Occupons-nous tout d’abord de celui du copartageant

Une seule question vraiment. grave doit nous arrêter en cette matière. [ faut bien préciser les faits d’où elle peut sortir. L'immeuble grevé du privilége à été aliéné ou il ne l’a pas été: s'il ne l’a pas été, s’il est demeuré dans le patrimoine du copartageant tenu de ia dette que le privilège garantit, lecopartageant, en faveur duquel elle existe, peut utilement inscrire son privilége dans les soixante jours à compter du partage; après ce délai, le privilége dégénérera en simple hypothèque que le créancier pourra encore inscrire, mais qui ne produira d'effets et ne prendra rang que du jour de l'inscription. Ces faits étant, Ja question annoncée ne peut pas naître.

Mais si l'immeuble grevé a été aliéné par le copartageant débiteur!, l'inscription du copartageant créancier pourra être prise après la transcriplion de l’acte d'aliénation, pourvu que le copartageant, auquel le privilége appartient, se trouve encore dans les quarante-cinq joars à compter du partage. Faute d'inscrire dans ce délai, il perd son droit de suite, cela est d’évidence. Mais perd-il également son droit de préférence aussitôt après l'expiration des quarante-cinq jours, ou, au contraire, peut-il prendre inscription à l'effet de conserver ce dernier droit tant que court le délai de soixante jours de l’article 2109 du Code Napoléon ?

Læ négative est professée par des jurisconsultes très-sûrs. Les raisons invoquées par eux ne nous semblent point satisfaisantes, et la réfutation qu'ils ont tentée laisse debout la solution contraire. ‘ c

Le premier argument invoqué par ceux qui soutiennent que le

copartageant peut conserver son droit de préférence par l’inscription prise entre le quarante-cinquième el le soixantième jour, est tiré de l’état de choses existant sous l'empire du Code de procédure. L'art. 83% de ce Code vise évidemment le droit de préférence et le sépare du privilége. Soutenir le contraire est créer un non-sens dans la loi et s’y heurter: l’art. 2109 du Code Napoléon fixe au copartageant un délai de soixante jours pour l'inscription de ce privilége; en cas d'aliénation, l'art. 834 du Code de procédure réduit ce délai à quinze jours à partir de la transcription, mais en faisant réserve, au “profit du copartageant créancier, des autres droits résultant à son profit de l'art. 2109. Or, nous prions les plus habiles de nous dire où ils peuvent trouver ces autres droits, réservés par l'art. 834, s'ils soutiennent que ce dernier texte enléve an copartageant créancier la prérogative de s'inscrire utilement, à l'égard des créanciers, après la quinzaine. — Les mêmes principes doivent être appliqués sous la loi de 1855. Le copartageant pouvait faire inscrire son privilége dans la quinzaine et son droit de préférence dans l'intervalle du seizième au soixantième jour ; aujourd’hui il peut faire inscrire son privilége dans les quarante-cinq jours qui suivent le partage, et son droit de préférence dans l'intervalle qui s'écoule entre le quarante-sixième et le soixantième jour.

Nos adversaires, sans contester carrément la doctrine admise sous le Code de procédure, soutiennent que ses principes ne sont plus de mise sous la loi de 4855. On présente deux considérations à l'appui de cette assertion. La première consiste à dire que le double délai qui peut-être existait sous le régime antérieur, certainement n'existe plus aujourd'hui et qu'il s’est fondu dans le délai nouveau de quarante-cinq jours. Jusqu'ici on ne fait qu'affirmer ce qui est en question; mais on ajoute : la preuve qu'il en est ainsi, c’est que le législateur, dans ses travaux préparatoires, n'a nullement parlé du double délai: bien loin de là, il a été tout près de soumettre le copartageant et le vendeur à la loi commune. Le délai de quarante-cinq jours n'a été qu'une concession, qu'il ne faut pas étendre. Cela demande une réponse; et, si les auteurs auxquels nous nous rallions ne l'ont point faite,

