstances faciles à comprendre, résultant des inconvénients du retard et de la difficulté de trouver une nouvelle caution, font que ce moyen doit être rarement adopté dans la pratique.

En dehors de ce premier moyen, il n’en existe qu’un seul vrai. Tout le monde le déclare; mais on°n’ést plus d’accord quand il s’agit de formuler cet autre procédé d’insinuation : deux opinions différentes proposent chacune le sien.

L'une prétend que la valeur de l’usufruit est fixée régulièrement à la moitié de la valeur de la pleine propriété. Elle met en avant un argument d’analogie que lui procure les L. 16, $ 4, D. Familiæ erciscundeæ ; L. 6, S10, D. Communi dividundo ; L. 6, $ 1, D. de Usufructu.

Ces lois ne nous paraissent apporter aucun appui réel à l’opinion qui les invoque. Sans doute, elles prévoient le cas où, entre héritiers ou communistes partageants, on attribue à l’un l’usufruit, à l’autre la nue propriété. Mais évidemment le législateur ne se préoccupe aucunement de la valeur comparative de la nue propriété et de l’usufruit. 11 suppose que ces deux valeurs ont été trouvées égales; et, si elles ne le sont pas, on les égalisera, soit en argent, soit au moyen d’autres objets. Or, ce qu'il s’agit précisément de savoir et ce que ces textes ne nous apprennent pas, c'est comment on déterminera la valeur de l’usufruit.

187. Cette méthode d'estimation, nous la trouvons dans un autre lieu du Digeste ; elle consiste à prendre pour base la durée probable de la vie de l’usufruitier. Le calcul se fait ensuite comme la loi le prescrit : « Computationi in alimentis faciendæ hanc formam esse Ulpianus scribit, ut a prima œætate usque ad annum vicesimum quantitas alimentorum triginta annorum

computetur, ejusque quantitatis Falcidia præstetur : ab annis vero viginti usque ad annum vicesimum quintum, annorum viginti octo : ab annis vigintiquinque usque ad annos triginta , annorum vigintiquinque : ab annis triginta usque ad annos trigintaquinque, annorum vigintiduo : ab annis trigintaquinque, usque ad annos quadraginta, annorum viginti: ab annis quadraginta usque ad annos quinquaginta, tot annorum computatio fit, quot ætati ejus ad annum sexagesimum deerit, remisso uno anno : db anno vero quinquagesimo usque ad annum quinquagesimum quintum, annorum novem : 4b annis quinquagintaquinque usque ad annum sexagesimum, annorum septem : ab annis sexaginta, cujuscunque ætatis sit, annorum quinque : eoque nos jure uti Ulpianus ait, et circa computationem ususfructus faciendam. Solitum est tamen à prima ætate usque ad annum trigesimum computationem annorum triginta fieri ; 4b annis vero triginta, tot annorum computationem inire, quot ad annum sexagesimum deesse videntur ; nunquam ergo amplius quam triginta annorum computatio initur. Sic denique, et si reipublicæ ususfructus legetur, sive simpliciter , sive ad ludos, triginta annorum computatio fit. » (L. 68, pr. D., ad Legem Falcidiam).

. Jusqu'aujourd’hui rien de mieux n’a été imaginé. Cette manière de calculer doit s'appliquer à la computation d'une donation d’usufruit ; et si, d’après les règles exprimées, la donation est trouvée valoir plus de 500 solidi, elle doit être insinuée; si l'opération donne un chiffre inférieur, l'insinuation est inutile.

EH. 188. Reprenons maintenant chacun des cinq éléments constitutifs de la donation, et voyons le rapport de chacun d'eux avec le chiffre juridique de la donation, qu’il faut déterminer.

Et d’abord l'existence d’un acte: ce premier élément ne doit pas nous arrêter longtemps. S'il n'existe aucun acte, il est clair que tout calcul est impossible, faute de quantité, ou faute de base.

Il se peut faire cependant que la libéralité, dans son résultat, provienne d’un acte négatif et d’un acte positif. Il faudrait alors voir ce qui vient de l’acte positif, et le comput de la donation ne

porterait que sur cette portion de la libéralité. L'autre portion, celle qui vient de l'acte négatif, devrait être laissée en dehors, puisque, à quelque chiffre qu’elle s’élevât, elle ne devrait jamais être insinuée.

189. Il faut, avons-nous dit, que l'acte soit entre-vifs, et à ce propos nous avons examiné la question de savoir si la donation à cause de mort doit être insinuée. Notre opinion étant qu'elle doit l'être sous l'alternative d’une autre formalité, nous avons à nous demander comment l’objet ainsi donné doit être estimé. Il nous semble qu’il y a lieu de distinguer. La donation, est-elle faite (comme celle de Télémaque à Piræus), en vue d'un danger spécial; produit-elle des effets immédiats, mais non définitifs, puisqu'ils sont soumis à la condition que le donateur succombera au danger ; dans ce cas l'estimation doit se faire comme celle d’une donation ordinaire. D'autre part, la mortis causa donatio est-elle faite en dehors «de la prévision d’un péril déterminé, et ses effets ne doivent-ils se produire qu’à la mort du donateur, la méthode à suivre pour en estimer ia valeur sera différente. Si on l’estimait au moment même de la confection de l'acte, il faudrait au moins tenir compte de la réserve d’usufruit qui existe au profit du donateur. Pour chiffrer cette dernière valeur et la déduire de la valeur totale de l’objet donné, on n'aurait qu’à suivre la voie ouverte par ja loi 68, pr. D. ad legem Falcidiam, rapportée plus haut. Mais là n’est pas le seul embarras. La m. c. donatio est essentiellement conditionnelle, puisqu'elle dépend du prédécès du donateur et de la non-révocation de sa libéralité. Il faut donc, selon nous, assimiler, à ce point de vue restreint, la donation à cause de mort de la seconde variété, aux donations conditionnelles ordinaires, dont nous parlerons bientôt. Ajoutons, dès maintenant, que l'estimation doit se faire seulement lors de l’arrivée de l'événement, dans notre cas la mort du donateur ; et alors elle se fait comme sil s'agissait d'une donation pure et simple.

