CHAPITRE DEUXIÈME

DES INSTITUTIONS DE CRÉDIT ET DE PUBLICITÉ PENDANT LA DERNIÈRE PÉRIODE DE L'ANCIEN DRCIT FRANÇAIS ET DEPUIS 4789.

214. La plus grande idée peut-être, non pas qui se soit introduite, mais qui ait tenté de s’introduire dans la législation française durant la période dite de la monarchie absolue, est, à coup sûr, l’idée du crédit à former et à développer par la publicité entière des transactions. Cette idée, si féconde en résultats économiques, qui fut combattue en dernier lieu et repoussée avec horreur par d'Aguesseau, appartenait à Sully et à Colbert. Si elle ne parvint pas à prendre sa place dans la loi, relativement à la transmission à titre onéreux de la propriété, elle exerça sa part d'influence sur la rédaction des deux ordonnances de 1731 et de 1747. L'une et l’autre, mais la première surtout, écartent désormais'le doute en ce qui concerne le caractère, l'utilité et le but de l'insinualion. Il est absolument certain que l'insinuation des donations est établie non dans l'intérêt du donateur, mais dans l'intérêt des tiers intéressés à connaître la libéralité. Ce qui établit, quoi qu’on en ait dit et écrit, la connexité de l’insinuation, institution de crédit et de publicité, avec la tradition et les formes solennelles qui l’entourent, c’est que du moment où les traditions feintes furent admises, la nécessité de l’insinuation se produisit comme le remède, pour ainsi dire contemporain, du mal qui venait de se déclarer (1).

Ce qui prouve la communauté de but entre l'insinuation et le nantissement réformé par les Parlements et les ordonnances royales, c’est que l'ordonnance de 1731, dans son article 33, exempte formellement de la nécessité de l'insinuation les pro-

(4) M. DEMOLOMBE, Traité des Donations entre-vifs el des Testaments, n°° 226 235,

vinces dites de nantissement, c’est-à-dire celles-là dans lesquelles s'était toujours maintenu et développé l'usage de la tradition solennelle.

215. Nous touchons à l’ère ouverte par la révolution de 1789. Arrivés là, nous pouvons, jetant nos regards en arrière, remarquer que le lien qui unit les différentes institutions et formes de la publicité des contrats, ne subit aucune interruption chronologique. Il peut parfois s’affaiblir ou se relâcher, il n’est jamais entièrement coupé.

Une école qui a marqué puissamment pendant la seconde moitié du xvie siècle, celle des Economistes, voulut faire de la terre une valeur aussi facilement et aussi sûrement transmissible que l'argent lui-même. D'autre part, le désir ardent annoncé par les réformateurs de rendre commun à tous le bienfait de chaque loi, amena, pendant la période révolutionnaire, la promulgation de trois lois importantes.

La première est du 19 septembre 1790. Toutes les œuvres ou devoirs de loi et autres formalités analogues empreintes d’un vestige évident de féodalité, avaient disparu dans l'abolition du régime tout entier, qui avait été décrétée le 4 août 1789. L’Assemblée Constituante, tout en détruisant les justices seigneuriales, ne voulut pas supprimer une institution qui avait une grande utilité pratique. Elle remplaça la solennité du nantissement qui s’accomplissait devant les juges des seigneurs, par une formalité plus simple et de nature à réaliser aussi complétement le principe de la publicité des mutations immobilières ; elle organisa donc une formalité nouvelle à laquelle elle donna un nom nouveau. Les articles 3 et 4 de la loi du 19 septembre 1790, sont ainsi conçus : :

« ART. 3. À compter du jour où les Tribunaux de district se- « ront installés dans les pays de nantissement, les formalités de « Saisine, dessaisine, déshéritance, vest, devest, reconnais- « sance échevinale, mise de fait, main-assise, plainte à la loi, « et généralement toutes celles qui tiennent au nantissement « féodal ou censuel, seront et demeureront abolies, et jusqu’à ce « qu'il en ait été autrement ordonné, la transcription des grosses

« des contrats d’aliénation ou d'hypothèque en tiendra lieu et « suffira en conséquence pour consommer les aliénations et les « constitutions d'hypothèques..…......…….

€ Arr. 4. Lesdites transcriptions seront faites par les greffiers « des Tribunaux de district de la situation des biens, selon « l'ordre dans lequel les grosses des contrats leur auront été « présentées, et qui sera constaté par un registre particulier... « et les greffiers seront tenus de communiquer ces registres, « sans frais, aux requérants. »

La seconde loi, du 9 messidor an IT, fut promulguée surtout sous l'influence des Économistes qui, voulant donner à la propriété foncière le mouvement d'un effet commercial, disposèrent tout pour la débarrasser de l’entrave des droits réels. C'était par une publicité sans voile que cette loi parvenait à dégager la propriété foncière et à l'affranchir des obstacles qui lui auraient enlevé le caractère de monnaie courante.

La troisième loi, du 11 brumaire an VII, s’occupa non plus de la transmissibilité monétaire du sol, mais de la publicité des charges plus ou moins étendues qui peuvent le grever. L’attention du législateur se porta sur trois points principaux. La formalité nouvelle, la transcription, fut imposée aux ventes immobilières.

L'ancienne insinuation et la transcription furent jugées nécessaires pour les donations.

Enfin, les priviléges et hypothèques durent être inscrits sur des registres publics.

Cette loi excellente méritait d'être respectée plus qu'elle ne l'a été par les législateurs qui sont venus après elle.

Les rédacteurs du Code Napoléon conservèrent en partié et rejetèrent en partie les belles et sages dispositions de la loi de l'an VIT. [ls gardèrent la publicité des priviléges et hypothèques en ÿ apportant une restriction relativement aux hypothèques légales de la femme mariée, du mineur et de l’interdit.

Ils gardèrent la transcription des donations, mais ils repoussèrent l'insinuation; ils virent là, avec raison, un double emploi inutile.

Enfin, ils n’admirent pas la transcription pour la vente et les contrats à titre onéreux (1). Pour ces derniers actes, un régime de clandestinité plus malheureux que tout ce que l’on avait vu sous l’ancien droit, vint jeter Le trouble et l'inquiétude dans toutes les transactions ayant pour objet la propriété ou les démembrements de la propriété du sol.

Des réclamations nombreuses et imposantes demandèrent bientôt le changement d'un tel état de choses. Après deux tentatives sans résultat, le législateur est enfin parvenu à combler le vide laissé dans le Zode Napoléon.

Comment l'a-t-il fait ? C’est ce que nous avons maintenant à examiner.

216.,La partie historique de notre travail étant maintenant terminée, nous pouvons en présenter le résumé, tant en Droit romain qu'en Droit français, dans un tableau qui sera pour ainsi dire l'arbre généalogique de la transcription.

{4) L'opinion contraire soutenue par Jourdan dans La Thémis, t. V, p. 481, et par M. Bonjean, dans s1 thèse de licence (4829), était bien séduisante pour la raison, mais ne pouvait s'accorder avec le Code. Elle fut universellement rejetée.

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