c'est qu'ils ont pensé sans doute qu’elle apparaîtrait à tous les yeux. Sous le régime ancien, nos contradicteurs le reconnaissent, deux délais existaient : celui de l'article 834, pour la conservation du privilége en son entier, celui de l’article 2109, pour la conservation du droit de préférence. Le législateur n’a modifié que le premier, et il en a lonzuement parlé; il l’a modifié dans son point de départ et a substitué la date de l'acte à celle de la transcription ; il l'a modifié encore dans sa durée; ce délai n'était que de quinze jours, il l'a porté à quarante-cinq jours. Quant au second délai, celui de l’article 2109, il n’en a rien dit en effet, d'où il faut conclure:tout naturellement qu'il l’a laissé subsister dans sa durée ec dans ses effets. Ceci devient plus évident encore quand on rapproche de ce silence les expressions énergiques qui terminent l’article : « Les articles 834 et 835 du Code de procédure sont abrogés. »

La seconde raison qu’on oppose est que, sous la loi ancienne, le copartageant créancier, n'ayant qu'une quinzaine pour conserver son privilège vis-à-vis de l'acquéreur, était grandement intéressé à avoir quarante-cing jours de plus pour le conserver vis-à-vis des créanciers ; tandis que, sous la loi nouvelle, la prolongation n'étant que”quinze jours (quarante-cinq à soixante ), l'intérêt serait à peine appréciable. Cela est étrange, en vérité : l'intérêt du copartageant créancier se mesure, non pas à la longueur du délai qui lui est accordé pour conserver son droit, mais bien à l'importance de ce droit lui-même; n’eût-on que deux jours pour inscrire un droit réel représentant ou garantissant une valeur importante, l'intérêt de l'existence de ce délai serait énorme ; et, d’ailleurs, la quinzaine que nous accordons au Copartageant, qui à laissé perdre son privilège intégral, pour conserver son droit de préférence, n’est pas tant à mépriser, puisque les rédacteurs du Code de procédure l'avaient jugée suffisante pour l'inscription du privilége.

Nous n’ignorons pas que notre opinion repose sur une analyse des droits réels, non adoptée par tous. Chacun reconnaît que le droit réel résultant du privilége et de l’hypothèque, est composé d’un droit de suite et d'un droit de préférence ; mais ce que

plusieurs nient, c'est que ces deux éléménts soient séparables, parce que, assure-t-on, le droit de préférence est la conséquence du droit de suite, et que celui-ci anéantt, celui-là ne peut plus vivre (1). Or, nous considérons comme certaine l'indépendance absolue du droit de préférence (2); il peut être séparé du droit de suite par la doctrine, comme il en a été maintes fois séparé par la loi dans les priviléges sur les meubles, en matière d'ordre (loi du 21 mars 1858), d’expropriation pour cause d'utilité publique(loi du 3 mai 1841), et de transcription hypothécaire par la loi de 1855, qui n’a été écrite, toute la discussion l'atteste, comme l’article 834 du Code de procédure, qu’en vue du droit de suite. La doctrine contraire arrive à soutenir que le législateur de 1855 a sacrifié le droit légitime des copartageants à des droits qu'il considère lui-même comme moins respectables (3). 331. Le privilége du vendeur, de par la loi nouvelle, jouit de la même immunité que le privitége du Copartageant, Le texte le place même en première ligne, et si nous l’avons rejeté sur le second plan, c'est parce que sa conservation se relie en plusieurs points à la conservation de l’action résolutoire qui doit faire l'objet de la section suivante. Avant de pénétrer dans cette difficile malière, il faut faire remarquer que la question débattue à propos du copartageant se présente aussi pour le vendeur. Selon nous, la solution doit être contraire : le délai de quarante-cinq jours expiré, le vendeur ne pourra inscrire ni son droit de suite, ni son droit de préférence. Sous l'empire du Code de procédure, la déchéance s’appliquait à l’un et à l'autre droit; le vendeur, qui avait négligé de s'inscrire dans la quinzaine de la transcription de la vente faite par le premier acquéreur, perdait son privilége, non-seulement vis-à-vis du sous-acquéreur, mais encore vis-à-vis des créanciers. Aucune des raisons par nous invoquées en faveur du copartageant ne se reproduit en faveur du vendeur.

( V.en ce sens.—Cassation, Chambres réunies, —M . Faustin-Hélie, rapp. —Dev. et Carette, 52,1, 81.—Dall., 52, 1, 81. —Journ. du Palais, 1858, L. I, p. 257.

