DALLOZ, 1850, I

sion rendue en matière fiscale, ne contredit pas doctrinalement l'opinion que nous adoptons ; elle était commandée par l’indivisibilité du droit de transcription (art. 95 de la loi du 21 ventôse ; —arl. 69, $ 7, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII ;— art. 25, L. du 28 avril, et art. 2, L. du 16 juin 182%), et par cette circonstance de fait que les parties avaient elles-mêmes présenté leur acte Comme un acte d'échange pour ne payer sur la valeur des biens non héréditaires cédés en soulte, que le droit de 2 1/2 P. °/. au lieu du droit de 5 1/2 p. exigé pour toute transmission d'immeubles.

259. Avant d'examiner l'influence de la loi du 23 mars 1855, sur les retraits et sur les divers régimes civils qui gouvernent, au point de vue des biens, la société conjugale, étudions cette influence sur un contrat qui occupe une moindre place dans les relations de droit privé, la transaction.

Il faut tout d’abord écarter une source de difficultés, et’ bien faire entendre que ce que nous dirons s'appliquera seulement aux vraies et sincères transactions, et point aux actes qui n’en porteraient que le nom, pour recouvrir une libéralité ou une vente déguisée.

Dans l’ancien Droit français, des auteurs (1) attribuaient à la transaction le caractère translatif, lorsque la possession de l'objet litigieux était déplacée. Dans tous les autres cas, ils la considéraient comme purement-déclarative, Cette distinction, repoussée par la grande majorité des auteurs, avait suscité une discussion scientifique sous laquelle il est facile d'apercevoir les restes de la longue querelle soutenue par les juristes contre la féodalité. Transactio non est titulus, sed tituli prœætenti confessio. Hoc ergo casu nec laudimia debebuntur, nec gabellæ, nec cœteræ consequen- Uiæ contractuum dominii translativorum (2). Ce fnt ce dernier principe qui prévalut et qui passa dans notre Droit actuel. Au-

(A) TIRAQUEAU, Du Retrait lignager, $ A, gl. 44, n° 16. FONTMAUR, Des Lods et Ventes, no 414. FAVRE, C. De Transaclionibus, la. 4, def. 3. Mor- Nac, Sur la L. 33,C. De Transactionibus.

(2) D’ARGENTRÉ, sur Bretagne, art. 266, De Laudimiis, C. 1, S 33. Du- MOULIN, sur Paris, $ 33, glos. 1, no 67.

jourd’hui, presque tous les auteurs enseignent que la transaction n'est pas translative de propriété et en concluent naturellement qu'elle n’est pas de nature à être transcrite. Deux auteurs seulement rejettent cette conclusion, MM. Desenne (4) et Mourlon (2).

M. Mourlon surtout, dans une large et vigoureuse dissertation, s'efforce de prouver que la transaction n’est ni translative ni déclarative de propriété, mais qu’elle est purement ertinctive et, comme telle, soumise à la transcription. C’est à tort selon lui qu'on assimile la transaction à un jugement: si la transaction est la renonciation à un droit, dans un procès, la partie qui succombe ne peut être réputée renoncer à un droit que le Jugement déclare qu'elle n'avait pas. Une telle assimilation, l'auteur va jusque-là, est contraire à la morale. Et pour établir cette proposition imprévue, il suppose que la prétention de celui qui transige est faite de mauvaise foi. Mais ce n’est là qu'une hardiesse de plume. La transaction est déclarative, parce qu’elle renferme la proclamation de droits douteux en réalité, mais que les parties consentent à considérer comme certains ; or c’est précisément ce qui a lieu dans le cas d’un jugement, moins bien entendu l’accord amiable des parties, élément qui ne peut exercer aucune influence au point de vue qui est le nôtre. Mais la transaction fût-elle purement extinctive, comme le soutient M. Mourlon, elle ne serait pas davantage soumise à la transcription, car elle ne tombe pas sous le coup des articles 4 et 2 de la loi de 1855, qui n’entendent parler que des renonciations translatives, in favorem, et non des renonciations simplement abdicatives. Veut-on même que la transaction soit translative, elle ne pourrait pas encore être transcrite, et pour en exprimer la raison, on ne saurait mieux faire que de reproduire et ana- Iyser l'opinion de Pothier: « La transaction, dit-il, étant, par sa nature, de re incerta et dubia, il demeure incertain si la partie qui, par la transaction, délaisse l'héritage à l’autre, moyennant une somme d'argent qu'elle a reçue d'elle, en’ était proprié-

