DALLOZ, 1858, I

nauté lui appartient tout entière. Si la femme accepte, nous inclinerions à penser que la transcription est encore superflue, sans nous dissimuler que la première raison de doute exprimée dans l'examen de la question précédente reparaît ici tout entière.

270. Les principes qui régissent la publicité à donner à la résolution des contrats, qu'il ne faut pas confondre avec la renonciation par une partie à un droit découlant d'un contrat, peuvent se ramener à la distinction suivante. Si la résolution procède d'une cause inhérente au contrat, de l'absence d’un des éléments constitutifs, la transcription n’est pas nécessaire parce que le contrat n'est réputé n'avoir jamais existé, et les droits qui auraient été concédés en vertu de sa formation, sont anéantis. La loi n’exige même pas ici ce qu'elle exige avec raison pour les jugements, que la résolution soit au moins mentionnée en. marge de l'acte transcrit et désormais résolu.

Au contraire, si la résolution procède d’une cause extrinsèque, ex causa nova et voluntaria, comme ses effets n’ont d'influence que sur l'avenir, qu’ils laissent debout ce qui a été fait dans le passé; il existe une véritable transniission par rétrocession, la résolution doit être transcrite ; et cela sans distinguer si la formalité à été ou non remplie pour l'acte résolu.

271. Nous arrivons à la transcription des actes administratifs. Une discussion, de celles où les dissidents ne cèdent que rarement, s’est élevée sur ce point important. Ramenée à ses termes les plus généraux, la question est celle-ci : l'État, les départements, les communes, les établissements publics, sont-ils régis dans leurs transactions privées par les mêmes principes que les particuliers ; les actes par eux passés sont-ils soumis à la loi sur la transcription ?

Les raisons juridiques invoquées par ceux qui soutiennent la négative, sont d’une telle faiblesse, qu’on peut dire que l'évidence bannit le doute, et que, si la controverse est née, c’est que Ja question met en jeu des principes et des considérations étrangers à notre science. Chacune de ces raisons porte avec elle sa réfutation. .

D'abord, dit-on, l'esprit de la loi s'oppose à la transcription des actes administratifs ; les commissaires du gouvernement ont déclaré au Sénat que la pensée de la loi du 23 mars 1855 n'avait pas été de soumettre ces actes, translatifs de propriété immobilière, à la formalité nouvelle. — Cette opinion est toute individuelle, et ne s’est pas produite devant l’Assemblée compétente. Aucune réserve de ce genre ne fut exprimée par qui que ce soit au Corps législatif, et, ce qui est de décision, le texte de la loi ne porte à ce sujet aucune exception.

On invoque l’ancien droit et la législation révolutionnaire. Dans les pays de nantissement, les actes du princé étaient dispensés de cette formalité et entrainaient par eux-mêmes la translation de la propriété. — Est-il besoin de dire que l’analogie est nulle et que le nantissement, institution de sûreté féodale, se sépare de la transcription, voie de crédit public ?

Un décret du 13 avril 1791 avait exempté de la transcription les ventes des biens de la nation. — C'était là une disposition exceptionnelle et transitoire qui n’avait qu'un but, Dieu merci inexistant aujourd’hui, celui de faciliter la vente prompte des biens nationaux.

La transcription est un acte de méfiance ; il est impossible que l'État vende deux fois le même immeuble.—L'État ne le fera point de mauvaise foi ; mais on accordera qu’il peut fort bien le faire par erreur.

Si l'acquéreur est évincé, sa situation n'en est pas moins assurée ; en l’absence de toute transcription, il aura son recours contre l'État, dont la solvabilité est certaine, — L'argument est étrange : eh! c’est l’éviction elle-même, l’éviction avec indemnité qu'il s’agit de prévenir et de rendre impossible; recevoir un prix ou conserver l'immeuble sont deux avantages fort différents.

