CHAPITRE IV

Le fret, comme loute créance, laisse le fréteur, créancier, exposé aux risques d'insolvabilité de son débiteur. D'autre part, nous savons qu'en plus de ce danger, le fréteur peut fort bien ne pas voir sortir à effet sa créance même par suite des fortunes diverses de la navigation auxquelles son sort est lié : c'est ce quia lieu, par exemple, en cas de perte de la marchandise, qui ne laisse survivre aucun droit au fret. Aussi, y a-t-il intérêt pour le capitaine à posséder des garanties contre l'un ou l’autre de ces dangers que court sa créance.

La loi, toujours favorable au commerce maritime, a elle-même songé à éviter au capitaine les risques d’insolvabilité du fréteur et à cet effet elle lui a accordé, en plus du gage général de l’article 2092 du Code civil, un privilège sur la marchandise transportée.

Il n’en est pas de même à l'égard des dangers que font courir à l’existence de la créance les événements de la navigation. Leurs conséquences devront être supportées par le capitaine dans les conditions que nous connaissons, à moins qu'il n'ait eu la prudence de se

garantir contre ce résullat fâcheux pour lui, à l’aide

d'une convention spéciale, celle-ci pouvant intervenir soit avec l’affréleur, sous forme de clauses d'irresponsabilité, de fret stipulé payable à tout événement, soit avec un tiers quelconque par une assurance de son fret.

Ce sont ces diverses garanties, soit légales, soit con-

ventionnelles que nous allons examiner.

Garanties légales.

$ 1%. — Garantie résultant de l’article 2092 du Code civil : gage portant sur tout le patrimoine de l’affréleur.

En vertu des principes généraux du droit, l’affréteur est tenu du paiement du fret sur tout son patrimoine, qui, d'après l’article 2092 du Code civil, sert de gage au créancier. Il ne saurait donc prétendre ne devoir le payer que jusqu’à concurrence de la valeur de sa marchandise à l’arrivée,et encore moins, bien entendu, laisser pour compte au capitaine et comme paiement de sa créance, cette même marchandise (1).

Cette solution, qu'imposent les principes généraux el que nous avons déjà déduite à l'égard de l'obligation dont peut être tenu l’affréteur pour les dépenses faites en cours de route en vue de la conservation ou du sau-

velage de la marchandise, cette solution est encore ex-

(1) V. Levillain dans Dalloz, 1884.1.449, sous Cass., 2 avril 1884.

pressément commandée à l'égard du fret par les articles 309 et 310 qui, prévoyant l'hypothèse de marchandises avariées ou ayant subi une dépréciation pour une cause quelconque dont n’est pas responsable le capitaine, disposent : « En aucun cas, le chargeur ne peut « demander de diminution sur le prix du fret » (art. 309) ; et l’article 310 : « Le chargeur ne peut abandon- «ner pour le fret les marchandises diminuées de prix « ou détériorées par leur vice propre ou par cas for- « tuit... »

Cette disposition de la loi est, d’une façon générale, critiquée au point de vue de l'équité. L'opinion n’a pas varié depuis Valin qui, tout en constatant que le texte de l'Ordonnance interdisait l'abandon par l’affréteur, ajoutait ces réflexions : « Mais il faut convenir aussi que « cette décision est trop rigoureuse pour compatir avec « l'équité. L'idée naturelle que l'esprit se forme de la « convention pour le fret est qu'elle n'a pour objet que « les marchandises qui doivent être chargées, en consé- « quence que ces marchandises sont l'unique gage du « fret, et par conséquent que ce n'est que sur ces mêmes « marchandises que le paiement du fret peut être exigé.

