DE LA PROCÉDURE DE LA TRANSCRIPTION

291. La transcription est la copie littérale du titre sur un registre tenu par le conservateur des hypothèques.

Les conditions qui la constituent sont de deux sortes: les unes sont essentielles, les autres ne sont qu'accidentelles ou accessoires.

Les conditions essentielles sont au nombre de quatre. Chacune d'elles est indispensable. Pour que la transcription soit conforme à son objet, il faut qu'elle soit effectuée au bureau de la situation des biens désignés dans l’acte qu’elle doit rendre public ; il faut qu'elle contienne des énonciations propres à les distinguer de tous autres biens ; il faut, en troisième lieu, qu’elle désigne individuellement le propriétaire qui en a disposé ; il faut enfin qu’elle indique la nature et l'étendue. du droit dont il s’est dépouillé.

Les autres éléments de Ia transcription ne sont pas indispensables ; leur absence peut constituer une irrégularité, elle n’entraine pas la nullité de la transcription.

Il en est ainsi des transcriptions effectuées tardivement, de celles qui contiennent des blancs et des interlignes, de celles qui ne sont point signées, de celles qui portent sur un acte non enregistré. |

Les transcriptions effectuées un jour de fête légale sont encore à l'abri de la nullité; cela va de soi si on suppose que la formalité à été remplie en vertu de permission du juge ; mais la solution resterait la même dans le cas où le conservateur Y aurait procédé d'office, c’est-à-dire en l’absence de toute autorisation judiciaire.

On a tenté d'apporter à ceci un tempérament. Tout en reconnaissant que la transcription effectuée un jour férié est valable, On à soutenu que dans ce cas la formalité ne vaudra qu’à la date du lendemain. La raison qu'on en a donnée est qu’il importe que lesconditions soient égales pour tous, et qu'ilne saurait être permis au Conservateur de favoriser les uns au détriment desautres.

Cette opinion nous paraît illogique. Si la transcription d’office faite un jour férié offre des dangers, qu’elle soit défendue; et elle ne l’est pas par la loi actuelle. Mais, si elle est permise, elle doit produire tous ses effets.

292. On a demandé si, pour être admis à la transcription, l’acte présenté devait être enregistré. Il est certain que le conservateur aurait le droit et même le devoir de se refuser à transcrire un acte non enregistré, quand même les parties se trouveraient encore dans le délai utile pour remplir cette formalité , mais tel n’est pas notre point de vue, et s’il arrivait que, par un motif ou par un autre, l’acte fût transcrit sans être enregistré, faudrait-il décider qu’il est ou non opposable aux tiers? Il est absolument certain que la transcription serait valable et produirait tous ses effets.

D'une part, l'acte lui-même conserverait toute sa validité, et, d'autre part, la transcription suffirait évidemment pour lui assurer une date certaine.

Si l'acte était enregistré, et si le receveur avait négligé de percevoir, avec le droit d'enregistrement, le droit proportionnel de transcription, on devrait de même décider que non-seulement le conservateur ne pourrait arguer de cette omission pour refuser de transcrire jusqu'à ce qu’elle eût été réparée, mais, à plus forte raison, que la transcription opérée dans ces conditions serait entièrement valable.

293. Le principe qui domine toute cette matière remplie de détails techniques, est celui-ci:

Les irrégularités ou omissions autres que les quatre irrégularités substantielles que nous: avons indiquées, n’enlèvent à la transcripiion son efficacité qu'autant que ces irrégularités ou omissions seraient de nature à préjudicier aux tiers, et l’exception ne pourrait être invoquée que par ceux qui en auraient souffert. À

Le caractère particulier qui appartient à ces irrégularités ou omissions, est qu’elles peuvent disparaître par une rectification opérée soit sur la réquisition des parties, soit d'office par le conservateur, dans le cas où elles proviendraient de son fait.

294. Nous avons dit en commençant que la transcription est la copie intégrale du titre.—Plusieurs projets avaient été mis en avant à ce sujet. L'un d'eux portait que, de même que pour les inscriptions hypothécaires, la copie par extrait serait suffisante. Cela présentait des inconvénients énormes que n’eût certes pas balancés le mince avantage d'économie que l’on se promettait.