Enfin, dit-on pour finir, l'administration a seule le droit d’interpréter ses actes ; les soumettre à la transcription et aux conséquences qu’elle entraine, cc serait empiéter illégalement sur les attributions administratives au profit des tribunaux ordi-

naires (41).—J1 ne s'agira jamais d'interprétation des actes, mais de savoir si tel acquéreur doit être préféré à tel autre.

272. En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'impossibilité de concilier sur plusieurs points importants la loi du 23 mars 1855 avec la loi du 3 mai 1841 a fait naître deux systèmes radicaux : l’un qui soutient que la loi de 4841 n'a été en rien modifiée par la loi nouvelle; l’autre qui tient, au contraire , que les principes de la transcription doivent s'appliquer à l'expropriation pour cause d'utilité publique.Cette grave question a été largement discutée par MM. Mourlon (2) et Cabantous (3). Noûs entrerons dans le débat en prenant une espèce particulière d’une grande importance pratique qu'on devra résoudre différemment suivant le parti qu'on aura pris dans la

question générale. + Faisons d’abord connaître les textes sur lesquels repose la question.

L'article 6 de la loi du 23 mars 1855 décide qu’à partir de la transcription, les créanciers privilégiés ou ayant hypothèque, aux termes des art. 2123, 2127 et 2128 du Code Napoléon, ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire... Le même texte abroge formellement les art. 834 et 835 du Code de procédure, mais ne dit rien des art. 47 ét 48 de la loi du 3 mai 1841, sur l’expropriation pour cause d'utilité publique, lesquels sont ainsi conçus :

Arr. 16.—« Le jugement (qui prononce l’expropriation) sera immédiatement après laccomplissement des formalités prescrites par l’article 45 de la présente loi, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement, conformément à l’art. 2181 du Code civil. »

Ar, 17.— « Dans la quinzaine de la transcription, les priviléges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, seront inscrits.—A défaut d'inscription dans ce délai, immeuble

(Q) V. TropLowG, de la Transcriplion, n° 80, et M. CaBanTous, Revue .critique, 1855, t. VII, p. 92.

(2) Trailé ihéorique et pratique de ta Transcription, no 88.

(3) Revue critique, t. VIL, p. 94.

exproprié sera affranchi de tous priviléges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n’a pas été payée ou que l’ordre n’a pas été réglé défininitivement entre les créanciers. — Les créanciers inscrits n’auront, dans aucun cas, le droit de surenchérir, mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. »

Arr. 18. — « Les actions en résolution, en revendication, el toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l’expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi, *»

Ces textes contradictoires connus, prenons une hypothèse.

Pierre est propriétaire d’un immeuble, lequel est exproprié par jugement rendu le 15 novembre 4863, et transcrit le 20.

Le 30, Primus, créancier de Pierre en vertu de jugement, prend inscription pour une somme de 50,000 fr.

En vertu d'un autre jugement rendu le 1 novembre, Secundus, créancier chirographaire pour une pareille somme, fait une saisie-arrêt sur l'indemnité fixée par le jury d’expropriation à 50,000 fr.

On voit quels seront les prétentions des deux’ créanciers.

Primus soutiendra de par l’article 47 de la loi du 3 mai 1841, que son inscription prise dans le délai imposé par cet article, est valable et lui donne droit au prix tout entier.

Secundus, s’armant du texte de l’art. 6 de la loi du 23 mars 1855, qui pose la transcription comme terme suprême après lequel aucune inscription ne peut être prise, demande la nullité de celle qui lui est opposée par Primus et prétend avoir droit au marc le franc.

En d’autres termes, Primus soutient que L'article 47 de la loi du 3 mai 1841 est encore vivant. Secundus veut qu'il ait été implicitement abrogé par l’article 6 de la loi du 23 mars 1855.

Lequel des deux systèmes faut-il suivre ?

A,.— 9273. Le créancier hypothécaire Primus, pour combattre la prétendue abrogation qu'on lui oppose, invoque des considérations d'ordre divers.

