DES ACTES ENTRE-VIFS TRANSLATIFS DE DROITS

219. La première observation à faire est que l’article À de la loi du 23 mars 1855, se rattachant en ceci à la tradition des Coutumes de nantissement, ne parle que des actes entre-vifs ; les mutations par décès, les testaments ne sont donc pas assujettis à la formalité.

Cette solution législative n’a pas été rendue sans quelques hésitations.

Le projet de loi (article 2092) présenté en 1849 à l’Assemblée après l'audition du rapport de M. Persil, porte que : « Tous actes à titre gratuit et onéreux, translatifs ou déclaratifs de propriété immobilière... seront transcrits en entier sur les registres du bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. »

La Commission ne put soumettre les successions ab intestat à cette mesure; car le premier élément de la transcription ne s’y rencontre pas: l'existence d’un acte. Elle proposait toutefois un mode de publicité, dénué il est vrai d'effets légaux à l’égard des tiers, mais pouvant les prémunir contre les dangers de l'ignorance, où ils se trouvent souvent, de l'ouverture d’une succession. L'obligation aurait été imposée aux receveurs d’enregistrement, à qui les déclarations ab intestat doivent être faites dans les six mois du décès, de donner immédiatement connaissance aux conservateurs dans le ressort desquels étaient situés les immeubles dépendant de la succession, de la mutation qui venait de s’opérer, afin qu’il en püt être fait mention sur les registres des transcriptions. Cetle mesure qui, suivant le rapporteur de la Commission nommée par le Ministre de la justice, en 1849, commençait à ouvrir la voie d’une universelle publicité, a paru n'être qu'une complication inutile et n’a point êté reproduite dans la loi du 23 mars 1855.

220. En te qui concerne les testaments contenant mutation de propriété immobilière, la question fut débattue entre les membres de la Commission du Corps législatif. Les deux opinions, il faut le reconnaître, ne se sont pas carrément rencontrées, elles se sont seulement heurtées à faux.

Les difficultés pratiques signalées par les ennemis de la transcription des testaments n'étaient pas insurmontables. Il faudra, disaient-ils, accorder au légataire un délai pour transcrire. Quelle en sera la durée? Quel en sera le point de départ? Sera-ce le jour du décès ou le moment de la connaissance acquise du testament ? La première difficulté n’en est pas une ; la durée du délai pour transcrire les testaments aurait été fixée de la même manière qu'ont été délimités les autres délais impartis par la même loi. On aurait interrogé, entendu les hommes compétents ; et leurs avis, probablement divergents, auraient donné une moyenne équitable.

La seconde difficulté était plus sérieuse: je parle de l'embarras de choisir un point de départ au délai pour transcrire. Cette difficulté se rattache aux deux objections fondamentales qui se

sont trouvées en présence. Si l’on fait courir le délai du jour du décès, on sacrifie l'intérêt du légataire et le respect dû à la volonté du mort, car le plus souvent le légataire ne connaît pas l'existence du testament qui l'institue, et il peut dépendre de l'héritier de laisser son ignorance se prolonger jusqu’après l’expiration du délai pour transcrire. Le legs pourra ainsi être annulé par l'héritier lui-même qui, pour cela, n'aura qu'à aliéner l'immeuble légué. Le droit du tiers-acquéreur, une fois constitué, celui du légataire sera définitivement anéanti, et cela au mépris de la volonté du testateur, au mépris du principe que le décès du propriétaire transmet tous ses droits aux héritiers que la loi ou son libre choix a investis de ce titre.

A ces raisons morales et scientifiques, invoquées pour la dispense de transcription des testaments, on opposait des raisons de crédit public. La clandestinité des testaments est un piége pour les tiers. [ls peuvent être trompés par une vente que leur consent l’hérilier naturel, propriétaire apparent. Ils auront acquis d’un vendeur publiquement investi par la loi d’un titre, dont un testament l’aura en secret dépouillé. ls se trouveront victimes de la revendication que ne manquera pas de leur intenter le légataire. Leur bonne foi ne les protégera pas.

L'injustice est évidente ; elle est consacrée; et pourtant il exis-

tait un moyen de l’éviter: c'était d'accorder aux légataires, visà-vis des tiers, le droit qui leur est donné à eux-mêmes par l'article 2141 contre les héritiers naturels. Les legs auraient dû être transcrits, on eût donné aux légataires un délai de six mois au moins, d’un an au plus, pour remplir cette formalité.

La transcription opérée dans ce délai, aurait eu un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession; opérée en dehors de ce délai, elle n'aurait eu d'effet que du jour où elle aurait été faite. Deux intérêts légitimes auraient été de la sorte conciliés ; les légataires auraient eu un temps suffisant pour être informés de l'existence du testament et pour se mettre à l'abri d’une aliénation opérée par surprise à leur préjudice.

De leur côté, les tiers auraient su que dans les six mois du décès ils ne pouvaient contracter sûrement avec l'héritier, à

moins que celui-ci ne leur eût justifié de la non existence de dispositions testamentaires de nature à ébranler la validité de l'aliénation

Ce procédé de conciliation n’a pas été admis par le législateur et le principe demeure avec toutes ses conséquences fâcheuses que les testaments ne sont pas soumis à la transcription (1).