De son côté, le Gouvernement proposait de dispenser le conservateur de toute écriture, les parties intéressées auraient déposé une copie certifiée de l'acte à transcrire et on eût formé un recueil de toutes les copies déposées.

C'eût été s’exposer à de nombreuses chances d’inexactitude, de perte des documents et de graves complications dans les recherches.

Le législateur nouveau a donc eu raison de conserver à la transcription qu’il rétablissait et qu'il étendait les formes qu'elle avait sous la loi de brumaire an VIF, et qu'avait acceptées le Code Napoléon pour les donations et la purge des hypothèques.

suit delà que le conservateur devrait se refuser à transcrire l'acte dont un extrait seulement lui serait présenté ; mais il ne faudrait pas pousser trop loin ce principe. Ainsi, lorsque plusieurs conventions distinctes entre elles et ayant chacune une existence si particulièrement propre, qu'aucune dépendance ne les lie les unes aux autres se trouvent relatées dans un même acte, il est permis d’en détacher, pour læreproduire sur le registre, la partie où se trouve décrite en son entier celleg des conventions dont on poursuit la publicité.

Ce que la loi défend, c'est de dénaturer un acte unique en le morcelant et en dissimulant des clauses qui peuvent apporter au caractère de cet acte des modifications importantes et intéressantes pour les tiers; mais cet inconvénient majeur ne peut en aucune façon se produire dans le cas où un même acte contient une vente d'immeubles et une vente de meubles, avec l’indication de deux prix principaux appliqués l'un à la première vente, l’autre à la seconde. Il suffira de transcrire de cet acte seulement ce qui concerne la vente de l'immeuble. -

L'inconvénient signalé plus haut ne pourra non plus se produire dans le cas où un ou plusieurs immeubles auront été mis aux enchères publiques et vendus en différents lots.

On ne peut imposer à celui des adjudicataires qui veut transcrire dans son intérêt à lui seul, l'obligation de faire transcrire le procès-verbal tout entier. Il est une considération de droit fiscal décisive en cette matière: c’est que l’adjudicataire qui ferait transcrire serait, dans le systèmé que nous rejetons, obligé d'acquitter seul les droits de transcription et de mutation pour des immeubles qu’il n'aurait pas achetés.

Les choses doivent se passer au bureau du conservateur des hypothèques comme en l'étude du notaire ; chaque adjudicataire ne reçoit que la portion du procès-verbal qui le concerne, mais il reçoit au contraire la copie intégrale du cahier des charges. La transcription de ce cahier des charges tout entier incombe donc à chacun des adjudicataires.

L'application de ce principe souffre plus de difficulté quand il s’agit d’un acte de vente ordinaire dans lequel divers immeu-

bles, indépendants les uns des autres, sont vendus à une seule où à plusieurs personnes. Il serait, dans ce cas, assez mal aisé de dire qu'il existe plusieurs actes, il n’y en a réellement qu’un seul, lequel renferme sans doute deux dispositions distinctes, mais la loi contient un ordre absolu, elle veut que l’on transcrive l'acte entier.

Ajoutons que cet acte ne pourrait être scindé sans qu’il en résultât nécessairement un préjudice réel ou possible pour les tiers.—Ceux-ci ne pourraient en aucune manière connaître les conditions générales de la vente, puisque dans le cas d’une vente ordinaire, à la différence de ce qui a lieu dans les adjudications, aucun cahier des charges n'est rédigé et ne peut être transcrit pour porter à la connaissance du public les clauses générales de l'acte. Toutefois il ne faudrait pas considérer la scission de l'acte comme devant entrainer fatalement la nullité de la transcription; la reproduction intégrale et fittérale de l'acte n'étant qu’un élément accidentel et non un élément essentiel de la transcription. Le juge conserve Je droit d'apprécier si, en fait, la publicité a été suffisante.

S'ils’agit, non plus d’unacte de vente, mais d’un acte d'échange, les opinions se partagent. Pour soutenir que l'acte présenté à la transcription peut être divisé, on dit qu'il contient en réalité deux ventes réciproques, chacune des parties étant tout à la fois vendeur et acheteur.

