CHAPITRE III

Le fret, comme toute obligation, suppose deux sujets, un créancier et un débiteur : le fréteur est le créancier ; le débiteur est l’affréteur.

Mais le paiement de cette obligation n'intervient pas toujours entre ces personnes mêmes ; il est au contraire très rare qu'il en soit ainsi, et, le plus souvent, l’encaissement est opéré pour compte du fréteur par le capitaine et le paiement effectué, non par l’affréteur, mais par le destinataire ou le réceptionnaire de la marchandise. En outre, un consignataire peut jouer l’un ou l’autre rôle dans cette opération du paiement, selon qu'il a la consignation du navire ou de la cargaison.

A l'égard de ces diverses personnes intéressées aclivement ou passivement au paiement du fret, quoique n'ayant pas été partie à l'affrètement, des difficultés peuvent se présenter au point de vue de l'étendue de

leurs droits ou de leurs obligations qu'il convient d’exa-

miner.

164 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE IIl

Qui a qualité pour exiger le paiement du fret ?

À.— C'est normalement le fréteur, créancier, qui doit se faire payer. Mais, en fait, le fret n'étant en général exigible qu’à l’arrivée, c’est-à-dire en un lieu où le fréteur ne se trouve pas, 1l est de toute nécessité que celui-ci charge un mandataire de l’encaisser en son nom et pour son compile et le mandataire le plus naturel est celui qu'il a déjà préposé au soin de diriger le navire et le voyage, c’est le capitaine. Aussi est-ce à celui-ci que le fret est habiluellement payé. El c’est un usage si courant et si nécessaire que le capitaine trouve en sa seule qualité le pouvoir d'en exiger le paiement et sans qu'il ait besoin d'un mandat spécial du fréteur, et que la loi maritime le désigne normalement comme le créancier du fret.

Il est d’ailleurs absolument loisible au fréteur, comme à tout créancier, de charger du soin de recouvrer le fret qui il lui plaît et de choisir à cet effet un mandataire autre que le capitaine. Mais alors, les tiers qui auraient payé entre les mains de ce dernier, mandataire normal, dans l'ignorance du choix différent de l’armateur, seraient valablement libérés (art.2005, C. civ.). Il y aura un autre préposé que le capitaine, notamment quand

le fréteur sera une compagnie de navigation quia, dans

les ports où ses vaisseaux font escale, des agents chargés de la besogne en quelque sorte administrative et financière, le capitaine n'ayant à s'occuper que de la navigation même.

Mais, il ne faut pas, en principe et à défaut d’une procuration expresse, reconnaître à l'agent local du fréteur ni au simple consignataire du navire le droit de se faire payer le fret, en leur qualité. Ils ne le peuvent que s'ils sont porteurs du connaissement acquitté par le capitaine : mais alors ils tiennent ce droit, non du fréteur originaire, mais du capitaine lui-même, à la place et pour compte de qui ils agissent, comme pourrait le faire un employé quelconque.

À plus forte raison, le simple courtier du navire doit-il nécessairement être muni d'une procuration formelle du fréteur pour avoir qualité d’encaisser.

B. — Si le fréteur agit lui-même ou par un représentant muni d’une procuration spéciale, il ne saurait y avoir difficulté au sujet de la qualité du demandeur. Il n’en serait plus de même, d’après une opinion répandue, si c’est le capitaine. Celui-ci, en effet, est considéré par certains auteurs et diverses décisions judiciaires (1), comme agissant en une double qualité quand 1l réclame

le paiement du fret: tout d'abord comme préposé du

(1) Aix, 19 décembre 1868 (Rec. Marseille, 1868.1.102). — Voir dans le même sens : Cresp-Laurin, t. II, p, 165 et 166. — Contrà : Desjardins, t. III, n° 837. — Comp. Marseille, 9 février 1888 (Rev. intern. dr. marit., 1887-1888, p. 721).

fréteur, mais en outre en quelque sorte en son nom personnel. jure suo,et de son chef, comme si le privilège que lui accorde l’article 271 pour le paiement de son loyer lui donnait une créance contre l’affréteur. Le résultat de cette dualité de qualité qu'aurait le capitaine est facile à saisir. Si, en réclamant le fret, 1l exerce un droit personnel, il devra être payé malgré toutes saisiesarrêts pratiquées par d’autres créanciers du fréteur. De plus, l’affréteur ne pourrait pas compenser avec sa dette du fret une créance personnelle qu'il aurait contre le fréteur (1).

