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des deux voiontés. Il a donc existé, ne fût-ce qu’un instant de raison, et la renonciation du vendeur l’a frappé, non pas d’inéxisience dans le passé, mais d'extinction. Les termes de la loi doivent donc être appliqués à cette hypothèse.

342. Prenons une autre espèce. Un vendeur non payé a conservé ses droits en se conformant à la loi. Un sous-acquéreur lui fait à lui et aux autres créanciers inscrits des notifications à fin de purge; il n’est intervenu aucune surenchère, et le délai pour surenchérir est expiré. Le premier vendeur pourrat-il encore demander la résolution de la vente ? Oui, suivant quelques-uns, parceque son privilége est éteint, aux termes de l’article 2180 du Code Napoléon, portant que « les priviléges s’éteignent par l’accomplissement des formalités et conditions prescrites pour la purge. » Le parti que nous avons pris plus haut sur la divisibilité des éléments qui constituent le privilége, rapproché du sens restrictif non contesté de l’art. 2180, nous conduit, sous peine de manquer de logique, à repousser cette solution. L'art. 2180 n’éteint pasle privilége entier, tel que l'entend l’article 7 de la loi du 23 mars 1855 ; loin de là, il ne touche qu'à un droit très-secondaire: les effets de la purge ne sont autres que la fixation définitive du prix ou de la valeur de l'immeuble auquel elle se rapporte. Elle n'éteint donc que le droit de surenchère ; elle laisse même subsister en partie le droit de suite, puisque, tant que l'acquéreur demeure débiteur de la somme par lui offerte, l'immeuble reste affecté à la sûreté des créanciers inscrits ; quant au droit de préférence sur le prix, elle le laisse absolument intact. Cela étant, il est impossible de dire, sans détourner le sens de l’article 7, que dans” notre cas le privilège soit éteint. Il subsiste dans ses effets principaux; donc l’action résolutoire elle aussi peut vivre. Ajoutons que telle a été certainement l'intention du législateur. Dans le système exposé en 1850 par MM. Valette et Rouher, la. purge accomplie selon les formes dont il vient d'être parlé, n’entraînait point l'extinction de l’action en résolution, puisque, par un amendement particulier, ils proposaient de réformer le Code Napoléon sous ce rapport, et que cet amendement n'a point passé dans la loi nouvelle.

343. Il ne faut pas exagérer la solidarité des deux droits de résolution et de privilége. La jurisprudence a eu à se prononcer sur une question où le doute était en effet possible, en présence des termes de la loi, absolus et vagues en même temps. L'action en résolution a été valablement intentée alors que le privilége existait. Mais, au cours de l'instance, ce privilége s'éteint, soit par Je manque de renouvellement de l'inscription, Soit par autre cause; l’action en résolution tombera-t-elle en même temps, et l'instance devra-t-elle s'arrêter ? Le texte semble favoriser l’affirmative : « l'action résolutoire ne peut être erercce après l'extinction du privilège du vendeur: » Il s'agit de bien déterminer le sens des mots ; exercer, ici, est le synonyme d’introduire. Et, en effet, il est certain que l’action ne peut être introduite quand le privilége est éteint; cela n’est autre chose que notre principe même. Mais la loi n’a pas eu la pensée d'empêcher que l'instance valablement commencée ne pût être continuée. Toul s'oppose à une telle interprétation: la nature déclarative du jugement qui décide qu'ane action était bien ou mal fondée au moment où elle a été formée ; l'absence de danger pour les tiers qui, au moment où l'action est mise en mo 1vement, ont devant eux un privilége qui n'a cessé d'exister publiquement; la justice, enfin, qui serait violée si le défendeur pouvait bénéficier des retards, que sa résistance illégitime a apportés à la reconnaissance des droits du demandeur (4).

344. Le lien qui unit le privilége de l’article 2108 à l’action résoluloire n'existe pas seulement tant que le vendeur reste dans ses droils; si celui-ci se subroge un tiers, le lien n’en subsiste pas moins, et Je tiers, seulement subrogé dans le privilége, a par là même l'exercice de l'action résolutoire. Nous rejetons la distinction établie par quelques-uns avant la loi de 1835 entre le cas où le tiers est subrogé dans les droits et le cas où il est Subrogé dans les priviléges et hypothèques du vendeur. Daprès les principes mêmes du Code Napoléon. l'action en résolution est inhérente à la créance du vendeur; elle est la sanction légale

(1) Sic, Cour de Riom, 7 janvier 1839.

de l'obligation de l'acheteur, elle doit accompagner et en assurer l’accomplissement, au profit de ceux que le vendeur a mis en san lieu et place. Ajoutons que la solution contraire irait contre les intentions de la loi, si favorables à la subrogation. 345. Avant (le quitter l'étude du principe de la solidarité qui lie l’action résolutoire au privilége du vendeur, examinons une difficulté intéressante qui nous fournira, par les points qu’elle engage, une transition naturelle à la recherche du vrai sens à donner au mot tiers, d'après l'artick 7 de la loi de 1835. La question est de savoir si cet article est applicable, en matière de vente publique volontaire d'immeubles, au droit de poursuivre la revente sur folle enchère, pour inexécution des clauses du cahier des charges ? Ceux qui professent l'affirmative assimilent entièrement la poursuite de folle enchère exercée par le premier vendeur ‘vis-à-vis d’un sous-acquéreur à une action résolutoire ordinaire, sans tenir compte de la différence qui sépare leurs effets respectifs, puisque celle-ci fait rentrer la propriété elle-même dans les mains du vendeur, tandis que la première ne peut lui procurer que le prix de la chose. Cette assimilation affirmée, on applique simplement l’article 7 de la loi de 41855. Mais tout d'abord si l'on prouve, et c'est ce que nous avons à faire, que l’action résolutoire et la poursuite sur folle enchère se différencient profondément, l’on aura écarté l'application de l'article 7. Il est bien certain, en effet, que rien ni du texte de la loi, ni des travaux préparatoires, ne peut laisser apercevoir le désir chez le législateur d'appliquer l’article 7 à une action distincte, tout à fait différente de celle qu'organise l’article 4654 du Code Napoléon. Voyons donc ces différences : on en peut facilement compter quatre: 4° l'action résolutoire, action principale; 20 n’est applicable qu'aux ventes définitives ; 3° et en cas de.non paiement du prix seulement ; 4° elle n'appartient qu'au vendeur et à ses subrogés. Or la procédure de folle enchère, qui n’est qu'un incident à la poursuite de surenchère, peut être suivie, non seulement pour défaut de paicment, mais encore pour inexécution des clauses de l’adjudication et par toutes personnes intéressées. Enfin, la vente sur

surenchère n’est pas une vente pure et simple, elle est faite sous la condition suspensive de l’acquittement des charges et conditions de l’adjudication, et, sices charges et conditions.ne sont pas accomplies, la vente est réputée n’avoir jamais existé (4).

La Cour de Besançon à laquelle appartient cette décision, l'a rendue dans une espèce où, pour la justifier pleinement, il était nécessaire d'établir que lon doit comprendre parmi les tiers ayant acquis des droits réels sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, les créanciers au nom desquels, en cas de faillite de celui-cr, a élé prise l'inscription prescrite par l’article 490 du Code de commerce, Ge point qui sert de base à la solution de l'arrêt, est considéré par lui comme constant et hors de doute. Nous le croyons très-exact en effet, mais comme il a été vivement contesté et qu'il est devenu, pour ainsi dire, le centre des controverses, soulevées par la seconde partie de l’article 7, nous en

entreprenons la démonstration. à a $ 2.

Quels sont les fiers qui peuvent se prévaloir de l'extinction de l’action résolutoire.

346. — Faisons tout d'abord connaître les conséquences pratiques du système qui refuse Ja qualité de tiers dans le sens de l'article 7, aux créanciers d’un failli, au nom desquels a été prise l'inscription de l’art. 490 du Code de commerce.

On en a conclu : ; |

Que le vendeur qui n’a pas inscrit son privilége avant la faillite de l'acheteur, ou qui n’a fait transcrire la vente et inscrire le privilége que dans les dix jours qui ont précédé la faillite, conserve néanmoins le droit d'exercer l’action résolutoire contre les créanciers, mêmeutilement inscrits de ce dernier ;

Que les créanciers hypothécaires, même utilement inscrits, d'un acquéreur qui n’a pas fait transcrire son contrat, restent

(4) Arrêt du 16 décembre 1837.

soumis à l’actiou résolutoire du vendeur, encore bien qu’il ait perdu son privilège;

Puis étendant ces conséquences, ce qui est logique, au cas où il s’agit non plus des créanciers d’un failli, mais des créanciers Chirographaires de la succession bénéficiaire de l'acheteur, on a de même refusé à ces derniers la qualité de tiers et on a soutenu que le vendeur non payé conserve contre eux son action résolutoire, quoiqu'il ait perdu son privilége, par exemple, faute d’avoir renouvelé l'inscription d'office prise par le conservateur en vertu de l’art. 2108. À

Nous soutenons que ces diverses classes de créanciers sont. des tiers ; que le bénéfice de l'article 7 leur est dû, et que, dans les trois hypothèses où on les soumet à l'exercice de l’action résolutoire, ils doivent, au contraire, en être garantis.

Ecartons d’abord un argument invoqué par les protecteurs du vendeur non payé. Le privilége, non encore inscrit lors de la faillite, n’est pas éteint dans le sens de l’article 7, prétendentils. La faillite met obstacle à ce que le privilége soit inscrit; elle n'en purge pas l'immeuble; il pourra plus tard être inscrit d'office, dans le cas où le syndic ferait transcrire le contrat; il produira alors tout son effet. Il n’est frappé que d’une paralysie temporaire et conditionnelle ; il n'est pas mort. Donc, l’action résolutoire vit, elle aussi, et peut être exercée. C’est là, selon nous, une erreur certaine. L'article 448 du Code de commerce condamne à l’inertie tout privilége qui n’a pas été inscrit avant le jugement déclaratif de la faillite. Comment comprendre alors, que l’action résolutoire dont l'existence se lie indissolublement, d’après les principes de la loi nouvelle, à l'existence du privilège, puisse s'exercer à un moment où le privilège a perdu son efficacité? Comment comprendre que cette action qui, dans la pensée du législateur, en 1850, en 1855, ne devait être opposable aux tiers qu'autant qu’elle se serait retrempée dans-la publicité, exigée pour le privilège, produise tous ses effets à un moment où le privilége ne peut plus être rendu public.

347. Arrivons bien vite aux autres arguments, à ceux qui répondent au titre de ce paragraphe, et qui forment la vraie défense du système de nos adversaires.

Eh bien! oui (ils font cette concession), le privilége est perdu.

. Mais l’action résolutoire <urvit, parce que les créanciers de la faillite ne sont que des chirographaires : ils ne sont pas des tiers : ils n'ont pas acquis de droits sur l'immeuble du chef de l’acquéreur. [IS ne peuvent se trouver dans le cas de l'article 7 qu’à partir de l'inscription que les syndics doivent requérir. Ceci contient une exagération et une hérésie. Il n'est pas exact en

soi que les créanciers du failli n'aient aucun droit sur l'im-

meuble. La loi, qui le leur remet pour l'administrer et s'en faire

payer ensuite, leur concède, ainsi sur l'immeuble, un de ces droits de saisine qu'elle sait et veut protéger.

Il résulte de cette première partie du système combattu, que la condition des créanciers n’est pas, après, ce qu'elle était avant l'inscription. Erreur. Ce n’est pas l'inscription, c’est le jugement déclaratif de faillite qui arrête et fixe irrévocablement les droits les créanciers; l'inscription qui peut être prise plus tard, né&ajoute rien à la nature de ces droits; elle n’a pour objet, elle n'a la vertu que de les conserver tels qu'ils ont été créés par le

jugement déclaratif de faillite.

Mais on va plus loin et on dit :

Les créanciers même inscrits ont bien cessé d’être de simples chirographaires ; ils ne sont pas encore des tiers, si la vente n’a pas été transcrite.

Et, en effet, à l'égard de ceux qui tiennent leurs droits du vendeur, le dessaisissement de celui-ci n’a lieu que du moment de la transcription de la vente. A partir de là, ce sont des tiers ayant des droits qui leur sont propres. Mais à l'égard de ceux qui tiennent leurs droits de l'acheteur, ils ne sauraient en avoir plus que leur auteur. Or, vis-à-vis de lui, tant que la vente n’esi pas transcrite, le vendeur n’est pas dessaisi ; il ne l’est donc pas à l'égard de ceux qui, vis-à-vis de son acheteur, ne sont que des ayant-cause, non «les tiers. A

Le mot diers est prononc: deux fois dansle cours de ce raisonnement. Chaque fois, il a un sens différent. Jamais il n’a la signification qui lui est attribuée par notre article 7. A cela près, l'argumentation que nous avons rapportée, serail assez satisfaisante.