Le point de départ du raisonnement est vrai, mais la conséquence est faussement tirée ; sans doute il y a deux ventes, mais deux ventes liées intimement l’une à l’autre, puisque l’aliénation de l’un des immeubles est la charge de l’aliénation de l’autre immeuble. L'acte est donc indivisible et Le diviser serait le mu-. tiler.

Il existe enfin des actes qui, par leur nature même, échappent à la règle de la reproduction intégrale sur les registres du conservateur. Il peut se faire, et il arrive souvent, qu'un acte de partage, qu'un contrat de mariage contienne une ou plusieurs stipulations de nature à être transcrites. Dans un acte de partage, ce sera l'établissement de servitudes au profit d'un lot sur

Ni

les autres lots; dans un contrat de mariage, ce sera la translation entre-vifs de droits immobiliers ; il serait déraisonnable ou du moins contraire à l'esprit de la loi d'exiger alors la transcription de l'acte entier. :

On peut dire, dans le système certainement en vigueur sous la loi de 1855, qu'une telle exigence entrainerait des frais frustratoires pour les parties et encombrerait inutilement les registres.

Quant à l'intérêt que pourraient trouver les tiers à Ja transcription de tels actes, il serait très-réel, quoi qu'on en ait dit. Nous n'avons pas, du reste, à revenir sur un sujet assez amplement traité au commencement de notre chapitre premier.

295. Nous avons vu précédemment que l’article 4 de la loi du 23 mars 1855 contient l'obligation, dans le cas où un jugement prononce la nullité ou rescision d'un acte transcrit, de faire mentionner ce jugement en marge de la transcription faite sur le registre.

Cette obligation est imposée à l’avoué qui a obtenu le jugement ; il doit s'en acquitter dans le mois à dater du jour où Île jugement a acquis l'autorité de la chose jugée, et, faute par lui de le faire, il est passible d’une amende de 100 francs.

Nous avons à nous occuper, à propos de la mention marginale, de ses formes, ce qui rentre entièrement dans notre présent chapitre, et de ses effets, ce qui en ressort quelque peu.

Le but de la mention dont parle l’article 4 de la loi précitée, est de paralyser une transcription qui n’a plus de raison d’être. Le même coup d'œil jeté sur le registre, fait ainsi connaître et la publication de l'acte, et la résolution qui le frappe. La loi nouvelle, suivant en cela, du reste, l’usage depuis longtemps adopté en matière de radiation, ordonne que cette mention soit opérée en marge de l'acte rescindé.

Il est inutile que la mention contienne une relation complète du jugement, il suffit qu'elle en indique la date et qu'elle en résume fidèlement le dispositif; qu'elle contienne le nom et les prénoms des parties et la désignation précise de l'immeuble. En un mot, elle devra être la reproduction exacte, mais abrégée de la décision rendue.

Pour la plus grande sûreté de chacune de ces indications, l’avoué est tenu de remettre au conservateur un bordereau qui les renferme ; le conservateur lui en donne récépissé.

296. Ce qui nous détermine à nous occuper dès maintenant des effets de la mention marginale des jugements soumis à cette formalité, c’est qu’ils se séparent profondément de l’importante matière qui doit remplir notre chapitre troisième, tandis que le défaut de publicité, dans tous les cas prévus par les articles 3, 6,7, 8 et 9, entraîne la nullité de L'acte vis-à-vis des tiers, le défaut de mention n’empêche pas le jugement de: résolution de produire tous ses effets à l'égard de ces derniers (1). S

La sanction de l’art. 4 est, comme on le voit, beaucoup moins énergique; le défaut de mention n’a pour conséquence qu'une peine d’amende contre l’avoué négligent; il ne donnerait même pas lieu, selon nous, à une action en dommages-intérêts de la part des tiers.

Cette opinion ne laisse pas que de soulever contre elle deux objections assez graves

On n’aperçoit pas tout d’abord le moyen, dans le cas où le défaut de mention a porté préjudice à un tiers, de soustraire l’avoué à l'application de l’art. 1382 du Code Napoléon.