Cette opinion nous paraît absolument contraire aux principes du droit. Le capitaine est un représentant, un préposé du fréteur et uniquement cela ; il n’a aucune autre qualité lui permettant de demander le paiement du fret, de son chef. « Sans doute, comme le remarquent « MM. Lyon-Caen et Renault (2), le capitaine a bien un «privilège sur le fret pour le paiement de son loyer « (art. 271, GC. com.). Mais, pour l’exercer, il faut qu'il « forme une saisie-arrêt entre les mains de l’affréteur. « Le capitaine agit alors en exerçant les droits de son « débiteur, l’armateur, non en invoquant une créance « propre et directe contre l’affréteur. » Il se trouve, sauf la préférence résultant de son privilège, dans la situa-

(1) Voir la note de la page précédente.

(2) Lyon-Caen et Renault, t. V, p. 547, n° 752, — Comp. Valin, Liv. IL, tit. IV, art. 19 ; Vermond, n° 72, p. 122 : Cass., 25 avril 4888

(Rev. intern.dr. marit., 1888-1889, p. 12) ; Le Havre, 16 octobre 1894 (cbid., 4894-1895, p. 439).

tion de tous les créanciers du fréteur à l'égard des débi-

teurs de celui-ci : il peut obtenir le paiement de leur

part, directement entre ses mains, mais à condition de suivre la procédure ordinaire, c’est-à-dire la voie de la saisie-arrêt.

Quant à la compensation, le débiteur du fret est absolument en droit de l'invoquer s’il a une créance personnelle contre le fréteur et elle doit être admise contre le capitaine qui n'agit que comme préposé du fréteur, ou même si celui-ci agit en vertu de l’article 1166 du Code civil et comme créancier du fréteur pour son loyer (1) ; car cette action indirecte exercée aux lieu et place de l'intéressé personnel, laisse Le débiteur en droit d'opposer toutes les défenses ou exceptions qu'il possède contre son créancier.

Comme, en fait, cette compensation peut être pleine de dangers pour les gens de mer en ce qu’elle réduit à néant, sans qu'ils aient pu s’en douter, le privilège qu'ils ont sur le fret, on comprend que les tribunaux, cédant à des considérations de bienveillance envers les gens de mer, se soient parfois laissé entraîner dans une voie qui n’est pas juridique.

Pour prohiber la compensation, ils se sont même basés sur un autre argument, argument spécieux, mais qui ne résiste pas à la critique. Le capitaine en récla-

mant le fret, a-t-on dit, n’agit que comme mandataire

(4) Comp. Cass., 25 avril 1888 (Rev. intern. dr. marit., 1888-1889, p. 12).

du fréteur : il ne doit donc avoir qualité pour agir au nom et pour compte de celui-ci, que dans les limites du mandat qu'il a reçu ; or ce mandat se borne à une simple demande du fret et ne s'étend pas au soin de défendre sur une demande en compensation de l’affréteur. Le capitaine n’a pas le pouvoir d'engager son maudant pour d’autres causes que l'expédition ; il ne doit donc pas pouvoir connaître de questions ainsi étrangères à son mandat (1).

Ce raisonnement, qui séduit au premier abord, est en réalité sans aucune portée. En effet, il ne faut pas s'illusionner sur le rôle du capitaine : il a le droit de réclamer le paiement de la créance du fret; c’est fort bien, mais 1l ne saurait avoir quant à ce fret de droits plus étendus que le fréteur lui-même. Or si la créance de celui-ci est éteinte par une dette dont il serait tenu à l'égard de l’affréteur, celui-ci est incontestablement fondé à s'en prévaloir el, à la demande introduite contre lui par le capitaine, il peut répondre qu'il ne doit plus rien, sa dette étant éteinte par la compensation. Le capitaine n'étant qu'un mandataire, le fréleur est censé agir lui-même et l’affréteur doit avoir la possibilité de

se défendre contre le premier aussi complètement que

(1) Rouen, 26 janvier 1880 (Rec. Marseille, 1882.2.87). — Le tribunal de commerce du Havre, dans un jugement du 16 octobre 1894 (Rev. intern. dr. marit., 1894-1895, p.439), dit très justement : « que, « si le capitaine a qualité pour encaisser le fret, il n'agit que comme « mandataire de l'armateur et ne saurait avoir plus de droits que son « mandant. » :

contre le second. Il serait autrement trop facile à un débiteur de tromper ses créanciers qui se trouveraient être de leur côté ses propres débiteurs ; il n'aurait, au lieu d'agir lui-même et de se voir opposer la compensaüon, qu'à charger un tiers du soin de demander le paiement et 1l lui donnerait à cet effet un mandat spécial ne lui permettant pas de défendre à une demande en compensation. Telle serait la situation du fréteur. Or c’est là un système inadmissible, et le raisonnement sur lequel on le base ne vaut pas mieux que le premier qui donne une action directe au capitaine sur le fret en vertu de son privilège.

