Trois sortes de jugements sont à examiner

1° Les jugements déclaratifs de l’existence d’un acte ou d'une convention verbale qui, si elle eût été écrite, aurait dû être transcrite;

2% Les jugements d'adjudication;

3° Les jugements prononçant résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit.

EH. —985. La première observation à faire est que la transcription d’un jugement n’est nécessaire qu'autant que l'acte dont il constate l'existence n’est pas un acte écrit ; s’il en était autrement, la formalité cesserait d'être applicable au jugement, et ce serait l’acte lui-même qui devrait être transcrit.

Une controverse relative à la transcription des jugements d'expropriation a été examinée en détail dans la section consacrée aux actes administratifs. Le même doute s'est élevé à propos d’autres actes judiciaires qui, sans être précisément des jugements, ont avec eux certains points de ressemblance. On soumet en général à la transcription les actes de cetie classe,

d'où résulte une obligation de nature à être transcrite; et parmi eux on range le procès-verbal de conciliation que le juge de

paix fait dresser après comparution des parties sur citation, et la décision qui donne acte à une partie de la reconnaissance passée par l’autre partie, du droit prétendu ou revendiqué. Ce dernier acte, d’ailleurs et quoi qu'on en ait dit, doit être considéré comme un véritable jugement. Il faut en dire autant des sentences arbitrales, lesquelles peuvent être présentées à la transcription même avant d’être revêtues de la formule de l’erequalur.

Le mot jugement employé par la loi doit être entendu dans le sens le plus large, sans qu'il y ait lieu de distinguer si la décision a été rendue contradictoirement ou par défaut, en premier ou en dernier ressort. D'où cette conséquence évidente que la loi s'applique aux arrêts des Cours impériales. Ici toutefois une remarque est à faire: on Suppose que le jugement de première instance a été transcrit. L'arrêt l’infirme-t-il, en niant l'existence de la convention affirmée par le premier juge, la transcription est non avenue, et l'arrêt doit être mentionné en marge du jugement transcrit. L'arrêt est-il furement et simplement confirmatif, la transcription peut en être souvent utile, mais elle n'est pas obligatoire. Si, tout en étant confirmative, la décision du juge d’appek modifiait le jugement en premier ressort sur un point qui intéressât les tiers, il faudrait la faire transcrire.

K#.— 286. Les jugements d’adjudication ont une nature toute particulière. D'une part ils appartiennent à la juridiction volontaire, d'autre part ils sont vraiment translatifs et font l'office d’un acte de vente. [ls doivent être transcrits.

Au contraire, les jugements rendus sur licitation, simplement déclaratifs, sont assimilés aux partages et Comme eux affranchis de la transcription, mais à une condition, c’est qu'ils fassent cesser complétement l’indivision. Ce principe incontesté, d’une application facile, a éloigné de ce point la controverse.

[Ln’enest pas de même des jugements d'adjudication. Le texte de la loi relatif à cette matière est beaucoup trop général ; il faut l'interpréter, presque l’'amender, ou du moins le tempérer en le combinant avec d’autres dispositions de la loi,

Estil vrai que tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant doive étre transcrit ? Oui, si l'on ne cherche la réponse que dans le $ 4 de l'article 4. Non, si on se préoccupe de la condition exigée par le $ 1 du même article : à savoir que l'acte soit translatif. C'est à ce dernier parti qu'il faut s'arrêter. La vraie réponse à notre question est dans une distinction : tout jugement d’adjudication translatif est soumis à la transcription; tout jugement d'adjudication non translatif en est dispensé.

Ainsi l'acquéreur ou le donataire d’un immeuble hypothéqué, poursuivi en délaissement. purge ou paiement, qui, dans le cas de surenchère, reste adjudicataire de l'immeuble, n’est pas tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication.

Il faut en dire autant du légataire. On a donné de cela deux raisons. La première consiste à dire que la transcription du jugement d'adjudication serait inutile, le contrat générateur du droit ayant lui-même été transcrit, soit en vertu de la loi nouvelle, soit sous le Code Napoléon en vertu de l’article 2181; on rapproche de ce dernier texte l’article 2189 qui porte que, « l'acquéreur où le donataire qui conserve l'immeuble mis aux encheres, en se rendant dernier enchérisseur, n’est pas tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication. » — Tout en reconnaissant que la loi de 1855 n’a pas dérogé à l'article 2189. nous avouops ne pas trouver ce premier inotif satisfaisant: d’abord, parce que la transcription de l’articie 2181, premier acte de Ja purge, est une formalité différente, quant à la généralité de son but, de la transcription nouvelle; ensuite parce que l’inutilité de la transcription du jugement Lirée de ce que le contrat générateur du droit à lui-même été transcrit, n'existe pas dans le cas où le détenteur est un légataire, son titre étant dispensé de la publicité.