En second lieu, s’il est vrai de dire que la loi de 1855 est silencieuse sur les dommages-intérêts, il n’est pas moins certain qu’en principe, la peine d'amende lorsqu'elle doit être prononcée contre l'officier public négligent, n’est pas exclusive de l’action en dommages-intérêts.

Ces deux objections contrebalancent deux considérations invoquées à l'appui de l’opinion que nous adoptons:

La première qui consiste à dire que l’avoué ne peut pas être responsable vis-à-vis des tiers, puisqu'il n’est pas leur mandataire.

La seconde que la loi ne fait mention que d’une amende de

(4) Contra. M. DuverGier. Annol. sur l'art. IV de la loi du 23 mars 1855 (Collect. des lois, 1855, p. 67, note 2.)

100 fr. et ne réserve pas, par une disposition expresse, l’action en dommages-intérêts.

Mais à ces deux considérations viennent s’en joindre d’autres fort graves, et non encore réfutées. Les jugements de résolution dont parle l'art. 4 de la loi de 1855 n'étant pas translatifs de propriété, le législateur n'avait aucune mesure à prescrire en dehors du droit commun pour sauvegarder l'intérêt des tiers, et ainsi la mention qu'il a ordonnée a le caractère d'une disposition exceptionnelle, à laquelle il serait exorbitant de vouloir attacher une autre sanction que celle qu’il a lui-même établie.

D'autre part, il serait souvent fort difficile et quelquefois impossible aux magistrats de reconnaître la mesure et l'existence même du préjudice que le tiers prétendrait avoir subi. Ce serait une source de procès où la mauvaise foi aurait trop de chances heureuses et de liberté. Il est donc plus sage de n’admettre contre l’avoué négligent d'autre pénalité que l’amende de 400 fr. qui à paru suffisante.

Dans quel sens faut-il prendre le mot jugement employé par l’article 4? Évidemment dans une acception absolue, et comme un terme générique signifiant toute décision rendue soit par une Cour, soit par un tribunal.

Si le jugement a été frappé d'appel, ce sera à l'avoué près la Cour qu'il incombera d'exécuter l'obligation prescrite par larticle 4. est lui, et non l’avoué de première instance, qui connaît le point de départ du délai dans lequel la mention doit être opérée.

Que si, au contraire, le jugement n’est pas susceptible d'appel ou que l'appel n'ait point été porté, ce sera à l’avoué de première instance de faire opérer la mention. L'article 472 du Code de procédure civile contient une disposition qui paraît, au premier abord, contraire à ce que nous venons d'avancer : « Si le Juge- « ment est confirmé, l'exécution appartiendra au tribunal dont « est appel; si le jugement est infirmé, l'exécution entre les « mêmes parties appartiendra à la Cour d'appel qui aura pro- « noncé où à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le « même arrêt, sauf les cas, etc... »

De la distinction contenue dans cet article, on ne saurait aucunement tirer d'analogie dans notre espèce. L'article précité prévoit un litige, une difficulté surgissant de l'exécution du jugement; dans le cas qui nous occupe, au contraire, il ne s'agit que d’un fait matériel, d’une formalité que l’avoué d'appel est à portée d'accomplir mieux que tout autre.

297. Voyons maintenant dans quel délai la mention doit être portée sur les registres, en marge de la transcription.

Il faut, nous dit l’article 4, qu’elle soit faite dans le mois à dater du jour où le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée. Ce jour est évidemment celui où il a cessé d’être attaquable par les voies ordinaires, par l'opposition ou par l'appel. On sait que les moyens extraordinaires d'attaquer un jugement ne l’empêchent pas d’avoir l'autorité de la chose jugée. Que devra-t-il arriver cependant si le jugement de rescision ou de résolution, mentionné en marge de l'acte transcrit, est cassé par la Cour suprême ou rétracté sur requête civile ? Y aura-t-il quelque nouvelle mention à porter sur les registres ? Que les avoués de première instance ou d'appel soient dispensés, dans ce cas, de faire opérer une mention, c'est ce qui nous paraît évident. Mais, d'un autre côté, si l'obligation n'existe pas pour eux, la faculté de le faire sera complète pour tout intéressé, et on peut se fier dans ce cas à l'intérêt particulier de la partie qui a obtenu la cassation ou la rétractation; elle saura faire ce qu'il faudra pour le rétablissement de son droit ; point n’est besoin du secours d'autrui.