D'abord on lui attribue la portée qu'il a dans l’article 3, où la loi détermine les effets de la transcription des actes translatifs | de propriété, Qui ne voit que cet article ne saurait nullement réagir sur la disposition de l'article 7, lequel n’a trait qu'aux conditions d'exercice de l’action résolutoire de la part du vendeur, et ne fait nullement varier ces conditions, selon que la vente à été transcrite, ou qu'elle ne l'a pas été. Dans l'article 3, tout dépend de la transcripüion. Dans l'article 7, la transcription n'est pas nommée et tout dépend de la conservation du privilège.

La seconde fois que nous voyons surgir le mot tiers, c'est avec une acception toute nouvelle, ou, si on l’aime mieux, fort ancienne, car c'est celle qui lui est attribuée par le Code Napoléon: Mais ici nos adversaires sont plus malheureux; s’il y a une différence entre l'article 3 et notre article 7, il existe une opposition complète entre le même article 7 et ie Code Napoléon. Eh! oui, en thèse générale, les créanciers, même hypothécaires, de l'acquéreur ne sont, comme lui, que les avant-cause du vendeur, et, comme nous allons le voir, les actions dont l'acquéreur est passible de la part du vendeur, leur sont également opposables. C'est en vertu de ce principe que, d’après le Code Napoléon, l’action résolutoire pouvait atteindre ces créanciers et les autres ayant-droit de l'acquéreur, même après l'extinction du privilège. Or, c’est précisément cet état de choses désastreux que l’article 7 de la loi du 23 mars 1855 à eu pour but de faire cesser. Le déclarer inapplicable à ceux qui tiennent leurs droits de l'acquéreur, sous prétexte qu'ils ne sont pas des tiers, c’est lui enlever toute sa portée. Si vicieuse que soit la rédaction d’une loi abrogeante, il ne faut jamais l'interprèéter d’après les principes contraires de la loi abrogée.

*Nos contradicteurs ont grand tort, en vérité, de mettre en avant leur syllogisme; sa majeure et sa mineure, adoptées par nous, conduisent à la ruine de leur système. Les créanciers inscrits de l'acheteur, disent-ils, sont, jusqu’à la transcription, ses simples ayant-cause. Nous le voulons bien. Or, ils sont, vis-à-vis du vendeur , dans la même situation que l'acheteur lui-même.

Sans doute. Donc, et ici nous gardons la parole, donc le vendeur. pas plus qu'il ne le pourrait contre l'acheteur, ne peut se prévaloir contre eux du défaut de transcription. [ls sont les ayantcause du vendeur lui-même, puisqu'ils sont les ayant-cause de son ayant-cause.

Ces choses dites, nous demandons ce qui peut être opposé à cet autre syllogisme :

L'action résolutoire est liée au privilége , lequel n'existe que par la publicité (Loi du 23 mars 1855, article 7).

Or, le vendeur, placé dans l'impossibilité de conférer la publicité à son privilége par l'acceptation bénéficiaire de la succession (article 2146 C. N.) ou par la mise en faillite de son débiteur (article 448 C. de com.), se trouve dépouillé de ce droit.

Donc le vendeur est privé de son action résolutoire.

Vraie portée de la disposition transitoire de l’article 44.

348. Quel que fût son désir de tirer de la loi de publicité les résultats les plus prompts et les plus nombreux , le législateur ne pouvait, sans violer le principe de non-rétroactivité et sans se rendre par cela même coupable d'injustice, soumettre purement et simplement à l’article 7 les actes antérieurs à la loi du 23 mars 1855. Mais il n’était pas obligé davantage de les en dispenser à tout jamais. Un moyen terme pouvait légifimement être adopté. On à reconnu, jusqu’au moment où la loi deviendrait exécutoire, l'existence de droits non publics résultant d'actes non publics. Mais on a, pour l'avenir seulement, imposé à la Conservation de ces mêmes droits des conditions nouvelles en accordant aux titulaires un délai suffisant pour les remplir. Une publicité spéciale a été organisée pour le cas où l’action résolutoire ne pourrait plus être portée à la connaissance des tiers par l'inscription du privilége. Si, au 4e janvier 1856, le privilége est éteint, le vendeur pourra conserver son action résolutoire en la faisant inscrire dans les six premiers mois de l’année 1856,

349. La première question qui se présente est de savoir si la formalité de l'inscription est absolument nécessaire ou si, au contraire, elle ne pourrait pas être remplacée. Pourrait-elle l'être par l'exercice même de l’action ? Un vendeur dont le privilége était éteint au 1er janvier 1856, laisse écouler les six mois sans inscrire son action résolutoire, mais, pendant qu'ils courent, il forme sa demande en résolution. Le délai expire, les tiers intéressés soutiennent que, faute d’avoir été inscrite, son action résolutoire est perdue pour lui. Sont-ils fondés? Nous le pensons. Les termes de la loi sont formels et ne laissent pas au vendeur la liberté de choisir un mode de publicité à sa convenance; et, d'ailleurs, celui que le vendeur a choisi est fort insuffsant. Quoi qu'il en dise, l'introduction d’une demande en justice ne contient la manifestation du droit prétendu que-par rapport aux parties en cause et ne présente pour les tiers aucun des caractères ni aucune des garanties qui sont attachées, par Ja loi, à l'inscription. « Mais, dira peut-être le vendeur, le jugement étant déclaratif, ses effets remontent au jour de la demande, et à ce moment, mon action résolutoire n'était pas perdue puisque j'aurais pu l'inscrire. » £ela ne saurait être admis. Au jour de la demande, l’action en résolution existe, oui, mais elle existe sous deux conditions superposées : l’une résolutoire, l'inscription dans le délai, et l’autre suspensive, le jugement favorable. La première se réalisant, détruit absolument, pour la seconde, la possibilité de faire vivre le droit.

L'événement de la condition résolutoire était la non-inscription de l’action au 4e juillet 1856. Il s’est produit. Qu'importera la sentence favorable ? Elle remontera dans le passé, oui. Mais que trouvera-t-elle? Un droit déjà résolu. Ces derniers mots ne pourraient point s'appliquer au cas où le jugement, reconnaissant au fond l'existence de l’action résolutoire, serait rendu avant l'expiration du délai de six mois. Il est certain, en effet, que le jugement, en rétroagissant au jour de la demande, ne trouvera plus çette fois un droit résolu, puisque le jour où peut se produire juridiquement la condition résolutoire n’est pas encore arrivé. Nous n’en maintenons pas moins notre solution.

Dans ce cas, la sentence reconnaît un droit existant, mais un droit conditionnel. La condition résolutoire se réalisant le Ler juillet 1856, le défaut d'inscription régulière détruit rétroactivement et le droit du vendeur, et la demande, et le jugement rendu à son occasion.

350. Mais, nous l'avons déjà dit, cette déchéance ne devrait pas être prononcée contre le vendeur qui ayant pris inscription pour la conservation de son privilége antérieurement au {€7 janvier 1856, aurait tout à la fois, dans le cours du délai, intenté la demande en résolution et laissé périmer son inscription. Son action en résolution ne serait pas éteinte. Cette doctrine n’est pas contradictoire avec la solution précédente, puisque les deux hypothèses sont séparées par une différence importante. Dans la seconde, le privilége et l’action résolutoire existent certainement au moment de l'introduction de la demande; dans la première, le privilège était éteint au moment où le vendeur a formé sa de mande en résolution, et aucune inscription n'avait été prise par lui pour la conservation de son action résolutoire (4).

SECTION QUATRIÈME

EFFETS DE LA PUBLICITÉ SUR LA CONSERVATION DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA VEUVE, DU MINEUR ET DE L'INTERDIT.

351. Les modifications apportées par la loi du 23 mars 1855, avons-nous dit au commencement de la section deuxième du présent chapitre, sont contenues dans une règle générale (art. 6, $S 1 et3), et dans plusieurs exceptions, relatives les unes aux priviléges, les autres aux hypothèques. Nous avons exposé la règle générale (sect. 2%, $ 4er),

Nous venons de terminer ce qui concerne les exceptions relatives aux privilèges (sect. 2e, $ 2, et sect. 3°),

(4) Sic., Cassat., Ch. des req. Rejet de pourvoi contre un arrêt de la Cour de Montpellier. DALL., 4859, 1, 500.

Occupons-nous maintenant des exceptions relatives aux hypothèques.

Elles sont contenues dans les articles 8 et 11, $ 5, ainsi CONÇUS : À

Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayant-cause, n’ont pas pris inscription dans l’année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.

Art. AS 4. L'inscription exigée par l'art. 8 doit être prise dans l’année à compter du jour où la loi est exécutoire ; à défaut d'inscription dans ce délai, l’hypothèque légale ne prend rang que du jour où elle est ultérieurement inscrite.

392. La publicité des hypothèques est aujourd’hui un axiome de législation. Comme occasion de débat, c'est un sujet mort, qu'aucun homme doué de cette partie de l'intelligence appelée sens commun ne tentera jamais de galvaniser. [l n’en était pas de même en 180%, et parmi les rédacteurs du nouveau Code, d’éminents réactionnaires, Portalis, Bigot-Préameneu, Tronchet, Maleville, se constituèrent les apôtres du secret des hypothèques, autrefois attaqué par Sully et Colbert, détruit enfin par la loi du 14 brumaire an VIE, qu'un jurisconsulte contemporain à justement qualifiée immortelle. Gette loi avait admis l'existence des hypothèques légales des incapables, mais elle les les avait soumises comme les autres au régime de l'inscription. Cela ouvrit aux deux partis du Conseil d'État de 480% la voie d’une transaction : l’hypothèque devint, ou plutôt resta, publique, mais l’hypothèque légale des femmes, des mineurs et des interdits redevint secrète et n'eut pas besoin d’être inscrite pour être efficace.

Ces hypothèques doivent-elles être dispensées d'inscription ?

Doivent-elles être rendues publiques?

Ne devraient-elles pas même être entièrement supprimées?

Questions bien vivantes, celles-là! que la première moitié de ce siècle vit débattre à ses législateurs successifs, philosophes, jurisconsultes, économistes, devant lesquelles on voudrait s’ar-

rêter longuement et qu’on regrette toujours, Si faible qu’on soit, de ne pouvoir creuser à loisir, car elles engagent non-seulement les intérêts matériels et Sociaux, mais encore les plus délicates susceptibilitès de la conscience individuelle. pès 1812, la question fut posée au Conseil d'État de savoir S'il ne conviendrait pas de fixer un délai dans lequel la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit rendu à ja capacité civile ou leurs héritiers seraient tenus d'inscrire leur hypothèque légale. Le Conseil d'État répondit : non:

Les Cours impériales et les Facultés de Droit, consultées en 1841, se prononcèrent en général pour l'adoption de mesures nouvelles destinées à assurer l'inscription de lhypothèque légale des incapables. On différait d’ailleurs Sur le point impor tant de savoir si ces hypothèques seraient où non indépendantes de l'inscription.

En 1851, les trois questions formulées plus haut furent posées à l'Assemblée législative.

supprimer entièrement Îles hypothèques légales du mineur, de la femme et de Y'interdit; des hommes pleins d'une sage bardiesse, M. Valette, M. Wolowski, le voulaient. I fallait vaincre une habitude, ils ne furent pas assez forts.

Revenir à la loi de brumaire, en prenant des précautions pour que ces hypothèques fussent inscrites , c'était ce que voulait M. de Vatimesnil, et ce que voulut un instant M. Rouher. M. Pougeard demandait, outre la publicité, Ja spécialité des hypothèques légales.

Ces idées qui, elles aussi, furent rejetées au profit du Code Napoléon, défendu par Demante et resté fainqueur, Ont été depuis fort maltraitées par une plume illustre. Ce ne seraient que de « vaines et chimériques utopies,..… tombées dans le ridicule et le dédain dont elles ne se relèveront pas tant que le sens commun gouvernera ja France (4). » D'où il faut Conclure que le sens commun né gouverne plus la Belgique, car nos voisins, dans Jeur loi du 16 décembre 4851, ont consacré

- (4) M. TROPLONG:, Transcription, n° 1%.

ces vaines et chimériques utopies; ils s’en trouvent même fort bien.