La vraie raison de dispense de transcription de ces jugements doit, selon nous, être cherchée dans l’article 4er de la loi de 1855 : ce ne sont point des actes translatifs ; ils confirment sur la tête de l’acquéreur, donataire ou légataire, un droit qui y était déjà. Cette raison est applicable aux jugements d’adjudica-

tion rendus au profit du tiers détenteur, après délaissement comme après saisie immobilière. |

Mais, par un à contrario invincible, il faudrait décider que tous ces jugements devraient être transcrits, si c'était un autre que le tiers détenteur qui se rendit adjudicataire. ;

287. Une question plus grave et plus difficile a été soulevée : -on s est demandé si l'héritier bénéficiaire qui se rend adjudicataire des biens de la succession doit faire transcrire le jugement d’adjudication ?

Toute la difficulté est de reconnaître si, dans ce cas, le jugement est ou n'est pas translatif; car on ne doit pas s'arrêter à l'argument de texte tiré de la généralité du $ 4 de l’article 4. Ici, comme précédemment, on doit, pour rester dans le vrai, combiner ce $ 4 avec le $ 1 du même article.

Le jugement d’adjudication rendu au profit de Lhéritier bénéficiaire est translatif, dit-on, et, en effet, la déclaration passée par l'héritier, qu'il n'accepte que sous bénéfice d'inventaire, écarte de lui tout droit de propriété. Ce droit, qui appartenait au de cujus pendant sa vie, reste à sa succession représentante fictive de son individualité juridique; il ne passe point à l'héritier qui refuse, par sa demi-acceptation, d’être le continuateur de la personne du défunt. Par conséquent, tout acte qui fera passer sur la tête de l'héritier bénéficiaire le droit de propriété sera un acte translatif, et le jugement d'adjudication mérite d’être ainsi

qualifié, puisqu'il transfère le droit de la succession à l'héritier.

Trois choses sont nécessaires pour qu'une translation puisse s'opérer: un objet, et deux sujets, l’un qui le perd, l’autre qui lV'acquiert; l’objet, il existe évidemment; la partie perdante, c'est la succession; la partie acquérante, c'est l'héritier bénéficiatre. :

Cette opinion découle logiquement d’un principe faux, et c'est à ce principe que nous nous attaquons. Le droit de propriété sur les immeubles de la succession appartient, avant comme après l'adjudication, à l'héritier bénéficiaire ; à partir de la mort du de cujus, il n'existe pas deux personnes juridiques capables de droits, mais une seule, l'héritier. Le décès du de cujus

rend propriétaire, qui? L’héritier. Le jugement d’adjudication rend propriétaire, qui? L'héritier. Pas de translation, mais une confirmation, donc pas de transcription.

Quant à cet expédient qui consiste à forger une personnalité juridique, en prolongeant fictivement l'existence d'un homme dont l'existence réelle est finie, il peut être ingénieux, mais il est contraire aux principes du droit, à la nature des choses, et à cette vérité contre laquelle il n’est pas de fiction proposable. Or, s1 cette capacité posthume du défunt est impossible, à qui passera-t-elle? Laissons répondre Pothier.

« L'héritier bénéficiaire est administrateur de son propre « bien (D)... L'héritier qui a accepté sous bénéfice d'inventaire, € est pareillement réputé, comme l'héritier pur et simple, saisi « de la succession dès l'instant qu’elle est ouverte: il est vrai « héritier, vrai propriétaire des biens de la succession. De Là, € il suit que lorsqu'il se rend adjudicataire des biens de la suc- « cession bénéficiaire, il retient plutôt qu'il n’acquiert, et par « conséquent ne doit point de profit comme nous l'avons vu au « Traité des Fiefs (2). » Cette doctrine, de celui qui peut être appelé, qu’on nous passe ce jeu de mots juridique, l’auteur du Code Napoléon, est aussi universellement acceptée qu'elle est claire (3).

La Cour de cassation l’a consacrée dans un arrêt du 4er février 1830 (4). Et en le faisant, elle s’est appuyée sur la plus sûre des autorités, le Code Napoléon, qui considère si‘bien l'héritier bénéficiaire comme propriétaire, qu'il parle (art. 802) des biens qu'il a recueillis et de l'abandon qu'il peut en faire aux créanciers et aux légataires pour se décharger du paiement des dettes. Le jugement d'adjudication au profit de l'héritier bénéficiaire, est un acte déclaratif, exempt de la transcription.

