II. — Fins de non-recevoir

La fin de non-recevoir peut se manifester soit à l’égard de la créance même du capitaine, soit quant au privilège qui la garantit.

Nous savons en effet que l'expiration du délai de quinzaine après la délivrance de la marchandise ou, avant même la fin de ce délai, la remise de la marchandise par le réceptionnaire en mains lierces entraîne la perte de son privilège pour le capitaine. C'est là une vraie fin de non-recevoir atteignant le droit réel, plutôt qu'une prescription ; l’action personnelle continue à subsister.

La déchéance portera, au contraire, sur le droit même du capitaine et sa créance sera éteinte, s’il a « livré les « marchandises et reçu son fret sans avoir protesté » (art. 435). Il s'agit là, non pas du fret à proprement parler — la fin de non-recevoir ne peut s'y appliquer puisqu'elle le suppose payé — mais des créances du Capi-

laine accessoires au fret et qui en suivent le sort par

(1) Cass., 19 mars 1888, précité.

rapport à leur nature. C’est donc à toutes ces créances que devra s'appliquer la fin de non-recevoir et non pas seulement aux « actions pour avaries » dont parle le Code. C'est ainsi qu’elle pourra être invoquée contre les réclamations du capitaine pour dommages causés au navire par la cargaison (1). Mais elle ne devrait pas s'appliquer aux créances du capitaine qui, comme les surestaries, sont absolument distinctes du fret.

Pour éviter la fin de non-recevoir, le capitaine devra, sinon avant la livraison de la marchandise, du moins avant le paiement de son fret, faire ses réserves et en outre introduire sa demande dans le délai d’un mois à

dater de sa protestation.

(4) De Valroger, & V, n° 2339 ; Desjardins, t, VIII, n° 1741,