(4) Commentaire sur la loi du 23 mars 1855, n° 38. (2) Traité théorique et pratique de la Transcriplion, nos 72 et suiv.

taire plutôt que la partie à qui elle l'a délaissé; en sorte que celle-ci, par la transaction, est censée avoir acquis plutôt le désistement du procès qu'on lui faisait sur cet héritage que cet héritage même (1), »

Notre conclusion est donc que la transaction ne doit pas être transCrite, À cela une exception: lorsque l’une des parties, pour prix de la transaction, reçoit un immeuble (ou un droit Susceptible d'hypothèque) non litigieux, le caractère translatif apparait et la transcription doit être opérée.

260. Le droit de retrait est la faculté pour un individu de prendre le marché d’un autre et de se rendre acheteur à sa place, de telle sorte que le contrat conserve sa vie et son identité, et que le retrayant, simplement subrogé à l'acheteur sur qui le retrait est exercé, est réputé avoir acquis directement du vendeur, comme si l'acheteur, auquel il est substitué, n'avait jamais acheté. Telle est la définition générale de cet acte, dont l’ancien droit français comptait jusqu'à vingt-cinq variétés (2). Le Code Napoléon n'en reconnait que (rois: le retrait successora] (art. 841) ; le retrait d’indivision (art. 1408), et le retrait litigieux (art. 1699).

Ces retraits doivent-ils être transcrits par le retrayant ?

Oui, évidemment, ils doivent l'être si le retrayé n'a pas fait transcrire son acte, quand cet acte était de nature à être transcril ;

Non, si le contraire a eu lieu, si la transcription de l’acte a été faite par celui contre qui le retrait est exercé.

M. Troplong a combattu cette dernière solution.

Le sort des hypothèques ou autres droits réels , constitués par le retrayé ou existant de son chef sur l'immeuble, avant le retrait, fait l'intérêt pratique de cette question. Ceux-là sont résolus par l'effet du retrait; il en est autrement . bien entendu, des hypothèques ou droits réels qui auraient été concédés sur l'immeuble par le vendeur.

(4) POTHIER, Traité des Relraïls, no 110, et Traité de la Communauté, 1, n° 164.

2) V.MERLIN, Répertoire, vo Retrait.

M, Troplong (1) invoque un argument d'utilité : l'intérêt qu Tite tiers à connaître l'acheteur définitif qui prend la place

de l’acheteur éliminé.

La réponse opposée à cette considération est d’un autre ordre, mais péremptoire : on ne peut transcrire que des actes d’aliénation ; or le retrait n’en contient aucune : donc il ne peut être transcrit. Ce raisonnement, qui s'applique directement au retrait successoral, est aussi vrai du retrait d’indivision.

261. L'art. 1408 est ainsi conçu : « L’acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l’un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquét, sauf à indemniser la communauté de la somme qu elle a fournie pour cette acquisition. — Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d’un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de Ja dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté , laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble en remboursant à la communauté le prix de lacquisition. » À partir de l'acquisition faite, il est clair qu’il n’y a pas de transmission postérieure quand la femme exerce le retrait d'indivision. L'effet de ce retrait ne peut pas être de faire sortir l'immeuble de la communauté, puisque, contrairement à ce qui existait sous l’ancien Droit français, il n’y est pas entré; l’immeuble est donc resté éventuellement, et pour le cas où la femme voudra exercer le retrait, un propre de celle-ci. Il y a métamorphose de la propriété incertaine en propriété certaine, mais il n’y a pas translation, par conséquent la transcription ne doit pas être faite.