Quant au lieu dans lequel doit être faite la mention, il est facile à déterminer. On doit l’opérer en marge de l'acte transcrit qu’elle vient rectifier, c'est-à-dire au bureau dans la circonscription duquel est situé l'immeuble que cette mention concerne, puisque c’est à ce bureau que la transcription a dû être faite.

Si l’avoué décède, se démet ou est destitué de ses fonctions pendant le délai légal et avant d’avoir fait mentionner le jugement, l'obligation n’en est point imposée à son successeur sous une sanction. On comprend très-bien, en effet, que cet officier

public est très-excusable d'ignorer et le es et le délai qui court.

La peine de l'amende, au contraire, est applicable à l’avoué qui donne sa démission sans avoir rempli la formalité que la loi lui a imposée. — Il en serait autrement si l’avoué était destitué : tant que le délai n’est point expiré, il n’est point en faute, et, à partir de sa destitution, il ne peut plus faire aucun acte relatif à ses fonctions.

SECTION DEUXIÈME

DES PERSONNES AUXQUELLES INCOMBE L'OBLIGATION D'ACCOMPLIR LA FORMALITÉ DE LA TRANSCRIPTION.

298. La règle générale en cette matière, est que celui-là doit faire transcrire à qui la transcription doit profiter: ainsi l’acquéreur en matière de vente. Le vendeur peut le faire également pour la conservation de son privilège, sauf à se faire rembourser des frais par l’atquéreur.

Lorsque celui qui doit faire transcrire est un incapable, c’est à son représentant légal à faire transcrire pour lui. L'incapable peut d’ailleurs faire procéder lui-même à la transcription. La même faculté appartient à ses parents et amis, et, à plus forte raison, à ses ayants-cause.

Faisons l'application de ces principes d'abord aux mineurs et interdits, ensuite aux femmes mariées.

Le curateur du mineur émancipé doit, selon nous, faire transcrire dans l'intérêt de ce dernier, mais cette solution est dominée par une question des plus graves, celle de savoir si le mineur émancipé peut faire seul une acquisition d'immeubles.

Le tuteur qui vend un de ses immeubles au mineur, est responsable envers lui du défaut de transcription de l'acte. I soutiendrait en vain qu'il a agi non comme tuteur, mais comme vendeur, et que comme vendeur il n'était pas tenu de faire la transcription. Il est très-vrai qu'il réunit deux qualités: l’une

qui l’oblige à faire transcrire, l'autre qui ne le lui défend pas et qui le laisse libre.

Ces deux qualités n'étant pas contradictoires se laissent vivre l’une et l'autre dans toute leur force; et le tuteur-vendeur peut en conséquence être tenu en vertu de l’une de ce à quoi l’autre ne l'avait pas assujetti. C’est ce qu’on décide généralement en matière de donations, quand la libéralité émane du tuteur.

L'obligation que nous faisons peser sur ce dernier ne nous empêche point de faire peser la même responsabilité sur le subrogé-tuteur; de même que le premier avait un devoir général, de même celui-ci avait à remplir un devoir spécial dans l'espèce qui nous occupe. D'abord le subrogé-tuteur qui, dans le cas d’une donation faite par le tuteur, est le mandataire légal du mineur pour accepter la donation, cesse-t-il de l’être parce que l'acte est fait à titre onéreux ? Mais précisément la vigilance à employer dans l'intérêt de l’incapable doit être plus éveillée encore dans ce cas que dans le cas d’une donation.

Le subrogé-tuteur n'est-il pas tenu, sous sa responsabilité personnelle et sous peine de tous dommages-intérêts, de faire inscrire l’hypothèque légale du mineur sur les biens de son tuteur ? Objecterait-on que la responsabilité du tuteur et celle du subrogé-tuteur feraient double emploi ? Mais, comme nous l'avons déjà fait pressentir, il n’y a entre les deux situations rien d’incompatible ; l'un a un devoir général, l’autre un devoir particulier à remplir, et la loi ne saurait voir de mauvais œil que le mineur ait deux garanties, au lieu d’une.