40 Jamais, dit-il tout d’abord, une abrogation ne peut résulter d'une loi générale, quand il existe une loi spéciale. La loi de 1855 est générale, la loi de 4841 est spéciale; la seconde est une exceplioa que le législateur de 1855 a laissé subsister contre la loi qu'il édictait,

2° Ce point ressort des travaux et discussions préparatoires où nulle part il n’est question de cet article 17 de la loi de 4841. Il est certain qu'en 1855 cet article avait force de loi, ilest certain que le texte ne le mentionne même pas, il est certain que les rédacteurs de la loi de 4855 n’ont pas même songé à cet article. I n'a donc pu être abrogé.

3° Dans le système de l'abrogation, on est obligé de relier l’article 17 de la loi de 1841 aux articles 834 et 835, Code de procédure, par un lien d’étroite connexité. Or, les différences profondes qui séparent ces textes établissent qu'ils sont indépendants, et que l'un n’est pas la conséquence de l’autre.

En effet, les articles 834 et 835 ne comprennent que les hypothèques judiciaires et conventionnelles. — L'article 47 étend ses dispositions aux hypothèques légales.

Seconde différence.— Les articles 834 et 833 donnent aux créanciers la faculté de surenchérir. — L'article 47 leur retire ce droit.

Troisième différence. — Les articles 834 et 835 réservaient le droit résolutoire du vendeur. — L'article 18 de la loi de 184 anéantit tous les droits de celui-ci.

4° Quant au texte de l’article 8 de la loi de 1855, le créancier inscrit répond qu'il ne saurait être appliqué au cas d'expropriation, qu’il a été rédigé exclusivement en vue des actes énumérés dans les articles 4 et 2 de la loi, et que dans cette énumération il est impossible de faire rentrer un jugement prononçant l’expropriation pour cause d'utilité publique,

5° Enfin, ajoute-t-on, le maintien de l'article 47 de la loi de 1841 est évident, si l’on songe au but que s’est proposé le législateur de 1855. N’était-ce pas, comme il l'a maintes fois proclamé, d'assurer la propriété entre les mains de l'acquéreur vis-àvis dutiers? Or, cet objet ne peut en rien «se présenter dans le

cas d’expropriation, puisque, par le jugement seul, la propriété est transférée à l'administration ou, si l’on veut, à l'État, et que la seule chose qui reste c'est l'indemnité allouée à qui de droit.

Tels sont les motifs mis en avant par le créancier inscrit, pour soutenir la validité de son inscription de par la loi de 1841, respectée, suivant lui, dans toutes ses dispositions par la loi de 1855. Ces motifs sont à coup sûr fort graves, ils peuvent entrainer les meilleurs esprits, et pourtant, si nous ne nous trompons, la solution qu’ils étayent ne doit pas être suivie. On doit dire au contraire, suivant nous, que la loi de 1841, dans la disposition de son article 17, a été abrogée par l’article 6 de la loi de 1835, et que, par conséquent, le créancier inscrit verra tomber son hypothèque et parltagera au marc le franc avec le créancier chirographaire auquel il est assimilé.

B.— 274. Reprenons un à un les arguments que nous venons de formuler ; voyons s'ils ne portent pas avec eux leur propre réfutation, et si quelques-uns même ne contiennent pas une raison favorable au système qui demande le mare le franc.

10 Et d’abord, dit le créancier inscrit, une abrogation ne peut jamais résulter d’une loi générale quand il existe une loi spéciale qui déroge à la première. Cette proposition ainsi formulée ne souffre aucune contestation, mais ne prouve rien dans l’espèce. Ce qu'il s’agit de reconnaitre, c'est si, quand une loi spéciale découle d’un principe général et que ce principe général est anéanti formellement, la loi spéciale, qui en était la conséquence, ne doit pas du même coup tomber avec Iui. Voilà la règle vraie et applicable, tandis que celle qu'invoque le parti contraire est vraie mais n’est point applicable :

20 L’argument tiré du silence des travaux préparatoires sur l'article 47 de la loi de 1841, n’a aucune valeur et n’est qu'une pétition de principe. Il porterait, s'il était vrai que cet article est entièrement indépendant des articles 834 et 835 du Code de procédure, et c’est précisément ce qui est en question. Que si, au contraire, il n’est qu’une conséquence du principe général énoncé dans ces derniers textes, il est certain que l’abrogation

formelle qui en à été prononcée entraîne fatalement, et sans quil soit besoin de mention spéciale, toutes les conséquences logiques, parmi lesquelles se trouve précisément la solution que nous proposons.

