CHAPITRE PREMIER

CARACTERES ET ÉTENDUE DE LA TRANSCRIPTION D'APRÈS LA LOI pu 23 mars 4855.

218. Sous la loi de 1855, comme sous la loi de brumaire, la transcription est la reproduction, sur des registres publics, de certains actes privés, suivant les formes et avec les effets indiqués par le législateur. C’est une mesure destinée à augmenter la sûreté cles transactions du droit civil; mais il faut ajouter que la transcription est une formalité extrinsèque, non essentielle du contrat. La conséquence de ceci est que le défaut de transcription ne rend pas nulle la convention. Elle la laisse subsister tout entière entre les parties, qui sont tenues de l’exécuter, tout comme si la formalité avait été remplie. Il n’y a que les tiers qui puissent exciper de l’absence de transcription.

Nous avons à rechercher à quels actes s'applique la loi de 1855. Ces actes sont énumérés dans les articles 1,2 et 4, lesquels sont ainsi COnÇçus:

€ AT. À. — Sont transcrits au bureau des hypothèques de la' situation des biens:

« 4° Tout acte entre-vifs translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d’hypothèque ;

« 2° Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ;

« 30 Tout jugement qui déclare l'existence d’une convention verbale de la nature ci-dessus exprimée;

«€ 40 Tout jugement d'adjudication, autre que celui rendu sur licitation au profit d’un cohéritier ou d’un copartageant.

ART. 2. — « Sont également transcrits :

« 1° Tout acte constitutif d’antichrèse, de servitude, d'usage et d'habitation;

€ 20 Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ;

« 3° Tout jugement qui en déclare l'existence en vertu d’une convention verbale ;

« 4° Les baux d’une durée de plus de dix-huit années.

« b° Tout acte ou jugement constatant, même pour bail de moindre durée, quittance ou cession d’une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus.

Arr. 4. — « Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d’un acte transcrit, doit, dans le mois à dater du jour où il a acquis l’autorité de la chose jugée, être mentionné en marge de la transcription faite sur le registre.

« L’avoué qui a obtenu ce jugement est tenu , sous peine de 100 francs d'amende, de faire opérer cette mention en remettant un bordereau rédigé et signé par lui au conservateur, qui lui en donne récépissé. »

Ces articles contiennent l’énumération des actes sur lesquels portent les réformes introduites. Nous examinerons ce qui est relatif à chacun de ces actes.

SECTION PREMIÈRE