DES ACTES DE RENONCIATION

275. D’après la loi du 23 mars 1855 doivent être transcrits :

40 Tout acte portant renonciation à un droit de propriété immobilière ou à des droits réels susceptibles d'hypothèque Carat S"2),

20 Tout acte portant renonciation à un droit d’antichrèse, de servitude, d'usage ou d'habitation (art. 2, $ 2).

(4) Paris, 43 février 1828. DeviLL., 58. 2, 169.

La généralité des termes de la loi semble écarter toute controverse; mais cette généralité, qui fait tache même parmi les autres vices de rédaction de la loi, est absolument inacceptable.

Il est certain que tous les actes portant renonciation aux droits susénumérés ne doivent pas être transcrits. : ?

Il s’agit donc de démêler ceux qui échappent à la publicité. Dès le commencement de cette recherche, les représentants les plus autorisés de la doctrine se sont jetés dans des questions, sinon des querelles de mots, qui les ont empêchés de s'entendre entre eux et dont l'existence a nui au clair et prompt dégagement des vrais principes.

276. On a d'abord distingué entré les renonciations abdicatives ou extinctives, et les renonciations translatives; on a soumis les dernières seulement à la publicité.

Une autre distinction a été proposée. — On a fait une classe de toutes les renonciations transmissives, extinctives, bilatérales ou unilatérales, et on leur a appliqué la loi de 1855, en ne laissant en dehors, comme seconde branche de la distinction,

les simples refus d'acquérir, et les reconnaissances du droit

d'autrui. — Or, ce sont précisément ces dernières renonciations que la précédente terminologie appelle extinctives ou abdicatives, et qu’elle exempte de la transcription.

Ce qui ressort de ces classifications diverses, mais surtout des principes et de l'esprit de la loi, sinon de son texte, c’est que les renonciations à titre gratuit ou à titre onéreux, faites entrevifs et emportant mutation de propriété entre-vifs, doivent être transcrites.

De la nécessité que l'acte soit entre-vifs, il résulte que les renonciations à une succession, à un legs par le légataire, sont dispensées de la transcription.

De la nécessité que la renonciation emporte mutation, il résulte que toute renonciation faite avant acceptation du droit répudié, considérée comme simple refus d'acquérir, ne doit pas être transcrite; mais, en même temps, que toute renonciation faite après acceptation est ‘soumise à la publicité. Ainsi, l’usufruitier qui renonce au droit d’usufruit qu'il exerce, doit tran-

scrire, mais le légataire d’un usufruit qui renonce à ce droit simplement ouvert par le testament, est affranchi de ce devoir.

SECTION SIXIÈME