393. Le législateur de 1855 a adopté le système du Code Napoléon en y apportant un tempérament. Il a considéré l’hypothèque des incapables dans deux périodes distinctes. Pendant Ja durée de l’incapacité, il n’a rien changé; après que l'incapacité a cessé d'être, il a imposé aux incapables des obligations nouvelles. En un mot, le privilége de clandestinité subsiste au profit des incapables, tant que dure leur incapacité; il cesse quand elle cesse.

Nous n’avons à nous occuper que de la seconde de ces périodes de temps. La première n'appartient pas à notre sujet. Nous étudierons successivement la condition juridique des trois classes d'incapables mentionnés par la loi nouvelle. Contrairement à J'ordre suivi par le texte et par les commentateurs, nos maîtres, nous terminerons cette section par l’examen de l'hypothèque légale de la femme devenue veuve. Ce sujet ayant une parenté indirecte sans doute, mais plus rapprochée que les deux autres, avec le sujet de la section suivante, la subrogation à l’hypothèque légale de la femme en mariage.

354. L'unité, du reste, est presque complétement faite à l'avance. La plupart des solutions applicables à l’une des trois hypothèques légales est aussi applicable aux deux autres.

Des termes de l'article 8 peut naître pour l'esprit une incertitude en ce qui concerne le mineur. Ils sont empreints, au commencement de l’article, d’un caractère de spécialité peu en harmonie avec le caractère de généralité qu'ils revêtent dans les dernières lignes du texte. La loi parle d’abord du mineur devenu majeur, par où elle semble limiter l'obligation qu'elle impose, et ne faire cesser la dispense d'inscription que dans le seul cas où la tutelle prend fin parl’avénement du pupille à la majorité. Mais elle parle ensuite de la cessation de la tutelle, par où elle semble prescrire la publicité dans tous les cas de cessation de tutelle, qu’elle ait pris fin par la majorité, par l'émancipation du pupille, par la mort du tuteur. Pour savoir au juste si l’article 8 est applicable, il faut se préoccuper du point de savoir si, après la

cessation de la tutelle, il y a encore un mineur à protéger. Si oui, l'article n'est pas applicable et lhypothèque se conserve d'elle-même; si non, l’article trouvé sa place et le délai qu'il igpartit commence à courir. La tutelle prend-elle fin par la majorité du pupille, et c’est précisément Le cas prévu, c'est à lui de pourvoir à la conservation de ses droits. La tutelle prendelle fin, au contraire, par le décès du tuteur, ou par l’émancipation, l’hypothèque subsiste sans publicité ; il n'y à point heu d'appliquer notre article 8.

Ce que nous venons de dire est vrai de l’interdit, en écartant bien entendu l'hypothèse, impossible cette fois, de l'émancipation. Son interdiction est-elle levée, il recouvre son entière capacité, et, la faveur de la dispense contenue dans l’art. 2135 du Code Napoléon cessant, il est atteint par l'obligation d’inscrire imposée par notre article 8.

Parlons maintenant des héritiers du mineur ou de l’interdit. Quelle sera leur condition dans le cas où la tutelle, sous laquelle était placé leur auteur, a cessé par sa mort, ou bien si son décès est survenu après qu'il était sorti d'incapacité, mais avant l'expiration du délai que lui a laissé la loi pour donner la publicité à son hypothèque?

L'obligation d'inscrire passera certainement aux héritiers ; dans le dernier cas, parce qu'ils continuent leur auteur qui, étant relevé de l'interdiction au moment de sa mort, aurait eu lui-même à pourvoir à la publicité de son hypothèque dans les termes de la loi nouvelle; dans le premier cas, parce que les héritiers ne sont pas vis-à-vis du débiteur du compte de tutelle, dans l'état qui avait motivé la dispense d'inscription en la personne de leur auteur. Mais, dira-t-on peut-être, s'ils sont euxmêmes mineurs, cette solution ne devrait-elle point être modifiée? Non, selon nous, parce qu'ils peuvent encore agir, non par euxmêmes, sans doute, mais par leurs représentants légaux, par leurs propres tuteurs.

355. Quant à la femme, aucune amphibologie pareille à celles que nous avons signalées pour le mineur et l'interdit, ne peut se rencontrer, Le texte est net: l’hypothèque de la femme, tant

que le mariage subsiste, est régie par les dispositions du Code Napoléon et demeure dispensée d'inscription. La nécessité d’inscrire n'apparaît pour la femme que lorsqu'elle est devenue veuve, lorsque le mariage est dissous. D'où il résulte que l’art. 8 n’est pas applicable à la femme séparée, ou de corps, ou de biens seulement.

La loi de 1855 a été en cela moins hardie que l’édit de 1673, lequel obligeait non-seulement la veuve, mais encore la femme séparée de biens à former son opposition sur les biens de son mari,et de la faire enregistrer dans un délai déterminé. Les commentateurs s'accordent à faire remarquer que cette plus grande réserve du législateur de 1855 à été intentionnelle. On a considéré, disent-ils, que si la séparation rend à la femme un droit d'administration plus ou moins étendu, elle ne détruit pas absolument l'influence maritale, et ne donne pas à Ja femme une indépendance telle, qu'elle soit suffisamment en position de veiller par elle-même à la conservation de ses droits. Nous nous permettrons de faire observer que ces motifs déjà mauvais pour le cas de séparation de biens, sont absolument sans valeur dans celui de séparation de corps.

Mais si l’article 8 est applicable seulement quand le mariage a pris fin, il l’est toujours dans ce cas, que la dissolution ait eu pour cause le prédécès de la femme ou le prédécès du mari.

356. Si le mariage s’est dissous par la mort de la femme, la question nait de savoir si l'obligation d'inscrire existera pour ses héritiers. La loi ne parle en effet que des héritiers ou ayantcause de la veuve et non des héritiers ou ayant-cause de la femme décédée en mariage. Mais l'esprit de la loi doit venir ici en aide . à sa lettre. Qu'’a voulu le législateur ? Limiter dans une juste mesure la faveur dont jouit l'hypothèque légale, et rentrer dans la règle commune de la publicité aussitôt que cesse l’état de subordination ou d'incapacité qui à fait fléchir la règle. Cette idée, fondamentale et dirigeante, nous conduit à faire une distinction et une sous-distinction. Il faut voir d’abord si les héritiers de la femme sont majeurs ou mineurs. S'ils sont majeurs, il faudra dire sans hésiter qu'ils devront rendre publique, dans

les termes de l’art. 8 de la loi nouvelle, l'hypothèque qu'ils trouvent dans la succession, eomme garantie des droits de celle qu'ils représentent. :

S'ils sont mineurs, il faut se préoccuper de savoir, non pas comme on l’a dit, si les héritiers. de la femme sont ses propres enfants nés du mariage, mais s'ils ont pour tuteur le mari, qu'ils soient d’ailleurs les enfants ou les neveux de la de cujus. Les héritiers mineurs ont-ils pour tuteur un étranger, ils sont dans l'obligation de rendre publique l’hypothèque qu'ils tiennent de leur auteur. Nous ne trouvons pas ici l’état de dépendance qui à servi de cause ou de prétexte à l'exception infligée au principe de la publicité, et quant à l'incapacité, elle est couverte par leur tuteur, qui sera chargé d'agir suivant les termes de l’art. 8 de la loi nouvelle, et de prendre inscription au nom de ses pupilles dont toutes les garanties seront dans la responsabilité de ce tuteur.

Au contraire, les héritiers mineurs de la femme ont-ils pour

tuteur le mari, il en devra être autrement. Ici nous voyons succéder à l’état de dépendance dans lequel était la femme vis-à-vis du débiteur de la dot, l’état d'incapacité et de dépendance de ceux qui désormais sont les créanciers de cette même dot. En se plaçant au pointde vue où s’est placé le législateur, il est certain que la protection de la loi continue d’être nécessaire autant qu'elle l'était pour la femme avant la dissolution du mariage, .et qu’ainsi l’'hypothèque devra subsister indépendamment de toute inscription tant que l'incapacité et la dépendance subsisteront elles-mêmes. Suppose-t-on que la tutelle des héritiers mineurs de la femme se retire des mains du mari par une cause autre que la mort, destitution ou démission, le tuteur qui lui succédera sera obligé, suivant nous, d'inscrire l’hypothèque de ses nouveaux pupilles dans l’année qui suivra son entrée en Fonte tions.

Dans le cas où la tutelle réside entre les mains du mari, et où l’hypothèque de la femme passée à ses héritiers demeure dispensée d'inscription, on s’est demandé si cette hypothèque, qui garantit le recouvrement de la dotet des reprises, continuera

d’avoir le rang et la date qu’elle avait entre les mains de la de cujus, où si elle datera désormais: du jour de l'ouverture de la tutelle, c'est-à-dire de la dissolution du mariage. fl nous semble plus juridique de décider qu'elle aura toujours sa première date, parce que l'hypothèque, ne participant en rien de celle qui prend naissance dans le fait de la tutelle, n'a aucun motif de prendre sa date au jour où la tutelle a commencé, tandis qu’elle n’est que la continuation de l’hypothèque de la femme dont les mineurs sont les ayant-droit.

397. La sanction de l’ordre contenu dans les articles 8 et 44, $ 5, est énergique. Si l’hypothèque légale des incapables n’est pas inscrite dans le délai imparti, elle cesse d’être efficace à partir du jour où elle est née; et si plus tard elle est inscrite, elle ne produira son effet qu'à partir de cette: inscription Lardive. La disposition transitoire contenue dans l’article {1 va plus loin encore. Elle décide que les veuves, les ex-mineurs et les individus sortis d'interdiction, qui étaient en possession de leurs droits avant le 44 janvier 1856, devront, pour conserver désormais leur hypothèque sur les biens de la succession du mari ou sur ceux de leurs ex-tuteurs, se conformer aux dispositions de l’article 8.

Plusieurs difficultés sont nées et de la disposition sanctionnatrice et de la disposition transitoire ; elles peuvent intéresser la veuve et les ayant-cause qu’elle s’est valablement donnés, soit depuis la dissolution du mariage, soit pendant le mariage. Nous n'avons à nous occuper ici que de la veuve et de la première classe d’ayant-cause ; l'étude que nous avons à faire de la condition des seconds appartient à la section suivante.

En ce qui concerne la veuve, la question s’est présentée de savoir si l’article 8 lui est applicäble dans le cas où ses droits, ouverts sous la loi ancienne, auraient été liquidés avec saisie des immeubles du mari, avant l'expiration du délai d'un an, à elle accordé par l’article susmentionné. La loi doit, à notre sens, être appliquée à cette hypothèse. L'adjudication seule opère la réalisation du gage hypothécaire au profit des créanciers, quels qu'ils soient; et jusqu'à cet acte, qui met le prix de l'immeuble

en dstribution entre les ayant-droit, l’hypothèque n’a point produit tout son fruit el reste soumise, quant à sa conservation, à toutes les formalités prescrites par la loi, sans qu'il y ait lieu de distinguer si la poursuite est exercée en vertu d'une hypothèque légale où en vertu d’une hypothèque ordinaire.

Mais cette solution resterait-elle vraie si le droit résultant de l'hypothèque légale de la femme s’était ouvert avant la loi de 1855, et si l'action avait été intentée avant l expiration de l’année pendant laquelle l'hypothèque est dispensée d'inscription? Dans l'intérêt de la veuve, on pourrait faire valoir une distinction entre les femmes devenues veuves avant, et celles qui sont devenues veuves après Ja loi du 23 mars 1855. }

Mais il résulte et du texte législatif et de la discussion préparatoire , que le législateur a voulu faire cesser radicalement le danger des hypothèques occultes à partir de la dissolution du mariage, sans distinction ni restriction aucune. Mais, dit-on, si l'on applique ici l’article 8, on fait produire à la loi un effet rétroactif. Erreur: la disposition contenue dans ce texte a pour but de régler la transition d’un régime à un autre, elle prend les choses en l’état où elles se trouvent, les reconnait comme valablement existantes et ne touche en rien aux faits consommés. Or, l'obligation imposée à la veuve de prendre inscription dans un délai déterminé, afin de conserver la date et le rang de son hypothèque, ne porte aucune atteinte au droit èn lui-même, quant aux effets qu’il a pu produire antérieurement; elle en règle seulement l'exercice pour l'avenir, en en modifiant les conditions et le mode d’exécution. Il est de principe incontestable, et dès longtemps reconnu, que le législateur a le droit d'introduire des changements aux formes et aux conditions sous lesquelles l'exercice d’un droit aura lieu , tant que cet exercice n’a pas été consommé : Leges et constitutiones futuris certum est dare formam negotiis, non ad facta præterita revocari, nisi nominatis adhuc pendentibus negotiis cautum sit.