Il faut donc poser comme principe que l’affréteur a entièrement le droit d’opposer à la demande du capitaine en paiement du fret la compensation de ce dont il serait lui-même créancier envers le fréteur, aussi bien si cette créance est étrangère au navire transporteur que s1 elle est née à son occasion.

Si le capitaine ne peut exiger le paiement du fret que dans les conditions mêmes où le fréteur le pourrait, 1l est du moins certaines circonstances où 1l peut, comme d’ailleurs les autres gens de l'équipage, en vertu de son action privilégiée sur le fret, en réclamer un, auquel il semble que le fréteur lui-même n'aurait pas droit. Nous allons voir qu'il n'y a là qu'une apparence. C’est ce qui

a lieu lorsque la charte-partie contient des clauses en

vertu desquelles 1l paraît n'être dû aucun fret soit pour tout le voyage, soit pour une portion du voyage : par exemple, sl y est dit que le capitaine n’aura droit qu’à « un franc pour tout fret », toute autre rémunération n'étant pas un fret ; ou si aucun fret n’est dû pour l'aller, la traversée de retour pouvant seule y donner droit. De pareilles clauses peuvent avoir un double caractère : ou bien être conformes à la réalité des choses et alors elles seront opposables aux gens de mer, car le fréteur peut être libre s’il lui plaît de faire même gratuitement le transport; ou, au contraire, n’avoir pour but que de masquer la réalité, pour un motif d'ailleurs qui peut ne prêter en rien à la critique, et, dans ce cas, les gens de mer intéressés au fret par le privilège qu'ils ont sur lui ne pourront se les voir opposer. Ainsi la clause, fréquente en pratique, qui limite à un franc ou à toute autre somme minime le fret, n’a pour effet que de supprimer le privilège du fréteur sur la marchandise auquel 1l renonce par une telle clause : mais elle n’a pas en vue, malgré ses termes, de supprimer la créance du fret qui reste entière, mais non privilégiée, en mains du fréteur {1}. Les gens de mer, créanciers de celui-ci pour leurs loyers, doivent donc avoir le droit de faire valoir leur privilège sur l'intégralité du fret dû et non pas seulement sur la somme dérisoire mentionnée par

les parties, Il n'y a dans cette solution que l'application

(1) Cresp-Laurin, t, II, p. 89.

du droit commun ; car on doit s'attacher à la réalité des choses et non aux indications inexactes des parties.

De même pour toutes autres stipulations de ce genre et qui tendraïent à rendre plus ou moins gratuit le transport, on doit décider ainsi. Si la stipulation est exacte, quoique insolite, les gens de mer devront en subir les conséquences, sans pouvoir la critiquer ; si elle n’est destinée qu’à masquer la réalité, elle ne leur sera pas opposable. Comme le remarque M. Desjardins (1), «les « tribunaux ont à démêler en fait s’il s'agit réellement « d’un transport gratuit ou si l’on n’a pas imaginé un « expédient pour éviter l’action privilégiée des mate- « lots » (2).

En principe donc, et quelle que soit en fait la personne qui réclame le paiement, c’est toujours le fréteur qui y a droit et qui doit être réputé le réclamer.

Remarquons, au reste, que sera fréteur l’affréteur total du navire à l’occasion des sous-affrètements passés par lui, ou encore à l'égard des marchandises ne lui appartenant pas que le capitaine aurait reçues à son bord d’autres chargeurs en violation de l’article 287 : leur fret en ce cas devrait lui profiter.

Lorsque l’affréteur réclame ainsi à ses sous-affréteurs le fret convenu, il exerce un droit qui lui est personnel

(1) Desjardins, t. HI, n° 664, p. 176.