(2) V. M. BENECH. Monographie sur le Droit de préférence.

(3) Pont. Priviléges et Hypothèques, art. 2106, 2163 et 2180.

À l'égard de ce dernier, aucun délai n’a été fixé pour l’inscription de son privilège par l’article 2108 du Code Napoléon; la jurisprudence, avec raison, n'avait point pensé que la législation, par la promulgation de l’article 834 du Code de procédure, eût pu avoir la volonté d'établir une distinction entre les créanciers et les tiers-acquéreurs. Or, si l’on jugeait ainsi sous le Code de procédure, il n’y à pas de raison pour qu'il en soit autrement sous la loi du 23 mars 1855, relativement au délai de quarantecinq jours qui à rempiacé pour le vendeur le délai de quinzaine.

332. Passons sur quelques difficultés déjà existantes sous l’empire du Code de procédure, en €e qui touche le point de départ du délai imparti, et arrivons à la question capitale de cette matière, celle de savoir quelle est, jusqu'à la transcription, la condition du vendeur à l'égard des ayant-cause de l'acheteur. Problème fameux qui divise les maîtres et qui nous a valu, au grand profit de la littérature juridique, des travaux excellents, modèles de polémique et d’érudition :

Exposons brièvement tout d’abord l’économie des dispositions de la loi du 23 mars 1855, relativement au mode de conservation et aux causes d'extinction du privilége du vendeur. Sous le régime du Code Napoléon, ce privilége était conservé: 4° par la transcription de l'acte de vente (art. 2108), et 2° d'après une doctrine fort en faveur, à l’aide d’une inscription requise par le vendeur, inscription qui pouvait être prise tant que l'immeuble vendu restait dans les mains de l’acheteur, sauf deux exceptions ; et après revente, jusqu’à l'expiration de la quinzaine de la transcription de l’acte de revente. Depuis la loi de 1855, le premier moyen, c’est-à-dire la transcription, reste applicable dans les termes de l’article 2108 du Code Napoléon. Quant à l'inscription qui peut suppléer la transcription, elle a toujours pour effet de sauvegarder le privilége. Seulement le vendeur a le droit, s’il ya revente de l'immeuble, de prendre son inscription dans les quarante-cinq jours, et non plus seulement dans la quinzaine de la transcription de la nouvelle vente.

Cela dit, exposons l'état de la controverse.

Un premier système soutient que dès l'instant de la vente et

avant même qu'elle soit transcrite, le vendeur cesse d'être propriétaire, non-seulement au regard de l'acheteur, mais encore au point de vue de ses rapports avec les tiers qui, dans l'avenir, pourront traiter avec ce dernier; le privilége du vendeur naît avec la vente et avant même qu'elle soit transcrite. C'est à partir de la vente que court le délai pour conserver utilement le privilége existant. C’est la théorie dite du dessaisissement, celle que nous adoptons.

La doctrine contraire (1) se résume ainsi: le droit du vendeur, quoi qu'il advienne et indépendamment de toute formalité, ne peut périr. De deux choses l'une : si l’acte de vente n’est pas transcrit, le vendeur conserve au regard des tiers la propriété de l'immeuble vendu et, avec elle, une action degrevendication contre laquelle aucun acte de l'acheteur ne peut prévaloir. Si au contraire l'acte est transcrit, le vendeur cesse d'être propriétaire; mais, à l'instant même qu’il perd avec la propriété l’action en revendication qu'elle implique, il acquiert un privilége qui, par la publicité que la transcription lui imprime en même temps qu'elle le fait naître, s'impose et se produit envers et contre tous (2).

C'est la théorie dite du‘non-dessaisissement. Un très-éminent jurisconsulte, en prenant part à cette controverse, à, dans le second des travaux cités en note, pris parti pour le second système , mais il. y à apporté un remarquable tempérament, afin, cela est facile à voir, d'éviter le reproche si fondé qu'on oppose à ce système de contredire le principe du transport de la propriété entre les parties par l'effet de la convention. M. Valette reconnait que la loi de brumaire an VII ne suspend pas la mutation de propriété dans l'intérêt du vendeur jusqu’à la transcriplion, et que la propriété est transférée par la vente même,

(1) V. M. VALETTE, De l'Effet ordinaire de l'inscriplion en malière de pri. vilége sur les immeulles, 1823: et sur la Question sous la loi du 23 mars 4855. — M. VALETTE, De l’effel de la Transcriplion, relativement au privilége du vendeur. Revue pratique, t. XVI: p. 433.