979, En ce qui concerne le retrait litigieux, l'opinion que nous adoptons, outre les motifs déjà énoncés, aurait une raison ‘spéciale. Cest qu’alors il se pourrait faire que la transcription manquât de base. Soit cette hypothèse: Pierre revendique un ïm-

(4) De la Transcription, n° 247.

meuble possédé par Paul. Durant le procès, Paul vend cet immeuble à Jean. Pierre intervient, indemnise l'acheteur, et s’approprie le bénéfice de la vente. Supposons que, après avoir exercé le retrait, Pierre obtienne de Paul le délaissement volontaire de l'immeuble revendiqué; ce délaissement, véritable reconnaissance du droit de propriété de Pierre, véritable transaction sur procès, fera tomber du même coup et l’aliénation faite par un vendeur sans droit et le retrait qui en a été la suite. Or, que transcrirait-on dans ce cas?

Ce que nous venons de dire est une conséquence de ce que nous avons exprimé plus haut sur la nature et l’effet purement déclaratif de la transaction.

263. Au point de vue du régime des biens et de l'organisation légale, l'association conjugale n’est autre chose qu’une société civile, dominée par d'importantes règles qui lui sont propres et dont l'examen n'appartient pas à notre sujet. Dans Jeurs r'apports avec la loi du 23 mars 1855, les sociétés en général ont été l’occasion de controverses sérieuses. La première est celle de savoir si, Comme les sociétés commerciales, les sociétés civiles et la communauté ont une existence indépendante de chacun des associés pris individuellement. Malgré les efforts récents d’un éminent professeur belge (1), M. Thiry, en ce qui concerne les sociétés civiles, il est plus généralement admis qu'elles constituent un être moral. Quant aux sociétés commerciales et à la communauté, leur personnalité distincte, qui n’a rencontré qu'un adversaire, Toullier, est universellement reconnue au- Jourd’hui. Nous ne nous arrêtons pas davantage sur cette discussion, parce qu’elle est dépourvue d'influence pratique sur notre sujet. Un immeuble apporté en Société, qu’il devienne Ja propriété exclusive de la société, qu'il devienne Ja propricté indivise de tous les associés congidérés ut universi, cesse toujours d'être la propriété individuelle de l'associé qui en fait l'apport ; il y a donc mutation, nécessité par conséquent de transcrire (2).

(1) V. Revue critique de Législation, t. V, p. 412. (2) Contra. M. SeLLIER, Commentaire no 193.

Il en est ainsi alors même que l'immeuble n’est apporté dans la société que pour la jouissance ; ce droit de jouissance constitué au profit de Ja société doit être assimilé à un usufruit.

264. Il importe d'étudier avec quelque méthode les règles de la transcription dans leur rapport avec l'association conjugale.

A.— Nous passerons d’abord en revue les divers régimes matrimoniaux en nous plaçant avant la dissolution du mariage.

B. — Puis, supposant le mariage dissous, nous verrons la place réservée à la transcription parmi les faits juridiques, conséquences de cette dissolution.

Æ. — 265. 1° Il est certain que le contrat de mariage par lequel les époux ont déclaré se marier sous la communauté légale sans la modifier, n’est pas soumis à la transcription.

2° Sur le cas où, dans le contrat de mariage, on a stipulé une société d'acquêts, deux opinions se sont produiles. L'une partant de ce point qu'un droit d'usufruit est constitué au profit de la comimunauté, sur les biens de la femme, s'appuie sur l’article 1533 pour assimiler à peu près ce droit à un usufruit ordinaire. On reconnait que la communauté ne pourrait ni aliéner ni hypothéquer ce droit ; mais la femme avait ce pouvoir avant de s’en dépouiller par son contrat de mariage. Cela, dit-on, est suffisant pour rendre nécessaire la transcription (1).

Nous repoussons ce systèmeen nous attaquant tout d’abord à la conséquence qu’il entraine. Cette conséquence la voici : les aliénations et les hypothèques consenties par la femme seront maintenues à l'encontre de lajouissance de la communauté, si les acquéreurs ou les créanciers hypothécaires ont les premiers rendu public leur contrat ; sinon, elles resteront sans effet à son égard. C’est cette dernière proposition qui est surtout inadmissible. Ceux qui la mettent en avant poussent trop loin l'assimilation qui sert de base à leur système; ils perdent de vue que la communauté est usufruitière universelle, que comme telle et dans la limite de son droit, elle est associée à l'obligation de garantie qui pèse

4) MM. RIVIÈRE et HUGUET, nes 143 et 146.