(2) V. Cass., 10 juin 1879 (D. 79.1.340).

et on ne saurait le considérer comme exerçant par subrogation les droits du capilaine, même si les connaissements ont été signés directement par celui-ci aux sous-affréteurs (1); car le capitaine a alors agi pour le compte de l’affréteur et comme son mandataire à l'égard du sous-affrètement.

Le sous-affrètement fait naître une question : le fréteur originaire a-t-1l une action directe contre le sousaffréteur en paiement du fret que lui doit son affréteur ? Remarquons d’abord que le sous-affrèlement n’est de nature à se présenter que lorsque le premier affrèlement constitue un louage du navire et non quand il n’est qu'un contrat de transport. En pareil cas, l’affréteur a le droit de disposer du navire pour le charger de marchandises lui appartenant ou de celles d’autres chargeurs à l'égard desquelles ce sera alors lui qui possédera la qualité de transporteur.

Dès lors, puisque, en pareil cas, l’affrètement est un louage du navire, il nous semble logique d'appliquer au sous-affréteur les dispositions de l’article 1753 du Code civilen matière de louage de choses, d'où l’on induit, d'après l'opinion générale, qui pourrait d’ailleurs prêter à la critique, une action directe du bailleur contre le sous-locataire (2). Il n’y aurait pas de raisons de ne

pas appliquer à la sous-location du navire les principes

(1) Rouen, 27 novembre 1889 (Rec. Marseille, 1850.2.189). (2) Cass., 13 janvier 4892 (D, 92,1.509 ); 8 novembre 14882 (D. 83. 1.305).

admis pour la sous-location des immeubles. C'est l’idée que consacre un arrêt de la Cour de Rouen du 21 novembre 1899 : « Considérant, y est-il dit, qu’en vertu « des dispositions de l’article 1753 du Code civil appli- « cables par identité de motifs au contrat d’affrètement, « l'armateur a une action directe contre les chargeurs «et les réclamateurs de la cargaison, jusqu’à concur- « rence du sous-fret dont ils sont redevables.. (1). » Mais, pour que cette action directe offre un intérêt pratique, 1l faut supposer, d’une part, que l’affréteur originaire est insolvable et que, d'autre part, la marchandise ayant été livrée, le fréteur a perdu son privilège sur elle par l'expiration du délai de quinzaine ou parce qu'elle a passé en mains tierces. En effet, tant qu'il a son privilège, c'est-à-dire un droit réel sur la marchandise, celui-e1 étant opposable aux tiers, Le capitaine pourra, sans recourir à l’action directe et malgré l’insolvabilité de son affréteur, se faire payer soit par le sous-affréteur, soit sur le prix provenant de la vente de la marchandise à laquelle il a le droit de faire procéder.

(1) Rouen, 21 novembre 1899, (D. 1900.2.204) ; trib. Rouen, 1° mars

1887 (Rev. intern. dr. marit., 1885-1886, p. 615). — Sic : Desjarns tal De 001

IE Qui doit payer le fret ?

S 1. — De l'affréteur.

Le capitaine a comme débiteur originaire et principal l'affréteur ; mais 1l peut encore poursuivre le plus souvent le paiement de son fret envers d'autres personnes, le réceptionnaire et le consignataire. La situation de l’affréteur est celle de tout débiteur et il n'ya rien de spécial à en dire : le seul point intéressant est de déterminer si l'apparition d’un nouveau débiteur du fret, le réceplionnaire, exerce une influence sur l'obligation de l'affréteur et l’éteindrait par une novation, ou si au contraire 1l n'y a pas alors une simple délégation, laissant le débiteur entièrement tenu. Nous examinerons cette question dans un moment, quand nous aurons déterminé la situation exacte et l'obligation du récep-

tonnaire ou du consignataire envers le fréteur.

S2. — Du réceplionnaire et du consignataire

de la cargaison.

On peut être consignataire ou réceptionnaire de la marchandise à un double titre: d'abord comme représentant, comme préposé de l’affréteur, et on agit alors, non en son nom personnel, mais en réalité pour le compte exclusif de l’affréteur ; ou,au contraire, pour son propre compte el en son nom.

Lorsqu'il n’est que le mandataire du chargeur, le réceptionnaire ou le consignataire,ou plus généralement le destinataire, se trouve tenu de la manière et dans les limites où le chargeur l’est lui-même : il n'y a qu’à appliquer purement et simplement les règles du mandat.

