DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE EN MATIÈRE DE FRET

Nous avons reconnu, en étudiant la nature juridique du fret, que l’affrètement a nécessairement le caractère commercial à l'égard des deux parties, et que par suite l'obligation de payer le fret est commerciale aussi bien vis-à-vis de l’affréteur que vis-à-vis du fréteur. La juridiction compétente pour connaître de l’action en paiement du fret doit donc toujours être la juridiction commerciale (1).

Le capitaine pourra, du reste, à son choix. porter son action devant l’un quelconque des tribunaux auxquels l'article 420 du Code de procédure civile attribue compétence. Ce sera, en fait, habituellement le tribunal du lieu d'arrivée, qui est d’ailleurs le plus souvent celui où le fret est payable. Le tribunal de Marseille a même déclaré que le juge du lieu d'arrivée était compétent, non pas seulement par application de l’article 420 du Code de procédure civile, mais en vertu d’une véritable règle « d’un caractère général et international qui atla- « che juridiction (à ce Juge) pour toutes les instances

(4) Contrà : Cass., 30 juillet 1884 (D. 85.1.193); Aix, 22 juin 1899 (Rev. intern. dr, marit., 1899-1900, p. 308).