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sur la femme au profit des tiers qui ont contracté avec elle. La communauté tombe sous le coup de la maxime : quem deevictione tenet actio eumdem agentem repellit exceptio.

3° La clause qui exclut de la communauté le mobilier en tout ou en partie, si elle est employée seule, ne modifie en rien ce que nous avons dit de la communauté légale. — Le contrat de mariage qui la contient ne doit pas être transcrit.

266. 4° La clause d’ameublissement (Code Nap., art. 1505- 1509), soulève des questions de transcription difficiles et controversées. 4

Art. 1505. « Lorsque les époux ou l’un d'eux font entrer en communauté tout ou partie de leurs immeubles présents ou futurs, cette clause s'appelle ameublissement. »

Plusieurs combinaisons peuvent se présenter.

L’ameublissement est déterminé ou indéterminé quant à son objet, limité ou illimité quant à son chiffre.

Supposons d'abord un ameublissement déterminé, sans limitation de somme. L'époux a déclaré ameublir et mettre en communauté un tel immeuble en tout. (Code Nap., art. 1506.)

Le contrat de mariage doit-il être transcrit? Ici encore les deux systèmes opposés, celui qui tient pour la négative et celui qui professe l’affirmative, mettent en avant des considérations d'ordre différent.

Pour soutenir que le contrat de mariage ne doit pas être trans. crit, on raisonne ainsi :

Sans doute, dit-on, les principes ordinaires :emblent appeler la transcription, puisqu'il existe une transmission, mais c’est à un autre point de vue qu'il faut se placer. La transcription, si elle était faite, le serait évidemment dans l'intérêt de la communauté, Or, précisément l'intérêt de la communauté est qu’on ne transcrive pas; et pour le prouver, on suppose que la femme ameublit par son contrat de mariage un immeuble qu’elle avait vendu auparavant, mais qu'elle n'avait pas livré. L'acquéreur n'a pas transcrilt, le mari remplit cett: formalité. Le premier aura une action en dommages-intérêts, dont la cause étant antérieure au mariage, tombe à la charge de la communauté. — Si,

au contraire, la transcription n'a pas été faite par le mari, la communauté, évincée sans doute, est indemnisée par l’action en garantie qu’elle a contre la femme.

Le second côté de l’alternative est vrai, mais le premier, celui qui constitue l'argument, est faux. Sans doute, il est exact de dire, en général, que les dettes des époux ayant une cause antérieure au mariage, tombent de plein droit à la charge de la communauté sans récompense; mais ici il ya exception, tous le reconnaissent, même les partisans de l’opinion que nous combattons, et l'époux, auteur de l’ameublissement, est tenu de la garantie envers la communauté en cas d’éviction.

On voit donc quel intérêt a la communauté à ce que la transcription soit faite : dans les deux cas, elle a droit à la valeur intégrale de l'immeuble ameubli ; mais dans l’un ce droit peut être frustré; exemple, par l'insolvabilité de la femme; tandis que dans l’autre cas, il est à l’abride toute atteinte, puisque la communauté conserve l'objet intégral de son droit.

Cet argument renversé, reste à faire l'application du principe rigoureux : la clause d’ameublissement opère-t-elle mutation ? Oui, au profit de la communauté. Donc il y a lieu à transcription.

Dans le Cas où l’ameublissement est indéterminé, ceux qui refusent d'admettre le contrat de mariage à la publicité deviennent plus radicaux dans leur manière de raisonner. Suivant eux l'ameublissement indéterminé n'est pas translatif de propriété; pour l’établir ils invoquent la nature même du droit acquis par la communauté et un passage de Pothier où l’ameublissement indéterminé est qualifié droit de créance.

L'argument historique n’a aucune valeur, On ne fait qu’abuser d’un mot sans relation rigoureuse avec la pensée de l’auteur qui, ailleurs, nomme ce droit de créance, créance immobilière ; terminologie qui avait bien ses conséquences, que précisément le Code a rejetées en ne donnant au mari que le pouvoir d'hypothéquer les immeubles ameublis jusqu’à concurrence de l'ameublissement, tandis que Pothier déclarait que le mari pouvait aliéner tels des immeubles ameublis par la femme jusqu'à concurrence de la somme promise.