Si, au contraire, 1l agit en son nom et pour son compte, quelles seront au juste ses obligations ? On peut, à ce point de vue, poser en règle générale que la réception par lui de la marchandise le rend débiteur du fret, non seulement en vertu du droit de gage que le capitaine possède sur la marchandise (1), mais encore parce qu’une obligation personnelle résulte à sa charge de son intervention à l'affrètement et de l'acceptation des dettes en naissant du chef de la marchandise. M. Levillain rattache très Justement cette obligation à la théorie des stipulations pour autrui : « Le destinataire, dit-il, « n'intervient pas directement dans le contrat de trans- « port ; seuls le transporteur et le chargeur y figurent « comme parties contractantes. Mais en même temps « que le chargeur stipule pour lui personnellement, il « stipule également pour celui auquel il expédie les « objets. Donc, en vertu de l’article 1121 du Code civil, «le destinataire a le droit de se pourvoir directement « contre le voiturier afin de le contraindre à l'exécution « des obligations que la convention lui impose. En re-

« vanche,quand,en prenant livraison des marchandises,

(4) Paris, 15 novembre 1894 (Rev. intern, dr, marit.,t. X, p.741). — V. Cresp-Laurin, t. Il, p. 164.

«il a accédé aux stipulations faites pour son compte et

«a fait le contrat sien, il se trouve corrélauvement

«astreint aux obligations que ce contrat engendre pour

«l'expéditeur ; dès lors, les causes licites qui y sont

renfermées lui deviennent opposables (1). »

C’est donc parce qu'il consent à prendre les lieu et place de l'affréteur et à faire le contrat sien, comme le contrat lui en donne le droit, consentement tacite résultant de la réception de la marchandise, que le destinataire se trouve tenu (2). On devrait donc, à plus forte raison, le déclarer tenu, en dehors même de toute réception, s’il avait accepté expressément l'offre des droits qui résulte pour lui de l’affrètement et tendant à la réceplion ou à la consignation de la marchandise (3).

Il semblerait devoir résulter de ces principes que le réceptionnaire est tenu de toutes les obligations de l’affréteur. Cela n’est vrai qu’à une condition absolue : il faut que le destinataire ait pu avoir connaissance de l'existence et de l'étendue de ces obligations. Et à cet elfet,les clauses de la charte-partie, dans le cas où il en a été dressé une,non reproduites sur le connaissement, ne lui seraient pas opposables, sauf dans le cas où, sans être mentionnées sur ce dermer document, une mention

figurerait sur celui-ci par laquelle il serait fait référence

(1) Levillain, note dans Dalloz, 1900.1.298.

(2) Rennes, 8 février 1897 (Rev. intern. dr. marit., 1897-188, p. 297 ; Rec. Marseille, 1898.2.23).

(3) Comp. Aix, 31 mai 1875 (Rec. Nantes, 1876.2,62).

expresse à la charte-partie pour toutes les clauses non prévues au connaissement. En pareil cas, en effet, le destinataire a su à quoi s’en tenir ; s’il s’est fié au connaissement seul, il ne peut prétendre ne pas avoir connu la charte-partie ; car, en connaissant l'existence par la clause de référence du connaissement, il devait prévoir qu'elle pouvait contenir des stipulations l’intéressant et il n'avait qu'à se la faire remettre ; s’il ne l’a pas fait, il ne saurait s’en prendre qu'à lui-même de son imprudence.

L'impossibilité où se trouve, en principe, le capitaine de se prévaloir contre le réceptionnaire d’autres clauses que celles expressément prévues au connaissement, provient de ce que celui-ci, qui est remis au destinataire, porte la propre signature du capitaine et que le destinataire dans ses rapports avec ce dernier a dû se fier uniquement au document signé par lui.

Il est bien certain que, si le destinataire n’est que le préposé de l’affréteur, 1l ne pourrait exciper du silence du connaissement pour se soustraire aux stipulations de la charte-partie, pas plus que l'affréteur lui-même

ne le pourrait.

$S 3. — Du consignalaire du navire.

S'il est certain que le consignataire de la cargaison devient débiteur personnel du capitaine, soit du fait de la réception, comme l'exige la jurisprudence ,soit même,

comme nous l’estimons, par la seule acceptation de la B. — 12

178 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE II consignation, 1l n'en est plus ainsi du consignataire du navire.

Celui-ci peut l'être soit pour compte de l’armateur, soit pour comple de l'affréteur locataire du navire. La question de savoir s’il est débiteur personnel du fret ne peut se poser que dans ce dernier cas : car dans le premier, iln'y a pas d'affrètement, l'armateur exploitant lui-même son navire, et, partant, point de fret.