299. La question de savoir si le mari est obligé, en matière de vente comme en matière de donation, de faire transcrire dans l'intérêt de sa femme et par suite s’il est responsable envers elle du défaut de transcription, est une question complexe qui doit nécessairement être décomposée.

Pour ce qui concerne la femme commune en biens, la femme mariée sans communauté et la femme mariée sous le régime dotal, lorsqu'il s’agit de ses biens dotaux, l'affirmative ne nous paraît souffrir aucune difficulté à cause des pouvoirs et des

devoirs corrélatifs imposés au mari sous ces trois régimes par les articles 1428, 1531 et 1545 du Code Napoléon.

La question est plus controversée en ce qui concerne la femme séparée de biens soit contractuellement, soit judiciairement, et en ce qui concerne la femme mariée sous le régime dotal relativement à ses biens paraphernaux. Mais nous croyons que, dans ces deux cas encore, le mari est responsable du défaut de transcription. L'opinion contraire, simplement énoncée par deux auteurs, n'a encore été ni développée ni justifiée (1).

Le refus par le mari d'autoriser sa femme à passer un acte, pour lequel elle a obtenu l'autorisation de la justice, fait, selon nous, cesser pour le mari la responsabilité résultant du défaut de transcription de cet acte.Un argument d’analogie très-saisissant peut être tiré de l’article 1450 du Code Napoléon. Il résulte de cet article que le mari est garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix, si la vente a été faite en sa présence et de son consentement. [l en résulte que toute garantie cesse de sa part s’il n'a point concouru au contrat et si la vente n’a été faite qu'avec l'autorisation de justice.

300. En ce qui concerne le délai dans lequel doit être opérée la transcription, la loi nouvelle n’en a imparti aucun. Elle a pensé que l'intérêt des parties serait suffisant pour activer leur diligence à ce sujet. En effet, comme ce n’est qu'à partir de l’accomplissement de cette formalité que la propriété devient entre leurs mains un droit absolu et opposable à tous, il leur importe de hâter ce résultat.

La transcription doit être faite au bureau des hypothèques dans le ressort duquel l'immeuble se trouve situé, nous avons déjà indiqué ce point en nous occupant de la mention marginale des jugements. Lorsque les immeubles acquis par un même acte sont situés dans différents arrondissements, l'acte entier doit être transcrit dans chaque arrondissement, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'ils font partie du même domaine, du même corps de ferme, ou de la même exploitation agricole.

(4) MM. RIVIÈRE et HUGUET, Questions sur la Transcription, n° 158.

L'acte contenant cession de droits successifs doit être transcrit dans les divers bureaux où sont situés les immeubles héréditaires dont la propriété est transférée, et, pour les droits réels, aux bureaux de la situation des immeubles auxquels ces droits réels se réfèrent.

À l'égard des actions immobilières de la Banque de France, du Canal du Midi, des Canaux d'Orléans et du Loing, dont le transport, comme nous l'avons dit, donne également lieu à trans cription, la formalité doit être remplie à Paris où se trouve le siége de la Banque de France et celui de l'administration des Canaux dont il s'agit (1).

SECTION TROISIÈME

DES REGISTRES DE TRANSCRIPTION ET DE LA RESPONSABILITÉ DU CONSERVATEUR.

301. Les différentes opérations qui ont pour objet la publicité des actes, se font sur cinq registres d’une importance inégale.

Au fur et à mesure que les actes à transcrire ou les bordereaux à inscrire sont présentés, ils sont portés indistinctement, par ordre de numéros, sur le registre des dépôts. Le conservateur remet au déposant une reconnaissance qui relate le numéro du registre sur lequel est inscrit le dépôt effectué. Cette première opération terminée, les actes sont transcrits et les bordereaux sont inscrits, les premiers sur le registre des transcriptions, les seconds sur le registre des inscriptions.