Le principe de non-rétroactivité pourrait à un autre titre être invoqué par la femme dans le cas où le tiers, acquéreur des biens du mari, frappés de l’hypothèque légale, aurait acheté et

iranscrit son contrat avant la loi du 23 mars 4855. Ne pourraitelle pas soutenir en effet que le bénéfice attaché à la transcription ordonnée par la loi nouvelle, ne peut sortir d’une transcripton faite sous l'empire de la loi ancienne, et impuissante à produire d'autres effets que ceux qui y étaient attachés par cette loi. Cette argumentation ne saurait non plus être admise. La transcription, dans son état et dans sa forme,est sous la loi nouvelle, comme sous l'ancienne législation, un moyen identique de publicité pour tous, de sécurité pour les uns et d'avertissement pour les autres. Le législateur n’a pu vouloir restreindre le bénéfice des dispositions de la loi nouvelle aux seules transcriptions qui seraient faites postérieurement à sa promulgation, et le refuser aux transcriptions faites sous l’ancienne législation. La veuve n’est vraiment pas fondée à se plaindre; car, si les effets de la transcription qui reste, qu'on ne l'oublie pas, dispensée de renouvellement, sont rendus plus immédiats par la loi nouvelle; d’un autre côté, cette loi n’a disposé que pour l'avenir et a prescrit en même temps aux intéressés des mesures conservatrices, qui, spécialement pour les femmes ayant hypothèque légale, leur ont donné le moyen facile de sauvegarder leurs droits. D'où nous concluons que l'acquéreur d’uu immeuble du mari, en vertu d’un acte antérieur à la loi du 23 mars 1855, peut se prévaloir de la transcription qu'il a prise avant cette loi, pour s'opposer à ce que la femme inserive, après le délai fixé par l’article 8, son hypothèque légale sur l'immeuble dont il est détenteur.

Tout ce qui vient d'être dit de la veuve doit s'appliquer aux cessionnaires de son hypothèque, dont le uitre est postérieur à la dissolution du mariage et antérieur à la promulgation de la loi nouvelle. Les raisonnements que nous avons rapportés en faveur de la veuve pourraient être présentés par des cessionnaires ; ils ne seraient pas plus vrais dans leur bouche que dans la sienne. Peut-être auraient-ils cependant un argument de plus à invoquer ; ils le tireraient de l’article 9, lequel place il est vrai le cessionnaire postérieur à la promulgation de la loi dans la nécessité de rendre publique sa cession, sans soumettre à cette

obligation le cessionnaire ou subrogé antérieur. Mais il suit de là que le créancier subrogé sous l'empire de la législation nouvelle, a, au point de vue de la publicité, deux formalités à remplir au lieu d'une, il ne s'ensuit nullement que le cessionnaire antérieur à la promulgation de la loi soit dispensé de rendre publique l'hypothèque légale de la femme.

358. L'article 8 décide que l’hypothèque légale non inserite suivant les dispositions de la loi, ne pourra plus, comme telle, être opposée aux tiers. Nous retrouvons ici ce mot, au sens multiple et obscur, qui nous à déjà suscité tant d’embarras. La question générale est de savoir si les créanciers chirographaires sont aptes à se prévaloir du défaut d'inscription de l’hypothèque légale dans le délai prescrit par l'article 8, ou si au contraire il n'y a que les tiers ayant des droits réels sur les immeubles du tuteur ou du mari, qui aient cette faculté. La conséquence de l'affirmative, répondue à la seconde partie de la question, serait que la veuve, le majeur, l’ex-interdit, quoique devenus capables, n'en conserveraient pas moins leur hypothèque légale dispensée d'inscription, à l'égard du mari, du tuteur, de leurs héritiers et de leurs créanciers chirographaires. i

Pour justifier cette solution en ce qui concerne les créanciers chirographaires, on dit que la restriction apportée par la loi nouvelle à la dispense générale d'inscription de l’hypothèque légale de la femme, du mineur$et de l’interdit, a eu pour but d'assurer les intérêts des tiers auxquels le mari avait pu conférer des droits réels sur les immeubles grevés de l’hypothèque légale, existant indépendamment de toute constatation matérielle. L'expiration du délai fixé par la loi à pour effet d'établir parité de droits entre l’hypothèque légale et l'hypothèque conventionnelle, et d'attribuer la préférence exclusivement et sans distinction d'origine à la priorité de la date de l'inscription. Et, on en conclut que ce sont les créanciers seuls, ayant par le fait de leur hypothèque des droits réels sur l'immeuble, et pouvant venir en concurrence avec la femme ou ses héritiers, que la loi a eus en vue, Mais que vis-à-vis des autres personnes, le mari ou les créanciers chirographaires, que la non transcription de l'hypo-

thèque légale n’a pu jamais induire en erreur, cette hypothèque conserve son Caractère primitif et les prérogatives attachées à son origine; qu’elle ne date donc plus vis-à-vis d'eux du jour de l'inscription, mais remonte à l’époque du mariage.

En un mot, cette doctrine donne au mot tiers, dans l’article 8, le sens qu'il a dans l’article 3. C’est à tort, selon nous, et c’est confondre les principes nouveaux qui régissent la vente avec les règles, toutes dfférentes, de l'hypothèque. La transcription et l'inscription ont sans doute un commun but, c’est de manifester aux yeux des tiers le droit réel qui affecte l'immeuble. Mas la vente etles contrats qui s’y rattachent ont une existence et produisent des effets indépendamment de la transcription; on a dû dès lors laisser à ces actes toute leur vertu à l'égard de créanciers Chirographaires, qui, ayant suivi à leurs risques et périls, et sans lui demander aucune sûreté, la foi de leuf débiteur, ne sauraient se plaindre d’avoir été abusés par l'existence d’engagements antérieurs, contractés par ce dernier, et qu'ils auraient ignorés.

Pour l’hypothèque, il n’est plus discutable aujourd'hui que l'inscription seule lui donne la vie. L'hypothèque sans l’inscription n’est qu'un droit stérile entre les mains du créancier, et ne lui confère aucune priorité sur les simples chirographaires. Cela est certain de toutes les hypothèques non dispensées d’inscription. Or, qu'a fait l’article 8 de la loi de 1855 ? Il à précisément déclaré soumises à l'inscription l'hypothèque de la veuve, du majeur et de l’ex-interdit, qui, s'ils ne les inscrivent point, descendent au rang des chirographaires, et se trouvent en concours avec eux. Voilà la différence de la transcription et de l'inscription , qui doit empêcher que l’on n’applique aveuglément à la première les principes de la seconde.

Nous pensons donc que les créanciers chirographaires ont qualité pour opposer le défaut d'inscription de l'hypothèque légale et qu’ils sont des tiers dans le sens de Particle 8. Nous pouvons appuyer cette doctrine de l'autorité du texte lui-même. Il existe en effet entre les deux parties de la loi, que nos contradicteurs rapprochent pour les entreméler, un contraste saisissant. L'article 3 parle des tiers qui ont des droits sur l’im-

meuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. L'article 8 s'abstient de toute restriction ou définition. Il se borne à dire que l’hypothèque légale de la veuve ou du mineur devenu majeur, non inscrite dans le délai fixé, ne date, à l’égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement. La différence dans les termes employés révèle assez la différence dans les principes.

399. On a jusqu'ici considéré les droits de la veuve, du mineur devenu majeur et de l’interdit relevé de l'interdiction, surtout au point de vue de la modification qu’ils éprouvent au moment où le délai légal vient à expirer. Il nous reste à dire quelques mots du délai lui-même et de l’état des droits des intéressés avant le terme qui met fin à leur situation privilégiée.

Quant au délai lui-même, sa durée est d’un an; il commence à courir du jour où le mariage est dissous, où la tutelle prend fin. Ces mots, employés par le législateur en plus d’une occurrence, donnent place, sinon à une discussion, au moins à une remarque. On ne doit point faire entrer dans le calcul de temps le jour où finit l'incapacité ; le premier jour du délai est donc celui qui suit immédiatement le jour pendant lequel l'incapacité a cessé. Il est hors de doute que le dernier jour de l’année doit être inclus dans le terme concédé : Dies termini computatur in termino. Et il en serait ainsi quand même ce dernier jour serait un dimanche ou un jour férié : la loi ne distingue pas. Objecterait-on qu'aucune inscription ne peut être requise les dimanches et jours de fête légale ? Cet embarras, qui viendrait faire obstacle à la conservation d'un droit précieux et hâter une déchéance, ne devrait pas être suscité par les titulaires de droits rivaux, car ce n'est pas en leur faveur que le principe a été établi, et d’ailleurs on admet généralement qu'au cas où le terme après lequel une inscription ne peut plus être prise se place pendant l’un de ces jours , la formalité peut être alors remplie en vertu d’une permission du juge.

Tant que le délai n’est pas expiré, l'hypothèque des ex-incapables ou de leurs héritiers conserve toutes les prérogatives dont elle était investie durant le mariage ou la tutelle, De là plusieurs conséquences ont été tirées.

Si l'hypothèque n’a pas été rendue publique et que les biens qu'elle grève soient l’objet d’une saisie, les articles 662, 696, 717 et 772 du Code de procédure, tels que les a faits la loi du 21 mai 1858, lui sont applicables (4).

S' ces biens sont compris dans une expropriation pour cause d'utilité publique, quoique non inscrite, l'hypothèque subsiste sur le prix, mais sous la condition qu’elle sera inscrite s’il y a lieu dans l’année de la dissolution du mariage ou de la cessation de la tutelle. L’aliénation des biens que pourrait volontairement -Conseniir le débiteur grevé, n’empécherait pas le créancier pourvu de lhypothèque légale de l’inscrire utilement, même après la transcription de l'acte d’aliénation, à la condition de le ‘faire dans l’année. En principe, cette hypothèque demeure, bien qu'occulte, dans toute son efficacité, sans que la faillite du débiteur grevé, ou son décès suivi de l'acceptation bénéficiaire de sa succession, puissent y porter atteinte. Enfin, si le tiers acquéreur des biens grevés peut les purger de la charge occulte qui pèse sur eux, 1l doit employer pour la faire disparaître le mode de purge particulier aux hypothèques légales occultes, et, suivre en cela les prescriptions des articles 2193 à 2195 du Code Napoléon.

SECTION CINQUIÈME

EFFETS DE LA PUBLICITÉ SUR LA SUBROGATION A L'HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME.

351. S'il est un argument que puissent invoquer avec autorité les adversaires radicaux de l’hypothèque légale de la femme sur les biens du mari, c'est à coup sûr celui qu'ils tirent de ces pactes longtemps tolérés, enfin consacrés par la loil organisés pourtant contre elle par une pratique obstinée. Quelle contra-

+ ë c 4) OLLIVIER et MOURLON, Commentaire de la loi du 21 mai 1858, nos 114 et s., 238 ets., 481 et s.

diction, en effet ! L'hypothèque légale, dit-on, est nécessaire à la femme ; c'est la seule garantie dont elle soit armée contre l'influence despotique, les opérations aventureuses, ou les folles dissipations du mari. Il faut de toute nécessité la lui conserver. Et voilà, qu’à côté de cela, on donne à la femme la faculté de renoncer librement à cette protection, dite indispensable. On lui remet entre les mains une arme défensive contre les empiétements de son mari; puis on laisse le pouvoir à cette prétendue incapable de quitter le bouclier magique qu'on lui remet solennellement, et d'en faire hommage au premier venu, dans l'intérêt d’un étranger, dans l'intérêt de l'ennemi lui-même. C'est le mari qu'on veut dire.

Qu'est-ce à dire ? Que les besoins de la famille et du crédit, journellement contrariés par un obstacle bâti avec pompe, l'ont attaqué par en bas et ont eu bientôt fait de le renverser. Les échappatoires par eux inventés ont reçu des noms qui ont trouvé place dans le vocabulaire juridique. Si on les compte bien, on peut en trouver jusqu'à sept. Les énumérer est aisé; bien définir chacun d'eux est beaucoup moins facile, et cela se conçoit, la vraie science n'étant pour rien dans ces modestes et puissantes inventions de la pratique.

En première ligne se présente la subrogration, proprement dite, à l’hypothèque légale de la femme. C'est l’acte par lequel celleci met en son lieu et place, conformément à l’article 4950, n° 14, du Code Napoléon, les tiers qui, de leur propre argent, paient entre ses mains et en l’acquit de son mari, les sommes dont il est son débiteur.