(2) M. Ponr, Des Priviléges el Hypolhèques, n° 230 et suiv.

sauf (écoutons bien ceci) la rétention du privilége, non de la revendication au profit du vendeur.

Comment, ajoute l’auteur. comm'nt vient-on mêler à cela le principe du transport de la propriété entre les parties, par le seul effet de la vente. Le vendeur, dit-on, même avant la transcription, à cessé d'être propriétaire. Plein propriétaire, oui, nous l’accordons ; le droit de propriété s’est atténué dans ses mains et réduit aux limites du privilége, ce qui revient à dire que le vendeur a retenu le privilège lors de l’aliénation. Il est évidemment dans une position analogue à celle d'un aliénateur qui s’est réservé un droit d'usufruit, d'usage ou de servitude; il n'a pas aliéné ce qu'il a gardé. Que l’on suppose ou non une revente faite;par son acquéreur, cela doit lui être, en soi, très-indifférent, et il n’a pour sa part aucune formalité obligatoire à remplir, puisqu'il n’a rien acquis et s’est borné à conserver (1).

Nous ne pouvons admettre ce privilége existant à l’état latent entre les mains du propriétaire, et retenu par lui quandil aliène son droit de propriété. Le privilége naît de l’aliénation, non de la propriété, et quant à l’analogie, pour qu’elle eût quelque force, il faudrait au moins que les droits d’usufruit, d'usage et de servitude, fussent soumis au même mode de conservation que les priviléges.

De part et d'autre on reconnaît l’importance en cette matière de la loi de l'an VII, et la nécessité d'en bien déterminer la portée. La controverse se divise donc en deux parties ; d’abord quel est le système de la loi de brumaire? La loi nouvelle s’y:estelle réfèrée, ou au contraire s’en est-elle séparée?

Pour établir que la loi de brumaire, consacrait la théorie du dessaisissement du vendeur et la naissance de son privilége par le seul effet de la vente, nous invoquons les articles 2 et 26 de cette loi ; on y trouve la preuve que le vendeur n'était pas admis. à revendiquer jusqu'à la transcription. Les travaux préparatoires, et notamment les rapports des citoyens Crassous et Jacqueminot, au Conseil desCinq-Gents, écartent toute obscurité.

4) M. Vazerte, Revue pral. t. XVI, p. 436, 437 et 454.

Le législateur ne donne à l’article 26 d'autre portée que celle qui résulte des termes mêmes de cette disposition, et tend à empêcher les mutations postérieures de nuire aux tiers qui auraient contracté avec le vendeur. L'idée que celui-ci peut revendiquer jusqu'à la transcription tente bien de s'introduire dans l'application de la loi de brumaire, mais elle est repoussée par la jurisprudence, Les Tribunaux de cassation et d'appel proclament à l'envi que le premier vendeur peut s'inscrire seulement sur le débiteur, maître encore de la chose; que celui-ci cesse de l'être par la vente ; qu'au moyen de la transcription la propriété est passée franche entre les mains du deuxième acheteur; qu'enfin le défaut de vigilance du créancier du premier vendeur qui lui fait perdre son privilége, n’est imputable qu'à lui seul,

Un seul arrêt rendu le 7 décembre 1809, par la Cour de Rouen, paraît rompre l'unanimité, et encore ne peut-on opposer à la doctrine que nous résumons, que les énonciations de ses motifs, nullement la décision contenue dans son dispositif.

Quoi qu'on ait tenté, pour ébranler cette première assise, la solution en vigueur sous lempire de la loi de brumaire nous parait vraiment incontestable. Si on a essayé d'introduire de subtiles distinctions sur les articles 2, 43, 29 et 52 de la loi, on n'a pu rien objecter aux citations vinées des travaux et: toires et de la jurisprudence.