Hna.—988. L'article 4 de la loi du 23 mars 1855 soumet les

(4) Porater. Des Successions, ch. 3, sect. 3, art. 3, S 4.

(2) Pormier. Des Successions, ch. 3, sect. 3, art. 2, S 4.

(3) V. MERLIN. Réperloire, v° Bénéfice d'inventaire, n° 25, — TOULLIER, I, 4, n° 359.— DALLOZ, Jur. gén., v° Successions, n° 813.

(4) DALLOZ. Jur. gën., vo Enregistrement, n° 4020.

jugements prononçant la résolution, nullité ou rescision d’un acte transcrit, à une publicité dont les formes et les conséquences sont différentes de celles de la transcription.

Les jugements de cette classe, simplement déclaratifs, doivent être mentionnés sur le registre public, en marge des actes transcrits qu'ils anéantissent. Cette disposition exceptionnelle a été édictée pour empêcher la transcriplion de devenir un piége. Il ne fallait pas que les tiers, qui ont intérêt à connaître la véritable situation de celui avec qui ils traitent, fussent trompés pr la validité apparente d’un acte ultérieurement annulé.

L'intérêt que présente cette matière est de distinguer les cas divers où la mention des jugements prononçant résolution, nullité ou rescision d’un acte transcrit, est superflue, insuffisante ou nécessaire, ou, en d’autres termes, de bien distinguer les hypothèses où le jugement doit être mentionné de celles où il doit être transcrit, et de celles où il est affranchi de toute publicité.

À ne prendre que l’article 4 lui-même, ces questions ne pourraient pas naître et seraient tranchées par le texte dont les termes, tour à tour généraux et restrictifs s'ils étaient pris à la lettre, conduiraient aux plus manifestes erreurs.

Dans le résumé rapide que nous allons présenter des difficultés à résoudre, il nous faudra toujours, pour suivre les principes et l'esprit de la loi, prendre le contre-pied des expressions par elle employées.

Et d’abord, il n’est pas exact de dire que tout jugement prononçant résolution ou rescision d’un acte transcrit doive être mentionné. Ce texte est tout à la fois trop général et faussement restrictif: faussement restrictif, parce que les mots prononçant la résolution semblent exclure les résolutions de plein droit, ex causa necessaria, lesquelles ne sont pas prononcées par le jugement, mais seulement constatées par lui, et une semblable exclusion est, comme nous le verrons bientôt, contraire à la vérité juridique. Le même texte est trop général quand il soumet à la mention fout jugement. Il est en effet applicable aux seuls jugements prononçant résolution ou rescision en vertu

d'une cause inhérente au contrat, ex causa antiqua vel primæva, car l'acte original étant considéré comme n'ayant jamais existé, aucune translation de droits n’a existé: Quant aux mêmes jugements qui appuient la résolution ou rescision qu'ils prononcent sur un motif dont la naissance est postérieure à celle de l'acte, ils contiennent une mutation, et, comme actes translatifs, doivent être non pas seulement mentionnés, mais transcrits; à cette classe appartiennent les jugements prononçant l'extinction d'un usufruit pour abus de jouissance de l'usufruitier. On à soutenu pour eux la dispense de la publicité sous prétexte qu'ils prononcent une déchéance, non pas une résolution. Pure logomachie! déchéance ou résolution, il existe certainement, et c’est là l’important, une transmission. Le jugement transfère au nu propriétaire le droit à l’asufruit, droit que celui-ci n'avait pas et que l’usufruitier perd pour une raison née non avec, mais après la formation de l'acte constitutif de l’usufruit.

Les jugements d'adjudication sur folle enchère résolvant les droits du fol enchérisseur, non-seulement anéantissent la première vente, mais ils font acquérir la propriété à une nouvelle personne. L'existence de la translation est hors de discussion, et se fait directement du propriétaire au dernier adjudicataire; la propriété est réputée, par l'effet du jugement rendu sur folle enchère, ne s'être jamais arrêtée sur la tête du fol enchérisseur.

289. La distinction que nous venons d'établir dans le cas où le jugement prononce une résolution ou rescision, ne s'applique point au cas où il prononce une nullité d'acte. Qu'il s'agisse d'une nullité substantielle ou non substantielle, le jugement d'annulation remonte par ses effets au contrat annulé: il est déclaratif; la mention est nécessaire, mais suffisante.

Inutile d'insister sur ceci, que le jugement contenant résolution, rescision ou annulation, ne doit être mentionné que dans les cas où l'acte résolu rescindé ou annulé a lui-même été transcrit. La nécessité des choses et le texte de la loi le font assez comprendre.