La subrogation est valable indépendamment de la notification qui pourrait en être faite au débiteur cédé et de l’acceptation authentique de celui-ci; elle ne donne pas lieu, en cas d’inexistence de la créance, à l’action en garantie, mais à la simple répétition de l’indu dû subrogé contre la subrogeante ; et en aucun cas il ne peut réclamer du mari plus qu'il n’a payé à la femme. ;

Le second mode d'abandon de l’hypothèqué légale est la renonciation expresse ou tacite, extinctive, abdicative ou transmissive, et faite in favorem.

Vient ensuite la cession d'antériorité par laquelle la femme, trailant avec un créancier de son mari, lui cède, à titre de garantie, le montant éventuel de la collocation, que lui assure la priorité ou. le rang attaché à l'hypothèque légale dont elle est investie.

La promesse d'abstention est l'engagement pris par la femme, envers un créancier de son mari, de tenir son hypothèque inactive, en tant qu’elle pourrait lui nuire, sans que pour cela elle la lui transmetie ou même qu’elle la lui donne en gage.

La cession à titre de nantissement des droîts personnels et hy- Dothécaires de la femme est l'abandon par elle, à titre de garantie, soit à quelqu'un des créanciers hypothécaires où chirographaires de son mari, soit à l’un de ses propres créanciers, soit même au créancier d’un tiers, de sa créance dotale, ou de telle autre créance déterminée, ou enfin, et d’une manière générale des créances, droits et reprises qu’elle a, où pourra avoir, contre son mari.

Le sixième mode, par où la femme peut se démettre de la protection à elle donnée, est la cession de son hypothèque, par laquelle la femme, tout en conservant sa créance, aliénerait la garantie réelle qui l'accompagne.

Le septième enfin, est le transport-cession qui, vis-à-vis des tiers, ne prend date et ne produit son effet qu’à compter du moment où il a été notifié au débiteur cédé, ou accepté par lui en forme authentique.

Telle est la liste complète des actes divers dont le résultat est de débarrasser ou de priver la femme. de la protection qui lui est donnée. Nous avons essayé de bien faire saisir chacune des nuances, chacune des différences que les auteurs ont cru reconnaître ; mais nous ne pouvons entrer dans la discussion de leurs nombreuses dissidences ; les uns constatent l'identité de deux actes, que les autres tiennent pour dissemblables: c’est ainsi, pour nous borner à quelques exemples, que la cession des droits personnels et hypothécaires de la femme est considérée par Benech et par M. Mourlon comme constituant un contrat de gage et de nantissement , tandis quelle est Fa ous par

M. Bertauld comme une sorte de transport conditionnel régi par l'article 1690, et non par les articles 2075 et 2076 du Code Napoléon, et par M. Pont, comme une délégation ordinaire. C'est ainsi encore que M. Mourlon juge très-voisines la cession de l’hypothèque et la cession de la créance elle-même séparées seulement, suivant lui, par des différences purement doctrinales ; qu'il ne voit qu'une seule et même chose sous les mots de cession d’antériorité et de cession d’hypothèque.

352. Comme les principes à appliquer étaient loin d'être communs à ces actes, et qu'il était souvent fort difficile de démêler la vraie nature et le vrai caractère de chacun, lutilité de ramener à un type unique tous ces actes aux contours mal arrêtés, fut bientôt reconnue. Lors de l’enquête de 1844, le désir en fut exprimé par trois Facultés de Droit. La Faculté de Rennes, sans préciser autrement ses idées, proposa de donner à tout traité relatif à l'hypothèque légale de la femme un effet toujours identique et absolument indépendant de sa dénomination. Les Facultés de Caen et de Strasbourg furent plus nettes dans leurs conclusions. Elles demandèrent que toutes les subrogations, sous quelque dénomination qu’elles fussent faites, ne pussent jamais valoir qu’à titre de simples renonciations au droit de priorité en faveur des subrogés. — Ces tentatives de réforme n'ayant pas abouti , l’état de choses organisé et toléré tout à la fois par le Code Napoléon, continua d'exister. Nous avons à le faire connaître, en le considérant d’abord au point de vue de la capacité des parties, ensuite au point de vue des formes de l'acte.

3953. En ce qui concerne aussi la capacité de la femme, Ja loi s’effaçait et n'apportait directement aucune restriction. La femme ne pouvait êlre enchaînée que par la loi spéciale qu’elle s'était choisie par son contrat de mariage. Ainsi donc, liberté entière de subroger, aux femmes mariées sous le régime de la communauté, aux femmes mariées sous le régime exclusif de communauté sans stipulation de régime dotal; aux femmes mariées sous le régime de séparation de biens, aux femmes mariées sous le régime dotal, à la condition que la subrogation ne porte que sur des reprises paraphernales. Défense, au contraire, de subroger,

au moins dans l’hypothèque qui garantit leurs reprises dotales immobilières, aux femmés mariées sous le régime dotal.

Tels étaient les principes certains et non contestés. D'autres points étaient discutés. On se demandait, par exemple, si la faculté de subroger appartenait:

1° Aux femmes marites sous le régime dotal, en ce qui concerne l’hypothèque légale de leurs reprises mobilières;

2° Aux femmes dotales qui, s'étant constitué en dot leurs biens présents ét à venir, s'étaient réservé la faculté de les aliéner sans remploi;

3° Aux femmes mariées sous le régime de la communauté avec stipulation qu'en cas de renonciation, elles exerceraient la reprise de leurs apports en exemption de toutes dettes sociales, même de celles auxquelles elles auraient concouru avec leurs maris ;

49 Aux femmes mariées sous le régime de la communauté avec faculté de vendre leurs immeubles, mais sous la condition d'un remploi dont les tiers seraient garants.

Nous n'avons qu’à signaler ces questions, nous n'avons pas à les résoudre, bien qu’elles soient encore vivantes aujourd'hui. Elles appartiennent exclusivement au Code Napoléon et ne se rattachent en aucune manière, comme nous le verrons, à la loi du 23 mars 1855 (1).

Une difficulté des plus graves, relative non plus au sujet mais à l’objet de l'acte, au droit cédé et non aux parties contractantes, se présente ici; elle sera mieux à sa place quand nous connaitrons sur ce point les dispositions de la loi nouvelle.

Passons aux formes de la subrogation à l’hypothèque légale sous le Code Napoléon.

354. Les parrains de la subrogation à l'hypothèque légale eurent d’abord le soin de la distinguer : 40 d'avec la cession, et de la mettre ainsi à l'abri des prescriptions de l’article 4690;

A) Voir, sur cette matière, M. BerTauLD, Traité de la subrogation à l'hypothèque légale, 2° édition, chapitre 2, n°* 53 et suiv., et les auteurs auxquels il renvoie.

90 d'avec le nantissement , et par conséquent de La placer en dehors des articles 2074 et 2075 ; 3° d'avec la restriction à l'hypothèque légale, et de lui épargner l'application des articles 2144 et 2145.

D'après eux, la subrogation dont ils surveillaientle développement fut une affectation d'une nature spéciale affranchie, à ce titre. de toute entrave, et, par suite, de toute formalité. De telle sorte qu'en vertu de ce principe, la femme put céder ses droits sans remplir la formalité de la cession; elle put les engager aux ayant-cause de son mari sans remplir les formalités du nantissement ; elle put enfin, dans leur intérêt, y renoncer sans remplir les formalités et satisfaire aux conditions prescrites pour la validité des restrictions hypothécaires accordées par elle au crédit de son mari.

Donc, en principe, liberté absolue d'employer pour l'acte la forme privée. Liberté, sans doute, pour les parties, d'inscrire la subrogation, mais liberté de la tenir secrète.

Des restrictions cependant avaient été proposées pour arrêter une telle anarchie. Chacun était forcé de reconnaître que la subrogation expresse pouvait se faire par acte sous seing privé; mais on prétendit une fois que la nature même des choses s'opposait à ce qu'un tel acte servit au#èment à une subrogation tacite : en effet, disait-on, la subrogation tacite ne pouvant résulter que du concours de la femme à l'acte par lequel le mari constitue une hypothèque, et l'hypothèque ne pouvant être conférée que par acte authentique, il est évident que l'acte sous seing privé n'est conciliable qu'avec la subrogation expresse.

Cela n'était qu'une illusion, qui fut bientôt dissipée. On oubliait que la subrogation tacite peut résulter du concours de la femme à la vente d'un immeuble propre où d'un conquêt. Or, une vente peut fort bien être faite par acte sous seing (1).

Nousrenvoyons l’examendes autres difficultés du même ordre, comme ayant quelque liaison avec l’état de choses nouveau, dans l'étude duquel nous entrons.

(4) M. BERTAULD, Trailé de la Subrogation de l'hypothèque légale, 2e édit., ne 80.

395. La loi de 4855 pouvait largement innover. Elle le pouvait, quant à la capacité des parties, elle le pouvait encore quant à la . forme des actes.

A la capacité des parties contractantes rien n’a été changé ; et la loi, suivant l'expression de M. Bertauld, non-seulement n’a introduit aucune innovation ; mais même, pour s’abriter contre le soupçon d'en avoir eu la pensée (1), elle a modifié le projet du gouvernement, et a adopté une rédaction plus discrète encore, et plus respectueuse pour les principes ayant cours.

Les femmes, disait le projet, ne peuvent céder leurs droits à l’hypothèque légale ou -y renoncer que par acte authentique, etc. É

La loi à dit: dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale, etc. — Les travaux préparatoires nous fournissent la preuve surabondante que le législateur a eu ferme vouloir de ne pas toucher aux conditions dé capacité.

396. Il en est tout autrement des principes qui, autrefois, régissaient la forme de la subrogation à l'hypothèque légale. Ils ont complétement disparu; et ont fait place à des principes nouveaux. C’est ici le lieu de rappeler ie texte de la loi nouvelle.

Art. 9. — Dans le cas ô les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession ou cette renonciation «doit être faite par acte authentique, et les cessionnaires n’en sont saisis à l'égard des tiers que par l’inscrintion de cette hypothèque prise à leur profit, ou par la mention de la subrogation en marge de l'inscription préexistante.

Les dates des inscriptions ou mentions déterminent l'ordre dans lequel ceux qui ont obtenu des cessions ou renonciations exercent les droits hypothécaires de la femme.

Ou voit que les innovations de forme adoptées par la loi du 23 mars 1855 sont de deux espèces :

I. Les unes portent sur la forme intrinsèque de la convention et font naître la question de savoir quels actes d’aliénation ou d'abandon des droits de la femme tombent sous l’application de l'article 9.

4) Traité de la Subrogation à l'hypothèque légale, 2° édit., ne 52.

II. Les autres portent sur la forme extrinsèque de la convention, sur la forme de l'acte qui lui sert de titre. Elle nous conduira à dire ce que sont l'authenticité et l'inscription, et quels effets sont produits par leur accomplissement ou leur inaccomplissement.

K. — 357. En premier lieu, nous avons à nous demander quels sont, parmi les sept actes énumérés plus haut, ceux quisont régis par l’article 9.

Selon nous, l’article 9 est applicable à tous les actes de subrogation, cession où renonciation qui peuvent juridiquement exister. Qui peuvent juridiquement exister, disons-nous, car c’est autour de ces mots que se concentrent les contestations les plus graves.

L'article 9, dit-on, s'applique : 4° à la cession de la créance; 29 à la cession de l’hypothèque légale, seule et séparée de la créance; 3° à la cession du rang de priorité, seul et séparé de l'hypothèque.

Qu'il s'applique à la cession de la créance, cela n’a été contesté par personne où presque personne. Un auteur cependant, s'armant judaïquement du texte de la loi, a cru pouvoir soutenir que l’article 9 ne s’appliquait qu'à la cession de l'accessoire seul de l’hypothèque, point à la cession de la créance à l'hypothèque, cession qu'il considère comme impossible ! Cette doctrine repoussée de tous n’est pourtant que la conséquence logique d’une opinion à l'examen de laquelle nous touchons, et qui compte de nombreux et considérables partisans.

La cession de l’hypothèque séparée de la créance, est-elle possible? L'a-t-elle jamais été? L’est-elle encore aujourd'hui ?

Les opinions se partagent en trois groupes:

Des jurisconsultes soutiennent que, sous le Code Napoléon, l'hypothèque légale pouvait déjà, et que sous la loi nouvelle elle peut certainement être cédée indépendamment de la créance dont elle est l'accessoire.

