DES ACTES JUDICIAIRES
282. Les actes juridiques, de même que les autres actions humaines, procèdent de deux principes souvént opposés entre eux, la liberté et l'autorité ; ceux qui découlent de la première source sont dits : actes conventionnels ; nous nous en sommes jusqu'ici occupés. Ceux qui ont pour cause, non pas la volonté indivi- duelle, mais l'autorité chargée d'appliquer les lois, sont appelés
actes judiciaires. Nous avons à les étudier dans leurs rapports avec la loi de publicité.
Les actés judiciaires les plus importants sont les décisions rendues en présence de deux prétentions contraires, les jugements.
Aux termes de la loi de 4855 doivent être transcrits :
19 Tout jugement qui déclare l'existence d’une convention verbale transiative de propriété immobilière, de droits réels susceptibles d’hypothèque ou constitutive de droits d’antichrèse, de servitude d'usage et d'habitation ;
20° Tout jugement qui déclare l'existence d'un acte portant renonciation à ces mêmes droits (art. 4, $ 3°, art. 2, $ 3°);
3° Tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit l'un cohéritier ou d’un copartageant ;
40 Tout jugement ou autre acte constatant, même pour bail d’une durée de moins de dix-huit années, quittance oucession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus (art. 2, $ 5);
Enfin, la première partie de l’art. 4 est ainsi conçue: « Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d’un acte transcrit, doit dans le mois, à partir du jour où il a acquis l'autorité de la chose jugée, étre mentionné en marge de la transcription faite sur le registre. -
283. Ces prescriptions édictées en des termes qui ont attiré au législateur les plus amères critiques (4), doivent être considérées comme contraires aux principes qui dominent la loi de 1855. Les jugements ne sont en effet ni translatifs niattributifs, mais seulement déclaratifs, &t à ce titre ils auraient dû ne pas être soumis à un régime propre aux actes de la première classe. On a dit que ce n'étaient point là, à proprement parler, des exceptions, parce que les jugements ci-dessus énumérés ont le caractère translatif, et devaient tomber naturellement sous l’ap-
V. MourLon, Traité théorique et pratique de la Transcriplion, n°* 183 et sq.; et les observations plus indulgentes de M. FLANDIN, De la Transcrip- . lion, S 542 et suiv.
plication de la loi faite pour les actes translatifs. Sans donner à ce point tout théorique une importance exagérée, nous ne pouvons nous empêcher de protester très-humblement, en ce qui nous concerne, contre cette manière de voir. Non, les jugements énumérés dans les articles 1, 2 et 4 de la ioi de 1855, si l’on en excepte les jugements d’adjudication, n'ont pas le caractère translatif. Ils ne transfèrent aucun droit, ils déclarent l'existence d'un acte translatif ou attributif, et si la transcription les atteint elle ne les atteint qu'indirectement: le véritable objet de la transcription est, où bien l’acte conventionnel écrit qui avant le jugement était contesté, mais qui depuis est réputé avoir existé avec tous ses effets du jour de sa formation, ou bien la convention verbale non transcriptible qui, par la constatation authenthentique qui en est faite, prend un corps et peut ainsi être transcrite sur le registre à ce destiné.