Cela fait, les transcriptions et inscriptions sont portées au fur et à mesure qu'elles sont faites sur le répertoire, sous le nom des propriétaires dont elles grèvent les immeubles, avec l'indication des registres où elles se trouvent et des numéros sous lesquels elles ont été consignées. |

Le cinquième et dernier registre, appelé Table alphabétique,

(4) MM. RIVIÈRE et HUGUET. Questions, n° 135.

reçoit tous les noms portés sur le répertoire et sert de clef aux recherches.

Le registre des dépôts, le registre des transcriptions et celui des inscriptions, étant tenus par des officiers publics, constituent des documents authentiques. Un jugement du Tribunal de Guingamp, du 5 juin 1849, a décidé, par application de ce principe, et en malière d'inscription, que les énonciations du registre ne pouvaient pas être attaquées par la preuve ordinaire, mais seulement par l'inscription de faux.

302. Ces registres sont publics. Ils sont un dépôt de renseignements ouvert à toute personne qui a intérêt à consulter l’état de la propriété, De là Ja disposition de l’article 5 : « Le conserva- ‘ teur, lorsqu'il en est requis, délivre, sous sa responsabilité , « l'état spécial ou général des transcriptions ou mentions pres- «crites par les articles précédents. » Il faut bien s'entendre toutefois sur la portée des mots employés, et, ainsi qu'on l’a fait justement remarquer, quoique les registres appartiennent au public, les parties intéressées à les consulter ne sont point néanmoins autorisées à les compulser elles-mêmes pour y recueillir, de leurs propres mains, les renseignements d'où dépend leur sécurité. Les registres ne sont publics, en effet, qu’en ce sens seulement qu'il est enjoint aux officiers préposés à leur conservation de délivrer à tout requérant copie des transcriptions et des inscriptions qui s'y trouvent, ou certificat qu'il n’en existe aucune. La justification d’un intérêt légal n’est point nécessaire, et le conservateur doit délivrer, à quiconque se présente, la communication qu'il demande. La seule obligation qui soit imposée aux parties est de former leur demande par écrit et sur papier timbré. C’est aux requérants et à eux seuls qu'appartient le droit de fixer, par leurs demandes, l’étendue et la limite des renseigneéments que le besoin de leur sécurité réclame. Ce principe ne souffre aucune exception, mais il ne souffre non plus aucune extension. Les conservateurs doivent se conformer à la volonté du requérant toutes les fois qu'ils peuvent le faire sans sortir de leur rôle de copistes ou de certificateurs. — En aucun Cas, par exemple , ils ne pourront être contraints d'apprécier le mérite

ou la validité des actes qui se trouvent sur leurs registres. Jamais ils ne pourront être forcés d'en faire un extrait analytique, ni de se livrer à un travail d'esprit qui, leur étant propre, engagerait de trop près leur responsabilité.

Un principe dont les applications sont nombreuses, journalières, et dont quelques-unes ont éveillé des scrupules, domine les relations du public avec le conservateur. Les requérants ont le droit de désigner la transcription ou les transcriptions dont ils désirent avoir la copie en excluant toutes les autres concernant le même immeuble, et dont ils croient n'avoir pas besoin. Pour pouvoir se faire délivrer cet état g'néral ou spécial, il faudra désigner non pas seulement un immeuble, mais encore une personne actuellement ou anciennement propriétaire, car les tables et répertoires du conservateur ne contiennent que des noms de personnes, — Quand le même conservateur connaitra un des propriétaires, il remontera ou descendra la chaîne des mutations, selon le désir du requérant. Mais s’il y a eu une transmission par succession ab intestat, où par testament, la chaîne sera rompue en cet endroit et il faudra que la partie intéressée comble la lacune en s’enquérant du nom des personnes auxquelles l'immeuble a été ainsi transmis. Le conservateur pourra alors continuer ses recherches.

Les parties peuvent se borner à requérir des certificats purement affirmatifs ou négatifs de transcription, mais elles ne peuvent limiter leur réquisition aux clauses où se trouve exposé dans les inscriptions le montant ,des sommes garanties. On conçoit que l'acte ainsi mutilé pourrait revêtir une signification tout autre que la signification réelle.