190. En ce qui touche la transmission d’un patrimoine dans l’autre, que doit renfermer toute donation, et sur les caractères de cette transmission, nous devons nous arrêter quelque peu. Ce

point de vue est à considérer relativement à l'estimation de la chose donnée.

La chose transmise porte avec elle des valeurs accessoires souvent importantes. La première de ces valeurs de résultance est l'intérêt sous ses divers aspects, fruits, revenus en argent, usuræ, Croit et laine (d'un troupeau). Quel compte faut-il faire de ces choses dans. l'estimation d’une libéralité ?

Les intérêts en général peuvent être considérés soit dans leur rapport avec le capital, soit indépendamment de ce capital.

Si on ne les sépare point du principal, la règle qui domine la matière se formule ainsi: l'estimation de la chose donnée doit se faire sans égard à l'augmentation progressive qui peut résulter des fruits à venir, Pour justifier ce principe, on peut invoquer et les textes et la raison juridique. La L. 44, D. de Donationibus est formelle: «Cum de modo donationis quæritur, neque partus nomine, neque fructuum, neque pensionum. neque mercedum, ulla donatio facta esse videtur. » Et le motif en est que pour les fruits à venir il n’y a pas de transmission. Ils ne sortent pas du patrimoine du donateur, puisqu'ils n'en font point partie,

Ge que nous venons de dire s'applique aussi bien aux intérôts d'une somme d'argent qu'aux fruits d'un fonds de terre. Ainsi, une donation inférieure à 500 solidi ne devient pas une donatio insinuanda, parce que, avec les intérêts, elle pourra dans la suite dépasser 500 solidi.

Si même une donation de 800 solidi a été faite sans insinuation, et que plus tard la donation soit révoquée pour les 300 solidi excédant la fixation légale, le donateur n’a pas le droit de réclamer les intérêts de cette somme.

Gette dernière vérité nous fournit une transition. Le motif qui l’étaie appartient, en effet, au second des points de vue signalés, celui d'où l'on considère les intérêts comme valeur indépendante du capital donné,

En effet, le principe général, qui comprend l'hypothèse énoncée ainsi que toutes les autres, est celui-ci: les annuités, échéances d'intérêts, récoltes, ete., forment autant de petites donations particulières non sujettes à l'insinuation.

Une difficulté se présente toutefois qui, à notre connaissance, n’est pas soulevée dans les livres. Que faudrait-il décider si chacune des annuités était supérieure à 500 solidi? Le principe pa : raît bien ne pas s'appliquer, puisqu'il s'appuie seulement sur la modicité présumée des intérêts ou fruits pendant un an. L'à contrario ne serait-il pas invoqué à propos dans le sens de la nécessité de l’insinuation ? Et toutes les considérations d'utilité pratique ne viendraient-elles pas militer en faveur de cette décision ? Le contester serait impossible ; et pourtant, la dispense d’insinuation nous paraît inévitable, même dans ce cas. La L. 41, D. de Donationibus, déjà citée, est formelle et n’admet aucune élimination. Ce texte, en effet, ne distingue ni entre les annuités modiques et importantes, ni entre les annuités passées ou futures. Sit pro ratione voluntas.

191. À cela se rattache une question qui n’est pas à négliger. Comment doit s’évaluer la donation d’une rente ? Ici, l’annuité est fort indépendante du capital, puisque le capital lui-même ne forme pas l’objet de la donation. D'après les plus graves autorités, les règles existantes en matière d'intérêts reçoivent exception, si la rente donnée peut se ramener à une somme déterminée et-calculable d'avance; si, par exemple, elle est promise pour un certain nombre d'années. La valeur de la donation se détermine alors d’après la somme des paiements. Leur pluralité est une circonstance indifférente, la promesse est considérée comme une obligation simple et indivisible, non comme la réunion de plusieurs dettes indépendantes l’une de l’autre.

Pour le cas où au contraire le total réel et définitif des paiements ne pourrait être d'avance établi, des controverses s’étaient élevées parmi les anciens jurisconsultes. Justinien en nous les faisant connaître y met fin. L, 34, $ 4. C. de Donationibus. L'Empereur suppose trois cas possibles :

Ou la rente doit finir à la mort du donateur ou du donataire, et alors l’insinuation n’est pas exigée; chaque paiement est considéré comme une donation distincte.

Ou bien la rente doit finir à la mort, soit de l’héritier immédiat du donateur, soit de l'héritier immédiat du donataire: l’in-