« D'où il s'ensuit qu’en quelque cas que ce soit, le mar-

« chand chargeur doit être quitte du fret en abandon-

«nant ses marchandises (1). »

Mais si elle est peu équitable, cette solution est abso-

(1) Valin, liv. II, tit. IT, art. 25. — V. de Courcy, p. 164.

lument logique et, à ce titre, le législateur aurait pu repousser les critiques qu'on lui adresse, s’il n’avait lui-même cessé d'être logique, en dérogeant dans une hypothèse particulière et sans raisons au principe qu'il venait de poser : « Si loutefois, dispose le dernier para- « graphe de l’article 310, des futailles contenant vin, «huile, miel et autres liquides ont tellement coulé « qu'elles soient vides ou presque vides,les dites futailles « pourront être abandonnées pour le fret. »

Contentons-nous de signaler cette incohérence du législateur et la contradiction des deux dispositions qui se suivent, sans chercher à les expliquer : ce ne serait pas possible, l'équité, comme la logique, exigeant, dans toutes les hypothèses où la marchandise, quelle qu’elle soit et quel que soit le récipient qui la contienne, arrive avariée, que le même traitement soit appliqué, soit quant à la possibilité d'abandon, soit quant à son interdiction.

Nous n’aborderons pas non plus l'examen des diverses situations de fait pouvant se présenter et à propos desquelles on discute pour savoir si elles doivent ou non rentrer dans les termes du dernier paragraphe de l’article 310. Ce sont là questions essentiellement de fait et

dénuées de tout intérêt juridique.

S2. — Privilège du fréteur sur la marchandise.

La loi maritime a accordé au fréteur pour garantir

le paiement de son fret un privilège, que réglemente

GARANTIES ASSURANT LE PAIEMENT DU FRET 191 l'article 307, d’après lequel « le capitaine est préféré, « pour son fret, sur les marchandises de son charge- «ment, pendant quinzaine après leur délivrance, si «elles n'ont passé en mains tierces ». Et l'article 308 ajoute que : « en cas de faillite des chargeurs ou récla- « mateurs avant l'expiration de la quinzaine, le capi- « laine est privilégié sur tous les créanciers pour le « paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues. »

L'étude de ce privilège comporte l’examen de diverses questions : quelles sont, tout d’abord, les conditions auxquelles est subordonnée l'existence du privilège et quelle est sa valeur ? Ce privilège donne-t-il le droit au capilaine d'exiger de l'affréteur, au port de départ, un chargement suffisant pour garantir le paiement du fret ou une autre sûrelé y équivalant ? Enfin, dans quels cas devra-t-on considérer le fréteur comme ayant renoncé à son privilège ?

A. — Conditions exigées pour le privilège.

Le privilège établi par l’article 307 offre une grande analogie avec celui que l’article 2102, $ 6 du Code eivil accorde au transporteur terrestre sur la chose voiturée pour les frais de voiture et les dépenses accessoires. Mais il présente avec ce dernier de profondes différences au point de vue de ses conditions d'existence.

Alors que le privilège du voiturier, comme tous ceux fondés sur une idée de gage, ne peut subsister qu'autant

que le créancier a en sa possession la chose servant de

gage et qu'il suppose par suite pour le transporteur le droit de rétention, c'est-à-dire le droit de ne pas se dessaisir du gage tant qu’il n’est pas payé, la loi maritime dispose différemment, guidée par des considérations de prudence à l'égard de la marchandise ; et, quoique son privilège soit aussi basé sur une idée de gage, le capitaine n’a pas le droit de rétention. Il eût été en effet dangereux de lui reconnaître ce droit qui aurait eu pour résultat de laisser la cargaison à bord, exposée aux fortunes de mer, qui peuvent se produire même à l'intérieur des ports. Pour éviter ces dangers de perte, le capitaine doit délivrer la marchandise et ne peut la retenir même s'il n'est pas payé (art. 306). Il devait d'ailleurs en être d'autant plus ainsi que c’est la remise seule au destinataire ou à quelqu'un pour son compte, le tiers consignataire, qui peut établir d'une façon certaine le droit au fret. Mais cette remise n’a lieu que sous réserve des droits du capitaine. Ainsi se trouvent heureusement conciliés, par cette dérogation au droit commun en matière de gage, les intérêts de ce dernier et ceux des ayants droit à la marchandise.

Le capitaine peut, en effet, s'il n’a pas confiance dans la loyauté du réceptionnaire et « dans le temps de la « décharge, demander le dépôt en mains tierces jus- € qu'au paiement de son fret » (art. 306, $ 2). Il agira prudemment en demandant ce dépôt; car, si son privilège survit en principe à la livraison, ce n’est que tout

autant que la marchandise n’a pas « passé en mains

üerces » depuis la remise, sauf le cas de mauvaise foi prouvée contre le tiers.