Le système de la loi de l'an VII, nettement formulé dans les articles 2 et 26, est bien clair. Il contient un principe, et à côté du principe, une limitation. Le principe, c'est que la vente est par elle-même translative de propriété. La limitation, c’est que l'effet de la vente qui n’est pas transcrite n’est pas opposable aux tiers qui, en contraclant avec le vendeur, sont devenus ses ayantcause. — D'où suit qu'à l'égard de toutes autres personnes, telles que l'acheteur et ses ayant cause, la vente non transcrite est opposable; d’où suit que dès l'instant qu'elle est conclue, le vendeur cesse d’être propriétaire au point de vue de ses rapports avec l'acheteur et les ayant-cause de ce dernier ; d’où suit que dès cet instant son privilège prend naissance.

333. Mais ces vérités, qui avaient vie sous la loi de brumaire, subsistent-elles ou plutôt revivent-elles sous la loi du 23-mars 1855 ?

H est d’abord un syllogisme qui est commun, quant à sa forme, à nos adversaires et à nous. L'interprétation donnée à la loi de brumaire sert de majeure ; la mineure est adoptée par les deux partis. Mais la conclusion est différente suivant l'opinion que l’on à embrassée* sous l’ancienne loi. Voici le squelette de ce raisonnement :

La loi du 11 brumaire an VIE, décide que le vendeur, etc.;

La loi du 23 mars 1855 en: a adopté l'esprit et reproduit les dispositions.

Donc la loi de 1855 décide que le vendeur, etc.

Nous n'avons plus à revenir sur les précédents que nous avons exposés, et nous devons maintenant nous renfermer dans l'étude de la loi nouvelle. Nous soutenons qu’elle décide que la vente est, par elle seule et sans le secours de la transcription, translative de propriété au point de vue des rapports du vendeur avec l'acheteur et les ayant-cause de ce dernier.

Posons immédiatement notre conclusion. À la date même de la vente, le privilége du vendeur naît, non point conservé, mais périssable, et le vendeur doit par conséquent, sous peine de le perdre, veiller à sa conservation par l'emploi des moyens ci-dessus indiqués.

Justifions maintenant notre point de départ.

Une première preuve que la vente sans transcription est absolument translative entre les parties, et que la propriété a quitté le vendeur, est que, si l'immeuble est usurpé par un tiers possesseur, la revendication appartiendra à l'acheteur. S'il en était autrement, les sous-aliénations consenties par l'acquéreur ne pourraient nullement nuire au vendeur, puisqu'il aurait contre les sous-acquéreurs une action en revendication, que la transcription de leur titre ne pourrait point paralyser. :

Mais la iranslation de la propriété peut-elle également être considérée comme existante à l'égard des tiers qui ont contracté avec l'acheteur. La loi de brumaire les excluait de cette protec-

tion : « La vente non transcrite n’est point, disait-elle, opposable aux diers qui auraient contracté avec le vendeur et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente loi. » Or, la loi de 1855 n'a pas reproduit textuellement cette distinction. Nos contradicteurs en concluent qu'il faut mettre sur la même ligne tous les tiers sans distinétion, qui ont acquis et conservé des droits sur l'immeuble vendu. Si la lettre de la Joi nous fournit des ressources insuffisantes, et nous confessons n’y pas trouver cette clarté qui frappe les veux de quelques-uns des jurisconsultes auxquels nous nous rallions, nous pouvons trouver dans l'esprit, le but, et les travaux préparatoires de la loi des appuis solides.

La doctrine que nous combattons est essentiellement favorable au vendeur : elle se distingue sartout en ce qu'elle fait de la transcription un nouvel avantage pour lui, tandis que, suivant les paroles de l’un des commissaires du Gouvernement au Corps législatif, la transcription est un acte de défiance envers le vendeur. Son but est de prévenir des erreurs ou d'empêcher des fraudes. Elle est due par l'acquéreur comme un avertissement à ceux que pourrait léser la clandestinité de son titre. Quels sont-ils? Les tiers qui ont contracté avec le vendeur, sans doute, mais eux seuls. La transcription ne devait point protéger le vendeur, cela est certain, aucune erreur pour lui n’est possible et quant aux ayant-cause de l'acheteur, la clandestinité de la vente ne peut jamais les induire en erreur, puisque sa validité a précisément pour effet de sauvegarder les droits qu’ils tiennent de l'acheteur.

