Mais poursuivons

Si de deux cohéritiers l’un renonce à la suCCession, Sa renonciation, même faite moyennant rémunération, n’est pas soumise à la transcription. Quoiqu’elle se réduise à une vente de droits successifs, comme elle à eu pour objet et pour effet de faire complétement cesser l’indivision, elle est assimilable à un partage etn'est pas atteinte par la loi nouvelle.

Une succession s'ouvre. Trois héritiers se présentent. L'un des trois vend sa part aux deux autres conjointement. Cette vente sera transcrite, car elle ne fait cesser l'indivision qu’en ce qui concerne le vendeur, point en ce qui concerne les deux acquéreurs. Ce n’est pas un partage; applicabilité de la loi de

Renversons l'hypothèse; ce sont les deux cohéritiers qui

vendent leur part au troisième. Alors, pas de transcription, car l'acte fait cesser l’indivision d’une manière absolue, il ne laisse subsister aucun droit indivis, c’est un partage. Non applicabilité de la loi de 1855.

Ou bien encore il y a trois héritiers : le premier cède sa part au second ; l’indivision subsiste entre l'acquéreur et le troisième héritier ; il n’y a pas de partage : la transcription est néecssaire. Mais, plus tard, ce troisième vend aussi sa part au même acquéreur. Ah alors! grande différence : l'indivision disparait; c’est un partage, pas de transcription. Ainsi, de deux actes semblables, tous deux opposables aux tiers, qui, tous deux, peuvent leur préjudicier gravement, dont la connaissance leur est également précieuse, l’un , le premier, leur sera dénoncé. Et pourquoi ? Parce qu'il n’a pas été passé le dernier, tandis que l’autre, le second, leur sera caché pour la raison inverse. Heureux ceux qui ont eu le bonheur de se laisser tromper par le premier des héritiers; la loi de 4855 les protége. Quant à ceux qui ont eu la maladresse de se laisser tromper par le second des vendeurs, qu’ils portent la peine de leur peu de discernement.

224. Autre hypothèse mettant en jeu le même principe, commandant, en vertu de ce principe, la même solution.

Une succession est ouverte. Dix héritiers sont appelés. L'un, le même jour , achète toutes les autres parts. Ces cessions, pour être opposables aux tiers, devront-elles être transcrites? Ici des distinctions dont les tiers devront être grandement touchés.

Les neuf cessions ont-elles été faites par un seul et même acte, lindivision a cessé d’un seul coup, l’acquéreur est propriétaire unique et exclusif, l'acte est assimilable à un partage. La transcription ne vient pas.

Les neuf cessions ont-elles été faites par plusieurs actes distincts, il en sera autrement et le dernier de ces actes seul, qu'il contienne la cession d’une, de deux, quatre, sept parts, sera dispensé de la transcription, car seul il fait cesser absolument l’indivision. Tous les précédents devront être transcrits, car ils ne la font cesser que relativement aux cédants pour leurs parts cédées. De telle sorte que si l’on a une première cession par acte dis-

tinct, puis huit cessions conjointes, la première sera soumise à la transcription et les huit autres en seront affranchies; mais, à l'inverse, si l’on à huit cessions. conjointes où distinctes, puis, par un acte postérieur, une dernière cession, les huit premières, pour être opposées aux tiers, devront être rendues publiques ; la neuvième sera dispensée de toute transcription.

225. Même incohérence de décisions dans le cas de licitation. La transcription est indispensable si l'adjudication est faite à un étranger, inutile si c'est à l’un des cohéritiers, essentielle si c'est à deux héritiers conjointement,

Nous n'ignorons pas que, pour que cette critique soit de tout point fondée et pour que tous nos exemples portent, il faut admetire qu'un acte, qui de sa nature est translatif de propriété, ne peut tenir lieu de partage et passer pour simplement déclaratif, non pas quand il est intervenu entre un ou quelques-uns des communistes, mais seulement quand il fait cesser l’indivision entre tous. Cette solution, dont la justification nous entrainerait top loin, a été contestée par M. Mourlon (Traité de la Transcription, t. I, n° 179 et suivants). Mais, elle est d’ailleurs universellement et avec raison admise, tant par la doctrine que par la jurisprudence (4).