Le droit du capitaine de demander le dépôt en mains üerces jusqu'au paiement du fret lui est accordé sans aucune restriction par l'article 306 ; il peut donc s’en prévaloir d’une façon absolue et dans tous les cas. C’est ainsi qu'il n’est pas tenu,pour en user, de prouver l'insolvabilité du destinataire et qu'aucun usage ne peut prévaloir contre cette règle (1). De même, le dépôt ne saurait être remplacé par des sûretés équivalentes, si du moins le capitaine ne les accepte pas : il a notamment été jugé dans ce sens que le consignataire de la marchandise ne peut éviter le dépôt en mains tierces ni par l'offre d'une caution, ni en proposant de déposer le fret à la Caisse des consignations (2).

Le privilège n'existe pour le capitaine que pendant un court délai après la livraison, « pendant quinzaine » seulement. Il devra donc se hâter de faire valoir ses droits sous peine de tomber au rang de simple créancier chirographaire.

De même que le passage de la marchandise en mains tierces fait disparaître le privilège avant même l'expiration du délai de quinzaine, de même un changement qu’elle subirait, soit quant à sa nature, soit quant à son

(4) Cass., 5 mars 1884 (Rec. Marseille, 1884,2.75).

(2) Marseille, 17 juillet 1890 (Rec. Marseille, 1890.1.260) ; 24 sep-

tembre 1889 (ibid., 1890.1.16). — Contrà : Le Havre, 9 mars 1891 (Rev. intern. dr. marit.,1890-1891, p. 556), confirmé par Rouen, 27 mai

es .2.168).

1894 (Rec. Marseille, 1891.2.168) B. — 13

individualité, dans les propres magasins du réceptionnaire, anéantirait au cours même de ce délai le privilège ; mais c’est à la condition que cette modification rende la chose méconnaissable. Bien que la loi n'ait pas prévu cette condition, sa nécessité ne souffre pas difficulté, comme le remarque M. Laurin, qui en donne ainsi la raison : « Ce n’est qu'une application de la règle «<ezxtinctæ res vindicari non possunt, laquelle n’est pas « particulière à la revendicalion, mais régit, par la force «même des choses, toutes les actions réelles (1). » L'article 308, dont nous avons déjà relaté le texte, ajoute qu'en cas de faillite du débiteur avant le délai de quinzaine, le capitaine est privilégié sur tous les créanciers. Ce n’est que la reproduction du principe de l’article 307. Il est certain en effet que la faillite, situation où se fait surtout sentir l’uuilité du privilège, ne pouvait porter atteinte à celui-ci. Il est même à remarquer que la déclaration de faillite consolidera les droits de préférence du capitaine, en ce sens que la situation de chaque créancier étant arrêtée le jour de la déclaration de faillite et celle-ci ayant eu lieu au cours du délai de quinzaine, le capitaine n'aura plus besoin d’agir et de faire valoir ses droits avant l'expiration de ce délai : il pourra attendre dans l’inaction et réclamer le bénéfice de son privilège au moment où le syndic procédera à la

réalisation des marchandises qui sont le gage de son

(1) Cresp-Laurin, t. Il, p. 190.

fret. « On serait mal venu, dit M. Laurin, à lui repro-

«cher de ne pas avoir agi dans la quinzaine ; car la

‘ faillite a pour résultat d'enlever aux créanciers l'exer- «eice de leurs actions individuelles pour les concentrer «entre les mains du syndic, qui est leur représentant «légal; et si ce résultat se produit d’une façon moins « absolue pour les créanciers privilégiés et hypothécai- «res que pour les autres, c’est là, bien entendu, un « droit dont ils sont libres de ne pas user (1). »

B. — Etendue et valeur du privilège.

Comme tout privilège, celui du fréteur est indivisible, tant à l'égard de la créance que du gage même. Il garantit donc entièrement une fraction quelconque du fret et, d'autre part, une portion quelconque de la marchandise est le gage intégral de tout le fret (2).