La réponse à l'objection tirée de la fraude possible se trouve dans la loi. Si la-vente n’est pas transcrite, nous dit-on, l'acquéreur pourra, par une revente précipitée, que le sous-acquéreur s'empressera (le faire transcrire, compromettre les droits de son vendeur. Nos contradicteurs ne peuvent raisonner ainsi qu’à la condition d'admettre notre doctrine, à savoir qu’à la date, et avant même qu'elle soit transcrite, la vente est translative de propriété dans les rapports du vendeur, non-seulement avec son acheteur, mais encore avec les ayant-cause de ce dernier. Mais le péril signalé est prévu par la loi. Le vendeur en est garanti

par le droit qui lui est accordé de prendre, pour la conservation de son privilége, une inscription qui, lorsqu'elle a lieu dans les quarante-cinq jours de la vente, rétroagit au jour de son contrat. :

Les éravaux préparatoires nous fournissent l'appui que nous avons déjà trouvé ailleurs. L'exposé des motifs, avec une autorité que ne peut avoir aucune opinion individuelle, qu’elle émane, dans le cours de la discussion, soit d’un député, soit d'un commissaire du gouvernement, l'exposé des motifs ne proclame-t-il pas le retour à la loi de brumaire tel que nous l'avons interprétée? « La transcription était établie par l'article 86 de la loi du 41 brumaire an Vilet tout annonçait sa conservalion sous le Code Napoléon... Aujourd'hui, l'institution du crédit foncier, le besoin de sécurité dans ses nombreuses opérations, imposent le devoir de recourir à cette doctrine. C’est l'objet de l’article 4er. » Et plus haut: « I ne s’agit pas de porter sur le Code Napoléon une main sacrilége; ses dispositions resteront intactes, son économie entière. Nous ne vous présentons que des dispositions pour ainsi dire additionnelles. Compléter, ce n’est pas détruire. » Une dernière preuve de l'existence du privilége, exclusif de l’action en revendication du vendeur, est puisée dans ces paroles prononcées par M. Rouher, non à huisclos au Conseil d'État, mais en public au Corps législatif: € Il pourrait arriver, dit-il, que l’acquéreur, avant d’avoir transcrit, vendit à une autre personne et que cette dernière vente-füt transcrite avant la première. Le premier vendeur peut donc être exposé à perdre son privilége s’il ne l’a pas fait inscrire. »

La jurisprudence, contraire à notre opinion (1), a soulevé une difficulté d’un ordre inférieur à tout cela et par laquelle nous terminons. Elle oppose notre soutien à l’article 3 de la loi de 4855, lequel préfère un deuxième acquéreur à un premier

(4) Cour de Bordeaux, arr. du 45 juillet 1857, aff. Martaguet c. Lavauzelle. Devizz., 57, 2, 641, et même affaire, Cassat., Ch. des req., rejet du 4e mai 4860 sur le rapport de M. le conseiller Bayle-Mouillard.

acquéreur qui n'avait pas fait transcrire lorsque le deuxième s'est misen règle. La doctrine que nous défendons implique que le vendeur, n'étant pas dessaisi à l'égard des tiers avant la transcription, peut valablement disposer en leur faveur de la propriété, et qu’en même temps l'acquéreur a le même droit ; or, dit-on, tant que le vendeur n’est pas dessaisi à l'égard des tiers, l'acquéreur ne peut être saisi. À cela nous laissons le Code Napoléon répondre pour nous : Article 14690. Le vendeur d’une créance en a perdu la propriété par la vente et n’a pu, dès lors, transférer à un deuxième cessionnaire des droits qu’il n'avait plus. Mais si le deuxième cessionnaire se saisit de la créance avant le premier, il sera protégé par la loi, Article 2279 : Le vendeur d’un meuble corps certain a cessé d’en être propriétaire et n’a pu, dès lors , rendre propriétaire le deuxième acheteur. Mais celui-ci est protégé, s'il a pris possession de bonne foi, par la loi, qui lui accorde la prescription instantanée du meuble (4). 3H 334. Une autre question, également fort importante, est celle de savoir si le vendeur peut remplir utilement, même après la faillite déclarée de son acheteur, la formalité à laquelle est attachée la conservation de son privilége, et avec elle la faculté de s’en prévaloir ? La négative ressort, à notre sens, des articles 2146 du Code Napoléon et 448 du Code de commerce, qui décident que « Les droits d'hypothèque et de privilége peuvent être valablement inscrits jusqu’au jour du jugement déclaratif de la faillite du débiteur. » Cette disposition avait paru trop rigoureuse, etla jurisprudence avait tenté d'introduire une exception en faveur de certains priviléges, et notamment au profit du ven-