En ce qui touche la nature translative de l'ameublissement indéterminé contesté par quelques-uns, il importe de bien s’entendre et de ne rien exagérer. La propriété provisoire pourra bien rester sur la tête de la femme; mais ce qui est certain, c'est que la communauté, elle aussi, à acquis un droit, et ce droit qu'est-il autre chose qu'une propriété éventuelle emportant nécessité de transcrire? Et qu'on ne dise pas que notre solution frappe d’immobilité les biens de l'époux débiteur, lequel ne pourra rien vendre que sous réserve des droits de la communauté. Rien de plus facile que de parer à cet inconvénient ; l'époux débiteur ne peut-il pas abandonner à la communauté certains immeubles pour libérer les autres ? Ne peut-il pas encore vendre une partie de ces immeubles jusqu’à concurrence cle la somme promise pour en verser le prix dans la communauté ?

Dans le cas où l’ameublissement porte sur un ou plusieurs immeubles déterminés, mais avec limitation de somme, on dis+ cute sur un point qui n’a pas d'importance, eu égard à la transcription, puisque, quelle que soit la solution adoptée, la transcription est, logiquement, nécessaire. On n’est pas d'accord sur la nature du droit acquis dans ce cas par la communauté sur l’immeuble ou les immeubles. En devient-elle propriétaire pure et simple, propriétaire éventuelle ou copropr'étaire ? Cette question, on le voit, ne met pas en doute le caractère réel et transcriptible du droit transmis. Ÿ

267. 5° La clause de séparation de dettes, toute seule, n’a aucune influence sur la transcription; mais, combinée avec la clause d'ameublissement déterminé sans limitation de somme, elle vient à l'appui de la doctrine par nous défendue, en rendant évident l'intérêt que la communauté a à transcrire.

6° Nous n'avons non plus rien de particulier à dire, en cette matière, de la réserve que peut faire la femme de reprendre son apport franc et quitte, au cas de renonciation à la communauté. (C. N. art. 1514.)

7° Ce qui se rattache au préciput conventionnel trouvera sa place quand nous supposerons le mariage dissous.

8 Les dispositions diverses par lesquelles il est assigné à

chacun des époux des parts inégales dans la communauté, si d’ailleurs le régime de la communauté légale n’est pas modifié, ne nous présentent aucun intérêt.

9° Les rares contrats de mariage qui établissent entre les époux une communauté universelle, contiennent en réalité un ameublissement universel et doivent par conséquent être transcrits.

10° Sous le régime exclusif de communauté, la même question exactement se reproduit, que celle déjà agitée à propos de la société d’acquêts. On n’a donc qu'à s’y reporter en remplaçant les mots: la communauté, quand ils ont étéemployés, par ceux-ci : le mari. En effet, sous ce régime, c’est au profit du mari et non plus de la communauté qu'est établi le droit d’ DEUATETR dont il a été parlé.

11° Un contrat de mariage contenant une séparation de biens ne doit pas être transcrit.

12° Si les époux ont adopté le régime dotal, une distinction doit être faite, la constitution de det est-elle universelle ou à titre universel, la transcription serait inutile. Le conflit ne pourrait s’élever qu'entre des créanciers de la femme, dont le titre serait antérieur au mariage, et le mari relativemeut à son droit d’usufruit. Or, dans la double hypothèse posée, le mari, usufruitier universel ou à titre universel! est, comme tel, garant des dettes de la femme.

Le contraire existe dans le cas où la dot est constituée à titre particulier. Le mari n’est alors tenu d'aucune garantie et la transcription du contrat de mariage aurait pour effet de mettre son droit d'usufruit à l'abri des poursuites des acquéreurs ou créanciers de la femme, qui n'auraient pas transcrit leurs titres ou inscrit leurs hypothèques avant le mariage.

268. Nous avons épuisé la liste des divers régimes matrimoniaux mentionnés par le Code Napoléon; restent à étudier les règles de la transcription en ce qui touche le remploi.

On sait que la déclaration faite par le mari, dans l'acte d'achat d’un immeuble, que l'acquisition est faite des deniers provenant de l'immeuble vendu par sa femme, et pour lui servir de rem-

ploi, ne suffit pas, et que le remploi doit encore être accepté par elle.

