I. — Prescription

L'article 433 déclare prescrites « toutes actions en «paiement pour fret de navire... un an après le voyage «fini », établissant ainsi pour les transports maritimes une prescripüion différente de celle qui existe en matière de transports terrestres et qui n’a lieu que par cinq ans (art. 108). Le motif d’une prescription aussi courte est la célérité avec laquelle se font les opérations du commerce maritime, célérilé qui doit faire présumer que le capitaine, an an après le voyage, s’est fait payer son fret. Cette prescription annale était déjà consacrée par l'Ordonnance.

Elle produit son effet, non pas seulement à l'égard du fret, mais à celui des autres créances que le capitaine a contre l’affréteur à l’occasion du transport et qui ne sont qu’un accessoire de son fret. Quant à celles de ces créances qui ont un caractère propre et distinct du fret, elles ne sauraient être soumises à cette prescription exceptionnelle: tel serait le cas du demi-fret (1) et des surestaries (2\. Elles resteraient sous l'application du droit commun.

(1) Lyon-Caen et Renault, t. V, n° 821.

(2) Contrà, Cass., 10 novembre 1880 (D, 1880.1.457), rendu sur conclusions conformes de M. Desjardins.

Le point de départ du délai d’un an est la fin du voyage, c'est-à-dire le moment où le fret est devenu exigible ; car la prescription ne peut pas courir contre un créancier qui ne peut agir, sa créance n'étant pas encore échue. Mais alors même que le fret pourrait être exigé avant la fin du voyage, parce qu'il aurait été stipulé payable d'avance, la prescription ne devrait toujours courir que de la fin du voyage et non du moment même où le fret a été exigible, car l’article 433 ne distingue pas.

La prescription annale de l’article 433 n’admet pas la délation du serment à celui qui s’en prévaut ; l’article 2275 du Code civil qui permet dans certains cas cette délation, « ne peut être étendu à une disposition spéciale » (1).

L'article 434, reproduisant une règle du droit commun, nous indique que « la prescription ne peut avoir « lieu s’il y a cédule, obligation, arrêté de compte ou «interpellation judiciaire ». La Cour de cassation décide ce qu'il faut entendre par « cédule, obligation ou arrêté de compte » : c’est tout écrit authentique ou sous signature privée, quelle qu'en soit la forme , portant reconnaissance de la dette avec fixation de son

étendue (2). Et quand elle intervient avant que la pres-

(1) Ruben de Couder, Vo Fret, no 366 ; Cass., 13 février 1856 (D. 56.1.77).

(2) Cass., 15 janvier 1894 (D. 94.1.96) ; 8 novembre 1893 (D. 94.1,

23) ; 19 mars 1888 (Rev. intern. dr, marit., 1887-1888, p. 669). B. — 15

criplion annale ne soit réalisée, cette reconnaissance n'a pas seulement pour effet de l’interrompre et de devenir le point de départ d'une prescription de même durée : elle empêche en outre cette prescription annale d’avoir lieu désormais et lui substitue la prescription

ordinaire de trente ans (1).