‹ Étude sur l'insinuation en droit romain et la transcription en droit français précédée d'une introduction historique sur les conditions de la propriété du sol chez les RomainsChapitre 63 sur 73 · IV. Quatrième condition : enrichissement du donataire · texte numérisé non relu

IV. Quatrième condition : enrichissement du donataire

Trois causes exclusives de cet enrichissement. : . . . 4o La première cause procède de la nature de l’objet trans-

AIS SR TT AT ASP AS 2 Seconde cause : compensation du gain par une perte . 3° Troisième cause : perte de la chose. Renvoi . . . . . Affranchissement du donateur. Donation de la chose d’au-

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