Écartons donc cet argument tiré des travaux préparatoires.

3 Mais, dit-on, ces contrastes nombreux et profonds qui séparent les dispositions du Code de procédure (articles 834 et 835) de la loi du 3 mai 1844, excluent toute idée de connexité, tout lien possible, et surtout un lien aussi étroit que celui qui unit le principe à sa conséquence.

Sans doute, répondons-nous, sans doute les différences signa lées sont profondes , mais elles portent sur des points qui peuvent être importants en pratique sans former l'objet principal de lune où de l'autre loi. Ces différences graves, mais nécessaires par leur nature même, s'expliquent par le caractère Sspécial de la matière réglementée par la loi du 3 mai 1841.

Ge qu'il ne faut pas perdre de vue, c'est l'objet principal des deux textes. Or, cet objet principal c’est l'inscription, ses conditions de validité, le délai dans lequel elle peut être requise par les créanciers du vendeur. Là-dessus le Code de procédure civile et la loi du 3 mai 1841 sont identiques dans leurs dispositions. Selon nous une différence apportée dans le délai pour inscrire ne sufirait pas pour établir que l'article 47 de la loi sur l’expropriation n'est pas une application du principe contenu dans les articles 83% et 835; mais cette différence ‘hypothétique n'existe pas: le lien qui unit les deux dispositions fondamentales reste done direct et apparent. 1

4° L'argument qui consiste à dire que l’article 6 de la loi de 1855 à été rédigé exclusivement en vue des actes énumérés dans les articles Let 2, et que, dans l'énumération qu'ils contiennent, il est impossible de faire rentrer un jugement d'expropriation, cet argument pas plus que les autres ne mérite d’être accueilli. Les actes, quels qu'ils soient, ont une valeur absolue et une valeur relative, qui souvent se confondent, mais qui parfois peuvent se différencier. Oui, un jugement d’expropriation n’est pas, à proprement parler et vis-à-vis de tous, une vente ; mais,

d’un autre côté, il a, vis-à-vis des créanciers inscrits sur l’immeuble exproprié, les effets d’une vente; l'indemnité constitue un véritable prix qui doit leur être distribué selon les règles du droit commun; et, par exemple, le débiteur exproprié ne serait pas admis , dans le but de maintenir les délais d’exigibilité des créances, à offrir une autre hypothèque en remplacement de celle qui frappait l'immeuble (1).

5° Le dernier motif invoqué par la doctrine contraire n’est pas d'un plus grand poids. Il est certainement d'intérêt public que l’administration puisse, au moment où l'immeuble entre dans ses mains, non sans une large publicité préalable, puisse rendre impossible l'établissement futur de droits réels sur cet immeuble, surtout quand on songe que ces droits ne peuvent être que la conséquence d’un droit de propriété qui, lui-même, est éteint. Un argument d’analogie tiré de la législation intermédiaire vient prêter au système que nous adoptons un nouvel appui: d'après la loi du 28 octobre 1791, les baux passés par les administrateurs des biens nationaux emportaient une hypothèque générale. C'était là un effet commun à tout acte authentique ; mais cette dernière règle ayant été abrogée, l’hypothèque générale résultant de la loi spéciale susdatée tomba du même coup; et suivant l’opinion de nos adversaires la disposition spéciale aurait dû rester debout après la loi générale postérieure.

SECTION CINQUIÈME