D'autres soutenaient sous le dde Napoléon que l'hypothèque était inséparable de la créance; mais ils confessent aujourd'hui que la loi de 1855 à permis la cession de l’hypothèque sans la cession de la créance, ù

Un troisième parti, aussi absolu que le premier, mais plus ferme que le second, a prétendu et prétend qu'avant, comme depuis la loi de 1855, l'hypothèque ne peut être cédée indépendamment de la créance qu'elle garantit. Cette opinion s’est d'abord présentée timidement. Aussitôt après la loi de 1855, elle eut à essuyer des reproches empreints d’une virulence toute lyrique, et peut-être exagérée. Elle s’est, depuis lors, assez bien raffermie et a vu se rallier successivement à elle des autorités capables de lui rendre quelque assurance.

Classons les arguments invoqués comme nous avons classé les doctrines. [1 en est de trois sortes. Les uns sont tirés du texte des Codes, nous n'avons plus à nous en occuper; la part qu'ils font aux défenseurs de l’indivisibilité de l’hypothèque et de la créance, parmi lesquels nousnous rangeons, est belle cependant; mais les partisans de la divisibilité paraissent nous les concéder, puisqu'ils ne les reproduisent point dans la discussion nouvelle. La seconde classe de motifs allégués a pour base le texte et les discussions préparatoires de la loi de 1855. Les arguments de la troisième classe méritent le plus sérieux examen; indépendants de la loi, plus ou moins imparfaite, ils relèvent directement de la raison et de la science qui doivent l’éclairer.

Les motifs tirés des textes nouvezux doivent être bien puissants; ce sont eux qui ont fourni à nos contradicteurs les cris de triomphe les plus écrasants; et, ce qui prouve plus en leur faveur, ils ont suffi à détruire la conviction ancienne, profonde et publique d’un jurisconsulte éminent (1).

Il est évident, dit-on, que la loi de 1855 permet de céder l’hypothèque tout en conservant la créance garantie. Voyez plutôt : le texte de l’article 7 n'est-il pas formel: « Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, etc. » Céder leur hypothèque légale! Voilà dès l’abord la question "résolue.

On ne s’en tient pas là ; on rapproche de la rédaction définitive de 1855, quatre rédactions antérieures successivement

(4) M. MourLon. Trailé de la Transcriplion, nos 926 à 932,

présentées de 1849 à 1854. Le premier projet du gouvernement en 1849 était favorable à la cession de! l’hypothèque seule : « Le créancier à qui l'hypothèque a été consentie, ses héritiers ou ayantcause pourront céder cette hypothèque où son rang d'antériorité, mais seulement par acte authentique. » Les projets de l’Assemblée législative et du Conseil d'État rejetèrent formellement par l'organe des deux rapporteurs, Bethmont et M. de Vatimesnil, la possibilité d'une telle cession et proposèrent en conséquence la rédaction suivante : « les femmes ne peuvent céder leurs droits à l'hypothèque légale où y renoncer en faveur des tiers, etc.» I fut bien expliqué alors que la cession de l'hypothèque seule était rejetée comme contraire aux principes et sujette à de graves inconvénients.

Arrêtons-nous ici et résumons l'argument: la loi de 1855 permet la cession de l'hypothèque seule, parce que ses termes sont semblables à ceux du projet de 1849 qui la permettait, tandis qu'ils s'écartent du texte du projet Bethmont qui la repoussait.

On le voit, l'argument consiste à mettre en opposition la pensée du projet de 1849 avec la pensée du projet de 1850, c'est-à-dire que le législateur appelé à faire son choix en 1855, a opté pour le premier.

Or, nous soutenons qu’il est évident, d’une évidence incontestable, que le Gouvernement, auteur du projet de 1849, n’a eu sur la question qui nous occupe, ni le désir d'apporter une solution, ni la conscience même que les termes employés par lui impliquaient le choix d’une des deux doctrines en présence, sous le Code Napoléon. Cette assertion est rendue d'abord presque certaine par l'appréciation du projet de 1349, faite par Bethmont dans son rapport. Pour lui comme pour nous, la pensée de créer l'indépendance de l’hypothèque n'appartient point au Gouvernement, elle peut seulement s’induire de la lettre d’une rédaction équivoque : « Le projet, dit-il, paraît admettre qu'un créancier hypothécaire pourra céder son hypothèque sans sa créance. » Mais la preuve que le Gouvernement, en 1849, n'eut aucun parti pris, c’est qu'il présenta dans l’année même etavant

que son premier projet n’eût été souris aux critiques de l’Assemblée et du Conseil d'État, un second projet, où l'idée contraire, celle de l'indivisibilité de hypothèque d'avec la créance, paraît aussi clairement ressortir des termes employés. Voici ce second projet de 1849, qui semble inconnu de nos contradicteurs, mais qui vient de leur être remis en mémoire: « Les femmes ne peuvent céder leurs droits à lhypothèque légale où y renoncer en faveur des tiers, que par acte authentique... »

Ajoutons que le texte du premier projet, celui qu'on nous oppose dans cette matière spéciale de hypothèque légale de la femme, à supposer qu'il -renfermât cette pensée qu'on veut y voir et qui n’y est point, est un texte sur la cession de l’hypothèque en général, et que de ce côté encore l'opposition qu’on veut établir est vicieuse et inconcluante.

Ainsi donc, avant 1850, rien n’a été dit, législativement bien entendu, sur ce point. En 1850, la thèse est soulevée devant l’Assemblée, et tous se prononcent pour l’indivisibilité nécessaire et fatale de l’hypothèque et de la créance. Les projets parlent en conséquence de la cession par la femme de ses droits à l'hypothèque légale. On sait comment, à cette époque, les événements vinrent interrompre la réforme hypothécaire.

Reprise dès 1852, la question cette fois se trouvait, qu’on ne l’oublie pas, bien connue et bien posée, grâce à Bethmont et à de Vatimesnil. Un projet est présenté en 1853; il est favorable aux idées de 4850 ; il reproduit les termes employés alors : « Les femmes ne peuvent céder leurs droits à l'hypothèque et y renoncer que par acte authentique. » Les discussions se succèdent les unes aux autres; personne ne se rencontre qui lève de nouveau le problème ardu qui, la veille, divisait encore législateurs et jurisconsultes. A la divisibilité ou à l'indivisibilité de l'hypothèque et de la créance, pas une phrase n’est consacrée, pas une allusion, pas une parole. Ces deux points juridiques, déjà tant débattus, sont certainement oubliés. Mais voilà que l’art. 9 apparait, parlant non plus de la cession des droits à l'hypothèque légale, mais de la cession de cette hypothèque. Que conclure de la réapparition de ces termes ? Qu'ils recouvrent l'intention du législa-

teur de tracer enfin une ligne de séparation entre le principal et l'accessoire ? Comme si une controverse d’une telle importance pratique et doctrinale avait pu être tranchée silencieusement sans être rappelée, même indirectement! Comme si un débat vieux comme le régime sous lequel il était né avait pu être tranché par le retrait d’un mot! À

Mais alors que faut-il voir sous cette modification de la dernière heure, qui ressemble plutôt à une correction de prote qu'à un remaniement législatif? Comment l'expliquer, car, après tout, elle existe? Comment l'expliquer! Eh! comme on doit expliquer le même changement survenu à quelques mois de distance, en 4849, entre deux projets émanant des mêmes auteurs. En 1855, comme en 1849, il y a eu absence d'intention, parce qu’il y à eu absence de discussion, et l'évidence qui existe dans un cas existe dans un autre.

On trouve toutefois dans le rapport présenté au Corps législatif par M. de Belleyme , une phrase que nous aurions tort de laisser de côté, d'autant plus qu’elle a été invoquée par les deux opinions contraires. Appuyant la nouvelle rédaction de l’article 9, le rapporteur dit qu'elle avait été adoptée « afin de bien établir que la loi actuelle n’a pas pour but de modifier en quoi que ce soit la législation relative aux droits de la femme mariée, en matière de cession ou de renonciation à une hypothèque légale. »

D'après nos contradicteurs, ces paroles feraient allusion aux réformes tentées en 1850, par les deux commissions de l’Assemblée et du Conseil d'État.

En faveur de l’indivisibilité de l’hypothèque et de la créance, on invoque les termes absolus de cette déclaration pour établir que la loi n’a point entendu résoudre un problème aussi important, et que si elle à fait acte de volonté, son vœu a été de le laisser comme autrefois aux discussions de la doctrine, rien de plus. Sans exagérer la portée de cet argument, tout de vraisemblance, et dépourvu de rigueur scientifique, nous le reconnaissons, il importe de le briserentre les mains de nos contradicteurs. Suivant eux, le rapporteur faisait allusion aux réformes de 1850,

C'est là une étonnante erreur. L’allusion avait un objet bien plus voisin, mais tout-à-fait étranger à la question de forme. Le dernier projet, on se le rappelle, était ainsi conçu: les femmes ne peuvent céder leurs droits, etc. On craignit que cette formule ne donnât, à penser que la capacité des femmes relativement à la cession de leurs droits #avait été changée ; et comme le législateur tenait essentiellement à n’y point toucher, il remplaça ces “premiers mots de l’article par ceux-ci: dans le cas où les femmes peuvent céder, etc... « Afin de bien établir que la loi... n'avait pas pour but de modifier en quoi que ce soit la législation relative aux droits de la femme mariée, en matière de cession ou de renonciation à une hypothèque légale. » Comme on le voit, le rapporteur visait, non pas une question de forme ; mais il songeait à la capacité de subroger, c'est-à-dire à une capacité dépendant des régimes matrimoniaux sur l'influence desquels la loi nouvelle tenait à ne pas s'expliquer.

358. Mais le texte ; qu'y répondre? Il est formel, si les travaux préparatoires sont insuffisants ou obscurs : « Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, Etc... »

A cela, trois réponses.

La première, c’est qu’il serait bien dangereux de trancher une difficulté grave, et de la trancher dans le sens qui contrarie le plus les principes fondamentaux du Droit, comme nous le démontrerons bientôt, en s'appuyant seulement sur le texte d'une loi dont la rédaction est entachée de si nombreuses et si lourdes imperfections.

La seconde réponse n’est plus à trouver, et elle a été exprimée mieux que nous ne saurions le faire: « Considéré en lui-même, l'article 9 ne dit rien, parce que s’il parle de la cession de l'hypothèque légale, s'il s'occupe de l'accessoire sans rappel du principal, de la garantie sans rappel de la créance, il se borne à accepter une terminologie accréditée pour exprimer le fait juridique dont il ne se propose de régir que la forme; en prenant les mots dans le sens que l'usage leur assigne, il n’altère ni ne modifie la nature, l’essence de la stipulation qu'il assu-

jettit à l’authenticité et à l'inscription ; l'emploi traditionnel de ces mots a d’ailleurs sa raison d'être, son excuse, sinon sa justification ; n'est-ce pas surtout à cause de sa sûreté hypothécaire que la créance de la femme constitue un élément enviable d’une dation en paiement? »

Qu'il nous soit permis de faire un pas de plus vers la justification de la loi. En parlant de la cession de l’'hypothèque, et non de la cession des droits de la femme, le législateur s’est renfermé dans le cerele qu'il s'était tracé. Que voulait-il faire? Apporter des modifications fondamentales à la transmission de la chose principale de la créance ? Nullement; et il a écarté toute expression large qui aurait pu envelopper un sujet auquel il voulait rester étranger. -

Il voulait seulement donner plus de sûreté et de publicité à l'hypothèque. Il a dit la cession de l'hypothèque pour parler secundum subjectam materiam. 1 a abandonné un moment la langue rigoureuse du Droit pour être méthodique; et la Méthode est toujours bonne à observer, surtout en législation. Son seul tort a été d'employer une expression incorrecte, mais usuelle après tout. Il ne faut pas profiter de ce que le législateur s’est efforcé de bannir le danger des expressions vagues pour l’accuser d’avoir été l’instigateur d'une nouveauté anti-rationnelle et anti-juridique.

359. Sur le terrain des principes ct de la raison, les partisans de la divisibilité de l’hypothèque et de la créance sont plus difficiles à saisir. Les affirmations se multiplient sous leurs plumes, mais les arguments sont rares. Voyons donc si, comme ils le disent, les inconvénients signalés par nous sont chimériques, si les craintes sont exagérées, si les principes invoqués sont des principes inconnus.