Le rôle du consignataire du navire est de remplir, à la place du capitaine, diverses opérations au port d’escale ou de reste: « Il se charge, nous dit M. Masson, «de remettre les marchandises aux destinataires et « d’encaisser le fret de ceux-ci pour l’affréteur, le tout «aux lieu et place du capitaine (4). » Il touche d'ailleurs, en général, une légère rétribution de l’armateur, qui est fixée à un tant pour cent sur le fret.

Ce consignataire qui a remis à l'affréteur le fret qu'il a encaissé pour son comple el qui a livré la cargaison aux réceptionnaires, agissant dans ces diverses opéralions à la place du capilaine, qui normalement est tenu de les accomplir, ce consignataire du navire Joue un rôle absolument différent de celui du consignataire de la marchandise et il est en réalité un remplaçant du capitaine pour les opérations qu'il a effectuées. Or, le

capitaine encaissant le fret pour l’affréteur locataire du

(1) Masson, « Le consignataire du navire est-il personnellement Lenu envers l’armateur du paiement du fret dû par l’affréteur ? » (Rev. intern. dr, marit., 1891-1892, p. 92).

navire et le lui remettant n'est point tenu de ce fret visà-vis du fréteur : le consignataire du navire, agissant à sa place, ne saurait l'être davantage.

C'est ce que la Cour de cassation a jugé, le 4° août

1894, dans les termes suivants : « Attendu que la Cour

de Rouen déclare dans l'arrêt attaqué : 1° que Dargenton-Domingo et Cie ne pouvaient être assimilés à un consignalatre de marchandises qui, ayant la possession et la libre disposition de ces marchandises, peut, aux termes des articles 305 et 307 du Code de commerce, être poursuivi directement et personnellement par les armateurs en paiement du fret ; qu’en effet, Dargentonet Cie n'étaient que des consignataires du navire, mandataires de l’affréteur, chargés par celui-c1 de délivrer les marchandises aux destinataires, de colliger le fret et de le remettre ensuite à leurs mandants sous les déductions d'usage ; qu'il n'existait par conséquent, en principe, aucun lien de droit entre ces consignataires et les armateurs ; — 2° que, dans l'espèce, la charte-partie ne renferme aucune disposition dans laquelle il soit possible de trouver un engagement personnel des consignataires vis-à-vis des armateurs pour le paiement du fret ; — 5° que cet engagement ne peut résulter de l’allocation d’une commission d'arrivée de 3 0/0 que les armateurs s’étaient obligés de payer à l'agent des affréteurs au port de débarquement, puisqu'elle n’était que la rémuné-

ration de services rendus au navire et qu'il élait d’ail-

180 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

«leurs inadmissible, en l'absence d’une stipulation ex- « presse, que le consignataire ait entendu, moyennant «une commission modique, s'engager à payer, même «sur sa fortune personnelle, un fret qui pouvait dans «certains cas être supérieur à celui des marchandises « qu'il avait mission d'encaisser el se soit ainsi EX POSÉ «aux chances d'insolvabilité de l'affréteur ; qu'en ju- « geant, par suile de cette interprétation souveraine du «contrat litigieux et par l'appréciation des faits qui se «rattachent à son exécution, que l’action exercée par « Davidson contre Dargenton-Domingo et Cie, person- «nellement et directement, n'était pas recevable, l'arrêt «n’a ni dénaturé le contrat, ni violé les articles de loi

« invoqués par le pourvoi (1). »

S4. — L'obligation du destinataire éteint-elle

par novation celle de l'affréteur ?

Les tribunaux ont souvent eu à s'occuper de cette question : l'apparition du nouveau débiteur, que la réception de la marchandise procure au capitaine, en la personne du destinataire, laisse-t-elle subsister sa créance contre l’affréteur ou en entraîne-t-elle l’extinction par suite d’une novation ? La réponse doit être, en principe, négative ; car la novalion ne se présume pas.

Le capitaine, dans l’affrètement, a considéré surtout,

exclusivement même le plus souvent, la personne de

(1) Cass., 1 août 1894 (Rev. intern. dr. marit., 1894-1895, p. 385).

l'affréteur, sans se préoccuper du destinataire : en remettant à celui-ci la marchandise en exécution de son contrat, 1l deviendra créancier à son égard, mais il n’est pas à présumer qu'il ait renoncé en même temps à conserver pour débiteur l’affréteur lui-même. Le seul résultat de la réception de la marchandise par le destinataire est donc d'ajouter un second débiteur du fret à celui existant déjà, et l’un et l’autre en seront tenus in solidum. Telle est la solution que commande le droit commun.