L’acceptation de la femme peut être insérée dans l'acte même; celle-ci est réputée alors acquérir directement du vendeur; l'acte doit être transcrit, comme tombant sous l'application des principes de la vente pure et simple. £

L’acceptation de la femme peut aussi n'être pas. insérée dans l'acte de vente et n'être donnée que par un acte ultérieur. La vente, par rapport à la femme, est conditionnelle. Le mari peut déclarer dans l'acte acquérir au nom et pour le compte de sa femme sans acquérir pour lui-même, dans le cas où la femme n'accepterait pas le remploi. et sans se porter fort pour elle. De deux choses l'une, ou la femme n’accepte pas et le contrat tombe, il n'a jamais existé; ou elle accepte, et alors elle tient là propriété directement du vendeur. Il en résulte que si, dans l'intervalle de la vente à l'acceptation, le mari à consenti des aliénations totales ou partielles de l'immeuble, elles tombent comme portant sur la chose d'autrui. De la femme au mari la transcription est donc inutile; de la femme au sendeur il en est autrement, et il est du devoir du mari de faire transcrire immédiatement l'acte de vente sans attendre l'acceptation de sa femme. Î1 n’y a pas nécessité de transcrire l’acte d’äcceptation.

Le mari peut encore acquérir en son nom, mais pour tenir lieu de remploi. On suppose toujours que l'acceptation n'est pas insérée dans la vente. Si la femme n’accepte pas le remploi, l'immeuble acquis reste la propriété du mari, ou plutôt ce la communauté. Si elle accepte, une grave question se présente.

Quel acte ou quels actes devront être transcrits ? Sera-ce seulement l'acte de vente ou bien l'acte de vente et l’acte de ratification ?

Pour soutenir qu'il y a deux actes à transcrire, on raisonne ainsi: La déclaration d'emploi faite par le mari n’est qu’une offre, qu’il peut retirer tant qu’elle n'est pas acceptée par la femme. Dans l'intervalle, la condition de l'immeuble est déterminée d’une manière certaine, à! est conquét de communauté tant que l'acceptation de la femme ne lui a pas donné la qualité de

propre. Ce sont les paroles de Tronchet, lors de la discussion de l'article 1435. Et s’il en était autrement, ajoute-t-on, la propriété restant en suspens jusqu'à l’acceptation de la femme, quelle atteinte n'en résulterait pas pour le crédit? Il y a ainsi deux aliénations: la première, du vendeur au mari ; la seconde, du mari ou de la communauté à la femme ; il doit donc y avoir transcription de l’un et de l’autre acte. — Cette doctrine est celle d'un très-grand nombre d'auteurs.

Pour soutenir, au contraire, qu'il n’est besoin que de transcrire le seul acte de vente, solution qui nous paraît être la vraie, on présente deux raisonnements très-différents.

Le premier reconnait que la déclaration de remploi est une offre qui n’a d'effet que par l'acceptation de la femme et n’empêche pas le mari de disposer de l'immeuble jusqu'à l’acceptation. Si l’acceptation intervient avant qu’il en ait disposé, cette acceptation rétroagira au jour de la vente et résoudra les hypothèques légales ou judiciaires acquises sur l'immeuble du chef du mari. Dans les rapports du vendeur au mari, la vente, à défaut d'acceptation, est pure et simple; par rapport à la femme, elle est conditionnelle. Mais l'obligation du mari n'étant qu'éventuelle et subsidiaire à celle de la femme, la vente ne cesse pas d’être une. La transcription d’un seul acte, de l’acte originaire, est suffisante.

Si cette conclusion ne pouvait se justifier d'autre façon, nous aurions grand'peine à l’adopter, car nous ne comprenons point cette rétroactivité qui respecte les aliénations tout en anéantissant les hypothèques, non plus que cette vente dont le caractère dépendra des actes du mari.

Suivant nous, il faut attaquer hardiment le point de départ de la doctrine contraire, et dire que l’acceptation de la femme a un effet rétroactif qui la fait considérer comme propriétaire ab initio de l'immeuble acheté en remploi de son propre aliéné. L’objection tirée de ce que la propriété restant en suspens jusqu’à l'acceptation de la femme, constitue une atteinte au crédit, ne doit pas nous arrêter.