Qu'il existe des inconvénients, c’est vraiment ce qu’on ne saurait nier, sans nier la réalité même. Une femme a une hypothèque pour une reprise de 20,000 fr. sur dix immeubles valant chacun 20,000 fr. Elle cède, on le suppose, son hypothèque légale sur l’un desimmeubles et conserve sa créance? Pourra-t-elle créer neuf autres droits semblables sur les neuf autres im-

meubles? Non, évidemment, dit-on, parce que, après la première subrogation, la créance de la femme a bien subsisté, mais elle a cessé d’être hypothécaire, et la cession de l'hypothèque sur un des immeubles, dont la valeur est égale à celle de la créance, a épuisé le droit de subroger. Mais alors, de deux choses l’une. Ou bien la femme qui a cédé son hypothèque et conservé, comme on le veut, sa créance, pourra en obtenir le paiement soit aux dépens des valeurs mobilières de son mari, soit en la compensant contre une récompense dont elle devient débitrice ; ou bien elle ne le pourra pas. Si elle ne le peut pas, c'est qu'évidemment la créance même est perdue pour elle. Si eile le peut, et c’est la solution Jogique du système combattu, une autre question se présente sous forme d’une alternative, dont l’un des côtés est une hérésie et dont l’autre côté est un guet-apens. Si la créance de la femme vient à s'étendre, l’hypothèque légale qu’elle a cédée mourra-t-elle du même coup entre les mains du subrogé? Telle est la question. De l'affirmative, il résulte que le subrogé a stipulé une garantie qui peut disparaître à son insu et en dépit de toutes les mesures légales de conservation qu'il aura pu prendre. Soutenir la négative. c’est dire que l'hypothèque peut avoir une existence propre, indépendamment de la créance dont elle est l'accessoire et le moyen d'exécution.

Personne n’est allé jusque-là ; mais on a dit: l’'hypothèque ne peut vivre qu'autant qu'elle est accolée à une créance principale, dont elle suivra toutes les péripéties; mais quel principe empêche . qu’on ne la transporte d’une créance à une autre. Pourquoi ne serait-elle pas négociable comme tout autre objet mobilier ou immobilier ? L’hypothèque est un bien pécuniaire qui ne peut être mis hors du commerce, et nul n'a intérêt ni qualité pour se plaindre de ce que la cession ne comprend qu'un accessoire, un émolument de la créance, au lieu d’embrasser la créance tout entière. rc

Pour arriver à la réfutation rigoureuse de ces généralités non justifiées, faisons connaître le seul argument qu'on produit en leur faveur, C'est un argument d’analogie tiré du paiement avec subrogation ; cela, disent-ils, est la preuve que les accessoires de

la créance en sont séparables, puisqu'ils lui survivent. Mais, c'est là une exception aux principes, et les exceptions ne sauraient Ôtre arbitrairement étendues. Quelques-uns de nos contradicteurs nous fournissent eux-mêmes un appui; d'après eux, cet effet de la subrogation, qui n’est autre chose que l'œuvre de la volonté toute puissante de la loi, n’appartiendrait qu'à la subrogation légale; quant à la subrogation conventionnelle par le fait du débiteur, ils soutiennent que ce ne sont pas les accessoires de l’ancienne créance, mais des droits précisément semblables, des droits également puissants qui sont transmis à la créance nouvelle, à la condition toutefois que la position des tiers n’en subisse aucun changement (1).

Mais invoquons, nous aussi, des analogies, ou plutôt des apphcations du principe qui domine cette matière. Un créancier peut, à coup sûr, céder sa créance avec toutes ses garanties. tous ses accessoires ; peut-il les détacher de sa créance, qu’il conserve, pour les rattacher à la créance d'un tiers acquéreur qui s'en prévaudra désormais ? Prouvons la négative par deux exemples : le cautionnement et la contrainte par corps. £

D'après l'article 1281, le bénéfice du cautionnement ne peut être transporté, même par voie de novation, sans le concours de la caution ! Et nos contradicteurs veulent que l'hypothèque puisse être transférée par le créancier sans le concours du débiteur hypothécaire. Qui, dira-t-on, parce que la caution à intérêt à ce que Son engagement, qui avait garanti une dette recouvrable , ne soit pas, à son insu, transporté à une autre dette, même de chiffre égal, dont le paiement par le débiteur principal est problématique et le recours sur lui illusoire. Pour l'hypothèque n'en est-il pas de même, et le débiteur hypothécaire n'a-t-il pas intérêt à ce que son immeuble soit afrecté à telle dette plutôt qu’à telle autre, égale encore par le chiffre. mais dont la libération, par exemple, est plus difficile qu'elle ne l'était Vis-à-vis de l'ancien créancier? Ce point n'avait point échappé au rapporteur de l'Assemblée législative en 1850.

(1) CHAMPIONNIÈRE et RIGAUD, Droits d'enregistrement, t. IL, n° 1979.

Et ce que nous disons du cautionnement ne peut-il aussi se dire de la contrainte par corps? Quelle différence! s'écrie-t-on, entre la contrainte par corps et l'hypothèque. La première est une garantie exceptionnelle, rigoureuse pour le débiteur ; qui ne saurait être adaptée à toute créance; elle est d'ordre public. Et l’hypothèque légale qu’est-elle donc, sinon une garantie exceptionnelle, puisque, elle aussi, ne s'applique qu'à certaines créances spéciales? Qu'est-elle encore, sinon une garantie rigoureuse pour le débiteur dont elle frappe les biens d’une demiindisponibilité? Et enfin n'est-elle pas aussi une institution d'ordre public, puisque c’est à ce titre qu'elle a pris place dans la loi? La parité est entière , et, de même que le cautionnement ou la contrainte par corps, l’hypothèque ne peut constituer l'objet indépendant d’une transmission (1). Elle et dans le passage d’une créance à l’autre.

360. Une autre question, que nous réservons pour la discussion orale, est celle de savoir si la femme peut céder, non plus son hypothèque, mais son rang de priorité, tout en conservant sa créance. Suivant nous, la solution de cette question est absolument dépendante de la solution précédente; le rang hypothécaire, c’est l'effet immédiat et la qualité même de l’hypothèque. St celle-ci ne peut être transférée seule, celui-là tombera nécessairement sous le coup de la même règle. Nous n'irons pas jusqu’à soutenir avec quelques-uns que la cession isolée de l’hypothèque et la cession du rang de priorité sont une seule et même chose. En droit métaphysique, on comprend très-bien la séparation de l’une et de l’autre; la première est la cause, la seconde est l'effet. Mais, dans l'application, la séparation nous, paraît impossible ; et si le créancier acquéreur de la garantie à un rang hypothécaire, c’est qu'il a l’hypothèque qui donne ce rang, et ladite hypothèque ne peut pas être restée, à l'état passif, entre les mains de la femme créancière subrogeante. L'hypothéque étant transmise, nous partons maintenant de la solution

(4) V. M. BERTAULD, Trailé de la subrogation à l'hypothèque légale, ns 10 à 20, et les auteurs auxquels il renvoie.

précédente, la créance elle-même l’est aussi, et si elle ne l’est pas, ni l’hypothèque, ni le rang hypothécaire ne l'ont été davantage. Nous comprenons ceux qui soutiennent que l’hypothèque seule est cessible et que le rang hypothécaire l’est aussi. Nous avons essayé de les réfuter sur le premier point. Mais ne. pas admettre la cessibilité de l'hypothèque et admettre la cessibilité du rang hypothécaire, c’est ou tomber dans une contradiction, ou prendre, pour base d’un système pratique, une analyse impossible à appliquer en pratique.

Nous pensons que l’article 9 n’est applicable ni à la cession d'hypothèque, ni à la cession de priorité, parce que ces prétendus modes de subrogation à l'hypothèque légale n'existent point.

361. La convention dite subrogation à l’hypothèque légale peut se présenter sous une forme autre que la cession. Élle peut être faite par une renonciation. C'est la seconde hypothèdhe générale prévue par notre article 9. Mais cette renonciation elle-même est susceptible de plusieurs combinaisons qui en modifient la nature, et, suivant la doctrine, appellent ou. écartent l'application de l’article 9.

Supposons d'abord que la renonciation soit faite au profit d’un acquéreur du mari, par le concours de la femme à l'acte de vente. Suivant nous, une telle renonciation aurait un véritable effet translatif, il opérerait, au profit de l'acquéreur, le transport de tous les droits des vendeurs: de même que, dans ce cas, le mari aliène son droit de propriété sur le fonds, de même la femme aliène tous ses droits sur ce même fonds; et, comme elle ne peut transmettre son droit hypothécaire sans se dépouiller de sa créance, il s'ensuit que cet acte tombe sous l'application de l’article 9.

La renonciation in favorem au profit d’un créancier hypothécaire du mari, ne constituant qu'une promesse d'abstention toute relative, est, d’après une doctrine accréditée, autre chose qu'une simple obligation ne liant que la renonçante et ses représentants à titre universel; elle est opposable aux ayantcause à litre singulier de la femme, et empécherait l'efficacité d'une subrogation postérieure.

Si la renonciation est faite au profit d’un créancier chirographaire, on distingue si elle est transmissive ou seulement extinctive.—Dans le premier cas, elle entraine, pour le bénéficiaire de la renonciation, le droit de passer avant la femme renonçante ;: c'est le bénéfice de la cession implicite à lui consentie. Si, au contraire, la renonciation est simplement extinctive, elle a bien pour effet de rendre la femme simple créancière chirographaire dans ses rapports avec le créancier, dans l'intérêt duquel elle a renoncé; mais le titre de ce dernier n’est accru en aucune maniére. Il n’est point le cessionnaire d’une créance hypothécaire, puisqu'il n'existe point de Cession; il reste, lui aussi, simple créancier chirographaire , et, par conséquent, doit concourir avec la femme, mais non pas l’exclure.

Dans toutes les hypothèses où la subrogation à l'hypothèque légale (lato sensu) se présente sous forme de renonciation, il est utile et sage, ainsi qu'on l’a fait récemment remarquer, de se préoccuper surtout de l'intention des parties, de la rechercher et de la respecter, même à travers les obscurités d'expression qui la rendent incertaine.

En cette matière, l'intention des parties, Dieu merci, laissées libres de donner à leurs conventions la portée qu'il leur plait, doit tout dominer, sauf, bien entendu, les impossibilités juri-

diques telles que la cession séparée de l’hypothèque et de la créance (1).

AH. — 362. Reste à voir quelles sont les modifications apportées par la loi nouvelle aux formes extrinsèques de la convention, c’est-à-dire aux formes de l'acte qui la constitue. Elles portent sur deux points : l'acte désormais doit être authentique ; il doit être rendu public.

Occupôns-nous d’abord de l'authenticité.

Sous le Code Napoléon, on le sait, les formes de l’acte étaient laissées à la discrétion des parties; il pouvait être valablement fait sous seing-privé. Nous avons déjà parlé des efforts tentés

4) M. BerTAULD. Traiülé de la subrogalion à l'Hypothèque légale, n° 50.

par la doctrine pour restreindre autant que possible les effets désastreux de cette fausse liberté. Une des principales questions soulevées par les jurisconsultes qui devançaient ainsi la réforme aujourd'hui accomplie, était celle de savoir si, sousla législation alors en vigueur, la subrogation ne devait pas être signifiée au mari ou acceptée par acte authentique ? L’affirmative renfermait une garantie tant pour le mari que pour les tiers; elle était à coup sûr d’une grande utilité. Etait-elle conforme à la loi et pouvaiton appliquer à une institution non mentionnée par le Code un article fait et rédigé en vue de la vente seule (art. 4690)? On y arrivait en donnant dans tous les cas à l’acte de subrogation le caractère d’un transport éventuel. La question qui subsiste sous la loi nouvelle peut, en vertu du même motif, recevoir la même solution. Toutefois, nous faisons remarquer que l'intérêt de la signification de l’acte au mari et de son acceptation authentique, a beaucoup perdu de son utilité depuis que l'authenticité est imposée à l'acte constitutif de la subrogation. C’est ainsi qu’avant la loi de 1855, ceux qui subordonnaient la subrogation à la possession de la grosse du titre, constatant l'existence des reprises, l'en déclarent aujourd’hui affranchie (1).