221. L'article premier assigne un second caractère aux actes Soumis à la transcription. Il faut qu'ils soient translatifs de droits.

Une question était soumise au Corps législatif en 1855. Admettrait-on à la transcription les actes de partage ?

Depuis le xne siècle, la nature translative de propriété assignée par le droit romain au partage était transformée. Le droit anciennement indivis de chaque cohéritier sur la succession entière avait été analysé en un droit éventuel ou exclusif et divis, mais conditionnel, sur chacun des objets de la masse partageable. Le partage devint déclaratif.

Cette règle nouvelle, formulée par les juristes, ennemis de la féodalité, fut reçue avec une extrême faveur, par ceux qui continuèrent leur œuvre politique. Cet enthousiasme altéra le but du principe en lui attribuant les résultats les plus imprévus. C’est ainsi que la loi du 11 brumaire an VIL, après avoir organisé la publicité des droits réels, laissa les partages sous l'empire de la clandestinité, bien qu'ils aient au regard des tiers, quant aux actes exercés par Chacun des cohéritiers après l’indivision, tous les effets d’un acte translatif.

Lorsque s’ouvrit l'enquête sur la réforme du régime hypothécaire boiteux institué par le Code Napoléon, les compagnies les plus considérables, des Jurisconsultes, des économistes éminents proposèrent d'assimiler sous le rapport de leur publicité les partages aux actes translatifs de propriété. Les Cours de Metz, de Montpellier et de Riom (2), la faculté de droit de

(1) V. M. MourLon. Trailéthéorique et pralique de latranscriplion,t.1,no3. TROPLONG. De la Transcription, no 43. .

(2) Documents relatifs à la réforme hypothécaire publiés par M. MARTIN du Nord, t. I, p. 257, 262, 288 et 291.

Poitiers (1), MM. Pougeard (2), avocat à Bordeaux, et Laferrière (3), inspecteur général, furent les promoteurs de cette féconde et bienfaisante nouveauté. Reçue comme un paradoxe dangereux par quelques-uns, elle ne tarda pas à rallier les suffrages.

M. Pougeard, devenu membre de l’Assemblée législative, proposa, dans un projet de loi, de soumettre à la transcription les actes translalifs êt déclaratifs de propriété. Les projets soumis à la Chambre par le Gouvernement, au rapport de M. Persil, et par le Conseil d'État, au rapport de Bethmont, contenaient la même assimilation. Lorsque la réforme interrompue par les événements politiques fut reprise, le Gouvernement impérial, le Conseil d'État et l’auteur de l'exposé des motifs, M. Suin, acceptèrent unanimement la publicité des partages.

La Commission du Corps législatif, par une résistance, qu’un jurisconsulte a qualifiée aveugle, repoussa ces conclusions, et put faire adopter son sentiment par la Chambre.

Les partages furent donc déclarés non transcriptibles. Cette différence établie par la loi nouvelle entre les actes de cette nature et les actes translatifs de propriété, produit tout d’abord des conséquences qui frappent, par leur nécessité rigoureuse, si l’on admet comme exactes les données de la jurisprudence en matière de partage, et par leur bizarrerie. — Exemples:

222, Une succession est dévolue à deux héritiers, l’un d’eux vend sa part. Cette cession doit-elle être transcrite ? Oui, si elle a été consentie à un étranger, dans ce cas c'est une vente. Non, si elle l'a été au second cohéritier, car alors elle équivaut à partage (art. 888), elle est déclarative, non translative de droits. Sécurité ou danger pour les tiers, suivant que l'acquéreur aura telle qualité ou telle autre lt fl

L'un de deux héritiers cède sa part à l’autre. Un tiers ignorant cette cession traite avec le cédant. Aucune transcription n’a

A) Id., t. IL, p. 464.

(2) De l'amélioration du régime hypothécaire. 6

(3) Essai sur la réforme hypothécaire et sur le développement du crédit foncier.

été opérée entre les deux héritiers. Le second acquéreur, actionné par l'héritier cessionnaire, pourra-{-il lui opposer le défaut de transcription? Qu'il écoute bien ceci et qu'il en fasse son profit :

Il pourra repousser le cohéritier revendiquant, il pourra échapper à la spoliation, à la ruine peut-être, si la cession faite à ce cohéritier par son cohéritier est une cession à titre gratuit; dans ce cas, en effet, c’est une donation, acte translatif de propriété soumis à la transcription par le Code Napoléon. Si, au contraire, la cession entre les deux héritiers a été conclue, moyennant soulte ou prix quelconque, si elle a été faite à titre onéreux et n'a d'autre objet que de faire cesser l'indivision, c’est un partage, C’est donc un acte déclaratif non soumis à la transcription de parle Code Napoléon et la loi de 1853. Le liers-acquéreur, pour les plus chers intérêts duquel cette loi a été promulguée, sera obligé de subir les conséquences désastreuses d’une cession antérieure qu'il n'aura pu connaître. Belle et sûre protection vraiment, qui existe où n'existe pas suivant que le cédant aura Où non stipulé un prix de son premier cessionnairel

Et sans parler des procès nombreux qui s’élèveront sur le point de savoir si, en fait, la cession a été consentie à titre onéreux ou à titre gratuit!