4) Voir, à la défense de la doctrine adoptée par nous, deux remarquables dissertations de M. A. Duverger, professeur à la Faculté de droit de Paris. La première, insérée dans let. X, p. 164, de la Revu: pralique, a provoqué la réponse de M. Valette citée plus haut etaeu la gloi:e de conveitir M. Mourlon, dont le livre contient un excellent ;éstmé du debat. La seconde disse, tation de M. Duverger vient de paraître et nous en pomet une E oiième (V. Revue pratique, 1864, t. XVII, p. 449). Espérons que, de partet d'autre, cette lutte pacifique et savante n’est point près de finir!

deur. Mais, lors dela révision du Code de commerce, la règle fut maintenue dans toute sa généralité, tant pour les privilôges que pour les hypothèques, non par inadvertance mais après discussion. Distinguer ou tempérer aujourd'hui, c’est supprimer la loi, violer ses intentions et offenser l'équité.

Quant au texte, nous nous sommes expliqué, ou plutôt nous l'avons cité. Partout nous voyons la loi sacrifier les intérêts individuels à l'intérêt plus imposant du crédit commercial. C’est ainsi qu’elle à, par exception au droit commun, limité, soit quant aux biens, soit quant aux droits qu'eiles garantissent, l'effet des hypothèques légales des femmes des failhis (art. 563 et 564 du Code de commerce). Et de même encore, elle a décidé que le privilége et la revendication établis par l’article 2102 du Code Napoléon, au profit da vendeur d'effets mobiliers, ne sont pas admissibles en cas de faillite (art 550 du même Code). La raison et la justice s'opposent d’ailleurs à ce que l’on accorde au vendeur une position que l’on refuse à des intéressés aussi malheureux et aussi dignes de faveur.

On veut laisser la voie ouverte au privilége du vendeur, et on est bien forcé de la fermer au privilége des ouvriers. Ceuxci, pourtant, mettent en réalité dans le patrimoine du propriétaire, pour lequel ils travaillent, une valeur nouvelle, aussi bien que le vendeur; c’est la plus-value par eux créée; en sorte que, pour les ouvriers, comme pour le vendeur, le privilége est la possession d'un droit réel sur la chose même par eux transmise.

On a fait deux objections, l’une pour échapper à la lettre de la loi, l’autre pour concilier la doctrine contraire avec les principes. Les articles 2146 du Code Napoléon et 448 du Code de Commerce, a-t-on dit, n’ont trait qu'aux inscriptions, et ainsi on ne peut point s’en prévaloir pour annuler la transcription conservatoire du privilége du vendeur. N'est-ce pas là faire dire à la loi une puérilité? Elle ne veut pas, qu'après la faillite de l’acheteur, le vendeur puisse au mépris da principe de publicilé, conserver son privilège jusqu'alors tenu secret, pour l'opposer ensuite à la masse; c'est dire qu’elle ne veut qu'il use

d'aucun des modes de conservation, qu’on l'appelle transcription ou inscription.

Mais, dit-on encore, pourquoi le législateur eût-il refusé au vendeur le pouvoir de conserver son privilége, puisqu'il Jui donne le droit, quand la vente n'a pas été transcrite, d’aliéner même au cours de la faillite de l'acheteur, l'immeuble vendu, et de l’hypothéquer au préjudice de la masse? Bien loin que cette faculté soit incompatible avec la déchéance que le vendeur encourt au Cas où son privilège est resté clandestin jusqu’au jour où son acheteur a été déclaré en faillite, il est essentiel que l'une et l’autre existent concurremment , puisqu'elles sont toutes deux la sanction de la loi de publicité. Faute de s’y être conformés, le vendeur perd son privilège, l'acheteur son droit de propriété, I faut donc, nous le répétons, s'en tenir aux termes nets el précis des articles 2146 du Code Napoléon et 448 du Code de commerce (1).

SECTION TROISIÈME