Il est clair que si le législateur en avait été touché, il aurait

été conduit à prohiber toute vente conditionnelle, car, dans chaque vente de cette nature, ce reproche pourrait tout aussi bien être mis en avant. — Le motif tiré des travaux préparatoires ne nous touche pas davantage. Les paroles un peu obscures de

Tronchet, expression d'une opinion individuelle, paraissent

n'avoir aucun trait au Cas qui nous occupe, mais s'appliquer à un amendement proposé par Jollivet, pour permettre à la femme d'accepter le remploi même après la dissolution de la communauté. Et, d'ailleurs, ces paroles ne suffiraient pas pour nous amener à penser que le Code, sans raison, car il n’en existe aucune, et sans apparence, Car plusieurs des articles de la section IT, chap. 2, au titre du Contrat de mariage sont littéralement extraits de Pothier, a dérogé sur ce point aux traditions de l’ancien droit, formulées dans plusieurs passages de Pothier luimême et de d'Aguesseau..…… « En attendant le consentement de la femme, la déclaration faite par le mari par le contrat d’acquisition, que l’héritage est acquis pour tenir heu de remploi des propres de la femme, tient en suspens l'état et la qualité de cet héritage. Si la femme ratifie et consent cette déclaration, les ratifications ayant un effet rétroactif, suivant la règle de droit, rabihabitio mandato æquiparatur, l'héritage sera censé avoir été, dès l'instant de son acquisition, acquis pour tenir lieu du remploi de sa femme, et avoir toujours été, en conséquence, propre de communauté de la femme par subrogation. Si, au contraire, elle refuse d'accepter cet héritage pour son remploi, cet héritage sera conquêt (4). Conclusion: l'acte de vente au mari doit seul être transcrit.

BB. — 269. Nous arrivons à l'influence de la loi du 23 mars 1855 sur les opérations qui suivent la dissolution du mariage, sur les prélèvements à exercer par les époux ou leurs héritiers. Pour ceux qui penseraient encore que les prélèvements sont exercés par les époux à titre de propriétaires, il est évident qu'il n'y

4) POTHIER, De la Communauté, ne 200. Voir aussi d'AGUESSEAU (27e plaidoyer),.

aurait pas lieu à transcription, puisque, chacun reprenant le sien, il n’existerait point de transmission. Mais la solution contraire qui considère les époux comme créanciers de leurs reprises a été consacrée par un arrêt célèbre rendu sur les conclusions conformes de M. le procureur général Dupin (1).

Nous prenons pour base cette décision judiciaire, victorieuse et digne de l’étre.

ILest deux points sur lesquels on ne discute pas: c’est que la transcription est nécessaire quand la femme renonçante exerce ses reprises soit sur la communauté, soit sur les immeubles du mari; dans les deux cas, la transmission de propriété est évidente.

Il est deux autres points où les opinions se partagent.

&.— La transcription est-elle nécessaire pour le prélèvement opéré par la femme acceptanté? La Cour suprême appelée, en matière d'enregistrement, à apprécier la vraie nature de cette opération, l’a assimilée à un partage, parce qu’elle fait cesser l'indivision existant entre la femme et les héritiers de son mari (2). D'où on conclut naturellement à la dispense de transcription. — Îlest permis d’hésiter quelque peu sur le mérite de cette décision ; ne peut-on pas dire d’abord que ce qui fait cesser l'indivision, c’est le partage ; que les prélèvements préparent, facilitent le partage, mais, enfin, n’en font point partie et n’ont pas avec Jui d'effets juridiques communs. Puis, et c’est là le principal grief contre la solution exposée, n’importe-t-il pas au crédit que les tiers puissent connaître le transport de la propriété sur la tête de la femme et que, le cours des inscriptions du chef du mari étant arrêté, les ayant-cause de la femme sachent à quoi s’en tenir sur le crédit qu'elle mérite.

#2, — Les prélèvements exercés par le mari doivent-ils être transcrits ? On a enseigné l’affirmative, mais sans apporter aucun motif et sans réfuter la raison péremptoire qui empêche, dans un cas au moins, la transcription; si la femme renonce, il ne peut pas être question des reprises du mari, puisque la commu-