Mais, dans cet ordre d'idées, il ne faudrait pas aller trop loin et c'est ainsi que si le même navire transporte divers lots séparés de marchandises à chacun desquels est afférent un connaissement, quoique pour le même affréteur, il y aura autant de créances de fret ayant chacune son gage propre et si le capitaine, ayant livré un lot,n'a pas été payé de son fret, 1l ne pourra le réclamer, sous forme de créance privilégiée sur les marchandises des autres lots. Car, comme le dit M. Des-

(4) Cresp-Laurin, t. 11, p. 192.

(2) Marseille, 2 juillet 4895 (Rec. Marseille, 1895.1.301) ; Rouen, 1 novembre 1887 (Rev. intern. dr. maril., 1887.88, p. 425). |

jardins, « le privilège s'exerce connaissement par «connaissement, sans extension d’un connaissement à «un autre, quand les effets énoncés dans tous les con- « naissements devraient être délivrés à la même per- « sonne » (1).

Quant au rang que le privilège doit avoir en cas de concours du fréteur avec d'autres créanciers privilégiés de l’affréteur ou ayant des droits réels sur la marchandise, c’est en principe le premier, puisque l’arüele 308 dit qu'il est « privilégié sur fous les créanciers ». On est cependant d'accord pour faire passer avant lui, et en vertu des principes généraux, les frais de justice faits dans son intérêt autant que dans celui des autres créanciers, en vue d'arriver à la réalisation du gage par la vente aux enchères el les dépenses de conservation occasionnées par la marchandise depuis qu'elle lui a été remise et qui lui ont profité puisqu'elles ont servi à lui conserver son gage. Tous autres intéressés ne doivent au contraire venir qu'après lui. C’est ainsi notamment que le vendeur des marchandises, non payé, ne peut les revendiquer qu'en acquittant les sommes dues au capitaine par l’affréteur (2).

(4) Desjardins, t. IT, n° 859. — Sic : Valin, liv. IL, tit. IL, art. 24 ; Lyon-Gaen et Renault, t. V, n° 810. — V. pourtant, Cresp-Laurin, CALME

(2) Conf. Pont, Privil. et hypoth., t. I, n° 104.

C. — Le capitaine peut-il, au port d'embarquement, exiger de l'affréleur la remise d'un chargement suffisant pour répondre du fret ?

En apparence, le fréteur ayant droit au fret du vide comme du plein, n'a pas intérêt à exiger de l’affréteur le complément de son chargement. Mais si la partie de la marchandise seulement chargée n’a pas une valeur suffisante pour répondre du fret à l’arrivée en cas de non-paiement, le capitaine est alors en réalité intéressé à recevoir tout le chargement promis, ce qui augmentera son gage : peut-il donc exiger le complément de ce chargement ou doit-il se contenter en pareil cas du simple droit que la loi lui donne de conserver sa créance entière pour le vide aussi bien que pour le plein ?

Pour ceux qui voient dans l’affrètement un louage de chose, un texte spécial permet de répondre : c’est l’article 1752 du Code civil, qui dispose que le locataire qui ne garnit pas les lieux loués de meubles suffisants peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûüretés capables de répondre du loyer. Donc, par analogie, le chargeur pourrait être mis en demeure d’embarquer tout le chargement promis et, à défaut, le capitaine aurait le droit de faire résilier l’affrètement aux torts et griefs du chargeur (1).

Nous croyons pouvoir reconnaître le même droit au

capitaine sans avoir recours à l'article 1752, quil ne

(4) Lyon-Caen et Renault, t. V, n° 663 ; Ruben de Couder, Vo Fret, n° 121,

nous est pas possible d’invoquer, étant donné le caractère exclusif de contrat de transport que nous reconnaissons à l’affrètement. Nous nous basons simplement sur le principe général posé par l’article 1188 du Code civil, d'après lequel «le débiteur ne peut plus réclamer « le bénéfice du terme, lorsque... par son fait il a di- « minué les sûretés qu'il avait données par le contrat à «son créancier ». On peut dire que telle est la situation dans l'espèce qui nous occupe. L'affréteur s’est engagé à payer le fret, qui ne sera exigible qu'à destination ; par le contrat il a donné ou promis plus exactement des sûretés au capitaine ; c'est la quantité déterminée de marchandises qui garantiront le paiement du fret. Il n'en remet ensuite au capitaine qu'une partie,diminuant ainsi, par son fait, l'étendue de ces sûretés qu'il avait données : sa dette par suite devient, d’après l’arucle 1188, immédiatement exigible, aussitôt du moins qu'une mise en demeure d’avoir à compléter le chargement lui aura été notifiée sans résultat. Et s1 l’affréteur ne paye pas alors Le fret ou n'offre pas d’autres sûretés pour en garantir le paiement à l'échéance, le capitaine est fondé à demander la résiliation de l’affrètement avec dommages-intérêts et à faire débarquer la marchandise (1).