303. Le principe de la responsabilité du conservateur a été législativement consacré dans l'article 2197 Code Nap. D'après cet article, le conservateur des hypothèques est responsable de toutes les négligences qu’il commet dans l'exercice de ses fonctions. Cette responsabilité n’embrasse évidemment que les nouvelles obligations que la loi du 23 mars 1855 lui impose. Cette loi ne fait qu'étendre ses attributions sans les changer, et, du reste, l’article 5 a pris soin de nous rappeler la règle générale

dans le cas où le fonctionnaire commet une erreur dans la délivrance d'un acte de transcription.

Le conservateur peut commettre deux sortes de négligences: ou bien il ne transcrit pas sur ses registres un acte qui lui a été déposé, ou du moins la transcription qu'il en fait est incomplète ou postérieure à la date du jour où il lui a été remis ; ou bien il omet de donner connaissance à un requérant d’une transcription ou d'une mention dûment constatée sur ses registres. — Dans le premier cas, c’est la partie qui a requis la transcription pour consolider son droit à l'égard du tiers qui souffre de la faute du conservateur; c’est elle qui a le droit d’être indemnisée. — Dans le second cas, la faute porte préjudice au tiers qui a requis l’état des transcriptions où inscriptions.

Le conservateur qui découvre à temps son erreur peut, par divers moyens, sauvegarder sa responsabilité ; nous nous occupons du cas de la délivrance d'un certificat incomplet ou irrégulier. Si le créancier omis est seul inscrit sur l'immeuble aliéné, ou si l'acquéreur n’a point commencé ses notifications à fin de purge, le conservateur peut signifier à ce dernier copie de l'inscription omise. Cette signification pourra encore être utilement faite si les créanciers désignés dans l’état ont recu déjà des notifications, et si les délais fixés par la loi pour surenchérir ne sont pas encore expirés.

Le conservateur n’est tenu que dans la limite du dommage qu'il a causé; mais pourrait-il soutenir que l'inscription omise étant nulle et ne pouvant en aucun cas être colloquée à l’ordre, il n'a ainsi causé aucun dommage? On luia, en général, accordé ce droit, mais on vient d'y apporter une restriction qui nous parait fort juste. S'il est établi que, bien que nulle, l'inscription n'eût été combattue par personne; si, par exemple, le prix d'acquisition était égal au montant des charges hypothécaires, y Compris la somme due au créancier omis, et que les créanciers chirographaires du vendeur ne soient pas venus à l’ordre, dans ces circonstances, personne n'aurait eu intérêt ou qualité pour contester l'inscription omise. Or, la nullité qui n'aurait pas été invoquée, et qui l’est par Le conservateur au préjudice du créan-

cier omis, doit engager la responsabilité du fonctionnaire négligent. Dans le cas où il est contraint de verser à la partie lésée une indemnité, il est de plein droit subrogé à ses droits. La dernière règle que nous ayons à mentionner en cette matière, est que le conservateur ne peut être déclaré responsable qu'autant que la faute commise lui est imputable.

Ces fautes peuvent s'analyser ou en inexactitudes, ou en retards. Si l’état délivré contient une fausse désignation de personnes ou une lacune, mais que l'acte présenté à la transcription ou la réquisition contienne l’irrégularité correspondante, Ja responsabilité du conservateur est alors dégagée. Les termes des bordereaux et des réquisitions servent alors à le justifier.

Quant aux longueurs qui résultent des nécessités du service et de la force des choses, l'appréciation équitable des Tribunaux pourra trouver place. Un certain temps matériel, si l’on peut s'exprimer ainsi, est nécessaire pour opérer les transcriptions d'actes souvent étendus, et pour reporter les transcriptions sur le compte ouvert à chaque nom. Il est clair que, le cas échéant, le mauvais vouloir ou la faute du conservateur n'étant pas prouvé, la partie dont le titre n'aurait pas été transcrit le jour même du dépôt, ou qui aurait attendu la délivrance des états demandés, ne serait point fondée à réclamer des dommagesintérêts.