363. La loi nouvelle exige, disons-nous, que l'acte constitutif de la subrogation soit authentique. Ce mot doit être entendu dans son acception ordinaire et d’après la définition qu’en donne l’article 1317 du Code Napoléon. L'interprétation de ce texte, nous ne l’ignorons pas, a donné lieu à de nombreuses discussions dans lesquelles nous ne devons pas entrer. ;

La loi nouvelle ne commande pas que l'acte de subrogation soit dressé comme le devraient être les actes de constitution d'hypothèque, « devant deux notaires ou un notaire et deux témoins.» Elle n’exige même pas que l'authenticité soit conférée aux actes spécialement par un notaire. Les subrogations peuvent donc être valablement faites, non-seulement par-devant notaire, mais encore par-devant tout autre officier public, ou tout juge compé-

. (4) MOURLON. V. Trailé des Subrogations personnelles, p. 587, et Traité de la Transcriplion, n° 909.

tent pour recevoir les conventions que font les parties, qui se rendent, ou sont en instance devant lui.

Les actes de subrogation et de renonciation à l’hypothèque, nuls à l’origine comme faits sous seing-privé, pourraient-ils devenir valables par le dépôt qui en serait fait en l'étude d’un notaire ? Oui, mais à plusieurs conditions : d’abord, que le dépôt fût fait par la femme elle-même, ensuite, qu’elle consentit à renouveler expressément sa subrogation ou renonciation, dans Pacte de dépôt que dresserait le notaire devant lequel sa déclaration serait faite.

On à demandé et discuté même la question de savoir quel est le caractère de l'authenticité exigée, et quelle serait l'étendue des effets produits par le défaut d'authenticité? Deux auteurs éminents ont soutenu que l'authenticité n'était exigée que ad probationem, et que l’inobservation de cette partie de la loi, entratnerait bien la nullité de la subrogation au regard des tiers, mais lui laisserait toute son efficacité entre les parties. (est, selon nous, mal se rendre compte des motifs qui ont inspiré le législateur : l'authenticité a été imposée dans l'intérêt de la femme, pour la garantir contre les dangers que court son patrimoine, quand les spéculations du mari exigent d’elle un sacrifice. Si la condition n’est pas remplie, l'acte est nul vis-à-vis de la femme, il est nul inter partes (1).

364. Nous arrivons à la seconde innovation introduite par la loi de 1855 en ce qui concerne l'acte de subrogation. On peut facilement résumer les dispositions de la loi sur ce point.

. Deux cas sont prévus. L'hypothèque légale, abandonnée ou cédée avec la créance, est-elle restée occulte jusqu'au moment de la transmission, le subrogé la fait inscrire à son profit.

Est-elle déjà inscrite au moment où la femme qui en est titulaire en dispose, la subrogation ou renonciation est mentionnée en marge de l'inscription existante.

(4) Sic., M. BERTAULD, Trailé de la Subrogation à l'hypothèque légale, n°82; MourLon, Trailé de la Transériplion, n° 1005; Contra, PonT, Priviléges et Hypolhèques, n° 467, et FLANDIN, Traité de la Transcriplion, n° 1546.

Dans le premier cas, l'inscription a une existence propre et indépendante. Dans le second, la mention est liée au sort de l'inscription en marge de laquelle elle est portée : si l’inscription vient à se périmer, la mention disparaît par cela même. Une mention faite en 1860 en marge d’une inscription prise en 1851 doit être renouvelée, non en 1870, mais bien en 18641. Cela n'est que l'application de la règle exprimée.

Le législateur a été fort succinct en cette matière. La brièveté excessive de son langage a produit la confusion et lui a valu de la part de jurisconsultes pleins d'autorité les plus amers.reproches.

Les questions les plus difficiles, les plus importantes en pratique, celles qui avaient le plus de droits à une solution législative, restent à l’état de controverse.

Un créancier a exigé et obtenu de son débiteur une hypothèque , et de la femme de celui-ci une subrogation dans son hypothèque légale, laquelle, au moment du contrat, était déjà inscrite. Ce créancier, pour porter à la connaissance des tiers la subrogation à lui consentie , aurait trois moyens possibles : ou bien faire mentionner la subrogation en marge de l'inscription prise; ou bien faire inscrire son hypothèque conventionnelle et faire mentionner sa subrogation: ou bien enfin laisser de côté le procédé de la mention et faire inscrire à son profit l'hypothèque légale qui lui a été cédée. k

Nous croyons que le premier mode est le meilleur, à savoir la mention dela subrogation en marge de l'inscription de l’hypothèque; c'est celui que la loi prescrit; elle n’en autorise aucun autre. Voilà le résumé en deux mots de nos raisons de préférence. Mais que ne peut-on pas dire et que n’a-t-on pas dit pour permettre aux particuliers et aux conservateurs l'emploi des deux autres moyens.

Un créancier ayant une hypothèque conventionnelle s’est fait céder une hypothèque légale non inscrite. La loi dit bien qu'en ce cas il doit faire inscrire à son profit l'hypothèque garantissant la créance à lui cédée, Mais elle ne dit pas si cette inscription doit être prise principalement, ou si elle peut l'être accessoirement

à l'inscription de hypothèque conventionnelle du subrogé. Nous sommes convaincu que la fusion et la confusion dans une inscription unique de droits de natures diverses ne pourrait produire qu'une publicité illusoire, contraire au but que s’est proposé le législateur. Il nous enseigne lui-même que diviser les droits que les tiers ont intérêt à connaître, c'est en faciliter le contrôle. Cette sclution nous paraît conforme à l'esprit de la loi et à la raison, mais elle a été vigoureusement combattue et il n'existe point de texte formel dont nous puissions nous armer.

D'autres problèmes, nombreux et importants, sont une occasion de débat pour les doctèurs, et, ce qui est plus fâcheux, de procès pour les justiciables. Le législateur, sur ce point, a abdiqué; il a laissé aux magistrats le soin de faire la loi.

Même pauvreté en ce qui concerne les énonciations qui doivent être comprises dans les mentions, même nécessité d'avoir recours à ces principes vrais, mais vagues, sur l'application et les himites desquels aucun accord n’a pu être conclu.

369. Nous avons à rechercher, en terminant notre travail, quels sont les effets de la publicité ou du défaut de publicité de l’acte contenant subrogation : 4° entre plusieurs subrogés; 20 entre le subrogé et la subrogeante. Nous nous demanderons, en dernier lieu, quelles personnes peuvent, quand l’article 9 n'a point été observé, opposer au subrogé le défaut de publicité.

La règle qui domine cette matière de la subrogation est celle qui régit la transmission de la propriété. La subrogation consentie en la forme authentique et par une femme capable de disposer de son droit, a, quant aux rapports des parties entre elles ou leurs héritiers, toute sa perfection, dès qu'a été dressé l'acte qui-la constate. Mais tant qu’elle n'a pas été rendue publique, conformément au mode de publicité qui lui est propre, elle est destituée de toute valeur et de tout effet vis-à-vis des tiers.

Ce grand principe rappelé, occupons-nous des effets de la publicité ou de la clandestinité de la subrogation :

4° Entre plusieurs subrogés. Ce sont les premiers dans l'ordre des inscriptions ou mentions qui passent avant les autres, ceux-

ci eussent-ils uu titre antérieur. La date des cessions ne peut rien contre la date de la publicité. Dans le cas où on se trouverait en face de plusieurs subrogés qui auraient publié leurs titres le même jour, il faudrait, quoi qu'en dise un jurisconsulte (1), décider qu’ils doivent concourir entre eux. L'article 2147 du Code Napoléon doit être appliqué. Il est bien entendu d’ailleurs que le concours ne peut exister qu'entre subrogés cessionnaires du même droit; si chacun d’eux était cessionnaire d’un droit distinct, aucun concours ne pourrait s'élever entre eux.

20 Entre le subrogé et la subrogeante, l'inscription ou la mention sur le registre fait immédiatement qu'aucun acte ne peut être consenti au détriment du subrogé, s’il n’y participe ou s'il n’y donne son consentement. A partir de ce jour, tout paiement reçu par la subrogeante, compensation invoquée contre ses droits à lui, remise, radiation, délai accordé sans son adhésion, tout acte enfin qui lui fait grief et qu’il n’a pas autorisé, est, quant à lui, frappé d'une nullité radicale, et considéré comme non existant. La situation de la subrogeante varie suivant que la subrogation à été rendue publique par la voie d’une mention en marge d’une inscription préexistante, ou qu’elle l’a été au moyen d’une inscription prise au nom et dans l'intérêt personnel du subrogé. Dans le premier cas, elle est sur la même ligne que lui, les créanciers hypothécaires saisissants doivent adresser une sommation à l'un et à l’autre; il en serait de même des notifications à fin de purge qu'aurait à faire un tiers acquéreur, et des significations à faire si un ordre judiciaire était ouvert (2). Dans le second cas, au contraire, toutes ces opérations pourront être valablement consommées, sans le concours et hors la présence de la femme.

3° Nous avons enfin à nous demander quelle est l'étendue de la règle générale que le subrogé n'a point vis-à-vis des tiers la saisine du droit à lui cédé, tant que la subrogation n’a pas été rendue publique. Quelles sont les personnes qui peuvent se

4) M. Mourlon, 1093. s (2) MM. Ozuivier et MOURLON, Commentaire de la loi du 21 mai 1858, n° 118 à 122, 184 et 185, 559 et 560,

prévaloir du défaut de publicité ? On l'aperçoit, cette question n’est autre que celle qui nous à maintes fois arrêtés: quel est le sens du mot tiers?

Dans l’article 9, ce mot si élastique doit comprendre tous ceux qui n'ont point été parties au contrat de cession, et auxquels il pourrait faire préjudice s'ils le devaient subir, quoique occulte. Le doute ne peut naître qu'en ce qui concerne deux sortes de personnes: le mari el les créanciers chirographaires de la subrogeante.

En ce qui concerne le mari, nous lui refusons en général la faculté de se prévaloir du défaut de publicité; bien que nous admettions, avec ceux qui sont d'avis contraire, que le mari est un éers. Ecartons une espèce où notre solution est incontestable et admise par tous: Si le mari autorisé une subrogation au profit d'un de ses créanciers personnels, il est certain qu'il ne peut point opposer la clandestinité de l'acte ; il a été partie au contrat, puisque c’est par ses soins, sur son initiative et dans son intérêt, que sa femme et le subrogé se sont mis avec lui en rapport de droit.

Mais supposons que le subrogé ne soit pas un de ses créanciers personnels et que lui, le mari, ait autorisé la cession. Pour lui donner la faculté que nous lui refusons nos adversaires disent : On ne peut point soutenir en ce cas que le mari ait été partie au contrat, car il est de principe que la personne placée à côté d’un incapable pour le protéger ne s’oblige point lorsqu'elle l’autorise à contracter : qui auctor est non se obligat. Nous admettons cela, mais nous appliquons ici le principe formulé par nous en matière de transmissions successives de propriété ou de droits réels, et nous pensons avec la Cour de cassation que la fraude fdit exception à toutes les règles de droit. On peut, ainsi que nous l'avons dit, ne pas admettre que la fraude puisse être prouvée, dansles cas où cette preuve difficile à faire devrait entraîner des procès nombreux et des décisions souvent arbitraires ; mais quand la preuve est faite d'avance, qu'elle ressort, écrite et authentique, d’une signature apposée à un acte, les dangers et les incertitudes dont nous avons parlé n'existent plus. Le mari

s’est rendu coupable de fraude envers les tiers, ou il s'en rendrait coupable vis-à-vis des parties'en attaquant un acte autorisé par lui. Aussi, nous empressons-nous de reconnaître qu'il rentrerait dans tous les avantages de sa qualité de tiers si la subrogation avait été autorisée non par lui, mais par justice.

En ce qui concerne les créanciers chirographaires de la femme, on peut dire pour les éloigner, que les inscriptions et les mentions prescrites par l’article 9 sont aux subrogations ce que sont aux hypothèques les inscriptions ordinaires, et qu’on admet universellement que les hypothèques non inscrites demeurent inexistantes, même au regard des créanciers chirographaires. Nous pensons au contraire que ces créanciers de la subrogeante doivent être admis à opposer, le cas échéant, la clandestinité de la subrogation, car, ainsi qu'on l'a dit avec beaucoup de vérité, s'il est vrai que l'hypothèque non inscrite demeure sans effet, même au regard des créanciers chirographaires du débiteur qui l'a constituée, cette décision de Ja loi est une dérogation à ce principe de droit commun que les actes qui sont valables au regard du débiteur qui les a passés, le sont également au regard de ses créanciers chirographaires. Or, d'une part, il est constant qu’alors même qu'elle est restée secrète, la subrogation est néanmoins parfaite quant à la subro-. geante ; et, d'autre part, il est juste d'admettre que les disposions exceptionnelles, lors surtout qu'elles prononcent des. déchéances, ne doivent jamais être étendues.