D. — Renonciation au privilège.

Le privilège n'ayant pour objet que l'intérêt du fré-

(1) Ruben de Couder, Vo Fret, no 138.

teur, 1l lui est loisible d’y renoncer et sa renonciation pourra être expresse ou tacite; mais elle ne se présumera pas. « Il ÿ aurait renonciation implicite, dit «M. Desjardins, dans le cas où le connaissement por- « terait la mention d'un fret nominal, c'est-à-dire d’une « somme dérisoire indiquée pour la forme. Tel serait en « effet le sens de l’affrètement uno nummo (1). »

Nous avons déjà eu l’occasion de rencontrer des clauses de ce genre et nous avons vu qu’elles n'étaient point opposables, en tant qu'elles déclarent supprimer le fret, aux gens de l'équipage exerçant leur privilège sur le fret ; parce que, en allant au fond des choses, on voit que, malgré les apparences, le fréteur a droit à un fret autre que celui indiqué nominalement et qu'il ne peut pas, en masquant la réalité, arriver à supprimer le privilège que la loi accorde à l'équipage contre lui, tout en conservant lui-même son droit au fret sous un autre nom.

Mais si ces clauses ne sont pas, en principe et à ce point de vue, opposables aux gens de l'équipage, créanciers privilégiés du fréteur, et si, malgré elles, 1ls peuvent réclamer le fret réel et non celui simplement nominal, elles leur sont au contraire entièrement opposables quant aux effets qu'elles ont réellement pour but de produire. Nous voulons dire que ces clauses équi-

valant de la part du fréteur, non à une renonciation de

(4) Desjardins, t. III, n° 859. — Sic : Cresp-Laurin, t. Il, p. 89 et 192.

sa créance, ce qui n'est qu'apparence trompeuse, mais à une renonciation du privilège sur la marchandise qui garantit normalement son fret, les gens de mer exerçant du chef de leur débiteur, le fréteur, el en vertu de l'article 4166 du Code civil, l’action en paiement du fret contre l’affréteur, se trouveront dans la situation même de leur débiteur, c'est-à-dire privés de privilège à l'égard des autres créanciers de l’affréteur.

Aussi en supposant, en l'état d’une clause de ce genre, l’insolvabilité du fréteur ou de l’affréteur, les gens de l'équipage pourront réclamer le fret encore dû et, sl est payé, le toucher de préférence aux autres créanciers du fréteur, puisque quant à ceux-c1 leur créance pour loyer est privilégiée. Mais si l’affréteur est insolvable, ils n'auront aucune cause de préférence à l'encontre des autres créanciers de celui-ci ; car la créance qu'ils exercent, celle du fréteur en paiement du fret, est privée par la convention de tout privilège sur la marchandise : ils ne pourront donc se présenter du chef de leur débiteur, le fréteur, que comme créanciers chirographaires

de cet affréteur.

Garanties conventionnelles.

$ 1°. — Clauses insérées dans le contrat d'affrètement au profit du frétleur.

Le connaissement contient très souvent des clauses

en faveur du fréteur et qui peuvent procéder d'un double caractère. Les unes auront pour but de modifier ou même de supprimer avec plus ou moins d’étendue la responsabilité pouvant résulter pour le fréteur de la façon vicieuse dont le contrat aurait été exécuté soit par lui-même, soit par ses préposés, et, par suite, de lui donner droit au fret dans des cas où les règles que nous avons vues le supprimeraient : ce sont les clauses d'irresponsabilité. D'autres, au contraire, supposant l'absence de toute faute du fréteur et de toute responsabilité par conséquent, s'appliquent aux situations où le fret cesserait d’être dû par suite d’une fortune de mer : c'est la stipulation du fret payable à tout événement.