Mais il se peut, qu'en fait, l'intention du capitaine d'accepter le destinataire pour unique débiteur du fret déchargeant par novation l’affréteur de toute obligation soit manifeste. Dans ce cas, ce dernier se trouverait définitivement libéré et il lui importerait peu que, par la suite, le capitaine ne fût pas payé de son fret; il n'aurait à craindre aucun recours. Toute la difficulté se ramène donc à une question de fait, d'interprétation à faire des volontés, en partant de ce principe que, dans le doute, la novation ne doit pas être présumée (1).

Et c’est justement parce que la question à résoudre est purement de fait que les décisions de la jurisprudence varient en quelque sorte suivant chaque espèce (2). Un élément aussi dont il faut tenir compte et

qui peut influer sur l'appréciation des juges résulte de

(1) Comp. Desjardins, t. II, n° 836 ; Cresp-Laurin, t. IF, p. 164. (2) Marseille, 23 juin 1896 (Rec. Marseille, 1896.1.244) ; 24 novembre 1882 (1bid., 1883.1.60).

la négligence que l’affréteur pourrait imputer au capitaine pour ne pas avoir exercé en temps utile des poursuites contre le réceptionnaire, devenu par la suite insolvable, pour ne pas avoir fait valoir sur la marchandise les droits qu'il tient de la loi et avoir ainsi manqué par sa faute seule d’être payé. On comprend que des tribunaux chargés de juger en fait, tiennent compte de considérations de ce genre pour baser leurs décisions.

Il a même été jugé que la seule obligation du chargeur à l'égard du fret était de procurer au capitaine un bon réceptionnaire ; 1l ne devrait plus rien et la novaton par changement de débiteur se produirait en sa faveur dès qu'il aurait satisfait à son obligation par l'indication d’un destinataire solvable et en rapportant l'acceptation par celui-ci de la consignation (1). « Ce système nous paraît très hasardé », pour employer le langage de M. Laurin (2).

S5. — Droits du capitaine sur la marchandise si personne ne se présente pour la retirer, en vue de se

payer de son fret.

Quand le capitaine conserve ses droits contre l'affréteur malgré la créance nouvelle qu’il acquiert contre le réceptionnaire et qu'aucune novation ne se produit, ce qui est la règle, il peut, pour se faire payer, si ce dernier n’acquitte pas le fret, recourir immédiatement

(1) Marseille, 8 et 15 janvier 1858 (Rec, Marseille, t. XXXVI, 1.47). (2) Cresp-Laurin, t. 11, p. 165.

contre l’affréteur. Mais, habituellement, 1l sera préférable pour lui de faire valoir ses droits contre le réceptionnaire et sur la marchandise qui lui sert de gage. Il n’y a à ce propos rien d'intéressant à signaler: le capitaine ayant un débiteur sous la main exercera une procédure contre lui en vue d'arriver à son paiement.

Mais, dans le cas où le destinataire ne se présenterait pas pour retirer la marchandise, soit qu'étant connu, il n'ait pas obtempéré à la mise en demeure que le capitaine lui aura adressée, soit qu’il soit inconnu : le capilaine n'ayant alors qu'un seul débiteur (1), l’affréteur, doit-il nécessairement, pour se faire payer du fret, aller s'adresser à lui, c’est-à-dire à quelqu'un qui se trouvera peut-être à des milliers de lieues et en un port où le navire ne retournera que longtemps après ? La célérité que réclament, plus qu’en toute autre branche du commerce, les opérations maritimes exigeait qu'il n’en fût pas ainsi et le capitaine peut alors se payer sur la marchandise même ou plus exactement sur son prix. Ce droit lui est accordé par l’article 305 qui n'est que la reproduction textuelle de l'Ordonnance (2).D'après cet article, « si le consignataire refuse de recevoir les mar- « chandises, le capitaine peut, par autorité de justice, « en faire vendre pour le paiement de son fret, et faire «ordonner le dépôt du surplus. S'il y a insuffisance, il « conserve son recours contre le chargeur ».