Existe-t-il une raison satisfaisante à donner de ces différences ? Pas une. |

Du reste, la solution de M. Mourlon ferait bien disparaître la déraisonnable différence que nous signalons comme conséquence de la loi de 1855, maiselle ne profiterait nullement aux tiers, tout au contraire, elle ferait peser sur tous le mème malheur, puisqu'elle considère comme autant de partages déclaratifs les actes qui ne font point cesser l’indivision à l'égard de tous les

() Voir MM. DEMOLOMBE, Traité des Successions, t. III, n° 618; DURANTON, t. VII, n°522 Dis: BELLOST-JOLIMONT, sur Chaboï, oëserv. F. sur l'art. 883; FOUET DE CONFLANS, sur l'art. 883, n° 1; TOULL:ER, t. IV, no 561, à la note; AUBRY et RAU, sur Zachariæ, t. IV, p. 399, note 8; MARCADÉ, sur l'art. 883, Il: DEMANTE, Cours analytique, t. TI, no 295 bis; RIVIÈRE et HUGUET, Questions sur la Transcription, n° 92, et une jurisprudence constante,

communistes, et auquel nous attribuons le caractère translatif qui entraine la transcription. |

Les exemples fournis ne suffisent-ils pas amplement pour démontrer l’utilité de la transcription des partages ?

Cette utilité si évidente a pourtant été niée par les partisans de la clandestinité. En effet, ont-ils dit (4), la transcription a pour but d’avertir les tiers que la propriété a changé de mains: or, ceux qui contractent avec un cohéritier avant le partage, savent queles droits qu'ils tiennent de lui sont conditionnels et dépendent de l'événement du partage ; et ceux qui contractent après le partage ont, ou doiventavoir, lesoinde sefairereprésenter cet acte.

Cela est vrai en soi, quant aux actes faits durant l’indivision, mais ne répond'Tien au motif invoqué par nous, en faveur de la publicité.

En effet, quant aux actes passés par les héritiers sortis d'indivision, il existe un danger fort grave pour les tiers. C'est que l'héritier ne leur dissimule le partage et ne contracte avec eux comme si l’indivision existait encore. Prenons des exemples:

Deux immeubles composaut une même succession, ont été partagés entre les deux héritiers. L'un d’eux concède à un tiers un droit réel sur celui des immeubles qui a été placé dans le lot de son cohéritier. [l agit comme s’il était dans l’indivision; il dissimule le partage en affirmant qu'il est encore à faire. L'acte est passé, puis le jour où l'acquéreur en réclame le bénéfice, on lui oppose un partage antérieur en date, mais dont rien n'a pu lui révéler l’existence.

Une succession est dévolue à deux héritiers. L’un vend sa part à l’autre, c’est un partage, on ne transcrit pas. Puis il vend une seconde fois cette même part à un étranger. Le droit de celui-ci sera mis à néant par le cohéritier acquéreur, qui lui opposera son acte secret d’acquisition-partage.

On demande quel moyen auront ces tiers, dans le système de la loi de 4855, pour s’abriter contre de semblables fraudes? La réponse jusqu'aujourd’hui n’a pas été fournie.

(4) Voir le rapport de M. DE BELLEYME.

226. Voilà pour la prétendue inutilité de la transcription des partages. Passons à la seconde raison alléguée.

Ici nous n'avons à combattre autre chose que des mots. Obliger,a-t-on dit, les cohéritiers à transcrire les partages, c'eût été porter atteinte au principe de la rétroactivité, principe qui, à la vérité, n’est qu'une fiction, mais qui n’en est pas moins la base des règles et des effets du partage (4); la changer, serait porter le trouble dans les dispositions du Code Napoléon. — Singulier scrupule, en vérité, et qu'on ne se serait point attendu à rencontrer dans l'esprit d'hommes qui, après avoir bouleversé avec audace et avec bonheur les plus essentielles réalités du régime hypothécaire, de la vente, d’autres contrats encore, sont saisis tout à coup d'un respect superstitieux pour une fiction qu'ils n'avaient pas à détruire, mais seulement à corriger dans ses conséquences excessives !

Finissons, en citant, sur les motifs acceptés par le Corps législatif et sur la solution donnée à ce problème, l'appréciation d'un jurisconsulte dont la plume, en cette occurrence, est devenue ardente autant que celle de Marcadé. Appréciant les raisons données par M. de Belleyme et que nous venons de combattre, M. Mourlon dit : « Cette explication a été jugée pleine de lumières et complaisamment reproduite par les auteurs les plus autorisés ; mais, dût-on nous ranger parmi ces esprits chagrins, qui, possédés de la manie du sophisme, font consister toute leur habileté à fronder les maximes universellement reçues, nous ne craignons point d'affirmer qu’il n’a jamais été imaginé rien de plus inintelligible, de plus faux, de plus extraordinaire et de plus nul (2). »

Et plus loin, résumant sa pensée sur cette regrettable et volontaire lacune, le même auteur ajoute : « En somme, tout a été en cette matière livré aux caprices du hasard: La Joi a oublié son rôle : au lieu de faire de l'ordre, elle a fait de l'anarchie (3). »

(A) M. DE BELLEYME. Rapporl. (2) Trailé théorique et pratique de la Transcriplion, n° 165, (3) Idem, n° 177.

L'indignation, on le voit, inspire parfois autre chose que de beaux vers.

SECTION DEUXIÈME