(1) Rennes, 8 février 1897 (Rev. intern, dr. marit., 1897-1898, p. 27). (2) Ordonn., liv. IL, tit. Il, art. 17,

Lorsque le destinataire est connu, le capitaine enta-

mera la procédure contre lui et de la façon déjà indiquée

par Valin : « Le maître, dit-1l, assigne celui à qui par le

connaissement 1l est chargé de remettre les marchandises, pour se voir condamner de retrer et recevoir les marchandises en question incessamment, en lui payant son fret, sinon pour voir dire qu'il lui sera permis de faire vendre une partie des marchandises jusqu'à concurrence du montant de son fret et de ses frais et de déposer le reste dans le magasin de quelque négociant solvable, aux risques soit du défendeur ou du marchand chargeur ou de tout autre qu'il appartiendra (1). »

La vente doit avoir lieu aux enchères publiques. « La loi ne le dit point cependant d'une façon expresse ; mais cela résulte, remarque M. Laurin, des prineipes admis en matière de gage, principes qui doivent régir 1ci le capitaine, comme ils régissent (ous les créanciers dont le privilège repose sur une idée de

gage (2). » Si le destinataire est inconnu, le capitaine

procède par voie de simple requête au tribunal.

I convient de remarquer que les formalités, auxquel-

les la loi soumet l'exercice du droit de vente qu'elle ac-

corde au capitaine, sont édictées pour sauvegarder les

intérêts de l'affréteur : par conséquent, le capitaine doit

les suivre sous peine d'engager sa responsabilité.

(1) Valin, liv. II, t. ILL, art. 17.

) Cresp-Laurin, t. II, p. 187.

En outre, s’il accomplit les formalités que la loi lui impose, il conservera intact son recours contre l’affréteur pour l'excédent de fret qui pourrait lui rester dû en sus du prix de vente. S'il a au contraire procédé irrégulhièrement et recouru à une vente à l'amiable ou sans autorisation, 1l ne devrait pas conserver ce recours pour l'excédent ; car l'intervention de la justice a été exigée pour sauvegarder les intérêts de l’affréteur, et, si elle n’a pas eu lieu, il est à présumer que ces intérêts ont été sacrifiés (4). La preuve contraire ne pourrait même pas, croyons-nous, pouvoir être faile par le capitaine. De plus, celui-ci encourrait, s'il y avait lieu, des dommages-intérêts.

Le capitaine, au lieu de poursuivre la vente en son nom, peut, sl le préfère, requérir du tribunal la nomination d'un üers consignataire, mandataire de justice, pour le compte el aux frais du chargeur, qui fera procéder à la vente du lot de marchandises nécessaire pour payer le fret et détiendra le surplus aux risques et périls du chargeur. Il est plus simple pour le capitaine de requérir la nomination de ce tiers consignataire avant toute opération,que de la requérir seulement après la vente pour débarrasser son navire du solde de marchandises non vendues.

L'article 305 accordant au capitaine un droit sans y

apporter aucune restrichon, il faut décider que, dans

(4) Cass., 29 mars 1854 (D. 54.1.317). — Sic : Desjardins, t. IT n° 857 ; Cresp-Laurin, t, II, p. 187.

tous les cas où le réceptionnaire ne retire pas, le capitaine peut en user, alors même que le réceptionnare serait très solvable (1), ou qu'il prétendrait avoir un juste motif (2) pour ne pas retirer et solliciterait l'expertise de la marchandise. Qu'importe en effet au capitaine sa solvabilité, puisqu'il n’est pas son débiteur, le destinataire n'étant tenu que par le fait de la réception ? Quant à la demande d'expertise, elle ne peut empêcher le dépôt dans les magasins d’un tiers consignataire, en mains duquel le destinataire fera procéder à l'examen. Il faut même reconnaître à ce point de vue le droit du réceptionnaire de provoquer la nomination de ce tiers consignataire, de façon à éviter la vente qui lui enlèverail la possibilité de faire constater l’état de la marchandise, qu'il prétend avariée et qu'il impute au capitaine.

(1) Cass., 5 mars 1884 (Rec. Marseille, 1884.2.75),

(2) Valin disait déjà : « Si ce dénommé au connaissement ou le « porteur, refuse de les recevoir et que le refus soit fondé ou non, « comme le maître n’en doit pas souffrir et que le paiement de son « chef n’en doit pas être retardé, cet article lui permet de se pour-

« voir en justice pour se faire autoriser à vendre des marchandises...» (iv. OT HE ITE art 17}